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Document 62008CN0313

Affaire C-313/08: Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

OJ C 223, 30.8.2008, p. 37–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/37


Recours introduit le 14 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-313/08)

(2008/C 223/61)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Vesco et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions de la partie requérante

constater que, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 1er, points 4, 5 et 6, de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (1), ou, en tout état de cause en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

condamner la République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 30 décembre 2006.


(1)  JO L 221, p. 13.


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