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Document 52007AE0601

Avis du Comité économique et social européen sur L'Agenda territorial

OJ C 168, 20.7.2007, p. 16–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/16


Avis du Comité économique et social européen sur «L'Agenda territorial»

(2007/C 168/03)

Le 7 novembre 2006, le ministère fédéral des transports, des travaux publics et de l'urbanisme a demandé au Comité économique et social européen, au nom de la future présidence allemande, d'élaborer un avis sur: «L'Agenda territorial».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 mars 2007 (rapporteur: M. PARIZA).

Lors de sa 435e session plénière des 25 et 26 avril 2007 (séance du 25 avril 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE remercie et félicite la présidence allemande pour le travail de préparation et l'effort de transparence et de consultation déployé autour de l'Agenda territorial.

1.2

Le CESE estime que le moment est venu d'aller au-delà de la phase de coordination informelle au Conseil et de passer à une nouvelle étape de coopération politique accrue. Sur la base du travail réalisé et avec les nouvelles contributions prévues de ESPON/ORATE, il est nécessaire de franchir un nouveau pas vers l'intégration, en confiant un mandat clair à la Commission pour qu'elle ait une capacité d'initiative.

1.3

Le CESE estime que les débats au Conseil sur l'Agenda territorial doivent déboucher sur des décisions politiques plus précises, raison pour laquelle la Commission doit être davantage impliquée, car elle est la mieux placée pour assurer la cohérence et garantir la compatibilité des différentes approches sur la cohésion territoriale au sein de l'Union européenne.

1.4

Pour atteindre l'objectif de la cohésion territoriale au niveau de l'UE, la Commission doit se doter d'un service spécifique et fort chargé de produire des analyses, d'établir des diagnostics et d'avancer des propositions politiques confirmant la valeur ajoutée d'une approche européenne sur la cohésion territoriale.

1.5

Le CESE propose que l'on garantisse la continuité au-delà de la présidence allemande. La Commission devrait analyser, résumer et mettre en pratique l'Agenda territorial moyennant un programme d'action respectueux des compétences des États membres et des régions en matière de politique d'aménagement du territoire.

1.6

Le 4e rapport sur la cohésion qu'élabore actuellement la Commission européenne doit analyser l'impact territorial des fonds communautaires et établir des liens entre la politique de cohésion et les objectifs de l'Agenda territorial. Le CESE considère qu'il faut renforcer les programmes de coopération transfrontalière.

1.7

Les différentes administrations agissant sur le territoire (locales, régionales, nationales et de l'UE) doivent participer d'une manière équilibrée à la gouvernance de l'Agenda territorial, ainsi que la société civile organisée qui doit être consultée au préalable.

1.8

Le CESE propose au Conseil des ministres d'appliquer une méthode ouverte de coordination pour l'Agenda territorial, avec des lignes directrices précises, en guise de premier pas pour intégrer ces questions à la méthode communautaire, après l'approbation du traité constitutionnel.

1.9

Le CESE souhaite que l'UE adopte rapidement le traité constitutionnel qui inclut l'objectif de la cohésion territoriale, et propose que, compte tenu du consensus existant autour de l'Agenda territorial, le Conseil informel de Leipzig recommande, dans ses conclusions, le lancement progressif de l'Agenda, au lieu de mettre en exergue son caractère non contraignant.

1.10

Par conséquent, le CESE demande à la Commission européenne de proposer au Conseil des ministres d'avancer dans l'application de l'Agenda territorial sur les bases juridiques actuelles.

2.   Saisine de la présidence allemande

2.1

Le 7 novembre 2006, le Ministère fédéral des transports, des travaux publics et de l'urbanisme, a demandé au Comité économique et social européen, au nom de la future présidence allemande, d'élaborer un avis exploratoire sur l'Agenda territorial.

