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Document 52005AE0694

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»[COM(2004) 811 final]

OJ C 286, 17.11.2005, p. 20–27 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

17.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/20


Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»

[COM(2004) 811 final]

(2005/C 286/05)

Le 11 janvier 2005, la Commission européenne a approuvé la communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Livre vert»«Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 mai 2005 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

Lors de sa 418ème session plénière des 8 et 9 juin 2005 (séance du 9 juin 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 137 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Cinq années se sont écoulées depuis que le Conseil européen de Tampere a précisé le mandat du Traité d'Amsterdam; or, si certains progrès ont été accomplis, force est de constater que l'objectif d'instituer une politique commune d'immigration et d'asile n'a toujours pas été atteint La Commission a élaboré de nombreuses propositions politiques et législatives, qui n'ont pas été dûment considérées par le Conseil. Quant au CESE, il a collaboré avec la Commission à l'élaboration de nombreux avis, pour que l'Union dispose d'une véritable politique commune et d'une législation harmonisée en matière d'immigration.

1.2

Or, le contexte actuel est différent. Approuvé en novembre 2004, le programme de la Haye s'engage à mettre en œuvre des politiques d'immigration et d'asile au cours des prochaines années. Par ailleurs, ce programme s'inscrit dans la perspective du Traité constitutionnel qui renforce le mandat relatif à une politique européenne commune d'immigration (1).

1.3

Le livre vert présenté par la Commission aborde l'aspect central de la politique d'immigration: les conditions d'admission des migrants économiques et la manière de gérer les flux migratoires. Bien que la législation sur l'admission constitue le noyau dur de la politique d'immigration, on ne dispose actuellement que de législations nationales très différentes et, pour la plupart, restrictives.

1.4

Plus de trois ans se sont écoulés depuis que la Commission a émis la «Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante»  (2) Malgré les avis (3) favorables du CESE et du Parlement européen, cette proposition n'a cependant pas été au-delà de la première lecture au Conseil. Depuis lors, certains États ont élaboré de nouvelles législations sur l'immigration économique et les questions liées à l'immigration ont figuré parmi les points sensibles des agendas politiques.

1.5

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a mis l'accent sur «la nécessité d'envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres»  (4) . Par ailleurs, dans son avis (5) sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, le CESE a souligné également l'urgente nécessité que l'Union se dote d'une politique active pour la migration économique et d'une législation harmonisée. Compte tenu de l'évolution démographique dans l'Union (6) et de la stratégie de Lisbonne, l'Europe doit disposer de politiques actives pour l'admission de migrants économiques, hautement ou peu qualifiés. Indépendamment des besoins et des caractéristiques spécifiques à chaque pays, l'ouverture de voies à la migration économique est une caractéristique commune à tous les États membres.

1.6

Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit à la liberté de séjour et de travail des ressortissants des nouveaux États membres est limité, ce qui constitue une anomalie négative. Le CESE souhaite qu'il soit rapidement mis un terme à cette limitation. Durant la période de transition, les citoyens des nouveaux États devront avoir le droit à la préférence.

1.7

Le CESE constate avec inquiétude les difficultés politiques liées à la politique d'immigration, ainsi que la réaction négative de certains secteurs de l'opinion publique et des médias. Les leaders politiques et d'opinion doivent renoncer à tenir des propos racistes et xénophobes dans le débat politique et social.

1.8

L'effort de tous est nécessaire pour que le débat sur ce livre vert puisse se dérouler à l'abri des nombreux préjugés et craintes que suscite à l'heure actuelle la migration de main-d'œuvre. Le CESE souhaite contribuer au débat guidé par la rigueur et la rationalité.

2   Observations sur les questions posées dans le livre vert

2.1   Quel degré d'harmonisation l'UE devrait-elle chercher à atteindre?

Dans quelle mesure une politique européenne en matière de migration de main-d'œuvre devrait-elle être élaborée et quel devrait être le degré d'intervention communautaire en la matière?

Une loi européenne sur l'immigration devrait-elle avoir pour objectif la mise en place d'un cadre juridique global couvrant presque tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE ou devrait-elle se concentrer sur des groupes spécifiques d'immigrants?

Si l'approche sectorielle était choisie, quels devraient être les groupes de migrants considérés comme prioritaires et pourquoi?

Considérez-vous que d'autres approches — comme une procédure européenne accélérée — devraient être explorées? Pourriez-vous proposer d'autres options?

