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Document 52005AE0136

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: le financement de Natura 2000»[COM(2004) 431 final]

OJ C 221, 8.9.2005, p. 108–112 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

8.9.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/108


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: le financement de Natura 2000»

[COM(2004) 431 final]

(2005/C 221/19)

Le 15 juillet 2004 la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» chargée de préparer les travaux en la matière a élaboré son avis le 13 janvier 2005 (rapporteur: M. RIBBE).

Lors de sa 414ème session plénière des 9 et 10 février 2005 (séance du 10 février 2005), le Comité économique et social européen a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1.   Remarque préalable

1.1

Dans sa Communication au Conseil et au Parlement européen sur le thème «Financement de Natura 2000», qui fait l'objet du présent avis, la Commission

décrit la situation, pour l'heure insatisfaisante, de la protection de l'environnement en Europe,

renvoie aux nombreuses décisions politiques, et entre autres à celles arrêtées par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE, visant à préserver la biodiversité en Europe,

présente les différentes législations européennes pertinentes en matière de protection de l'environnement et les obligations qui en découlent pour l'UE, mais aussi pour les États membres, notamment en référence à l'établissement du réseau de protection de l'environnement Natura 2000,

réitère une fois encore les raisons justifiant l'engagement pour la défense de la nature, qui reposent non seulement sur des considérations purement environnementales/culturelles mais aussi économiques et sociétales,

élabore des propositions sur un éventuel cofinancement par l'UE des actions au titre de Natura 2000.

1.2

Dans sa Communication la Commission décrit la pratique actuelle, fondée principalement sur l'article 8 de la directive «Habitat» (1), qui prévoit un cofinancement par l'UE, mais ne semble pas pour l'instant de nature à résoudre les problèmes.

1.3

Si la nécessité d'un financement pour l'établissement, l'application et la gestion du réseau Natura 2000 est acquise, la Commission précise toutefois que les besoins n'ont pas encore été quantifiés de manière précise et définitive. Pour l'instant, selon l'estimation jugée «la plus fiable» par la Commission, les coûts annuels s'élèveraient à 6,1 milliards d'euros (pour l'UE à 25) (2). La Commission souligne «qu'il est possible et nécessaire d'affiner» ce dernier chiffre. Les États membres, précisément, sont invités à le faire, dans la mesure où la demande de cofinancement relève en fin de compte de leurs compétences.

1.4

Il ressort clairement du document de la Commission qu'au sein de l'UE la question n'est plus de savoir si l'établissement et la gestion du réseau Natura 2000 doivent bénéficier ou non d'un soutien financier communautaire mais uniquement comment aménager ce financement de manière optimale.

1.5

Trois options sont examinées à cet égard:

l'utilisation de fonds européens existants (notamment le fonds de développement rural au départ du FEOGA-section garantie, les fonds structurels (FEDER, FSE, IFOP, FEOGA-section orientation), le fonds de cohésion et LIFE-Nature);

l'extension et l'amélioration de l'instrument LIFE-Nature de manière à servir de mécanisme de distribution primaire de l'aide;

la création d'un nouvel instrument de financement consacré à Natura 2000.

1.6

Les réflexions développées par la Commission, notamment après consultation des États membres concernés, l'amènent à retenir la première option, c'est-à-dire l'utilisation des fonds européens existants.

1.7

La Commission mentionne toutefois les limitations que comporte cette option et qu'il conviendra de résoudre. Elle fait ainsi remarquer que pour certains parmi les fonds existants la couverture géographique n'est pas intégrale, si bien que certaines régions où il pourrait y avoir des sites Natura 2000 seraient pratiquement exclues du soutien financier. Il est connu, par exemple, que le FEDER ne s'applique pas partout et que les crédits du fonds de cohésion ne bénéficient qu'à certains États membres. La Commission s'engage à remédier à cette situation en réaménageant les fonds structurels.

2.   Observations générales

2.1

CESE accueille favorablement la Communication de la Commission, qui offre globalement une excellente base de réflexion. Le débat mené dans ce contexte s'imposait depuis longtemps parce qu'en dépit des différentes prises de position politiques, la situation à certains égards dramatique de la protection de l'environnement n'a guère évolué ces dernières années. La Commission et les États membres ne cessent de signaler la détérioration constante de la protection de l'environnement. Alors que jamais auparavant la situation matérielle de la société européenne n'a été aussi bonne, jamais l'état de l'environnement n'a été aussi mauvais.