2.2

Lors de leur réunion informelle sur la cohésion territoriale et le développement urbain qui aura lieu les 24 et 25 mai 2007 à Leipzig, les ministres européens adopteront un document de réflexion politique, l'Agenda territorial de l'UE  (1), qui se fonde sur le rapport intitulé «Situation territoriale et perspectives de l'UE» (2). Ce rapport analyse les principaux défis qui se posent à l'UE en matière de politique d'aménagement du territoire et montre, à l'aide d'exemples, comment mieux mobiliser le potentiel que représente la diversité territoriale de l'Europe afin de favoriser une croissance économique durable. L'Agenda territorial de l'UE consiste en une série de recommandations visant à mieux prendre en compte la diversité territoriale de l'UE et en une série de propositions relatives à un programme d'action en matière de politique d'aménagement du territoire.

2.3

Depuis 1995, le CESE s'est exprimé en faveur d'une coopération renforcée dans la politique d'aménagement du territoire européen:

«Europe 2000+ — Coopération pour l'aménagement du territoire européen» — JO C 133 du 31.5.1995, p. 4.

«L'aménagement du territoire et la coopération interrégionale en Méditerranée» — JO C 133 du 31.5.1995, p. 32 + annexe.

«Europe 2000+ — Coopération pour l'aménagement du territoire européen» — JO C 301, du 13.11.1995, p. 10.

D'autres avis plus récents soutiennent également l'idée d'une plus grande implication et considération de la dimension territoriale de l'intégration européenne:

«Les aires métropolitaines: implications socio-économiques pour l'avenir de l'Europe» — JO C 302 du 7.12.2004, p. 101.

«Stratégie thématique pour l'environnement urbain» — JO C 318, du 23.12.2006, p. 86.

«L'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne» — CESE 84/2007.

«Le logement et la politique régionale» — CESE 407/2007.

3.   L'Agenda territorial: de la réflexion à l'action

3.1

La première réunion informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et des politiques territoriales en général s'est tenue à Nantes en 1989.

3.2

Ce type de réunion est organisé à l'initiative des présidences semestrielles successives de l'UE. En 1993, lors de la réunion de Liège, il avait été décidé d'élaborer le Schéma de développement de l'Espace communautaire (SDEC)  (3), adopté en 1999 à Potsdam, et qui constitue le cadre de référence commun des réunions informelles des ministres chargés de l'aménagement du territoire et des politiques territoriales.

3.3

Lors de la réunion ministérielle informelle sur la cohésion territoriale qui a eu lieu à Rotterdam en novembre 2004, les ministres ont accepté d'intégrer à leur agenda politique pour la période allant jusqu'à 2007 la préparation d'un document de synthèse sur «Situation territoriale et perspectives de l'UE», qui est le document de référence de l'Agenda territorial.

3.4

L'Agenda territorial constitue un cadre stratégique qui établit les priorités pour le développement territorial de l'Union européenne. Il contribue à la croissance économique et au développement durable en renforçant la cohésion territoriale, que l'on peut définir comme la capacité de la politique de cohésion à s'adapter aux besoins et aux caractéristiques spécifiques des défis et des opportunités géographiques pour atteindre un développement territorial équilibré et durable.

3.5

L'objectif de la cohésion territoriale a été intégré à l'article III-116 du projet de Traité constitutionnel de juin 2003 en tant que troisième dimension de la cohésion économique et sociale. La dimension territoriale des politiques communautaires est également examinée dans le troisième rapport sur la cohésion présenté par la Commission en 2005. Les Orientations stratégiques communautaires sur la cohésion adoptées en 2006 incluent également cette nouvelle dimension territoriale de la cohésion.

3.6

Lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Luxembourg en mai 2005, les ministres ont approuvé les thèmes et les priorités de l'Agenda territorial suivants:

promouvoir le développement urbain en suivant un modèle polycentrique,

renforcer le partenariat entre les villes et les campagnes,

promouvoir des «clusters» transnationaux compétitifs et innovants,

renforcer les réseaux technologiques transeuropéens,

promouvoir la gestion transeuropéenne des risques,

renforcer les structures écologiques et les ressources culturelles.

3.7

Parmi les actions clés, l'on peut mentionner les suivantes:

actions visant à promouvoir des politiques communautaires plus cohérentes sur le plan territorial,

actions visant à fournir des outils européens pour la cohésion territoriale,

actions visant à renforcer la cohésion territoriale dans les États membres,

activités conjointes des ministres.