2.1.1

Le CESE considère qu'il est nécessaire de réglementer l'admission de migrants économiques au niveau de l'UE, ce qui nécessite un degré élevé d'harmonisation législative, comme en dispose d'ailleurs le projet de Traité constitutionnel. Le CESE a déjà demandé dans de précédents avis (7) que l'UE se dote rapidement d'une politique commune d'immigration et d'une législation harmonisée. L'Union européenne et les États membres doivent disposer d'une législation ouverte qui permette la migration de main-d'œuvre par des voies transparentes et légales, pour tous les travailleurs, qu'ils soient hautement ou peu qualifiés.

2.1.2

Le Traité constitutionnel établit les limites de la législation commune en matière d'immigration en ces termes: «le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié»  (8). Le CESE considère que cette limite n'est pas un obstacle à une harmonisation législative élevée pour l'admission de migrants économiques, dans la mesure où elle peut être progressive, offrant aux États des délais d'adaptation.

2.1.3

Le CESE approuve la proposition de la Commission selon laquelle il est préférable de mettre en œuvre un cadre législatif global (horizontal) plutôt que des propositions législatives sectorielles. La proposition législative présentée par la Commission et soutenue par le CESE incluait les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ayant un emploi salarié ou non salarié ou exerçant d'autres activités économiques pendant plus de trois mois sur le territoire d'un État membre. Des règles spécifiques pourraient être élaborées à titre complémentaire afin de répondre à des situations particulières comme celles des travailleurs saisonniers, des travailleurs mutés à l'intérieur d'une même entreprise, des prestataires de services, etc.

2.1.4

L'approche législative sectorielle (immigrés hautement qualifiés), certes plus aisée pour le Conseil, revêtirait néanmoins, si elle était choisie, un caractère discriminatoire et s'éloignerait des dispositions du Traité constitutionnel.

2.1.5

Par ailleurs, rappelons-le, malgré que la plupart des législations nationales ferment leurs portes à la migration économique de travailleurs hautement et peu qualifiés, l'immigration irrégulière, l'économie parallèle et le travail non déclaré ne cessent de croître (9). Dans son avis, le CESE a mis en exergue (10) le lien évident qui existe entre l'absence de voies légales pour l'immigration économique et l'augmentation de l'immigration irrégulière dans certains États membres.

2.2   Préférence pour le marché du travail national

Comment peut-on garantir que le principe de «préférence communautaire» soit appliqué de manière efficace?

La définition actuelle de la préférence communautaire est-elle toujours pertinente? Dans le cas contraire, comment faudrait-il la définir?

À quelles autres catégories de migrants économiques (outre les travailleurs mutés au sein d'une même entreprise) la logique de la préférence communautaire pourrait-elle ne pas s'appliquer?

Outre les résidents de longue durée, à quelles catégories de ressortissants de pays tiers devrait-on, le cas échéant, accorder la préférence par rapport aux travailleurs ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés?

Un droit de priorité — soumis à des conditions précises — devrait-il être octroyé aux ressortissants de pays tiers ayant temporairement quitté l'UE après y avoir travaillé pendant une période donnée?

L'encouragement à la mobilité, d'un État membre à l'autre, des travailleurs ressortissants de pays tiers serait-il bénéfique à l'économie de l'UE et aux marchés nationaux du travail? Comment cela pourrait-il être mis en pratique de manière efficace? Quelles limitations/facilitations devrait-on prévoir?

Comment les services publics de l'emploi européens (SPE) et le portail EURES sur la mobilité de l'emploi peuvent-ils contribuer à faciliter la migration des travailleurs ressortissants de pays tiers?

2.2.1

Les directives contre la discrimination sur le marché du travail doivent être respectées dans la nouvelle législation européenne sur l'immigration.

2.2.2

Le principe de «préférence communautaire» doit inclure tous ceux qui composent le marché du travail dans l'Union européenne, et pas uniquement les travailleurs nationaux ou communautaires (11). Aussi, le CESE considère-t-il qu'il faut étendre le principe de préférence communautaire:

aux citoyens des États membres;

aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de résidents de longue durée (12);

aux ressortissants de pays tiers ayant un permis de séjour et de travail régulier dans un État membre (13);

aux ressortissants de pays tiers ayant travaillé et résidé légalement dans l'UE (mais résidant temporairement dans leur pays d'origine).