2.2

Le CESE renvoie à cet égard à son avis d'initiative intitulé «La situation de la nature et la protection de la nature en Europe», émis en 2001 (3), ainsi qu'à la communication de la Commission consacrée à «l'examen de la politique de l'environnement 2003» (4). Il se félicite de la grande convergence de vues entre Commission et CESE dans l'appréciation de la situation.

2.3

Le réseau Natura 2000 est principalement basé sur la directive «Habitat» adoptée en 1992. Lors de l'adoption de cette directive, les États membres ainsi que la Commission européenne se sont engagés sur deux points:

en premier lieu, mise en place d'un réseau de protection de la nature portant le nom de NATURA 2000 dans un délai de 3 ans (5) et

en second lieu, moyens financiers nécessaires afin que les coûts n'incombent pas aux propriétaires ou aux exploitants fonciers.

2.4

Ces deux promesses n'ont pas encore été tenues. Le Comité invite dès lors la Commission, ainsi que les États membres, à ne pas se contenter d'émettre de belles résolutions, mais à les concrétiser.

2.5

Le réseau NATURA 2000 revêt une importance fondamentale pour la protection de la biodiversité européenne. À plusieurs reprises, les chefs d'État et de gouvernement se sont publiquement engagés à stopper le déclin dramatique de cette biodiversité. Le CESE rappelle en outre les engagements souscrits par l'UE et les États membres dans le cadre de la Convention sur la biodiversité. La protection de la nature et des espèces est nécessaire pour assurer le maintien d'importants patrimoines génétiques et biologiques.

2.6

Il est manifeste que la question de NATURA 2000 sera décisive non seulement pour la protection de la nature en tant que telle, mais également pour l'adhésion de la société à la protection de la nature, et pour la crédibilité de la politique environnementale de la Commission et des États membres.

2.7

Le CESE constate que la désignation des sites NATURA 2000 a pris un retard énorme; 12 ans après l'adoption de la directive «Habitat», le réseau n'est toujours pas en place. Jusqu'à présent, les propriétaires et les exploitants fonciers estiment qu'il est désavantageux d'être établi ou de travailler dans un des sites NATURA 2000. Cela est, entre autres, dû au fait que les conséquences financières n'ont pas été définitivement précisées.

2.8

Le CESE a signalé à plusieurs reprises que pour préserver le patrimoine naturel exceptionnel qui est celui de l'Europe, il est nécessaire de développer un véritable partenariat entre la protection de la nature et l'agriculture; les agriculteurs qui respectent et appliquent les dispositions en matière de protection de la nature doivent également être traités, par les autorités et par les organisations locales de défense de la nature, comme de véritables partenaires. Pour cela, la clarification des questions financières est primordiale.

2.9

La Commission a donc présenté sa Communication avec retard. Il n'a pas échappé au CESE qu'au sein de la Commission, l'élaboration de la Communication a engendré des difficultés d'approbation considérables, qui ont eu pour effet de retarder maintes fois la présentation.

2.10

Dans son avis d'initiative le CESE attirait l'attention sur deux points fondamentaux que la Commission présente à son tour comme particulièrement importants, à savoir:

l'Europe ne dispose pas seulement d'un patrimoine culturel d'une richesse exceptionnelle. Les différents paysages cultivés et naturels représentent un patrimoine naturel remarquable. La grande diversité des différents types de paysage ainsi que de la faune et de la flore qu'ils abritent fait tout le charme et l'intérêt du continent. Leur conservation est devenue un enjeu central pour la sphère politique et administrative et pour les citoyens, afin que les générations futures puissent, elles aussi, en profiter;

cela étant, la protection de la nature n'est pas un but en soi. La nature est un fondement indispensable de la vie et de l'économie et constitue une ressource importante pour les activités économiques. Elle est également à la base de nombreuses activités sportives, de loisirs et de détente, elle conditionne la santé publique et sert de base à certaines thérapies médicales.

2.11

Le CESE se félicite de ce que la Commission ait abordé dans sa Communication également les aspects économiques. Le CESE approuve explicitement sa déclaration, selon laquelle «la protection de la biodiversité n'est pas simplement une option, mais c'est au contraire une composante critique du développement durable».

2.12

Il est à noter cependant que l'importance de la question pour l'économie régionale, telle que décrite entre autres au point 2.2.3 de la Communication, ainsi que les avantages économiques qui en résultent, de même que les avantages pour la population, ne sont que trop rarement mentionnés ou pris en compte dans le débat sur la protection de la nature et Natura 2000.

