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Document 52004AE1439

Avis du Comité économique et social européen sur «l'enjeu compétitif des entreprises européennes»

OJ C 120, 20.5.2005, p. 89–102 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

20.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/89


Avis du Comité économique et social européen sur «l'enjeu compétitif des entreprises européennes»

(2005/C 120/17)

En date du 20 février 2004, M. PRODI, Président de la Commission européenne, a sollicité au nom de la Commission, un avis exploratoire du Comité économique et social européen sur «l'enjeu compétitif des entreprises européennes».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 septembre 2004 (rapporteur: M. VEVER — corapporteuse: Mme FLORIO).

Lors de sa 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004 (séance du 27 octobre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 105 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1.   Résumé

1.1

L'Europe est confrontée à des défis accrus de compétitivité, prise en tenailles entre ses grands partenaires industrialisés et les économies émergentes à bas coût de production. Cette situation va de pair avec un déficit comparatif de croissance, et un important retard d'investissement dans la formation, la recherche et les nouvelles technologies, tandis que les délocalisations d'entreprises européennes s'amplifient face à la concurrence internationale.

1.2

L'Europe, à travers même son modèle de société valorisant les relations sociales, ne manque toutefois pas d'atouts compétitifs pour ses entreprises:

son commerce international témoigne de son implication forte dans la globalisation;

son marché intérieur élargi est, aujourd'hui, le premier du monde;

son union monétaire, même encore restreinte, constitue un progrès qui n'a pas d'équivalent ailleurs;

son programme de Lisbonne en cours comporte des réformes économiques, sociales et environnementales qui visent notamment à rénover durablement sa compétitivité.

1.3

Alors que certains de ces atouts demeurent encore davantage des processus en cours que des acquis irréversibles, l'Europe connaît aussi des handicaps qui pénalisent ses entreprises et qui contribuent à ses contre-performances actuelles de croissance et d'emploi. Ainsi:

l'environnement légal et administratif en Europe n'appuie pas assez l'esprit d'entreprise;

trop d'entraves persistent au sein du marché unique, toujours inachevé;

l'affirmation d'une véritable union économique se fait attendre, malgré l'union monétaire;

les retards s'additionnent aussi dans la mise en œuvre de la stratégie compétitive de Lisbonne.

1.4

Pour redresser la compétitivité des entreprises en Europe, le Comité souligne quatre exigences, qui lui paraissent indissociables les unes des autres:

1.4.1

La première priorité est de ranimer la confiance des acteurs économiques, avec:

une vision plus claire du projet européen dans son environnement global;

une simplification de la réglementation, sur les plans européen et nationaux, ouvrant davantage d'espaces d'autorégulation et de corégulation socioprofessionnelle;

des mesures facilitant la création et le développement des entreprises — cf. capital à risque, formation des entrepreneurs, services d'appui aux PME;

plus d'appui aux initiatives européennes innovantes des entreprises et à une participation active des autres acteurs socioprofessionnels;

davantage de programmes de formation, de qualification et de reconversion professionnelle des travailleurs, notamment pour les plus âgés.

1.4.2

Une autre priorité est d'assurer l'achèvement des dispositions essentielles du marché unique, qui ne devrait plus être reporté au-delà de l'échéance compétitive de 2010 fixée à Lisbonne — sans méconnaître pour autant les nécessités ultérieures de son entretien permanent. Ceci suppose:

une rigueur accrue de transposition, avec des gouvernements mieux responsabilisés en ce domaine. Les aides de l'UE aux États défaillants pouvant si nécessaire être recentrées sur la résorption de leurs retards de transposition;

des décisions, attendues depuis trop longtemps par les entreprises, pour supprimer les doubles impositions, simplifier le régime européen de la TVA, créer un statut de société européenne simplifiée ouvert aux PME, débloquer le brevet communautaire;

un fonctionnement plus sûr et plus fluide des échanges à travers une coopération administrative renforcée, des inspections communautaires du marché unique, des douanes unifiées aux frontières externes, une meilleure efficacité et coopération mutuelle des services publics, qui pourrait également justifier d'envisager en certains cas la perspective du développement de services d'intérêt général à l'échelle européenne.

1.4.3

La compétitivité des entreprises européennes implique aussi de développer, à travers une approche également synchronisée sur l'échéance compétitive de 2010, une union économique dynamique autour de l'euro, apte à stimuler la croissance et l'emploi, s'appuyant sur une politique monétaire adéquate, avec:

l'extension, progressive mais sans retard non justifié, de l'union monétaire aux nouveaux États membres;

l'exigence d'un avis communautaire préalable et non a posteriori sur les projets de loi de finances des États;

un processus de rapprochement des fiscalités dans des conditions compatibles avec une économie ouverte aux échanges, autant attractive pour les investissements que soucieuse de sa cohésion sociale, si nécessaire à travers des coopérations renforcées;

des mesures appuyant directement l'activité et la croissance économique en Europe: développement de partenariats public/privé pour financer de nouvelles infrastructures transeuropéennes à l'échelle de l'Union élargie, affirmation d'une approche industrielle européenne contribuant à réaliser des investissements dans les nouvelles technologies, la recherche et la formation, et à orienter aussi la politique de concurrence et la politique commerciale, mobilisation des moyens technologiques européens dans de grands projets d'intérêt stratégique commun, y compris sur le plan de la sécurité;

un budget communautaire renforcé et redéployé, correspondant aux priorités de cette politique économique commune.

1.4.4

La mise en œuvre des réformes structurelles de la stratégie de Lisbonne nécessite enfin plus de détermination et de cohérence:

en évaluant plus clairement l'état comparatif réel des réformes économiques et des investissements (ouverture des marchés, accès aux financements, renforcement de la recherche), sociales (formation, marché du travail, protection sociale, investissement des entreprises dans le capital humain), administratives (réduction des déficits publics, simplification de la réglementation) et environnementales;

en assurant une meilleure coordination de ces réformes en fonction notamment de l'objectif programmé de compétitivité, avec une implication resserrée des institutions communautaires et une simplification des processus de coordination;

en valorisant mieux le rôle des partenaires sociaux dans la conception, la mise en œuvre et l'encadrement des réformes, ainsi que dans l'attractivité aux investissements.

1.5

En conclusion, le Comité constate que les carences de compétitivité des entreprises européennes représentent aujourd'hui le prix fort à payer pour une Europe insuffisamment entreprenante, lente à prendre ses décisions et à s'adapter aux changements internationaux, toujours inachevée en de nombreux domaines, en retard dans ses réformes, exploitant de façon très insuffisante, souvent velléitaire, parfois incohérente, et donc contre-productive, ses propres atouts. Pour y remédier, une action déterminée est requise. Elle nécessitera pour réussir de s'inscrire dans une approche plus déterminée de croissance, dynamisant les facteurs économiques tant de l'offre que de demande, au sein d'un marché unique européen plus fluide et plus performant. Le Comité appuie tout particulièrement l'invitation du dernier Sommet de Printemps à promouvoir de nouveaux partenariats pour la réforme, tant sur le plan national qu'européen, associant plus étroitement les partenaires sociaux. Le Comité souligne la nécessité de garder fermement le cap sur l'échéance 2010, qui doit englober tant la mise en œuvre des réformes de Lisbonne que l'achèvement du marché unique et la réalisation d'une véritable union économique, compétitive, tirant toutes les conséquences de l'union monétaire, tout en intégrant pleinement les exigences du développement durable.

2.   Introduction

2.1

Cet avis est élaboré sur saisine exploratoire du Président de la Commission européenne Romano PRODI, qui a demandé le 20 février 2004 au Comité économique et social européen de lui présenter son analyse et ses recommandations sur les problèmes de compétitivité des entreprises européennes. Il s'agit notamment d'identifier les difficultés les plus importantes pour les entreprises, les obstacles créés par le milieu dans lequel elles travaillent, ainsi que les propositions alternatives pour y remédier, dans le contexte de notre modèle de société.