2.2.3

La mobilité des migrants entre pays d'origine et pays d'accueil contribue au développement économique et social du pays d'origine; par ailleurs, elle permet d'éviter que certains migrants ne se retrouvent en situation irrégulière. Aussi, le CESE considère-t-il, si le droit de préférence devait être institué et mis en oeuvre, que celui ci devrait être étendu pour un nouveau projet migratoire aux ressortissants de pays tiers ayant temporairement quitté l'UE après y avoir travaillé pendant une période déterminée.

2.2.4

Dans tous les rapports qui analysent les problèmes du marché en Europe, la faible mobilité des travailleurs est mise en évidence. Or l'un des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi est précisément d'encourager la mobilité. De toute évidence, les migrants peuvent fortement contribuer à améliorer la mobilité entre les marchés de l'emploi en Europe. La mobilité et la gestion commune des flux migratoires seront plus aisées lorsque l'on atteindra un degré élevé d'harmonisation de la législation sur l'immigration.

2.2.5

Le réseau EURES coordonne les services publics d'emploi des États membres dans le but de couvrir les postes vacants en favorisant la mobilité des travailleurs européens. Il s'agit, par conséquent, d'un outil très important pour une gestion appropriée du marché du travail communautaire et des nouveaux flux migratoires. L'utilisation du réseau EURES dans le cadre de la gestion des flux migratoires exige une mise en relation adéquate de l'offre et de la demande d'emploi au sein des États membres et l'inclusion dans le système des travailleurs migrants qui, en règle générale, sont plus enclins à la mobilité.

2.2.6

A l'avenir, le réseau EURES pourrait aussi jouer un rôle important d'aide à la gestion de la nouvelle immigration dans les services consulaires des États membres au sein des pays d'origine. Il serait possible d'instaurer un système selon lequel à défaut d'être pourvu sur le marché du travail communautaire, dans un délai maximum de 60 jours, un emploi vacant pourrait être proposé dans le pays d'origine par le biais des services consulaires qui devront disposer de fonctionnaires spécialisés dans le marché du travail et la migration de main-d'œuvre. Les délégations de l'UE pourraient aussi informer les personnes concernées des opportunités qui existent dans le réseau EURES.

2.3   Systèmes d'admission

L'admission de ressortissants de pays tiers sur le marché européen du travail devrait-elle être subordonnée à l'existence d'un emploi vacant déterminé à pourvoir ou les États membres devraient-ils également pouvoir admettre des ressortissants de pays tiers sans une telle condition?

Quelle procédure devrait-on appliquer aux migrants économiques qui n'entrent pas sur le marché du travail?

2.3.1

Dans son avis (14) sur la proposition de directive relative aux conditions d'entrée, le CESE signalait qu'il doit y avoir deux systèmes pour l'admission légale d'immigrants.

2.3.2

Un système qui propose des offres d'emploi aux migrants tandis qu'ils se trouvent dans leur pays d'origine permettra de canaliser l'essentiel de la nouvelle immigration pour raisons économiques. Ce système, le mieux adapté aux travailleurs spécialisés et saisonniers, est d'ailleurs utilisé par les grandes entreprises et associations qui ont la capacité de recruter des travailleurs dans leur pays d'origine.

2.3.3

Or, une part du marché du travail couverte par la population immigrante correspond aux petites entreprises, à l'artisanat, aux services domestiques et à la garde de personnes dépendantes. Dans ces cas, la mise en relation préalable dans le pays d'origine entre l'employeur et le travailleur migrant s'avère impossible. Dans certains pays, ces emplois font partie de l'économie souterraine et de l'immigration irrégulière. Dans l'avis précité, le CESE (15) proposait déjà que la législation communautaire pour l'entrée légale d'immigrants inclue un permis de séjour à caractère temporaire pour la recherche d'un emploi, d'une durée de six mois, que chaque État devrait gérer en collaboration avec les partenaires sociaux.

Considérez-vous que la condition du besoin économique soit un système viable? Devrait-il être appliqué d'une façon flexible, tenant compte par exemple des caractéristiques nationales ou sectorielles ou de la taille de l'entreprise concernée?

Devrait-il y avoir une durée minimale pendant laquelle une offre d'emploi doit être publiée avant qu'un candidat ressortissant d'un pays tiers puisse être pris en considération pour le poste?

De quelle autre façon pourrait-on efficacement prouver qu'on a besoin d'un travailleur ressortissant d'un pays tiers?

