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Document 62007CA0311

Affaire C-311/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 89/105/CEE — Inclusion des médicaments à usage humain dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie — Article 6, point 1 — Liste des médicaments couverts par le système national d'assurance maladie établissant trois catégories distinctes du point de vue des conditions de remboursement — Délai d'adoption d'une décision relative à une demande d'inscription d'un médicament dans les catégories de cette liste offrant les conditions de remboursement les plus favorables)

OJ C 223, 30.8.2008, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/16


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-311/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 89/105/CEE - Inclusion des médicaments à usage humain dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie - Article 6, point 1 - Liste des médicaments couverts par le système national d'assurance maladie établissant trois catégories distinctes du point de vue des conditions de remboursement - Délai d'adoption d'une décision relative à une demande d'inscription d'un médicament dans les catégories de cette liste offrant les conditions de remboursement les plus favorables)

(2008/C 223/25)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et B. Schima, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 6, point 1, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40, p. 8) — Réglementation nationale sur la sécurité sociale établissant une liste des médicaments couverts par le système d'assurance maladie comportant trois catégories de médicaments se distinguant du point de vue des conditions de remboursement — Défaut d'avoir fixé un délai correspondant à celui prévu à l'art. 6, point 1, de la directive 89/105/CEE pour les décisions relatives à l'admission des médicaments dans les catégories plus favorables

Dispositif

1)

En ne prévoyant aucun délai conforme à l'article 6, point 1, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie, pour l'adoption des décisions relatives aux demandes d'inscription de médicaments dans les secteurs jaune ou vert du code de remboursement des médicaments prévu par la loi générale sur l'assurance sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz), telle que modifiée par la loi de 2003 portant modification de l'assurance sociale (Sozialversicherungs-Änderungsgesetz 2003), la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition.

2)

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 211 du 8.9.2007.


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