2.2

Nombre d'analyses récentes, à l'instar du rapport Sapir de juillet 2003, soulignent un défi compétitif croissant pour l'Europe, prise en tenailles entre ses grands partenaires industrialisés — cf. États-Unis, Japon — et les économies émergentes à bas coût de production — cf. Chine, Inde — qui intègrent de plus en plus les nouvelles technologies — et investissent dans la formation, l'éducation et les infrastructures. Les données disponibles (concernant par exemple les exportations, la balance des opérations courantes ou l'évolution des bénéfices des entreprises …) indiquent que l'économie européenne et la grande majorité des entreprises européennes sont largement compétitives. Cependant, beaucoup d'indicateurs sont alarmants: faible croissance, niveau insatisfaisant tant des investissements que de la demande détérioration quantitative, et parfois qualitative (précarisation), de l'emploi, fermetures des sites européens de production, exodes des chercheurs, creusement des déficits publics, coût croissant de la protection sociale, avec un vieillissement démographique accéléré, posant des problèmes accrus de financement.

2.3

Pour pallier les coûts élevés en Europe (travail, fiscalité, réglementation), de nombreuses entreprises ont opté pour l'automatisation (production, gestion) et pour des délocalisations plus ou moins partielles et importantes vers des pays tiers moins coûteux et moins réglementés, notamment les économies émergentes.

2.4

Il serait certainement illusoire de prétendre contrer ces stratégies par des mesures autoritaires. L'économie européenne est immergée dans une économie de plus en plus mondialisée, dont elle est indissociable. Ce processus est irréversible, et contribue lui-même tant au développement des divers pays qui y participent qu'à la stabilité internationale, dans la mesure où il est suffisamment encadré pour générer un véritable progrès économique et social.

2.5

Compte tenu de ces conditions générales, les exigences suivantes se font jour:

2.5.1

Il est plus que jamais nécessaire d'encadrer la globalisation par des règles internationales plus efficaces et plus équitables. L'enjeu de compétitivité ne saurait d'aucune façon s'apparenter à une spirale non contrôlée poussant à une baisse exacerbée des coûts, sans considération des conditions de santé, de sécurité et de progrès social, de développement équilibré et durable, de protection de l'environnement. L'enjeu de compétitivité doit au contraire se situer dans un cadre de référence internationalement reconnu, comportant un encadrement minimal des conditions intéressant la concurrence, la sécurité, la qualité, les droits sociaux, l'environnement. Ceci implique une intervention active des organes internationaux de régulation et de développement — cf. Organisation Mondiale du Commerce, Fonds Monétaire International, Banque Mondiale, Organisation Internationale du Travail — aujourd'hui encore insuffisamment efficaces, trop cloisonnés entre eux, et pour certains peu transparents et peu participatifs dans leur mode de fonctionnement. À cette fin, le Comité a revendiqué, puis appuyé l'agenda OMC de Doha, tout en étant aujourd'hui très préoccupé des difficultés de progression de ses négociations.

2.5.2

Il devient également urgent de renforcer la compétitivité du site Europe face à la concurrence, dans des conditions assurant son développement économique et social, sa cohésion, ses emplois, son environnement: ceci implique, dans le cadre du modèle européen de relations sociales, de mieux tirer parti des atouts des entreprises en Europe, et de remédier à leurs handicaps, ou de les compenser par une meilleure qualité et une productivité plus élevée lorsqu'ils apparaissent structurellement irrémédiables (tels les différentiels de coût de main-d'œuvre entre l'Europe et les pays en voie de développement).

2.5.3

Il n'est ni réaliste, ni souhaitable, que l'Union européenne se lance dans une concurrence sur les prix et les coûts avec des économies nettement moins développés, quand l'Europe ne peut pas compenser le différentiel par une productivité plus élevée. L'économie européenne n'a par conséquent d'autre choix que de progresser constamment et de relever le défi de sa compétitivité en renforçant surtout sa productivité, sur les plans quantitatif et qualitatif, ainsi que sa capacité d'innovation notamment technologique. Ceci implique un accroissement proportionnel des investissements humains, technologiques, industriels et financiers.

3.   Les atouts compétitifs des entreprises européennes

3.1   L'implication forte dans la globalisation

3.1.1

L'Europe est aujourd'hui un partenaire commercial central dans le monde, premier importateur et premier exportateur mondial. Ses entreprises préservent leur compétitivité à l'exportation et face à la concurrence internationale en réalisant des gains de productivité pour optimiser leurs coûts, y compris salariaux, en assurant la qualité de leurs produits et services, en innovant pour mieux s'adapter aux marchés. Elles parviennent ainsi à être présentes dans la plupart des secteurs d'activité économique, et notamment:

l'agroalimentaire, où elles se situent au premier rang des échanges commerciaux;

les principales industries — cf. automobile, aérospatiale, chimie, construction, travaux publics, télécommunications, etc. — où les entreprises européennes sont également parmi les plus performantes;

les activités de production et de distribution d'énergie — pétrole, nucléaire, gaz, énergies alternatives — et de technologies environnementales;

les services, où les entreprises européennes sont souvent au premier rang mondial — commerce, finances, assurances, transports, ingénierie, logiciels informatiques, tourisme, santé, etc.

3.1.2

Les entreprises européennes investissent également beaucoup dans le monde, contribuant à la croissance de nombreuses régions du monde, et notamment les économies émergentes d'Asie. Si celles-ci peuvent se trouver dans divers secteurs en concurrence avec l'Europe, elles sont aussi des partenaires industriels et commerciaux indispensables à l'économie européenne et à ses entreprises, tant comme fournisseurs que comme associés, distributeurs, sous-traitants et clients.

3.1.3

Les entreprises européennes, en raison même du rôle très important qu'elles jouent dans les pays en voie de développement, devraient montrer l'exemple pour le développement des normes sociales dans ces pays, notamment dans la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux définis par l'OIT. Le Comité va continuer à s'engager et participer à des initiatives pour activer cette nécessaire prise en compte de la dimension sociale dans les échanges internationaux.

3.1.4

Le commerce et les investissements internationaux des entreprises européennes sont appuyés par l'Union européenne, qui s'est organisée pour défendre d'une seule voix, à travers la Commission européenne, leurs intérêts lors des négociations internationales, notamment dans le cadre de l'OMC.

3.2   Le grand marché continental

3.2.1

Le marché unique est le premier atout des entreprises européennes, construit sur des règles communes, avec un principe général de reconnaissance mutuelle, complété par nombreuses harmonisations au travers de quelques 1 500 directives, 300 règlements et près de 20 000 normes communes. La grande majorité de la législation des activités d'entreprises y trouve sa source. La mise en évidence de ses avantages économiques et d'emploi, déjà soulignée par le rapport CECCHINI de la fin des années 80, demeure d'actualité — même si les projections de ce rapport n'ont pu être pleinement confirmées lors de l'échéance de 1992, en raison tant d'une conjoncture économique perturbée que de l'inachèvement du programme communautaire.

3.2.2

Ce marché intérieur européen est aujourd'hui le premier du monde, avec 25 États membres, l'association étroite d'autres pays européens, dont la Suisse et la Norvège, et la perspective d'élargissements additionnels. Plus d'un demi-milliard d'Européens sont ainsi réunis dans un même grand marché intérieur, pesant davantage que le marché américain ou le marché chinois. Ce constat très valorisant devrait être davantage souligné auprès des Européens.

3.2.3

Tout en contribuant à la cohésion de l'Europe, ces libertés ont permis aux entreprises de développer leurs échanges et aussi leurs coopérations, restructurations et fusions, donnant une dimension internationale à nombre d'entre-elles. Les PME ont aussi bénéficié des sous-traitances européennes, comme de la suppression des formalités intracommunautaires. Des infrastructures se sont développées avec les réseaux transeuropéens de transports, d'énergie et de télécommunications. De grands programmes industriels (cf. Airbus, Agence spatiale) ont stimulé la recherche et l'innovation d'entreprises de toutes dimensions. Outre l'emploi, le grand marché a appuyé la mobilité des actifs, des chercheurs, des étudiants — plus d'un million ont bénéficié du programme Erasmus.