La condition du besoin économique devrait-elle être appliquée à nouveau après l'expiration du permis de travail, si le contrat de travail — sur la base duquel le travailleur ressortissant d'un pays tiers a été admis — a été/doit être renouvelé?

2.3.4

La condition du besoin économique ou de l'existence d'un poste à pourvoir est un critère nécessaire pour la gestion de la nouvelle immigration. Ce système permettra de proposer l'emploi dans le pays d'origine de l'immigrant et, partant, de canaliser une large part de l'immigration.

2.3.5

Pour ce faire, le réseau EURES doit fonctionner de manière satisfaisante et les services consulaires doivent disposer de fonctionnaires spécialisés. La période pendant laquelle une offre d'emploi publiée dans toute l'UE doit être proposée aux nouveaux immigrants doit être brève, d'un à deux mois. Au-delà de ce délai, l'employeur pourrait considérer que le système n'est pas efficace.

2.3.6

En règle générale, il convient de gérer ces systèmes avec souplesse, car les marchés du travail européens disposent d'une mobilité réduite. Plus l'emploi est qualifié et la rémunération élevée, plus la mobilité est grande mais, pour la plupart des emplois, la mobilité est réduite, même au sein d'un même pays. La réalité indique que, pour nombre d'activités économiques et de professions, le marché du travail est très segmenté, et qu'il existe, de surcroît, plusieurs marchés différents.

2.3.7

Si le contrat de travail en vertu duquel l'immigrant a été admis légalement est renouvelé à l'expiration du permis de travail, la condition du besoin économique ne doit pas être appliquée de nouveau. Par ailleurs, s'il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services publics d'emploi du pays de résidence, l'immigrant ne sera pas non plus soumis à cette condition.

Quels systèmes alternatifs pourrait-on envisager?

Un système de sélection pourrait-il servir de règle générale au niveau européen pour l'admission de migrants économiques sur le marché du travail et quels devraient être les critères?

Comment pourrait-on donner aux employeurs un accès global aux CV des candidats pour toute l'UE et comment EURES pourrait-il être amélioré dans ce contexte?

Devrait-on envisager la possibilité de délivrer un «permis de demandeur d'emploi»?

2.3.8

Les autorités des États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, peuvent juger nécessaire d'ouvrir le marché du travail à l'immigration pour un certain nombre de professions, secteurs ou régions spécifiques, sans leur appliquer la condition du besoin économique. Pour ces systèmes flexibles, diverses procédures sont possibles: permis temporaire pour la recherche d'emploi, cartes vertes ou quotas, en fonction des accords établis avec les pays tiers.

2.3.9

Les immigrants admis avec un permis de demandeur d'emploi disposeront d'une période déterminée pour rechercher un emploi. Le CESE a proposé une période de six mois, tandis que le système britannique prévoit un an. Ces personnes doivent disposer d'une assurance médicale et de ressources financières suffisantes.

2.3.10

Pour mettre sur pied un système de sélection rapide et flexible d'admission de migrants économiques dans l'UE à travers une procédure accélérée, on pourrait utiliser un formulaire invitant le demandeur à fournir des renseignements sur différents critères tels que le nombre d'années d'expérience professionnelle, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, la présence de parents sur le territoire de l'UE. Chaque État pourrait ensuite utiliser ce système en fonction de ses besoins propres. Quant aux employeurs, ils pourraient consulter les curriculum vitæ des demandeurs via le réseau EURES. Les critères d'admission devraient se fonder sur ces éléments et éviter toute discrimination.

2.3.11

L'admission d'immigrants détenteurs d'un permis temporaire de demandeur d'emploi relève de la décision des États membres en collaboration avec les partenaires sociaux. Les services publics d'emploi aideront les demandeurs d'emploi dans leur recherche.

2.4   Procédures d'admission pour les emplois indépendants

L'UE devrait-elle disposer de règles communes pour l'admission de travailleurs indépendants ressortissants de pays tiers? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Pourrait-on envisager des procédures plus flexibles pour les travailleurs indépendants désireux d'entrer dans l'UE pour une durée inférieure à un an afin de remplir un contrat spécifique conclu avec un client européen? Dans l'affirmative, lesquelles?

2.4.1

Le CESE est favorable à l'idée de doter l'UE d'une législation commune largement harmonisée, pour l'admission de travailleurs indépendants ressortissants de pays tiers. Dans son avis (16) sur la proposition de directive relative à l'admission, le CESE s'est dit favorable à une telle législation et a avancé quelques propositions d'amélioration.