4.   Le Schéma de développement de l'Espace communautaire (SDEC)

4.1

Le SDEC est un cadre de référence commun pour les différents acteurs du développement et de l'aménagement du territoire (UE, États, régions et autres instances territoriales), qui étaye la dimension territoriale d'une Europe polycentrique et la nécessaire territorialisation des politiques sectorielles de l'UE. Il s'agit d'une initiative intergouvernementale qui a été adoptée lors de la réunion ministérielle de Potsdam en 1999, et qui n'a pas de caractère contraignant. Dans la pratique, le SDEC n'a été appliqué qu'en rapport avec le lancement de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ESPON (4)/ORATE) et indirectement à travers les trois programmes INTERREG.

4.2

Le SDEC poursuit les objectifs suivants:

définir au niveau de l'UE les principes généraux de l'action territoriale en vue de garantir un développement durable et équilibré du territoire européen,

contribuer à la cohésion économique et sociale en lui conférant une assise et un ancrage territoriaux,

préserver les bases naturelles de la vie et du patrimoine culturel,

parvenir à une compétitivité plus équilibrée du territoire européen.

4.3

Quatre éléments principaux sont en interaction et exercent des pressions importantes sur le développement territorial:

l'évolution des zones urbaines. Plus des trois-quarts de la population européenne vivent en ville,

l'évolution des zones rurales et montagneuses qui représentent près des trois-quarts du territoire européen,

les transports et la distribution des infrastructures sur le territoire,

la conservation du patrimoine naturel et culturel.

4.4

Sur la base des éléments ci-dessus, le SDEC définit les orientations suivantes:

un développement spatial polycentrique,

le renforcement du partenariat villes/campagnes,

un accès équivalent aux infrastructures de transports, de télécommunications et de diffusion du savoir,

une gestion prudente du patrimoine naturel et culturel.

4.5

Parmi les actions concrètes prévues, l'on peut citer les suivantes:

prise en considération des orientations politiques du SDEC dans l'utilisation des Fonds structurels et dans la politique d'aménagement du territoire de chaque État membre,

expérimentation de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale dans le cadre d'INTERREG,

prise en compte de l'impact territorial d'autres politiques sectorielles comme celle des transports,

renforcement de la coopération européenne en matière de politiques urbaines,

lancement de ESPON/ORATE — Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen.

4.6   ESPON/ORATE — Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire

4.6.1

L'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) est un programme de recherche appliquée dans le domaine du développement territorial financé par INTERREG et les Etats membres. L'objectif de ce programme est de fournir aux décideurs politiques aux niveaux national et régional des connaissances systématiques et nouvelles sur les tendances territoriales et les impacts des politiques sur les régions et les territoires au sein de l'Europe, connaissances qui puissent directement servir à la formulation et à la mise en œuvre des politiques.

4.6.2

Toute la recherche appliquée entreprise dans le cadre du programme ESPON/ORATE concerne le territoire de 29 pays européens, soit les 27 États membres de l'UE plus la Norvège et la Suisse.

4.6.3

L'on envisage d'en augmenter considérablement le budget, pour le faire passer des 7 millions d'euros alloués pour la période 2000-2006, à 34 millions pour le programme ORATE 2013 (période 2007-2013), montant qui pourrait s'élever à 45 millions d'euros avec les contributions nationales.

5.   Observations

5.1   Base juridique et méthode communautaire

5.1.1

Pour tout ce qui concerne les questions touchant au territoire, la valeur ajoutée d'une approche commune européenne est indispensable. L'expérience acquise au cours des dernières décennies et la nécessité de prendre en considération la dimension territoriale de l'intégration européenne requiert une «communautarisation» progressive des politiques qui concernent une approche commune du territoire européen.

