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Document 62005CA0371

Affaire C-371/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 92/50/CEE — Articles 11 et 15, paragraphe 2 — Marchés publics de services — Attribution des services informatiques de la commune de Mantoue (Italie) — Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché)

OJ C 223, 30.8.2008, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 223/3


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-371/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 92/50/CEE - Articles 11 et 15, paragraphe 2 - Marchés publics de services - Attribution des services informatiques de la commune de Mantoue (Italie) - Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché)

(2008/C 223/03)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, C. Zadra, L. Visaggio et C. Cattabriga, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 11 et 15, par. 2, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Attribution des services informatiques de la Commune de Mantova — Attribution directe sans publication préalable d'un avis de marché

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 10 du 14.1.2006.


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