2.4.2

On peut élaborer une loi spécifique ou inclure dans la directive susmentionnée les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés, conformément à la proposition initiale de la Commission.

2.5   Demandes de permis de travail et de séjour

Devrait-il exister un «permis de séjour et de travail combiné» au niveau de l'UE? Quels en seraient les avantages et les inconvénients?

Ou devrait-on proposer une demande unique (pour les permis de séjour et de travail)?

Existe-t-il d'autres options?

2.5.1

Les législations diffèrent largement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le rapport entre permis de séjour et permis de travail. Le CESE considère qu'il est nécessaire d'établir une législation harmonisée au niveau de l'UE. L'émission de permis relève de la responsabilité des autorités de chaque État membre. Le permis octroyé par un État devra être reconnu aux effets opportuns dans le reste de l'UE.

2.5.2

Le CESE souhaite que la législation réduise au minimum les procédures bureaucratiques et facilite les choses à toutes les parties concernées: immigrants, employeurs, autorités. Il est souhaitable qu'il y ait un permis unique, le permis de séjour, qui inclue l'autorisation de travail.

2.5.3

Un système de «guichet unique» simplifiera les procédures actuelles.

2.6   Possibilité de changer d'employeur ou de secteur

Devrait-il y avoir des limitations à la mobilité du travailleur ressortissant d'un pays tiers sur le marché du travail de l'État membre de séjour? Dans l'affirmative, lesquelles (employeur, secteur, région, etc.), dans quels cas et pendant combien de temps?

Qui devrait être le titulaire du permis? L'employeur, le travailleur ou devraient-ils être cotitulaires?

2.6.1

Le titulaire du permis doit toujours être le travailleur.

2.6.2

Lorsqu'une personne obtient un permis de séjour sur la base d'une offre d'emploi proposée par une entreprise, l'État doit s'assurer que cette dernière s'acquitte immédiatement de son obligation d'assujettissement et d'inscription à la sécurité sociale du travailleur en question. Le travailleur fait son entrée dans la vie professionnelle de l'État membre qui lui a octroyé le permis de séjour, avec l'entreprise qui l'a engagé. Toutefois, il doit avoir la possibilité de changer ultérieurement d'entreprise, sans qu'aucune restriction sectorielle ou régionale ne lui soit imposée.

2.6.3

En revanche, le changement d'entreprise doit être communiqué aux autorités émettrices du permis, au moins pendant la première année de validité de ce dernier. Cela servira de moyen de contrôle pour détecter d'éventuelles fraudes de fausses entreprises destinées à faciliter l'immigration.

2.6.4

Le travailleur immigrant devra informer au préalable l'employeur de son départ de l'entreprise, conformément au droit du travail de l'État membre concerné.

2.7   Droits

Quels droits spécifiques devrait-on accorder aux ressortissants de pays tiers travaillant temporairement au sein de l'UE ?

La jouissance de certains droits devrait-elle être subordonnée à un séjour d'une durée minimale? Dans l'affirmative, quels droits et un séjour de quelle durée?

Devrait-on envisager des mesures incitatives — par exemple, de meilleures conditions pour le regroupement familial ou pour l'obtention du statut de résident de longue durée — pour attirer certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers? Dans l'affirmative, pourquoi et lesquelles?

2.7.1

Le point de départ de ce débat doit être le principe de non-discrimination. Le travailleur immigrant doit jouir des mêmes droits économiques, professionnels et sociaux que les autres travailleurs de l'État concerné, quelle que soit la durée de son permis de séjour et de travail.

2.7.2

Bien qu'il s'agisse d'un droit fondamental, le droit au regroupement familial n'est pas dûment protégé par la directive européenne (17) ni par certaines législations nationales. Le CESE demande à la Commission d'adopter une nouvelle initiative législative en la matière, dans la ligne des propositions du Parlement européen et du CESE (18). Le droit au regroupement familial, qui est un droit de l'homme fondamental, devrait également s'appliquer à tous les ressortissants de pays tiers, sans qu'un groupe de migrants ne soient privilégiés par rapport à d'autres.

2.7.3

Le livre vert de la Commission ne précise pas les obligations auxquelles doivent se soumettre les immigrants. Or le CESE considère que tout individu, citoyen de l'UE ou résident extra-communautaire, doit se soumettre à l'obligation de respecter les lois du pays dans lequel il réside.