3.2.4

On mentionnera aussi l'ouverture effectuée ou en cours des monopoles publics préexistants au marché unique, suite à plusieurs directives concernant les transports, l'énergie, la poste, etc. Ce faisant, la Commission veille aussi de façon pertinente à ne pas mettre en cause le concept de services d'intérêt général, qui participe de façon structurelle au mode de développement économique et social européen, au-delà même des nécessaires ouvertures liées aux impératifs du marché unique.

3.3   L'union monétaire

3.3.1

Le passage à l'euro a été l'étape la plus marquante du marché unique, et un progrès majeur pour la compétitivité des entreprises européennes. En créant une seule monnaie déjà pour douze États membres, réunissant 300 millions d'Européens, l'euro a éliminé tout risque de change dans la zone euro, neutralisé les coûts de transaction dans les échanges, et assuré une transparence permanente des données économiques. C'est aussi une monnaie de dimension internationale. Et si sa surévaluation actuelle par rapport au dollar pénalise les exportations — tout en facilitant les importations, notamment de pétrole et de matières premières, le rapport de change qui était inverse il y a peu d'années continuera d'évoluer à nouveau à l'avenir.

3.3.2

Cette union monétaire, qui n'a aujourd'hui pas d'équivalent dans le monde, a aussi démontré la capacité de l'Europe de mener à bien un grand projet innovant et mobilisateur, ayant un impact majeur pour ses citoyens et pour ses entreprises. Elle a considérablement renforcé la visibilité externe de l'Europe, et conforté sa position de négociation internationale au bénéfice de ses entreprises.

3.3.3

Le pacte de croissance et de stabilité accompagnant l'euro vise un minimum de convergence économique avec des règles limitant les déficits publics et l'inflation. Il assure une meilleure prévisibilité pour les entreprises dans un cadre stable, favorable à leur compétitivité. Il constitue aussi la première marche vers une union économique réellement intégrée. Il est en effet clair qu'on ne pourra escompter une union monétaire durable sans progrès complémentaires, qui intéressent notamment la compétitivité des entreprises, et constituent un important volet de la stratégie de Lisbonne.

3.4   L'ambition réformatrice de Lisbonne

3.4.1

Le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 a décidé d'engager, tant sur le plan national qu'européen, un vaste programme de réformes économiques, sociales et administratives pour faire de l'Europe, d'ici 2010, l'économie fondée sur la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive au monde, capable d'assurer une croissance économique durable, l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et une meilleure cohésion sociale. Cette stratégie donne à l'économie européenne sa feuille de route pour unir ses forces face à la globalisation, dans un site Europe plus compétitif.

3.4.2

Les réformes sont pertinentes, s'attachant aux principaux enjeux de compétitivité des entreprises européennes. Elles visent ainsi:

un accès plus facile aux financements, y compris au capital à risque, notamment pour les PME et les entreprises innovatrices;

une réduction de la pression fiscale pesant sur le travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré pour rendre son coût moins dissuasif;

la réduction des déficits publics, qui est liée la stabilité des prix et la modération fiscale;

la stimulation du processus d'innovation, dont dépend la capacité technologique des entreprises européennes;

l'adaptation de l'éducation et de la formation, notamment pour mieux répondre aux nouvelles données économiques, professionnelles et technologiques;

la modernisation du marché du travail, facilitant un meilleur ajustement des offres et des demandes d'emploi, un meilleur taux d'emploi, une amélioration de la qualité et des conditions du travail tout en assurant une utilisation plus intensive des équipements, au bénéfice d'une plus forte productivité;

l'efficacité et la durabilité de la protection sociale, face aux problèmes posés par l'accroissement des dépenses, notamment avec le vieillissement démographique;

la simplification de la réglementation, tant sur le plan national qu'européen;

et, suite au Sommet de Göteborg de juin 2001, une meilleure intégration de la protection de l'environnement et des exigences du développement durable.

3.4.3

Les méthodes de la stratégie de Lisbonne sont également pertinentes, avec:

un nouveau calendrier pour achever le marché unique, avec des étapes intermédiaires;

une évaluation annuelle lors d'un Sommet européen de printemps;

une «méthode de coordination ouverte» sur des objectifs communs, valorisant les bonnes pratiques;

un rôle central au secteur privé et au partenariat des pouvoirs publics avec la société civile;

un accent mis sur le dialogue entre partenaires sociaux

3.4.4

Cette stratégie de Lisbonne a déjà permis de premiers résultats positifs:

une prise de conscience de l'exigence des réformes, au-delà des clivages traditionnels;

une diffusion accélérée des technologies de l'information et des processus d'innovation;

davantage d'appuis aux créations d'entreprises et au financement des PME;

un meilleur souci de durabilité du développement, avec des mesures pour améliorer l'efficacité des services publics tout en réduisant les déficits publics, consolider la protection sociale tout rééquilibrant ses comptes, instaurer des dispositions législatives et introduire des technologies énergétiques et industrielles protégeant mieux l'environnement;

l'implication des partenaires sociaux dans les réformes sociales;

des mesures de simplification législative et administrative, même de portée limitée.

3.4.5

L'ambition compétitive de la stratégie de Lisbonne ne serait pas réaliste sans rénovation du cadre institutionnel de l'Union. Telle a été la mission de la Convention européenne, dont la composition innovatrice a associé aux représentants des États et des institutions de l'Union ceux des pays candidats, des parlements nationaux, et d'observateurs de la société civile. La Convention a proposé une refonte des traités permettant un cadre institutionnel modernisé, simplifié, mieux adapté à l'élargissement à grande échelle, plus lisible et plus attractif pour l'opinion publique. Il s'agit également d'acter dans le traité les mérites propres du modèle européen de société, où la recherche de la compétitivité va de pair avec la valorisation de l'emploi et du progrès social. Parmi les objectifs de l'Union, le nouveau Traité adopté par les 25 en juin 2004, cite ainsi une économie sociale de marché hautement compétitive, visant le plein emploi et le progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Le Comité appuie cette exigence d'une cohérence globale, intégrant la compétitivité avec d'autres objectifs de progrès social et qualitatif, tout en constatant qu'elle est encore loin d'être assurée aujourd'hui, en raison de plusieurs handicaps qui continuent d'affecter la compétitivité européenne.

4.   Les handicaps compétitifs des entreprises européennes

4.1   L'appui insuffisant à l'esprit d'entreprise

4.1.1

Alors que certains des atouts compétitifs de l'Europe demeurent davantage des processus en cours que des acquis irréversibles, des handicaps pénalisent la compétitivité des entreprises européennes et contribuent à ses contre-performances actuelles de croissance et d'emploi.

4.1.2

Les débats récents sur l'esprit d'entreprise, suite au Livre vert présenté par la Commission, ont confirmé que les entreprises de toutes tailles se déclarent confrontées dans la plupart des pays européens à des problèmes quotidiens en raison de:

la complexité excessive des réglementations, tant sur les plans national qu'européen;

le poids généralement élevé des charges fiscales et sociales;

la difficulté fréquente de trouver des financements;

l'insuffisance d'appui aux preneurs de risques — y compris le manque fréquent d'une seconde chance quand un premier projet entrepreneurial n'a pas pu réussir;

des déficits d'adéquation entre offres d'emploi des entreprises et qualifications professionnelles.

4.1.3

On soulignera aussi le taux d'emploi comparativement faible en Europe, notamment par rapport aux États-Unis. Cette situation a des effets négatifs sur la compétitivité européenne, sur son niveau globalement élevé de pression fiscale, ainsi que sur l'équilibre des régimes de protection sociale.