5.1.2

L'Union européenne met en œuvre de nombreuses politiques communautaires qui touchent au territoire et ont un impact sur celui-ci: concurrence, réseaux transeuropéens des transports, télécommunications et énergie, environnement, agriculture, recherche et développement technologique, politique régionale, investissements de la BEI, etc. Toutefois, l'UE n'a pas d'approche commune qui intègre, évalue et coordonne les implications de ces politiques sur le territoire européen.

5.1.3

Une approche commune du territoire européen doit comporter des objectifs et des lignes directrices européennes communs. La valeur ajoutée de ces lignes directrices territoriales européennes est évidente s'agissant d'objectifs tels que: la protection de l'environnement, un développement urbain polycentrique et durable, les réseaux transeuropéens ainsi que la prévention par le biais de plans européens des catastrophes naturelles, technologiques et liées au changement climatique.

5.1.4

La dénommée «méthode communautaire» (5) consiste en ce que la Commission, de sa propre initiative ou à l'initiative d'autres instances communautaires, élabore des propositions concrètes soumises ensuite pour une éventuelle adoption au Conseil des Ministres et, le cas échéant, pour codécision avec Parlement européen.

5.1.5

Pour certaines politiques, le Conseil a mis en œuvre la dénommée «méthode ouverte de coordination», qui suppose une procédure d'action politique moins intense et précise que la méthode communautaire. Le CESE est d'avis que pour les questions relevant de l'Agenda territorial, la méthode ouverte de coordination peut être utile à titre d'étape préalable à la méthode communautaire. L'on peut utiliser la méthode ouverte de coordination jusqu'à l'approbation du traité constitutionnel qui permettra d'utiliser la méthode communautaire.

5.1.6

Cependant, comme l'a mis en évidence l'expérience européenne acquise dans d'autres politiques, ce système n'est utile que lorsque la Commission joue un rôle très actif et que l'on travaille avec des objectifs et des lignes directrices très précis.

5.1.7

Indépendamment du sort réservé au projet de Traité constitutionnel établissant une Constitution pour l'Europe, qui inscrit la cohésion territoriale en titre de sa section III, avec l'appui du CESE, les articles suivants du traité actuel en vigueur (TCE) devraient servir de base juridique pour élaborer une approche commune pour le territoire européen, partant du principe que ce dernier relève des compétences de l'Union européenne:

l'article 2 précise que la Communauté a pour mission «de promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques»,

l'article 16 mentionne la cohésion sociale et territoriale en rapport avec les services d'intérêt économique général,

l'article 71, dans le cadre de la politique commune des transports,

l'article 158 stipule que: «Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale»,

l'article 175.2.b. prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, arrêtera les mesures qui concernent l'aménagement du territoire.

5.2   Politique régionale

5.2.1

La politique régionale communautaire est un instrument clé pour la cohésion économique et sociale, la convergence économique et, d'une manière générale, pour le processus d'intégration européen.

5.2.2

Le CESE a toujours soutenu cette politique réussie de réduction des disparités entre les régions européennes.

5.2.3

Cette politique régionale constitue l'un des principaux succès des politiques communautaires; Elle doit donc pouvoir continuer à fonctionner face aux nouvelles disparités qu'a révélées le processus d'élargissement.

5.2.4

Cette politique régionale n'est pas incompatible, bien au contraire, avec la politique effective de cohésion territoriale proposée dans l'Agenda territorial, à mettre en œuvre dans le cadre de la nouvelle période 2007-2013.

5.3   Élargissement

5.3.1

Les deux derniers élargissements confrontent le territoire européen à de nouveaux défis. En effet, depuis 2004, l'Union européenne est passée de 15 à 27 États membres, tandis que sa population augmentait de 28 % (passant de 382 à 490 millions d'habitants) et son territoire de 34 % (s'étendant de 3,2 à 4,3 millions de km2). En raison de cette nouvelle dimension et de la diversification de ses caractéristiques territoriales, il est urgent d'avoir une vision d'ensemble de cette réalité territoriale et géographique et de son évolution possible.

5.3.2

Les deux derniers élargissements posent un défi territorial important, que la Commission européenne doit analyser en profondeur.

