Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62008CN0255

Affaire C-255/08: Recours introduit le 13 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Pays-Bas

OJ C 223, 30.8.2008, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/26


Recours introduit le 13 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Pays-Bas

(Affaire C-255/08)

(2008/C 223/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. van Beek et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Pays-Bas

Conclusions

Constater que le Royaume des Pays-Bas, en ne prenant pas toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à l'article 4, paragraphes 2 et 3, en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337/CEE (1) du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, tels que modifiés par les directives 97/11/CE (2) et 2003/35/CE (3), a manqué aux obligations à lui impartis.

condamner Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1.

Conformément à l'article 249, troisième alinéa, CE, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

2.

Les États membres sont toutefois tenus de prendre les mesures nécessaires pour transposer les directives en droit national dans le délai prescrit et d'en informer immédiatement la Commission.

3.

En l'espèce, l'article 3, paragraphe 1, de la directive 97/11/CE stipule que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 mars 1999 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

4.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission constate que les Pays-Bas ont négligé, jusqu'à ce jour, d'arrêter les mesures nécessaires pour transposer correctement l'article 4, paragraphes 2 et 3, en combinaison avec les annexes II et III de la directive 85/337, tels que modifiés par les directives 97/11 et 2003/35 en n'appliquant pas tous les critères figurant à l'annexe III de la directive à tous les projets de l'annexe II de la directive.


(1)  JO L 175, p. 40.

(2)  JO L 73, p. 5.

(3)  JO L 156, p. 17.


Top