4.1.4

Le sentiment prévaut enfin chez beaucoup d'entrepreneurs que l'Union tend davantage à additionner les rapports d'analyse sur les retards européens de compétitivité plutôt qu'à engager des actions vraiment opérationnelles débouchant sur des résultats vérifiables — comme nos principaux concurrents, des États-Unis à la Chine, ont su par contre le faire.

4.1.5

Le Comité constate que les partenaires sociaux sont eux-mêmes bien placés pour engager de telles actions opérationnelles appuyant la compétitivité et l'esprit d'entreprise. De nombreux exemples confirment qu'ils jouent souvent un rôle très important en ce sens. Ce rôle moteur des partenaires sociaux aurait mérité d'être souligné dans le Livre vert de la Commission.

4.1.6

Le Comité souligne aussi que les entités fonctionnant à l'intérieur de ce qu'on appelle l'économie sociale sont souvent confrontées aux mêmes obstacles que ceux mentionnés précédemment, concernant tant la fiscalité que d'autres aspects, tels les marchés publics et les règles de concurrence. Le Comité estime que des solutions spécifiques à ces problèmes contribueraient de façon significative à l'amélioration de l'économie et de l'emploi en Europe.

4.2   Le maquis persistant des entraves

4.2.1

Malgré les progrès accomplis, le marché unique a insuffisamment progressé dans plusieurs domaines. C'est notamment le cas des services, qui représentent 70 % de l'activité économique, mais où les harmonisations comme les reconnaissances mutuelles restent très en deçà des besoins. De nombreux retards d'ouverture persistent aussi dans le secteur public:

entraves concernant des secteurs où, dans certains pays, des monopoles ont continué de persister, comme les transports, l'énergie, la poste, et, aujourd'hui à un moindre degré, les télécommunications;

cloisonnement des marchés publics (à peine 10 % d'entre eux sont conclus avec des entreprises non nationales);

cloisonnements administratifs, alors que la gestion du marché unique nécessite une coopération accrue en de multiples domaines (cf. fiscalité, douanes, police, justice, concurrence, répression des fraudes, environnement, etc.).

4.2.2

Au-delà des ouvertures effectuées, en cours ou programmées, au-delà aussi des retards qui peuvent parfois être constatés en ces domaines, la question du statut des services d'intérêt général au sein du marché unique reste encore à préciser de façon clarifiée. Le rôle spécifique des services d'intérêt général, déjà intégré dans plusieurs directives d'ouverture sectorielle, a été acté de façon globale par les traités d'Amsterdam et de Nice. La Commission prépare elle-même un instrument horizontal pour mieux préciser le rôle des services d'intérêt général dans le marché unique. Pourtant, force est de constater que le débat est demeuré à ce jour cantonné au rôle des services publics nationaux face au marché unique européen, sans aborder d'aucune façon l'intérêt possible, et sous quelles conditions, d'un développement ciblé de services d'intérêt général à l'échelle européenne. Une telle question ne saurait pourtant être aujourd'hui écartée dans un vrai débat sur l'avenir du marché unique élargi et de la compétitivité des entreprises européennes.

4.2.3

Au-delà du développement de la réglementation communautaire, les États continuent eux-mêmes de réglementer dans des conditions pouvant compliquer voire entraver le marché unique pour les entreprises. Une procédure de notification préalable à la Commission a été instaurée (directive 83/189), mais celle-ci, accaparée par des tâches multiples, ne peut réagir efficacement que dans les cas les plus patents, et l'élargissement va compliquer sa tâche.

4.2.4

Les directives sont par ailleurs encore insuffisamment transposées par tous les États membres, avec des défauts de mise en œuvre concernant couramment 10 % d'entre elles, voire 25 % dans certains secteurs. Les infractions sont également trop nombreuses, avec environ 1 500 cas d'enquêtes et d'actions en cours de la Commission.

4.2.5

La convergence fiscale au sein du marché unique demeure très insuffisante, y compris en raison de l'exigence d'unanimité au Conseil. En particulier, il reste à supprimer toutes les doubles impositions, à parvenir à une assiette harmonisée pour l'impôt des sociétés et à simplifier le régime intracommunautaire de la TVA.

4.2.6

La complexité et le coût de l'obtention d'une protection intellectuelle européenne est aussi un handicap pour les entreprises européennes, confirmé par le retard persistant (trente ans!) et le coût prévisible du brevet communautaire.

4.2.7

On mentionnera aussi les reports de divers projets de réseaux transeuropéens dans l'Europe élargie, dont les financements publics, privés ou mixtes restent à trouver.

4.2.8

Les retards d'achèvement du marché unique ont leur part de responsabilité directe dans la situation très insatisfaisante de l'emploi et du marché du travail. L'élargissement de l'Union européenne de 15 à 25 États membres pose de façon encore accentuée la question d'une amélioration de l'emploi, sous ses différents aspects (formation, mobilité professionnelle et géographique, qualité des emplois, reconversions, etc.).

4.2.9

Enfin, le principe de libre circulation et de libre établissement au sein du marché unique se trouve provisoirement limité avec l'élargissement, en raison des dérogations, pouvant aller jusqu'à sept ans, décidées à l'encontre des ressortissants des nouveaux États membres. Ces restrictions vont à l'encontre d'un libre fonctionnement du marché du travail dans l'Europe élargie, et peuvent pénaliser les efforts de formation et d'adaptation professionnelle qui ont été entrepris dans ces nouveaux États. Les ressortissants des nouveaux États membres souhaitant démarrer une activité indépendante au sein de l'Europe des 15 se retrouvent également confrontés à des difficultés.

4.3   La carence d'union économique

4.3.1

L'union monétaire n'est pas allée de pair avec la croissance économique dynamique qu'elle aurait du favoriser. Une raison essentielle est qu'elle ne s'est pas encore accompagnée d'une vraie union économique. L'embryon constitué par le pacte de croissance et de stabilité a lui-même posé problème au cours de la période récente. Il est mal respecté par plusieurs États, dont l'Allemagne et la France qui ont dépassé les 3 % de déficit public. Par ailleurs, des interrogations ont surgi sur les effets du pacte (dont la composante stabilité est nettement plus précise que la composante croissance) sur la langueur de l'activité économique. Pour compenser les limites comme les contraintes du pacte, il faudrait développer une approche économique plus intégrée, ce qui guère le cas actuellement avec la coordination encore minimale des grandes orientations de politique économique (GOPE).

4.3.2

L'Eurogroupe réunissant les États de la zone euro est demeuré à ce jour peu structuré, peu affirmé et essentiellement intergouvernemental, face à une Banque centrale européenne organisée sur le mode fédéral. On est loin de l'amorce d'un gouvernement économique européen.

4.3.3

Le Conseil Économie-Finances est lui-même loin de constituer un gouvernement économique de l'Union, avec des membres campant volontiers sur leurs intérêts nationaux, confortés par une large pratique d'unanimité. C'est le cas du déficit d'harmonisation fiscale de l'Europe.

4.3.4

Enfin, le Conseil Compétitivité mis en place ces dernières années n'a pas de lien privilégié avec le Conseil Économie-Finances et a des difficultés à assumer efficacement une mission nécessairement pluridisciplinaire, intéressant toutes les formations du Conseil.

4.3.5

On regrettera aussi que le nouveau Traité constitutionnel s'avère peu développé et peu innovant en ce qui concerne l'approfondissement de l'union économique, contrairement à nombre de ses dispositions en d'autres domaines. Il aurait ainsi été plus pertinent pour la cohésion et la convergence compétitive de l'économie européenne d'accorder à la Commission un véritable rôle de proposition, et non de simple recommandation, concernant tant les grandes orientations de politique économique que les déficits publics.