5.3.3

Le nombre de régions frontalières intérieures et extérieures a considérablement augmenté. Les régions frontalières posent un défi, certes, mais elles offrent aussi une opportunité concrète de traduire le processus d'intégration en réalités tangibles.

5.4   Territoire européen

5.4.1

Il faut aborder les défis et les risques auxquels est confronté le territoire européen dans une perspective européenne. La valeur ajoutée d'une vision d'ensemble du territoire européen est indiscutable; aussi, devrait-elle être reconnue comme nécessité stratégique clé.

5.4.2

Il convient de signaler certaines caractéristiques du territoire:

continu: il ne connaît pas de frontières,

limité: il n'est pas renouvelable,

divers: il n'est pas homogène,

stable: l'on ne peut pas l'improviser,

vulnérable: il n'est pas à l'abri de risques et de catastrophes,

irréversible: l'on ne peut en changer l'usage facilement.

En tant que structure physique et géographique, le territoire revêt par conséquent une importance stratégique fondamentale. Les évaluations d'impact que réalise la Commission doivent inclure cette approche territoriale; à cet égard, la collaboration d'ORATE est nécessaire.

5.5   Système de gouvernance

5.5.1

L'UE doit se doter d'un système adéquat de gouvernance, assurant l'équilibre entre les différents échelons de gouvernance territoriale agissant sur le territoire, soit les autorités locales, régionales, nationales et européennes. Le principe de subsidiarité doit être respecté tout en garantissant la cohérence et l'adoption d'une approche holistique, commune et partagée.

5.5.2

Il est également nécessaire que la société civile participe aux différents échelons, à travers les procédures structurées de dialogue social et civil. Plusieurs États membres et régions européennes disposent de conseils économiques et sociaux (ou entités analogues) pour ce faire. Ceux-ci doivent être encouragés à participer activement, avec les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, aux systèmes de consultation et de gouvernance sur les questions territoriales.

6.   L'Agenda territorial: l'état et les perspectives du territoire de l'Union européenne

6.1

L'Agenda territorial se fonde sur le document «État des territoires et perspectives de l'Union européenne». Plutôt qu'un document de synthèse, celui-ci est la somme des contributions successives des présidences semestrielles. Le document présente, en 197 paragraphes, tous les défis qui se posent au niveau du territoire et constitue, en ce sens, un guide très utile à partir duquel la Commission devrait proposer un plan d'action.

6.2

L'Agenda territorial devrait intégrer les stratégies territoriales des États membres et prendre en compte la dimension territoriale des autres politiques communautaires, recherchant les complémentarités et les synergies pour parvenir à une synthèse européenne sous forme de lignes directrices sur une stratégie territoriale pour l'UE, comme proposé au point 8.

6.3

L'Agenda territorial de l'UE doit poursuivre un développement durable sur les plans économique, social et environnemental.

7.   Objectifs de l'agenda territorial

7.1   Cohésion territoriale

7.1.1

La cohésion territoriale poursuit l'objectif d'introduire une approche territoriale européenne, qui serve de cadre aux stratégies territoriales formulées et mises en œuvre par les États membres et les régions, et les rende compatibles.

7.1.2

La cohésion territoriale doit se focaliser, en premier lieu, sur les questions ayant trait à l'aménagement du territoire et, en deuxième lieu, à la planification urbaine et régionale. Comme l'a signalé la CEMAT (6) en 1994: «L'aménagement du territoire est l'instrument idéal pour mettre en œuvre un développement durable, à l'échelle territoriale».

7.1.3

Il est nécessaire, à cet égard, d'œuvrer à la clarification conceptuelle, méthodologique et linguistique de l'aménagement du territoire. L'approche de celui-ci est interdisciplinaire et constitue une priorité transversale qui a une incidence sur plusieurs aspects et, surtout, sur l'environnement, les transports et les communications, le logement, les implantations humaines et les sites industriels, etc.

7.2   Cohésion économique et sociale

7.2.1

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le CESE propose un développement économique plus équilibré dans le territoire européen pour que tous les citoyens et tous les territoires bénéficient du développement, y compris les régions ayant des désavantages naturels et structurels permanents (7).

