Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006CA0500

Affaire C-500/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media (Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE — Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)

OJ C 223, 30.8.2008, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/10


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media

(Affaire C-500/06) (1)

(Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE - Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)

(2008/C 223/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Giudice di pace di Genova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corporación Dermoestética SA

Partie défenderesse: To Me Group Advertising Media

En présence de: Cliniche Futura Srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Genova — Interprétation des art. 43, 49, 81, 86 et 98 CE — Compatibilité d'une disposition nationale interdisant la publicité sur les chaînes de télévision à diffusion nationale de traitements médico-chirurgicaux effectués dans les cliniques privées autorisées et limitant des dépenses en frais de publicité à 5 % du revenu de l'année précédente

Dispositif

Les articles 43 CE et 49 CE, lus en combinaisons avec les articles 48 CE et 55 CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle en cause au principal, en ce qu'elle interdit la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux, dispensés par les établissements médicaux privés, sur les chaînes de télévision à diffusion nationale, tout en autorisant une telle publicité, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision à diffusion locale.


(1)  JO C 42 du 24.2.2007.


Top