4.4   Le déficit des réformes structurelles

4.4.1

Aux Sommets de Printemps, les États ont paru privilégier de nouveaux débats sur les objectifs déjà fixés à Lisbonne, quitte à surajouter de nouvelles prescriptions, au lieu de faire l'évaluation comparative des réformes nationales. Trop d'États ont aussi négligé d'associer pleinement les partenaires sociaux à la définition et la mise en œuvre des réformes, et ne les ont guère consultés ni mentionnés à l'occasion des rapports sur l'état d'avancement.

4.4.2

La discrétion des États sur l'état des réformes est allée de pair avec les retards:

4.4.2.1

sur le plan européen, les 25 ont bien convenu d'achever le marché unique dans plusieurs domaines (cf. énergie, services, marchés publics, réseaux transeuropéens, adaptation des services publics), mais renâclent à adopter dans les délais les mesures requises.

4.4.2.2

sur le plan national, les résultats sont inégaux. Même les États membres les plus avancés dans les réformes connaissent des retards vis-à-vis de pays tiers plus performants, et l'Europe dans son ensemble garde un handicap de compétitivité. Or, l'enjeu des réformes n'est pas seulement de faire mieux qu'avant, mais aussi et surtout de faire mieux qu'ailleurs. On notera en particulier:

4.4.2.2.1

concernant l'ouverture des marchés, des progrès significatifs ont été réalisés dans les télécommunications et, à moindre degré, l'énergie — gaz, électricité — où les prix sont encore souvent trop élevés. L'ouverture de la poste ne progresse que lentement dans certains pays, avec un objectif qui reste encore partiel, à travers des étapes successives convenues jusqu'en 2009. Des retards d'interconnexion et de modernisation persistent dans les infrastructures de transports, affectant notamment la réalisation des projets de réseaux transeuropéens.

4.4.2.2.2

concernant l'accès aux financements, l'intégration du marché financier européen est en cours, appuyée par la mise en place de l'euro. Diverses mesures ont été prises pour faciliter le financement des start-up et des PME. Mais l'accès au capital à risque demeure insuffisant. Par ailleurs, l'unification du marché financier demeure trop dépendante de réglementations et la corégulation socioprofessionnelles, telles qu'elles ont été définies et encadrées par l'accord conclu entre les institutions de l'UE le 16 décembre 2003, auraient mérité d'être encouragées.

4.4.2.2.3

concernant les déficits publics, les situations sont très différentes selon les pays: certains États se sont assuré un solde positif de leurs finances publiques (cf. Danemark, Finlande, Luxembourg, Suède), tandis que d'autres atteignent ou dépassent les limites du pacte de stabilité (cf. Allemagne, France, Italie, Portugal). Ces pays à déficit excessif sont aussi ceux qui ont pris plus de retards dans la mise en œuvre des réformes structurelles.

4.4.2.2.4

concernant la stimulation de l'innovation, les dépenses de recherche demeurent insuffisantes. Elles représentent 1,9 % du PIB contre 2,6 % aux États-Unis, et les investissements des entreprises sont deux fois plus élevés aux États-Unis que dans l'Union européenne des 15. On est loin de l'objectif de Lisbonne qui fixe à 3 % du PIB les dépenses en recherche et développement dont les deux tiers doivent être financés par le secteur privé. Elles sont aussi trop peu en phase entre elles et avec le programme cadre européen de recherche. L'insuffisance de politique commune de l'Europe dans les domaines stratégiques affecte ses investissements technologiques. Les brevets déposés en Europe, notamment dans les nouvelles technologies, demeurent par ailleurs très en retard par rapport aux États-Unis ou au Japon, y compris en raison de l'absence persistante d'un brevet communautaire efficace et peu coûteux.

4.4.2.2.5

concernant l'amélioration du marché du travail, les situations sont diverses selon les pays: certains connaissent un niveau d'emploi globalement élevé tandis que d'autres font face à un sous-emploi structurel. D'importantes réformes sont en cours pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, sa flexibilité et l'adéquation entre offres et demandes d'emplois. Il apparaît toutefois impératif pour assurer l'adhésion des Européens à la stratégie de Lisbonne que ces réformes débouchent rapidement sur des progrès quantitatifs et qualitatifs durables de la formation permanente et de l'emploi, avec un encadrement adéquat de la loi ou des conventions collectives. En particulier, il manque encore un effort suffisamment important d'investissements, notamment à travers la formation, dans des emplois et des qualifications professionnelles centrés sur la valorisation compétitive de la qualité. Les consultations des partenaires sociaux, et les négociations avec eux et entre eux, doivent notamment viser à assurer que les nouveaux aménagements permettent effectivement cette amélioration de l'emploi et des conditions d'emploi face aux enjeux de la compétitivité internationale. Le rapport KOK a également bien souligné les priorités qui restent à mettre en œuvre pour redresser durablement la situation.

4.4.2.2.6

concernant la solvabilité de la protection sociale, de nombreuses réformes sont en cours pour restaurer son équilibre financier, face au vieillissement démographique qui s'amplifie dans toute l'Europe. Il s'agit notamment d'adapter la durée de cotisation à l'allongement de l'espérance de vie et d'encourager le recours aux régimes complémentaires d'assurances et aux fonds de pension. Tout en se développant, ces réformes rencontrent des retards importants concernant la prévoyance sociale relevant des régimes complémentaires, ainsi que des problèmes de mise en œuvre et d'efficacité, notamment trop de départs précoces du marché du travail malgré les engagements pris en 2002 à Barcelone. Il s'agit notamment de veiller à ce que les réformes des systèmes de protection sociale soient conduites de façon équitable, en évitant de créer de nouvelles situations d'exclusion qui auraient des effets socialement mais aussi économiquement négatifs sur l'économie européenne.

4.4.2.2.7

concernant l'éducation et la formation, les pays européens bénéficient pour la plupart de systèmes d'enseignement globalement performants et développés, mais parfois trop cloisonnés des réalités économiques et des perspectives d'insertion adéquate sur le marché du travail, souvent d'accès trop sélectif et insuffisamment articulés pour pouvoir assurer un appui efficace tout au long de la vie. Des programmes d'échanges se développent pour intensifier ces rapports et développer les formules d'apprentissage. La généralisation de l'accès à l'internet contribue aussi à intensifier les formations.

4.4.2.2.8

concernant la simplification de la réglementation, conjointement avec l'amélioration de sa qualité et de son efficacité, il s'agit d'un besoin commun à tous les pays européens, même si certains ont engagé plus tôt que d'autres des programmes pour y remédier. Une priorité est généralement donnée à la simplification des procédures pour les créations d'entreprises et les petites entreprises, en raison de leur impact sur l'activité économique et sur l'emploi. Les sociétés devraient également être davantage soutenues dans le développement et la gestion de procédures opérationnelles, car elles réduisent les inefficacités et soutiennent la croissance de la productivité créant ainsi une plus grande compétitivité.

4.4.2.2.9

concernant le développement durable, les mesures nationales d'application des accords de Kyoto se développent avec des résultats variables. La protection de l'environnement est traditionnellement plus ancrée dans les pays du Nord, mais de nouvelles mesures sont prises dans les autres, et les échanges de bonnes pratiques permettent de s'inspirer des expériences réussies (cf. codes volontaires, chartes, labels, répartition des permis d'émission, etc.). Il apparaît tout à fait nécessaire de veiller à ce que la stratégie compétitive de l'Union soit au service d'une politique soucieuse de la protection de l'environnement et des engagements pris en ce domaine, et qu'elle ne constitue d'aucune façon un obstacle à cette politique.

4.4.3

Au total, le bilan des réformes reste encore très mitigé. Malgré l'empilement des rapports sur le recul de compétitivité, et l'accumulation de «processus» ou stratégies de relance compétitive (cf. Luxembourg, Cardiff, Cologne, Lisbonne, Göteborg, Barcelone, etc.), l'Union peine à appliquer ses choix successifs déclarés (marché unique, espace financier, économie de la connaissance, excellence environnementale, etc.).