7.2.2

Toutes les politiques européennes doivent promouvoir l'objectif de la cohésion sociale. Aussi, le CESE propose-t-il d'inclure ce dernier parmi les objectifs de l'Agenda territorial, le territoire étant le lieu de vie des personnes, où elles rencontrent les opportunités et les problèmes.

7.2.3

Le développement polycentrique des zones urbaines et métropolitaines et l'instauration d'une relation appropriée entre celles-ci et les zones périphériques et rurales peuvent renforcer l'équilibre économique et social en Europe. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'intégration des immigrants (8), l'élan imprimé aux politiques de logement, l'égalité des opportunités et le développement de services publics de qualité doivent figurer parmi les objectifs fondamentaux de l'approche territoriale.

7.3   Changement climatique et risques naturels

7.3.1

Les rapports les plus récents sur le changement climatique soulignent à l'unisson la gravité du problème. Il est désormais clair que le réchauffement planétaire est un fait et pas une simple opinion. D'ailleurs nombre d'effets du changement climatique commencent à être visibles au niveau du territoire. L'aménagement du territoire doit assumer ce nouveau défi pour tenter de pallier et de corriger certains effets du changement climatique sur le territoire.

7.3.2

Il est nécessaire d'élaborer un plan européen pour faire face aux risques et catastrophes naturels. Il ne s'agit pas de faire de la science-fiction. Le récent rapport de l'économiste Stern (9), commandé par le gouvernement britannique, donne la mesure du risque encouru par la planète: il faudrait investir au moins 1 % du PIB mondial dans la lutte contre le changement climatique pour éviter que les coûts globaux et les risques y associés ne provoquent une chute de 5 % du PIB mondial, voire jusqu'à 20 % du PIB mondial si les effets les plus nuisibles du réchauffement connaissent une progression similaire à l'actuelle.

7.3.3

Le changement climatique peut avoir des répercussions négatives plus tôt que prévu sur la cohésion et la compétitivité, la qualité de vie et le développement durable, comme le confirme le récent rapport du groupe d'experts de l'ONU sur les changements climatiques présenté à Paris le 2 février 2007. Le CESE propose de tenir compte des effets du changement climatique dans l'aménagement du territoire.

7.3.4

Parmi les risques à considérer, il faut inclure ceux liés aux catastrophes technologiques (crises radioactives, chimiques ou bactériologiques), produites par des accidents ou des attaques terroristes et prévoir d'éventuels déplacements massifs de populations.

7.4   Réseaux transeuropéens

7.4.1

L'idée des réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) fait son apparition vers la fin des années 80, liée au marché unique. Parler de marché unique et de liberté de circulation n'avait de sens que si les différents réseaux nationaux et régionaux des transports étaient reliés entre eux par un système européen d'infrastructures modernes et efficaces.

7.4.2

Depuis 1992, le Traité consacre le titre XV (articles 154, 155 et 156) aux réseaux transeuropéens. Quinze ans plus tard, le bilan est décevant voire préoccupant. Difficultés de financement et manque de volonté politique expliquent en partie ce médiocre bilan. Le CESE déplore que les gouvernements aient plongé dans l'oubli et l'abandon politique l'initiative de croissance (10) de 2003 qui comprenait la construction de grands réseaux transeuropéens. Aussi, le CESE se demande dans quelle mesure l'absence de vision globale du territoire européen et de ses infrastructures est à l'origine du maigre bilan des réseaux transeuropéens des transports, des télécommunications et de l'énergie.

7.4.3

Le CESE entend souligner qu'une accessibilité et une connectivité adéquates des réseaux de transport pour toutes les personnes et tous les territoires doit être l'un des objectifs fondamentaux. Cela passe par l'existence d'un réseau paneuropéen équilibré et doté de bonnes connexions vers les petites villes, les zones rurales et les régions insulaires.

7.4.4

À l'heure actuelle, l'Europe ne dispose pas d'un réseau d'énergie adéquat (électricité, pétrole et gaz). Or cette lacune pourrait paralyser l'activité économique. En outre, les régions et les territoires qui n'ont pas actuellement accès à ces réseaux sont largement défavorisés.