2.7.4

La législation communautaire en matière d'immigration doit respecter la charte des droits fondamentaux du traité constitutionnel. De nombreuses législations nationales actuellement en vigueur contiennent des dispositions contraires à cette charte.

2.7.5

Le CESE souscrit à la position de la Commission selon laquelle la jouissance de certains droits devrait être subordonnée à la durée de résidence. Aussi, les droits des résidents temporaires différeront des droits des résidents de longue durée. D'une manière spécifique, le CESE propose un ensemble de droits qui doivent être accordés aux ressortissants de pays tiers travaillant et résidant légalement, à titre temporaire, dans un État membre:

Droit à la sécurité sociale, y compris les soins médicaux.

Droit d'accès aux biens et aux services, y compris le logement, aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux.

Accès à l'éducation et à la formation professionnelle.

Reconnaissance de diplômes, certificats et brevets dans le cadre de la législation communautaire.

Droit à l'éducation des mineurs, y compris les aides et bourses d'études.

Droit à l'exercice de l'enseignement et de la recherche scientifique selon la proposition de directive (19).

Droit à l'assistance juridique gratuite en cas de besoin.

Droit d'accès à un service gratuit de placement.

Droit de recevoir un enseignement de la langue de la société d'accueil.

Respect de la diversité culturelle.

Droit de libre circulation et séjour au sein de l'État membre.

2.7.6

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée contient certains droits spécifiques pour ces personnes, notamment en ce qui concerne le droit de résidence stable et la possibilité de circulation et de résidence dans d'autres États de l'Union. Dans son avis (20), le CESE s'est déjà prononcé sur les nouveaux droits. Les droits les plus importants sont, sans aucun doute, les droits civils et politiques. Dans l'avis précité, le CESE a proposé d'octroyer le droit de vote aux élections municipales et européennes aux résidents de longue durée et aux résidents communautaires. Le CESE a également adopté un avis d'initiative (21) adressé à la Convention, demandant que la citoyenneté de l'Union dispose d'un nouveau critère d'attribution: «qu'elle soit liée non plus seulement à la nationalité d'un État membre, mais aussi à la résidence stable dans l'UE» et que l'on«accorde la citoyenneté de l'Union (…) aussi à toutes les personnes qui résident de manière stable ou depuis longtemps dans l'UE». Le CESE propose à la Commission d'adopter de nouvelles initiatives qui répondent à cet objectif.

2.7.7

De même, le CESE a adopté en 2004 un avis (22) d'initiative proposant à l'Union européenne et aux États membres de procéder à la ratification de la «Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille», adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1990 (23), afin de promouvoir l'universalisation des droits fondamentaux des travailleurs migrants. Le CESE propose à la Commission d'adopter de nouvelles initiatives pour la ratification de la Convention.

2.7.8

L'UE doit garantir le respect des normes de l'OIT dans la législation sur l'immigration.

2.7.9

L'égalité entre hommes et femmes, qui fait partie de l'acquis communautaire, doit être garantie dans la législation sur l'immigration. De même, il convient de garantir toute la législation communautaire de lutte contre la discrimination.

2.7.10

Le CESE est d'avis qu'il faut éviter d'introduire des critères discriminatoires dans les droits fondamentaux en vue d'attirer certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers.

2.8   Intégration, rapatriement et coopération avec des pays tiers

Quel genre de mesures d'accompagnement devrait-on envisager pour faciliter l'admission et l'intégration des migrants économiques, tant dans l'UE que dans les pays d'origine?

Dans la ligne de sa politique de développement, que pourrait faire l'UE pour encourager la «circulation des cerveaux» et répondre aux effets négatifs potentiels de la fuite des cerveaux?

Les pays en développement devraient-ils être dédommagés (et, dans ce cas, par qui et comment) pour leur investissement dans un capital humain qui émigre vers l'UE? Comment pourrait-on limiter les effets négatifs?

Devrait-on obliger les pays d'origine et d'accueil à veiller au retour des migrants économiques temporaires? Dans l'affirmative, dans quels cas?

Comment le rapatriement peut-il être géré dans l'intérêt mutuel des pays d'origine et d'accueil?

Devrait-on accorder à certains pays tiers une préférence en termes d'admission et comment?

Ces préférences pourraient-elles être liées à des cadres spéciaux des stratégies de pré-adhésion, comme la politique européenne de voisinage?