4.4.4

Dans le même temps, la situation économique et de l'emploi en Europe n'ont cessé de se dégrader depuis la conjoncture favorable du Sommet de Lisbonne en 2000, en raison d'une insuffisance tant des investissements que de la demande, y compris suite aux restrictions de la politique monétaire et financière, ainsi que pour d'autres raisons diverses mais cumulatives, liées au climat d'insécurité généré par les attentats terroristes, les tensions internationales, les perturbations financières et boursières, le prix du pétrole, avec des effets négatifs sur la confiance et sur l'activité des agents économiques. Les taux de croissance sont passés de 3,5 % en 2000 à 1,6 % en 2001, et à peine 1 % depuis 2002. L'emploi a connu une dégradation, le taux de chômage ayant repassé la barre des 8 %. Ce recul de la conjoncture économique et sociale en Europe contraste avec le dynamisme actuel de la croissance aux États-Unis (près de 5 %), même si celle-ci s'appuie sur un contexte très spécifique (cf. cours du dollar, déficit budgétaire, dépenses militaires, etc.).

4.4.5

La stratégie de Lisbonne est dans un cercle vicieux: le manque de croissance complique la mise en place des réformes, dont les retards pénalisent eux-mêmes le retour à plus de croissance et d'emplois. Face à une inflation d'objectifs de réformes, d'engagements et d'États participants, on constate autant de déficits de coresponsabilité, de mise en œuvre, de coordination et donc d'impact économique et sur l'emploi. Le risque existe de se faire illusion, en n'engageant pas les réformes requises avec la détermination nécessaire, tout en faisant croire que la stratégie progresse. Une telle «bulle de Lisbonne» n'attendrait pas 2010 pour éclater.

5.   Les recommandations du Comité

5.1   Ranimer la confiance des acteurs de la vie économique

5.1.1

La compétitivité du site Europe doit s'inscrire dans le cadre d'un projet global, tant politique qu'économique et social, capable de susciter une large adhésion et participation des acteurs socioprofessionnels. Le nouveau traité devra contribuer à répondre à ces attentes.

5.1.2

Il apparaît particulièrement important que ce projet européen soit mieux perçu vis à vis de son environnement global, tant dans ses relations avec ses voisins qu'avec ses différents partenaires internationaux. La question de l'attractivité du site Europe et de son adaptation aux changements structurels devrait être mieux débattue et mieux précisée, en relation notamment avec les questions concernant les investissements internationaux, les implantations en Europe et les délocalisations dans d'autres régions du monde. Le Comité attend notamment des négociations en cours au sein de l'OMC qu'elles contribuent à édifier de meilleures règles internationales pour encadrer les échanges et les investissements à l'échelle mondiale.

5.1.3

De même que de nouvelles règles sont requises sur le plan international, où elles sont aujourd'hui clairement insuffisantes, une simplification de la réglementation doit être menée en Europe, qui reste elle-même confrontée à un excès de règles et de procédures administratives. A cette fin, il faudrait:

réformer l'analyse préalable d'impact, avec des garanties d'autonomie de l'analyse, des tests systématiques d'examen des alternatives à une réglementation classique, la vérification des effets du projet sur la simplification et sur la compétitivité, la publication systématique de l'analyse avec le projet de réglementation;

prévoir de justifier tous les amendements qui pourraient contrarier la conformité à l'analyse d'impact;

associer les entreprises et autres usagers à la simplification en amont de la réglementation (comités SLIM a priori plutôt qu'à posteriori);

encourager l'autorégulation et la corégulation socioprofessionnelle à l'échelle européenne, notamment dans les services;

inciter les États à une simplification nationale parallèle, plus un test eurocompatibilité.

5.1.4

Des politiques devraient être engagées pour appuyer de façon plus déterminée la création et le développement d'entreprises, avec un meilleur accès au capital à risque — qui justifierait d'élargir les interventions de la Banque européenne d'investissement en ce domaine — davantage de programmes de formation d'entrepreneurs par d'autres entrepreneurs, et un réseau plus dense de services d'appui aux petites entreprises dans tous les États membres, avec une coordination au niveau européen.

5.1.5

Il faudrait aussi, sur un plan général, encourager les entreprises, les associations professionnelles et les différents acteurs de la société civile à prendre davantage d'initiatives à l'échelle européenne, en faisant un plus large usage des libertés nouvelles de coopération et d'échanges qui leur ont été données par les progrès de la construction européenne. Leurs initiatives sur le terrain, tout autant que les nouvelles mesures attendues des institutions européennes ou des États, vont jouer un rôle déterminant pour assurer que les processus de redressement de la compétitivité qui sont en cours en Europe aient un véritable impact et des résultats positifs, et que les entraves et obstacles divers qui continuent à s'y opposer soient finalement levés. La réalisation d'une Europe plus efficace et plus compétitive sera en définitive surtout conditionnée par la multiplication et le renforcement mutuel de telles initiatives économiques et associatives, que les pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux devront surtout faciliter et encadrer par un environnement compétitif favorable.

5.2   Finir d'achever le marché unique

5.2.1

Il est grand temps d'assurer à brève échéance l'achèvement des dispositions essentielles du marché unique, aujourd'hui élargi de 15 à 25 États membres. Cet achèvement ne devrait pas être reporté au-delà de l'échéance compétitive de 2010 fixée à Lisbonne. Un tel objectif apparaît aujourd'hui indispensable, sans méconnaître pour autant les nécessités ultérieures d'entretien permanent et de réaménagements de ce marché unique.

5.2.2

La première condition est d'assurer une transposition nationale plus rigoureuse des directives, assurant le respect effectif des délais, comme le Sommet européen s'y était engagé. Ceci suppose des gouvernements mieux responsabilisés sur cette question, avec si nécessaire un recentrage des aides de l'UE accordées à ces pays défaillants, en les réorientant sur l'objectif de meilleure transposition. Par ailleurs, face à la prépondérance des directives, un plus large recours aux règlements, d'application directe et uniforme, faciliterait cette meilleure transposition.

5.2.3

Concernant les priorités d'harmonisation intéressant la compétitivité, on citera:

un règlement éliminant les doubles impositions au sein du marché unique, qui se substituerait à la myriade aussi inextricable qu'incomplète de conventions bilatérales entre États membres;

un statut simplifié de société européenne ouvert aux PME — plusieurs fois revendiqué par le Comité — qui leur ouvrirait de nouvelles possibilités de développement, de coopération et de sous-traitances à l'échelle européenne, à commencer par les zones frontalières;

la mise à disposition rapide d'un brevet communautaire simple, efficace, peu coûteux, dont les retards persistants d'adoption sont en passe d'accréditer une incapacité structurelle de l'Europe à tenir ses engagements affichés de compétitivité;

l'achèvement d'un véritable marché intérieur des services (1), avec une participation active des professions intéressées.

5.2.4

La suppression des cloisonnements administratifs est également une condition indispensable pour le renforcement du marché unique, qui mériterait d'être plus directement appuyée par l'Union que ceci n'est actuellement le cas. Elle devrait impliquer:

une meilleure coopération européenne des administrations nationales, qui sont aujourd'hui appelées à cogérer un marché unique de 25 États membres;

des inspections communautaires dans les États, avec des rapports mettant en évidence les dysfonctionnements éventuels et les moyens d'y remédier;

une unification des douanes aux frontières externes faisant suite à l'élargissement, dont la première étape devrait déjà comprendre un tronc commun de formation et une intensification des stages et échanges européens d'agents des douanes;

la publication de comparaisons européennes des marchés publics effectivement conclus;

une meilleure coordination transnationale des services publics, pouvant le cas échéant préparer, dans des domaines qui le justifieraient, l'émergence de tels services à l'échelle européenne.