7.4.5

Il est essentiel de considérer l'approche territoriale dans la politique européenne aussi bien du point de vue de la protection des ressources naturelles que de la cohésion sociale et territoriale.

7.4.6

De même, pour pouvoir mener à bien la stratégie de Lisbonne, il faut que tous les territoires et les citoyens aient accès à la société de l'information et à ses réseaux, à la circulation des connaissances et à la formation. L'Agenda territorial de l'UE doit considérer cette approche en priorité.

7.5   Protection de l'environnement

7.5.1

L'objectif de la protection de l'environnement physique, de la conservation du milieu naturel et de la biodiversité en Europe n'est possible que si une approche politique commune sur le territoire est adoptée. De ce point de vue, la valeur ajoutée européenne est essentielle.

7.5.2

L'agenda territorial doit jeter les bases d'une nouvelle politique européenne de protection de l'environnement et de conservation de la biodiversité (11) qui soit plus efficace.

7.6   Patrimoine culturel

7.6.1

L'Europe dispose d'un patrimoine culturel extrêmement riche que l'UE doit protéger. Ses régions recèlent en effet une grande diversité culturelle qui est la base de l'histoire et de l'identité des Européens.

7.6.2

L'Agenda territorial doit favoriser la conservation de ce patrimoine culturel riche et diversifié que l'on doit, en outre, encourager car il s'agit d'un facteur endogène de développement économique et de cohésion sociale.

8.   Lignes directrices pour une stratégie territoriale de l'UE

8.1

Les lignes directrices pour une stratégie territoriale de l'UE doivent viser un maximum d'efficacité économique, de cohésion sociale et de durabilité environnementale, dans le respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité.

8.2

Sans empiéter sur les compétences des politiques d'aménagement du territoire des États et des régions, les lignes directrices pour une stratégie territoriale durable concernant le territoire communautaire, constituent un cadre de référence pour le territoire européen devant donner du sens et du contenu à la cohésion territoriale.

8.3

Les lignes directrices pour une stratégie territoriale qui poursuive la cohésion économique, sociale et territoriale devraient aborder de façon prioritaire les aspects suivants:

une approche européenne des infrastructures de transports et de communications qui rende les réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) possibles,

une approche européenne de la politique énergétique et, en particulier, des réseaux transeuropéens de l'énergie (RTE-E),

une approche européenne de la protection et de la conservation de l'environnement physique et naturel, en accordant une attention particulière à la biodiversité naturelle et à la richesse culturelle,

une approche européenne de la lutte contre les effets négatifs du changement climatique et en faveur d'une politique commune contre les risques et les catastrophes potentielles sur le territoire européen,

une approche polycentrique et durable de la planification régionale et urbaine.

Bruxelles, le 25 avril 2007.

Le Président

du Comité économique et social européen

Dimitris DIMITRIADIS


(1)  http://www.bmvbs.de/territorial-agenda.

(2)  http://www.bmvbs.de/Anlage/original_978555/The-Territorial-State-and-Perspectives-of-the-European-Union-Document.pdf.

(3)  http://europa.eu/scadplus/leg/es/lvb/g24401.htm.

(4)  http://www.espon.eu.

(5)  MEMO/02/102 http://europa.eu/rapid/searchAction.do.

(6)  Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire.

(7)  Avis du CESE «Comment garantir une meilleure intégration des régions souffrant de handicaps naturels et structurels permanents» — JO C 221, du 8.9.2005, p 141.

(8)  Avis du CESE «L'immigration au sein de l'UE et les politiques d'intégration: la collaboration entre les gouvernements régionaux et locaux et les organisations de la société civile» — JO C 318 du 23.12.2006, p. 128.

(9)  Rapport STERN — Sir Nicholas Stern — 30.12.2006 — «Stern Review executive summary» — New Economics Foundation.

(10)  Conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003, points 2, 3, 4 et 5.

(11)  Avis du CESE sur la «Communication de la Commission: enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delàPréserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» COM(2006) 216 final — JO C.


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