2.13

Au contraire, la protection de la nature (et dans ce contexte, la désignation de sites NATURA 2000) est souvent perçue, à tort, comme un facteur de coût, une charge, un désavantage, voire une menace, ce qui explique notamment les résistances que l'on observe si souvent et les difficultés extrêmes auxquelles continue à se heurter la mise en œuvre de la législation souvent exemplaire en matière de protection de la nature.

2.14

Dans son avis mentionné plus haut le Comité a déjà consacré beaucoup d'attention à cet aspect important. Il constate que la situation n'a guère évolué à cet égard au cours des dernières années. Il invite la Commission à lancer à cette fin une vaste campagne de sensibilisation, de concert avec les institutions UE mais aussi avec toutes les autres parties concernées (stakeholder) au niveau de l'Union et des États membres.

2.15

Le but est de faire prendre conscience que — comme l'écrit la Commission — «un site NATURA 2000 peut devenir un moteur de développement durable dans l'économie locale et contribuer à soutenir les collectivités rurales locales. Il est capital d'examiner activement ces questions dans le cadre du dialogue avec toutes les parties intéressées, si l'on veut le succès de l'établissement du réseau NATURA 2000 et son intégration dans la sphère socioéconomique plus étendue d'une Union européenne élargie». Le CESE est d'avis qu'il est tout aussi important, pour le succès de la protection de la nature en Europe, de parvenir à une telle prise de conscience que de régler la question du financement ainsi qu'il conviendra de le faire prochainement.

2.16

Jusqu'à présent l'on n'a réussi que dans un petit nombre de cas spécifiques à sensibiliser l'opinion publique à l'importance économique que revêtent les régions à haute biodiversité pour le développement régional (tourisme, produits régionaux, etc.), mais aussi à l'importance générale des sites de protection de la nature, par exemple pour la protection climatique (6) ou pour la protection contre les crues. Les études telles que celles mentionnées en annexe 1 du document de la Commission n'ont pas encore permis de réaliser de grands progrès en ce sens, si ce n'est de mettre en évidence que «les bénéfices purement monétaires de la conservation de la biodiversité sont de loin supérieurs aux coûts».

2.17

Dans ce contexte, le CESE ne peut que constater, à son étonnement, qu'il semble plus simple de dégager des fonds UE pour intervenir en cas de catastrophes naturelles, dont certaines résultent d'une surexploitation des ressources naturelles et du paysage et donc d'une négligence vis-à-vis de la protection de la nature, que pour une variante, meilleur marché en fin de compte, à savoir la prévention et la protection contre de telles catastrophes.

2.18

Le CESE rappelle qu'à l'article III-184 du projet de constitution figure le principe selon lequel «l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention et de protection contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine». Les sites NATURA 2000 sont fréquemment aptes à jouer un tel rôle.

2.19

Ainsi, malgré la création rapide d'un fonds «Catastrophes» au niveau communautaire après les violentes inondations de l'Elbe en 2002, il est extrêmement difficile d'imposer et de financer, par exemple, des mesures visant une protection à la fois écologique et intégrée contre les inondations au niveau des cours d'eau et des prairies, mesures qui pourraient réduire considérablement les risques de crue en aval (7), et éviter ainsi l'apparition de dégâts potentiels. Il en est de même pour les incendies de forêt, principalement dans le sud de l'Europe. Cela doit changer. Le mot d'ordre de la politique de l'UE doit être précaution et non pas réparation, et la protection de la nature peut apporter une contribution décisive en la matière.

2.20

Cela s'explique sûrement en partie par le fait que les coûts occasionnés directement ou indirectement par la protection de la nature sont fréquemment supportés par des propriétaires et des exploitants fonciers privés alors que les incidences positives pour la population sont presque exclusivement à comptabiliser comme «bénéfices extérieurs» (contrairement aux «coûts extérieurs») et n'apparaissent pas positivement dans le calcul par exemple du produit intérieur brut. La nouvelle réglementation relative au financement devra tenir compte de cette situation.

3.   Observations particulières

3.1

Le CESE se réjouit que l'on ne discute plus au sein de la Commission de la question de savoir si elle doit cofinancer les mesures UE dans les sites Natura 2000 mais «uniquement» de la question des instruments à mettre en oeuvre.

