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Document 62007CA0207

Affaire C-207/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Articles 43 CE et 56 CE — Législation nationale soumettant à une autorisation préalable l'acquisition de participations dans des entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l'énergie et des actifs nécessaires à l'exercice de ces activités)

OJ C 223, 30.8.2008, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/14


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-207/07) (1)

(Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Législation nationale soumettant à une autorisation préalable l'acquisition de participations dans des entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l'énergie et des actifs nécessaires à l'exercice de ces activités)

(2008/C 223/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 43 et 56 CE — Législation nationale soumettant à l'autorisation préalable d'une commission spéciale l'acquisition de certaines participations dans des entreprises exerçant des activités réglementées dans le secteur de l'énergie

Dispositif

1)

En adoptant les dispositions du paragraphe 1, second alinéa, de la quatorzième fonction de la Commission nationale de l'énergie figurant à la onzième disposition additionnelle, titre 3.1, de la loi 34/1998 relative au secteur des hydrocarbures (Ley 34/1998, del sector de hidrocarburos), du 7 octobre 1998, telle que modifiée par le décret-loi royal 4/2006 (Real Decreto-ley 4/2006), du 24 février 2006, afin de soumettre à une autorisation préalable de la Commission nationale de l'énergie l'acquisition de certaines participations dans les entreprises exerçant certaines activités réglementées du secteur de l'énergie ainsi que l'acquisition des actifs nécessaires à l'exercice de ces activités, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 56 CE.

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.


(1)  JO C 140 du 23.6.2007.


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