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Document 62008CN0247

Affaire C-247/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 juin 2008 — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern

OJ C 223, 30.8.2008, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 juin 2008 — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern

(Affaire C-247/08)

(2008/C 223/37)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gaz de France — Berliner Investissement SA.

Partie défenderesse: Bundeszentralamt für Steuern.

Questions préjudicielles

1.

Convient-il d'interpréter l'article 2, sous a), lu en combinaison avec la disposition sous f), de l'annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (1) (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) en ce sens qu'une société française ayant la forme d'une société par actions simplifiée puisse être considérée, dès les années antérieures à 2005, comme une «société d'un État membre» au sens de ladite directive et que, à ce titre, s'agissant d'un bénéfice distribué en 1999 par une de ses filiales allemandes, il faille lui accorder l'exonération de la retenue fiscale à la source conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE?

2.

Si la première question appelle une réponse négative:

l'article 2, sous a), lu en combinaison avec la disposition sous f), de l'annexe de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 6) n'enfreint-il pas les articles 43 et 48 CE ou les articles 56, paragraphe 1 et 58, paragraphes 1, sous a), et 3 CE si, lu en combinaison avec l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE, il prévoit certes une exonération de la retenue fiscale à la source dans les cas de distribution de bénéfices d'une filiale allemande à une société mère française revêtant la forme juridique de société anonyme, de société en commandite par actions ou de société à responsabilité limitée, mais ne la prévoit pas lorsqu'il s'agit d'une société mère française ayant la forme juridique de société par actions simplifiée?


(1)  JO 1990, L 225, p. 6.


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