5.3   Développer l'union économique

5.3.1

L'affirmation d'une union économique plus réelle est un élément clé pour la compétitivité des entreprises européennes, et une nécessité pour assurer pleinement la viabilité de l'union monétaire. Il s'agit notamment de doter l'Europe d'une réponse macroéconomique plus adéquate et plus stable face aux aléas de la conjoncture internationale, tant en ce qui concerne les politiques de soutien de l'offre que de la demande. Il apparaît indispensable de développer cette politique économique commune en synchronisation avec l'échéance compétitivité de 2010 fixée à Lisbonne. Ceci implique:

d'élargir la zone euro aux nouveaux États de l'UE dès qu'ils seront en mesure d'en respecter durablement les critères;

de développer les avantages de la méthode communautaire (cf. rapports et propositions de la Commission, votes majoritaires au Conseil) sur toutes les questions d'intérêt véritablement commun en matière économique;

de faire respecter le pacte de stabilité et de croissance dans des conditions tenant aussi compte des enjeux de compétitivité, c'est à dire en privilégiant les conditions d'investissement plutôt que les dépenses administratives.

5.3.2

Parmi les mesures qui permettraient de progresser de façon significative sur la voie de l'union économique, on citera:

un avis communautaire préalable, et non a posteriori, sur les projets nationaux de lois de finances, assurant leur conformité avec les grandes orientations de politique économique (GOPE);

une meilleure articulation entre les lignes directrices d'emploi et les GOPE, au-delà d'une simple juxtaposition;

l'accélération de l'organisation de l'espace financier européen, y compris par l'autorégulation et la corégulation socioprofessionnelles.

5.3.3

Une condition de l'union économique est de rapprocher les fiscalités, notamment les assiettes, dans des conditions compatibles avec une économie ouverte aux échanges et attractive pour les investissements. La liberté des taux pourrait être encadrée dans des domaines intéressant directement le marché unique. Des allègements fiscaux concertés seraient nécessaires sur l'emploi. À défaut d'unanimité, une coopération renforcée entre les États désireux de progresser dans cette voie permettrait déjà de réaliser de premiers progrès.

5.3.4

Les objectifs d'une politique économique mieux coordonnée devraient viser à:

développer une politique de croissance, au bénéfice de l'activité économique et de l'emploi, comme les derniers Sommets européens l'ont reconnu: ceci suppose, au-delà d'interventions supplémentaires de la BEI, dont l'impact, sans être négligeable, restera limité, de donner une nouvelle dimension aux partenariats public/privé, notamment pour financer de nouvelles infrastructures transeuropéennes à l'échelle de l'Union élargie;

affirmer une approche industrielle plus active, clarifiant les intérêts européens, avec une politique de concurrence compatible, une politique commerciale plus axée sur la défense de ces intérêts, l'appui de grands projets communs et des soutiens du budget communautaire;

assurer le nécessaire développement des investissements innovateurs et de recherche par les entreprises, notamment pour renforcer la compétitivité européenne sur le plan qualitatif;

assurer en particulier l'autonomie de l'Europe dans des technologies clés pour sa sécurité (au besoin par des coopérations renforcées, avec ouverture préférentielle des marchés publics correspondants);

centrer la politique commune de R&D sur des projets communs, avec des approches nationales eurocompatibles.

5.3.5

Le nouvel agenda budgétaire 2007-2013 devrait être orienté autour de cet enjeu de compétitivité du site Europe. A cette fin, il faudrait:

anticiper davantage les mutations économiques, industrielles, régionales et sociales, et promouvoir en amont les adaptations;

poursuivre la réforme de la politique agricole avec les milieux concernés, en visant une industrie agroalimentaire européenne compétitive, les impératifs d'environnement et de sécurité des consommateurs, un développement rural équilibré;

renforcer la présence internationale de l'Union, en améliorant l'efficacité de l'aide au développement, en développant les partenariats, en appuyant les investissements des entreprises européennes sur les marchés tiers à fort potentiel de croissance;

adapter les modalités de l'aide communautaire, c'est à dire: élargir la conditionnalité des aides, (notamment en matière de convergence économique mais aussi de transposition des directives), obtenir plus de réciprocité de la part des États bénéficiaires (environnement compétitif pour les entreprises, simplification administrative, levée d'entraves), contrôler la compatibilité des aides communautaires avec les règles de concurrence, comme pour les aides d'État (veiller aux distorsions dommageables et aux perturbations pouvant découler de délocalisations artificielles) et développer davantage le recours à des prêts, dans des conditions bonifiées, plutôt que centrer l'essentiel de l'aide sur des subventions.

5.4   Assurer une mise en œuvre plus cohérente des réformes structurelles

5.4.1

La crédibilité du mandat de Lisbonne doit être mieux ancrée auprès des Européens. Il faut désarmer les appréhensions sur sa signification et sur son coût social. Ces réformes conditionnent l'avenir de notre développement dans une économie ouverte. Il s'agit d'assurer la durabilité du modèle européen de société auquel les Européens sont attachés, et tel qu'il s'exprime dans la Charte des droits fondamentaux, tout en le conciliant avec l'objectif de compétitivité.

5.4.2

Cet objectif même de compétitivité gagnerait aussi à être mieux explicité. Pour le Comité, il ne s'agit pas d'être les plus compétitifs du monde au sens d'une compression maximale des coûts dans tous les domaines: un tel objectif serait aussi illusoire qu'impraticable, et à plusieurs égards néfaste et non durable en raison de son coût qualitatif, social et environnemental. Pour le Comité, il s'agit par contre de nous donner tous les moyens d'être pleinement et durablement compétitifs dans une économie ouverte et globalisée, notamment par la maîtrise des nouvelles technologies et une organisation du travail et de la productivité plus innovante, tout en ayant le souci permanent de préserver et de consolider notre mode social de développement en Europe.

5.4.3

Une meilleure coordination devrait être engagée, d'une part entre les réformes économiques, sociales, administratives, environnementales, et d'autre part entre les États membres. Il faudrait assurer comparabilité et renforcement mutuel Au vu de la situation actuelle des réformes structurelles dans les États membres, il faudrait surtout:

assurer l'interconnexion des réseaux de télécommunications, d'énergie et de transports, dans des conditions optimisant le rapport coût/qualité/sécurité;

accélérer l'intégration du marché financier européen en conciliant fluidité, harmonisation, sécurité, concurrence et autorégulations;

obtenir des progrès de productivité, d'une part directement dans les entreprises — cf. organisation du travail, informatique et nouvelles technologies — et d'autre part à travers une efficacité économique et sociale renforcée des transferts publics, y compris par des économies d'échelle — ouverture du secteur public, coopération européenne des services publics — facilitant la résorption des déficits publics;

assurer que les budgets de recherche concordent avec l'objectif fixé par l'Union: 3 % du PNB, dont les deux-tiers doivent être financés par le secteur privé, et que les programmes nationaux soient en phase entre eux et avec le PCRD;

stimuler l'apprentissage et la formation en alternance école/entreprises, ouvrir plus largement leur accès et développer à une échelle encore accrue les programmes européens d'échanges;

promouvoir une meilleure employabilité des demandeurs d'emploi à travers des programmes de formation et des appuis personnalisés dans l'intégration du marché du travail;

encourager aussi les demandeurs d'emploi, tant les femmes que les hommes, les plus âgés que les plus jeunes, à développer une activité économique autonome en facilitant les procédures administratives et en ne les pénalisant pas sous l'angle du régime de protection sociale;

assurer la solvabilité de la protection sociale, gage de sa durabilité, compte-tenu du vieillissement démographique en Europe, tout en dissuadant et réprimant le travail illégal non déclaré;

simplifier la réglementation et les procédures, notamment pour les PME, tout en assurant, comme mentionné précédemment, une lutte plus efficace contre l'économie souterraine;

accorder une attention prioritaire à la création d'entreprises et à l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en réformant en ce sens les dispositions administratives et fiscales;

consolider le développement durable et promouvoir les nouvelles technologies en ce domaine — lesquelles ouvrent de nouveaux marchés à l'échelle mondiale aux entreprises européennes — avec davantage d'échanges de bonnes pratiques, qui feraient utilement l'objet d'une base de données.