3.2

Le CESE souscrit pleinement aux motifs avancés pour justifier la formule de financement retenue à savoir poursuivre le développement des instruments existants et les utiliser de manière appropriée. La mise en œuvre de Natura 2000 sur le plan administratif, technique et financier doit s'opérer là où se trouvent les problèmes mais aussi les potentiels de développement, à savoir sur place, dans les États membres. En aménageant et en utilisant dans un sens plus favorable à la protection de la nature les fonds de financement existants comme le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion, le FEOGA, et le nouveau fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etc. l'on offrira aux autorités compétentes des États membres une souplesse d'action.

3.3

Par ailleurs, la Commission a raison de souligner que cette option sera vraisemblablement l'approche la meilleure pour garantir «que la gestion des sites Natura 2000 fasse partie des politiques plus larges de l'UE en matière de gestion des terres».

3.4

Le CESE souhaite cependant préciser que la Commission ainsi que les autres autorités compétentes doivent encore consentir davantage d'efforts, afin de veiller à ce qu'à l'avenir, plus aucun projet portant atteinte à l'environnement ne bénéficie d'un cofinancement de l'UE et à ce que les dommages ainsi causés à la nature et à l'environnement ne soient pas ensuite de nouveau compensés par des fonds de l'UE.

La situation financière de l'UE et les querelles en perspective pour obtenir des fonds

3.5

Le débat sur le financement des sites Natura 2000 se fera sur fond de querelles prévisibles sur l'importance du budget général de l'UE et sur la répartition des moyens disponibles (8). Il est évident que la lutte sera âpre compte tenu des éléments suivants:

Les perspectives financières de l'Union telles que présentées par la Commission pour la période 2007-2013 prévoient des dépenses à hauteur de 1,14 % du revenu intérieur brut en moyenne, avec un plafond de ressources propres à hauteur de 1,24 %. Ceux qu'on appelle les «contribuables nets» exigent actuellement de limiter le plafond à 1 %, ce qui signifierait pour l'année 2013 des dépenses inférieures de quelque 30 milliards d'euros, si ces derniers parviennent en fin de compte à imposer leurs exigences.

L'élargissement de l'UE entraînera nécessairement des ajustements en matière de répartition des ressources entre États membres et régions, tout particulièrement dans le secteur de l'aide structurelle (9). Certaines régions qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une aide pourraient, éventuellement après une période transitoire, ne plus être éligibles selon les critères appliqués jusqu'à ce jour.

3.6

Le débat relatif au plafond doit être vu dans le contexte suivant: les 6,1 milliards d'euros alloués chaque année par la Commission au titre de la protection de l'environnement pour les tâches du deuxième pilier, sans que jusqu'à présent les moyens suffisants aient été prévus dans les perspectives financières. Il faut s'attendre à une lutte acharnée pour la répartition des fonds, tant entre régions qu'entre les différentes politiques sectorielles. De telles discussions acharnées au sujet des financements n'ont rien de nouveau, mais par le passé la protection de la nature était trop souvent en position d'infériorité.

3.7

Il faut dès lors s'assurer que la protection de la nature, comprise à juste titre comme faisant partie de la politique globale, ne soit pas reléguée derrière les autres tâches par les États membres, aux fins du financement, risquant ainsi d'échouer. Le CESE insiste de nouveau: la protection de la nature en Europe n'est pas un luxe, que l'on peut «se permettre» lorsque la situation économique est favorable et auquel on renonce lorsque l'on estime ne pas en avoir les moyens. La protection de la nature est — comme l'ont souvent souligné les chefs d'État — une mission qui incombe à l'ensemble de la société, un devoir politique, dont le financement est indispensable.

3.8

Afin de respecter le principe d'une gestion budgétaire prudente, il convient d'une part de préciser, parmi les domaines d'activité de Natura 2000 présentés par la Commission, ceux qui sont absolument indispensables et ceux que l'on peut presque considérer comme relevant d'un «programme libre». Pour les tâches indispensables (par exemple, paiements compensatoires ou encouragements aux propriétaires ou aux exploitants fonciers), il convient de prévoir des obligations de résultat; sans cela, le CESE ne saurait approuver le principe de l'intégration du financement de NATURA 2000 dans les fonds existants, et devrait se prononcer, à l'instar de nombre des parties concernées (stakeholder) par ce secteur, pour un instrument de financement propre.

