Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008CN0308

Affaire C-308/08: Recours introduit le 10 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

OJ C 223, 30.8.2008, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/37


Recours introduit le 10 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-308/08)

(2008/C 223/59)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, en qualité d'agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions de la partie requérante

constater que le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43/CEE (1) du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle qu'interprétée par les arrêts de la Cour de justice du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 et du 14 septembre 2006 dans l'affaire C-244/05, ainsi qu'aux obligations découlant de l'article 12, paragraphe 4, de ladite directive, en rapport avec le projet d'aménagement du chemin rural reliant Villamanrique de la Condesa (province de Séville) à El Rocío (province de Huelva);

condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission estime qu'en réalisant le projet d'aménagement du chemin rural reliant Villamanrique de la Condesa (province de Séville) à El Rocío (province de Huelva) sans mettre en œuvre corrélativement des mesures de protection adéquates, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43/CEE, telle qu'interprétée par les arrêts de la Cour de justice du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-117/03 et du 14 septembre 2006 dans l'affaire C-244/05, ainsi qu'aux obligations découlant de l'article 12, paragraphe 4, de ladite directive.


(1)  JO L 206, p. 7.


Top