5.4.4

Sur le plan européen, cette coordination des réformes devrait être appuyée:

en donnant au président de la Commission européenne, en liaison avec l'ensemble de ses collègues, une responsabilité spéciale de prise en compte des enjeux de compétitivité du site Europe, justifiant des initiatives particulières à cette fin dans la politique de la Commission — un membre de la Commission pouvant être désigné par le président pour l'assister dans cette tâche;

en renforçant le tableau d'affichage comparatif de mise en œuvre des réformes de Lisbonne, soulignant le rôle non seulement des pouvoirs publics, mais aussi de la société civile;

en orientant davantage les aides de l'UE en fonction des objectifs de Lisbonne, et en faisant le point sur cette mise en cohérence dans les rapports annuels.

5.4.5

Une exigence centrale est aujourd'hui de renforcer la motivation des Européens concernant la construction européenne et l'objectif de compétitivité qu'elle s'est donnée. Ceci suppose une vision plus claire des finalités et des contours de l'Europe en construction, ainsi que du cadre économique et social global dans lequel s'inscrivent les réformes structurelles. Ceci implique notamment une meilleure perception du devenir du modèle européen de relations sociales.

5.4.6

Une compétitivité accrue des entreprises européennes implique notamment d'améliorer les qualifications professionnelles des salariés, de stimuler leur participation à l'organisation du travail, de renforcer la cohésion sociale dans l'entreprise en s'appuyant sur des relations sociales resserrées et rénovées.

5.4.6.1

L'investissement humain des entreprises apparaît en effet déterminant: la force de travail d'une entreprise constituant son capital humain est un facteur essentiel de la productivité. De cet investissement, en particulier dans la formation, dépend la motivation des salariés et leur capacité productive.

5.4.6.2

Alors que l'éducation et la formation tout au long de la vie sont devenues un élément central de la politique européenne pour l'emploi, il est inquiétant de constater le pourcentage de main-d'œuvre participant à l'éducation et à la formation: se situant, en moyenne, à 14 % des 25-29 ans, il décroît régulièrement au fur et à mesure que s'accentue le vieillissement, pour ne plus représenter que 5 % des 55-64 ans.

5.4.6.3

Dans un système de production où les postes de travail requièrent de plus en plus de technicité et de savoir-faire, cette situation est préoccupante pour la compétitivité européenne. Il est souhaitable, sinon indispensable, que cette situation soit dépassée. À cette fin, les entreprises doivent intégrer dans leur stratégie la formation comme étant un investissement à moyen et à long terme et non pas comme une action justifiant un retour sur investissement rapide si ce n'est immédiat.

5.4.6.4

Cependant la formation professionnelle, la formation et l'éducation tout au long de la vie ne doivent pas être considérées isolément. Elles doivent être constitutives de la gestion de carrière des salariés. Il s'agit là d'assurer, au travers de la formation, les motivations à tous âges en valorisant les compétences et en dynamisant les parcours professionnels. De ce point de vue, les bilans de compétence, la validation des acquis sont autant d'outils qui doivent être développés dans le cadre de projets professionnels individuels s'articulant avec le projet de l'entreprise.

5.4.7

Le Comité souhaite aussi souligner le rôle de l'économie sociale, qui a fait l'objet de plusieurs de ses avis. Le Comité rappelle que l'économie sociale peut apporter un modèle de compétitivité accrue, fondée sur la coopération entre les individus et les entreprises, et sur sa capacité à répondre aux besoins des individus ainsi qu'à développer le capital humain.

5.4.8

Outre les entreprises et leurs salariés, les partenaires sociaux ont un rôle prioritaire pour redéfinir les relations sociales. Le mandat de Lisbonne avait à l'origine assigné une responsabilité essentielle aux entreprises, aux partenaires sociaux et à la société civile pour réussir les réformes. Le Comité regrette vivement que cette référence ait été sous-évaluée lors des premiers Sommets de Printemps, tant dans les rapports des États membres que dans les débats et les conclusions du Conseil européen.

5.4.9

Cette situation a commencé à s'améliorer avec, la veille des Sommets de Printemps, des réunions des partenaires sociaux avec la Présidence du Conseil et la Commission. L'Agenda pluriannuel du dialogue social 2003-2005 convenu par les partenaires sociaux (UNICE, CEEP, UEAPME et Confédération Européenne des Syndicats) a aussi contribué à conforter leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie des réformes. Axé sur trois volets (l'emploi, les aspects sociaux de l'élargissement, la mobilité), cet agenda de concertation et d'initiatives communes met un accent particulier sur le renforcement de la formation et des qualifications professionnelles. Il contribue ainsi à la définition d'un modèle européen de société alliant une meilleure compétitivité économique des entreprises et un contenu social renforcé.

5.4.10

Ces partenaires sociaux ont déjà engagé dans les États membres des réformes déterminantes, qu'il s'agisse de la formation, du marché du travail ou de la protection sociale. Il est essentiel d'encourager leur coresponsabilité dans les réformes, en valorisant leurs initiatives et leurs accords dans les rapports aux Sommets de Printemps, et en les incluant dans les échanges de bonnes pratiques. Le Comité est prêt à diffuser dans une base de données cette information sur la participation des acteurs socio-économiques aux réformes.

6.   Conclusions

6.1

Le Comité conclut que les carences affectant la compétitivité des entreprises européennes sont le prix fort que doit payer une Europe insuffisamment entreprenante, toujours inachevée en de nombreux domaines, en retard dans ses réformes, exploitant de façon très insuffisante, souvent velléitaire, parfois incohérente, et donc contre-productive, ses propres atouts. Ce constat est confirmé à travers quatre dysfonctionnements centraux:

une promotion insuffisante de l'esprit d'entreprise malgré les libertés européennes;

un marché intérieur restant inachevé malgré son élargissement;

une union économique toujours manquante malgré l'union monétaire;

des réformes structurelles encore mal assumées malgré leur programmation.

6.2

Remédier à ces dysfonctionnements relève d'une responsabilité collective, pour assurer une meilleure cohérence entre l'Europe et ses États, tirant parti des complémentarités. Le Comité se félicite que le dernier Sommet européen de Printemps ait:

invité les États membres à promouvoir des partenariats pour la réforme qui associent les partenaires sociaux, la société civile et les pouvoirs publics;

appuyé la volonté des partenaires sociaux européens de consolider leur engagement par un nouveaux partenariat européen pour le changement.

6.3

Le Comité considère que de tels partenariats, tant sur le plan européen que national, devraient s'attacher d'urgence à créer les conditions de réussite du redressement compétitif en Europe, et contribuer notamment à:

accélérer l'organisation optimale du marché intérieur;

développer l'union économique à la hauteur de l'union monétaire;

impliquer tous les milieux concernés dans les réformes;

engager à cette fin des initiatives innovatrices, tant publiques que privées et associatives;

évaluer aux prochains Sommets de Printemps les progrès de ce partenariat.

6.4

Le Comité souligne la nécessité de garder fermement le cap sur l'échéance 2010, qui devrait englober tant la mise en oeuvre des réformes de Lisbonne que l'achèvement du marché unique et la réalisation d'une véritable union économique, compétitive, tirant toutes les conséquences de l'union monétaire, tout en intégrant pleinement les exigences du développement durable.

6.5

Le Comité constate enfin que l'accélération nécessaire des réformes serait considérablement facilitée par une croissance économique plus forte. L'Union européenne devrait assurer sans plus attendre les mesures permettant de renforcer le marché unique en stimulant l'offre et la demande, et créer ainsi les conditions durables pour accroître les investissements, les échanges, la consommation et l'emploi.

Bruxelles, le 27 octobre 2004.

La présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


(1)  Un avis du CESE est en préparation sur le projet de directive.


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