2.8.1

La collaboration avec les pays d'origine doit être un aspect fondamental de la politique européenne d'admission des travailleurs et de la gestion des flux migratoires. À cet égard, il y a lieu de tenir compte des intérêts du pays d'origine et pas uniquement des intérêts européens. L'Union ne peut pas contribuer à imposer de nouveaux obstacles au développement. L'émigration vers l'Europe de personnes provenant de pays en voie de développement doit contribuer au développement économique et social de ces pays.

2.8.2

Certains gouvernements européens sont particulièrement intéressés par la collaboration des pays d'origine à la lutte contre l'immigration illégale, tant sur le plan du contrôle aux frontières que du retour des personnes expulsées. Le CESE a déjà exprimé son avis en la matière (24), convaincu que cette collaboration doit être plus large et s'étendre à toute la gestion des flux migratoires.

2.8.3

La fuite des cerveaux est, comme indiqué dans le livre vert, un facteur très négatif pour les pays d'origine qui ne récoltent pas le fruit de leur investissement dans la formation. En outre, nos politiques actuelles de captation de travailleurs qualifiés peuvent sérieusement aggraver ce problème. Il est par conséquent très important de mettre sur pied des politiques de compensation pour les pertes subies par ces pays. L'UE doit considérablement accroître ses investissements dans les programmes de coopération au développement qui incluent des aides à l'éducation et des activités de formation et de recherche dans les pays d'origine. Par exemple, l'UE devrait consentir des investissements concrets pour favoriser le développement économique et social en augmentant dans les États tiers le nombre de centres de formation pour les travailleurs qualifiés tels que les enseignants, les infirmières et les médecins, les ingénieurs, etc. De nombreux pays tiers restreignent le nombre de ces centres de formation par manque de moyens, ce qui a pour résultat que leurs ressortissants qui répondent aux critères d'admission doivent attendre longtemps avant d'obtenir une place dans l'établissement d'enseignement. Augmenter le nombre de centres de formation devrait atténuer l'effet de la fuite des cerveaux. Il est également nécessaire que l'Europe soit plus généreuse dans les négociations commerciales.

2.8.4

Elle doit également faciliter le retour volontaire au pays d'origine des immigrants qui, par leurs qualités professionnelles ou leur capacité d'entreprendre peuvent apporter une contribution importante au développement de leur pays. En l'occurrence, il serait important de renforcer les possibilités de retour temporaire au pays d'origine prévues dans le cadre de la directive sur les droits des résidents de longue durée. Lorsqu'un résident ressortissant d'un pays tiers souhaite retourner dans son pays d'origine avec un projet de travail ou d'investissement, il ne doit pas perdre son droit de séjour. La «circulation des cerveaux» entre pays d'origine et pays européens, ne sera possible que si l'Europe se dote d'une législation flexible.

2.8.5

La «circulation des cerveaux» pourrait également être facilitée en incitant les ressortissants de l'UE qui ont une double culture à retourner dans le pays d'origine de leurs parents ou grands-parents avec un projet de travail ou d'investissement d'une durée minimale déterminée.

2.8.6

Les projets d'investissement doivent favoriser les programmes de coopération auxquels participent des professionnels ou des investisseurs du pays d'origine, en incluant notamment les personnes retournées dans leur pays d'origine. Il faut soutenir les projets d'investissement soumis par des personnes résidant dans l'UE qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine, ne fût-ce que pour une période de temps déterminée.

2.8.7

Dans l'avis (25) sur la politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier et dans un avis antérieur (26) sur le livre vert, le Comité s'est exprimé sur la contribution que peut apporter le retour volontaire au développement économique et social du pays d'origine.

2.8.8

La gestion de l'immigration en collaboration avec les pays d'origine doit être améliorée. Dans les pays où le nombre d'immigrants est important, les services consulaires des États membres doivent disposer de fonctionnaires spécialisés. Par ailleurs, les délégations de l'UE de ces pays peuvent collaborer plus activement à cette gestion.

2.8.9

L'UE peut établir des accords préférentiels avec les pays candidats à l'adhésion.

2.8.10

L'UE peut également établir des conditions de préférence pour l'accès à l'immigration dans le cadre d'accords de coopération conclus avec des pays et des regroupements régionaux, en veillant toutefois à éviter toute approche discriminatoire à caractère ethnique ou culturel.