Besoins particuliers de la protection de la nature en Europe

3.9

Le tableau 2 de l'annexe à la Communication de la Commission analyse les sites Natura 2000 par type d'utilisation des sols. Les pâturages, landes, broussailles et prairies constituent 26,3 % des superficies Natura 2000, les forêts (non exploitées ou uniquement de manière extensive) couvrent jusqu'à 28,9 % de la superficie, les marais et marécages ou eaux intérieures à peine 13 %, les anciens vergers ou les Dehesas espagnols ou portugais qui présentent une si grande variété (au total tout juste 800.000 ha) quelque 2 %. La part de la catégorie «Agriculture» n'est que de 5,6 % (10).

3.10

La Commission décrit de manière détaillée les actions requises pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000 (partie 3 de l'annexe) et elle évalue les coûts (actuellement, 6,1 milliards d'euros). On y distingue en gros les coûts de planification et d'administration, les coûts d'investissements (par exemple pour l'achat de terrains mais aussi pour les investissements) et les actions courantes de gestion, comme par exemple les indemnisations aux propriétaires fonciers ou des mesures d'entretien des habitats.

3.10.1

Le CESE estime qu'il est indispensable de présenter le plus rapidement possible un calcul des coûts plus précis. Il doute, par exemple, que la somme de 0,3 milliard d'euros se rapportant aux nouveaux États membres (pour l'UE des 15: 5,8 milliards d'euros) puisse s'avérer suffisante. Il est évident que certains pays (par exemple la Pologne), ont sans doute d'autres sites à déclarer, ce qui engendrera finalement des coûts supplémentaires.

3.11

De l'avis du CESE, la Commission constate, à juste titre, qu'en matière de protection de la nature, il importera en règle générale d'assurer la continuité des systèmes de gestion traditionnels, lesquels ont souvent joué un rôle fondamental dans la création et la préservation des habitats. Or de nos jours, ces modes de gestion apparaissent souvent aux utilisateurs comme dépassés en termes de rentabilité, mais leur maintien demeure souhaitable pour des raisons d'ordre social et environnemental. À titre d'exemple: rares sont les systèmes qui cadrent aussi parfaitement avec le principe de développement durable que l'ancien système de pâturage extensif en usage dans la péninsule ibérique (dehesas), y compris le mouvement des troupeaux (transhumance) au printemps vers les pâturages d'été dans les régions montagneuses à travers les «drailles» ou chemins de transhumance (en espagnol: cañadas); ce système, en vigueur pendant de nombreuses décennies, a permis le développement de ces régions.

3.12

À la lecture du document de la Commission, le CESE ne perçoit toujours pas clairement si un cofinancement avec l'UE est effectivement demandé ou prévu de manière contraignante dans tous les domaines cités ou bien exclusivement là où les États membres ont droit à des contributions financières dans le cadre de la mise en œuvre de la législation UE. Il faudra vraisemblablement préciser ce point.

3.13

Dans la mesure où des conflits résultent fréquemment du fait que jusqu'à présent les exploitants fonciers n'ont pas bénéficié de suffisamment d'indemnisations ou d'encouragements, cet aspect revêt une importance particulière. On ne peut pas à la fois parler de la valeur de la protection de la nature du point de vue de la société voire même en termes d'économie nationale tout en répercutant les coûts sur les exploitants et les propriétaires fonciers. À l'avenir les dispositions financières devront garantir aux propriétaires ou aux exploitants fonciers privés au minimum une compensation mais mieux encore un encouragement à l'adoption d'initiatives favorables à la protection de la nature. Vivre ou travailler au sein des sites NATURA 2000 devrait, à l'avenir, être considéré comme un «bénéfice» et non comme un «préjudice».

3.14

Pour pouvoir concrétiser cette idée, il faut calculer de manière précise et au cas par cas le montant d'un éventuel droit à compensation. La fixation d'un plafond général ou d'une limitation dans le temps pour la validité du droit à compensation comme prévu actuellement est préjudiciable à cette approche générale.

3.14.1

Pour le paiement d'indemnisations correspondantes il conviendrait, à défaut de la création d'une rubrique budgétaire distincte, de prendre en considération dans un premier temps le deuxième pilier de la politique agricole, alors que pour les investissements il conviendrait plutôt d'utiliser les fonds structurels classiques. Le CESE fait observer avec inquiétude qu'il ne sera pas possible de financer au départ de ce programme de nouvelles tâches ou des paiements qui viendraient s'ajouter aux prestations actuelles du 1er pilier (celles du futur «développement rural»), à moins que l'on procède à d'autres coupes dans les dépenses ou que l'on dégage des moyens financiers supplémentaires.