2.8.11

Enfin, le CESE propose, une fois de plus, que l'intégration fasse partie intégrante des politiques européennes d'immigration. Le Comité a élaboré de nombreuses propositions dans différents avis (27) et lors de la conférence (28) qui a eu lieu en 2002. L'Union européenne doit élaborer un programme européen pour l'intégration qui dispose de ressources adéquates dans les nouvelles perspectives financières. Le CESE va collaborer avec la Commission à l'élaboration de ce programme. Le livre vert devrait faire référence à l'ensemble des traités et conventions pertinents, internationaux ou européens (29).

Bruxelles, le 9 juin 2005.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


(1)  III-267.

(2)  COM(2001) 386 final.

(3)  Voir l'avis du CESE publié au JO C 80 du 03.04.02 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) et l'avis du PE publié au JO C 43E du 19.2.2004 (rapporteur: Mme Ana TERRON i CUSI).

(4)  Voir le point 30 des conclusions du Conseil européen.

(5)  Voir l'avis du CESE publié au JO C 80 du 30.03.04 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(6)  Voir la communication de la Commission COM(2005) 94 du 16.3.2005 sur l'évolution démographique.

(7)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication sur une politique de l'immigration communautaire en matière d'immigration» publié au JO C 260 du 17.9.2001 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) et l'avis du CESE sur la «Communication sur l'immigration irrégulière» publié au JO C 149 du 21.6.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(8)  Article III-267. 5.

(9)  Voir l'avis «Le rôle de la société civile – Lutte contre le travail non déclaré» (SOC/172) adopté lors de la session plénière des 6/7.4.2005 (rapporteur: M. HAHR).

(10)  Voir l'avis sur la communication de la Commission «Étude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM(2004) 412 final), adopté lors de la session plénière du 15.12.2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(11)  Résolution du Conseil du 20 juin 1994.

(12)  Voir l'avis du CESE sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée publié au JO C 36 du 8.2.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(13)  Voir l'avis du CESE sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié publié au JO C 80 du 03.04.02 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(14)  Voir l'avis du CESE sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié publié au JO C 80 du 03.04.02 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(15)  Voir l'avis du CESE sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié publié au JO C 80 du 03.04.02 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(16)  Voir l'avis du CESE sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié publié au JO C 80 du 03.04.02 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(17)  Voir la directive 2003/86/CE.

(18)  Voir l'avis du CESE publié au JO C 204 du 18.7.2000 (rapporteur: Mme CASSINA) et au JO C 241 du 7.10.2002 (rapporteur: M. MENGOZZI) et l'avis du PE publié au JO C C 135 du 7.5.2001 (rapporteur: M. WATSON).

(19)  Voir la proposition de directive de la Commission COM(2004)178 sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Voir aussi l'avis du CESE adopté lors de sa session plénière du 27.10.2004 (rapporteur: Mme KING).

(20)  Voir l'avis du CESE sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée publié au JO C 36 du 8.2.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(21)  Voir les points 6.4 et 6.5 de l'avis sur «L'accès à la citoyenneté de l'Union européenne» publié au JO C 208 du 3.9.2003 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(22)  Voir l'avis du CESE sur «La Convention internationale pour les travailleurs migrants» publié au JO C 302 du 7.12.2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(23)  Résolution 45/158 du 18 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

(24)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication sur l'immigration clandestine» publié au JO C149 du 21.6.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(25)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» publié au JO C 85 de 8.4.2003 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(26)  Voir l'avis du CESE sur le «Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier» publié au JO C 61 de 14.03.03 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(27)  Voir l'avis du CESE publié au JO C 80 du 30.03.04 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS) et l'avis sur «l'immigration, l'intégration et le rôle de la société civile organisée» publié au JO C 125 du 27.5.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS – corapporteur: M. MELÍCIAS).

(28)  Voir l'annexe de l'avis sur «l'immigration, l'intégration et l'emploi» publié au JO C 80 du 30.3.2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(29)  

OIT:

Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (no 97)

Recommandation sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (no 86)

Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (no 143)

Recommandation sur les travailleurs migrants, 1975 (no 151)

Articles 24 et 26 de la Constitution de l'OIT

Résolution concernant une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée, juin 2004

Conseil de l'Europe:

Charte sociale européenne, 1961 (no 35) et Charte sociale européenne révisée, 1996 (no 163)

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, 1977 (no 93)

Union européenne:

Charte des droits fondamentaux de l'UE, 2000 (partie II du Traité constitutionnel, 2004)

Nations Unies:

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


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