3.14.2

Cela signifie concrètement que si l'on veut préserver la qualité du développement rural et contribuer en plus au financement de NATURA 2000 par le biais du deuxième pilier, il est indispensable de dégager des moyens financiers supplémentaires assortis d'objectifs déterminés. Le CESE constate toutefois que dans les perspectives financières présentées par la Commission, qui ne sont pas acceptées par les contribuables nets, une telle augmentation n'est pas prévue et qu'il existe un très grand risque que l'on doive justement réaliser des économies dans le domaine du 2ème pilier. Le CESE y voit non seulement une faiblesse déterminante et une source de conflits, mais également une menace pour l'ensemble des efforts communautaires en matière de protection de la nature.

3.14.3

Le CESE ne pourra par conséquent approuver la réglementation prévue que si cette dernière ne remet pas en cause d'autres mesures en matière de développement rural. Sans moyens supplémentaires, la Commission et les États membres ne pourront remplir ni les exigences ni leurs promesses politiques, relatives au soutien du développement rural et à la mise en œuvre de NATURA 2000. Les responsables politiques qui souhaitent redessiner de la sorte le visage de l'Europe devraient au moins avoir le courage d'expliquer clairement à l'opinion publique que l'on ne veut plus assumer politiquement certaines tâches (comme par exemple la protection de la nature).

3.15

Cela ne signifie pas pour autant, de l'avis du CESE, que l'on ne doive pas faire preuve de parcimonie en matière de protection de la nature. L'objectif primaire des réglementations en matière de protection de la nature de l'UE et par conséquent du réseau NATURA 2000 est la préservation de la biodiversité. Il s'agit pratiquement d'un «programme imposé», auquel l'UE est obligée de participer, du moins dans les domaines qui revêtent une importance européenne.

3.16

Inversement cela signifie également: les actions de protection de la nature au niveau local ne revêtent pas toutes nécessairement une importance européenne et ne méritent pas pour autant un cofinancement par l'UE. Les États membres, les régions, les communes, etc. ne doivent pas se décharger de la responsabilité politique et financière qui leur incombe clairement en disant: «Sans aide financière de l'UE pas de protection de la nature». De même, l'UE ne peut pas se retrancher derrière la position: «Nous créons potentiellement la possibilité de financer des actions à l'aide des fonds existants. Si les États membres ne le font pas, parce qu'ils ont d'autres priorités, tant pis pour eux».

3.17

Par ailleurs, si l'exploitation des potentiels de développement des sites NATURA 2000 apparaît incontestablement souhaitable sue le plan régional (parce qu'il est clair que la protection de la nature est effectivement porteuse de bénéfices économiques) pour ce qui est de la préservation des espèces cela n'apparaît pas aussi pertinent.

3.18

Le CESE entend par-là que certaines mesures de financement prévues dans le cadre de la mise en œuvre du réseau NATURA 2000 sont indispensables et qu'il convient à cette fin de lier clairement les crédits aux exigences de technique financière. Le CESE demande aux États membres et à la Commission de développer les réflexions nécessaires à cet égard.

Bruxelles, le 10 février 2005.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


(1)  Directive 92/43/CEE (JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7).

(2)  Coût total dont le financement est assuré par les États membres et par l'UE.

(3)  JO C 221 du 7 août 2001, pp 96-102.

(4)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Examen de la politique de l'environnement 2003», COM(2003) 745 final, du 3.12.2003.

(5)  Le délai de 3 ans (la date limite étant 1995) concernait la désignation des régions concernées par les États membres. Aujourd'hui, ce processus n'est que partiellement achevé.

(6)  Les marais et les zones humides sont par exemple de précieux réservoirs de CO2.

(7)  Et ce même au-delà des frontières: les Pays-Bas profitent clairement de ce type de mesures qui comportent souvent dans le même temps une valeur ajoutée élevée en matière de protection de la nature.

(8)  Voir l'avis CESE sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Construire notre avenir commun: défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013» (COM(2004) 101 final), non encore publié au Journal officiel.

(9)  D'où proviendraient d'importantes composantes du financement de Natura 2000.

(10)  Y sont, entre autres, inclus 13 % de zones maritimes et 4 % de zones côtières, qui engendrent des coûts de surveillance élevés.


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