Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52004AE1436

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO)»COM(2004) 384 final – 2004/0122 (CNS)

OJ C 120, 20.5.2005, p. 76–77 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

20.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/76


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO)»

COM(2004) 384 final – 2004/0122 (CNS)

(2005/C 120/14)

Le 10 juin 2004, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 22 septembre 2004 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS ).

Lors de sa 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004 (séance du 27 octobre 2004), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 172 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Introduction

1.1

Le Traité d'Amsterdam a intégré un nouveau pilier de la politique communautaire, basé sur la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, qui inclut des politiques communautaires relatives aux contrôles des frontières extérieures, aux visas, à l'asile et à l'immigration.

1.2

En octobre 1999, le Conseil européen tenu à Tampere a été l'occasion d'élaborer différentes propositions sur une politique d'immigration et d'asile commune de l'UE.

1.3

L'une des propositions de Tampere était le renforcement de la coopération et l'assistance technique mutuelle entre les services de contrôles aux frontières des États membres: cette proposition a été représentée lors des Conseils de Séville (2002) et de Thessalonique (2003).

2.   Proposition de la Commission

2.1

Le programme ARGO est destiné à la promotion de la coopération administrative en matière de frontières extérieures, de visas, d'asile et d'immigration. Il a été adopté par le Conseil le 13 juin 2002, le même jour que l'approbation d'un plan pour la gestion des frontières extérieures.

2.2

Les objectifs de ce programme sont de promouvoir la coopération, de favoriser l'application uniforme du droit de l'UE, d'améliorer l'efficacité de l'application de la législation communautaire, de garantir la dimension communautaire dans l'organisation des services et de promouvoir la transparence des mesures adoptées.

2.3

Pour la réalisation de ces objectifs, quatre domaines d'actions concrets ont été définis: frontières extérieures, politique en matière de visas, d'asile et d'immigration.

2.4

En ce qui concerne les frontières, le but est d'établir des contrôles conformes à ce qui est prévu par le droit de l'UE, en particulier au contenu de l'acquis Schengen, d'uniformiser les critères de surveillance et de protection des frontières et de renforcer l'efficacité des instruments.

2.5

Concernant les visas, l'on entend garantir que les procédures de délivrance sont conformes à ce qui est prévu dans la législation de l'UE: uniformiser les mesures de contrôle et de sécurité des visas; harmoniser les modèles de demande et les conditions requises ainsi que les exceptions au régime général des visas, tout en progressant sur la voie du renforcement de la coopération consulaire.

2.6

En matière d'asile, il est prévu de promouvoir un régime commun dans l'objectif de parvenir à un statut uniforme pour le réfugié, de déterminer à travers une procédure appropriée le pays qui devra examiner la demande d'asile, et d'harmoniser les législations nationales en la matière, en établissant des normes minimales pour les procédures d'assises.

2.7

Pour ce qui est de l'immigration, l'on souhaite élaborer une législation commune en ce qui a trait aux conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers ainsi qu'un statut européen de résident de longue durée. Il s'agit d'ouvrir les canaux légaux pour l'immigration pour raisons économiques et de lutter contre l'immigration illégale.

2.8

Le Conseil européen de Séville a demandé à la Commission d'étudier les problèmes liés à la répartition des charges financières de la gestion des frontières extérieures. La Commission estime que pour trouver une solution appropriée, il faudra attendre les perspectives financières à partir de 2006. Aussi, considère-t-elle que la proposition de modification d'ARGO s'inscrit dans une approche temporaire, dans l'attente de l'approbation du cadre budgétaire pour l'avenir.

2.9.

La Commission a constaté lors de l'évaluation de la première année de fonctionnement du programme ARGO (2003) que celui-ci était sous-utilisé moins de 50 % des fonds disponibles ayant été dépensés, en raison des difficultés rencontrées par les administrations nationales pour collaborer avec celles des autres États membres à l'élaboration des projets dont le programme assure la promotion et le financement.

2.10

En conséquence, cette modification du programme ARGO vise à étendre l'aide financière à des projets nationaux également dans le domaine des frontières extérieures, en prenant en considération les faiblesses structurelles constatées aux points frontaliers stratégiques et qui ont été identifiées selon une série de critères objectifs (évaluation des risques) définis dans le programme de travail annuel établi par la Commission, en accord avec le Comité Argo.

2.11

La dotation budgétaire du programme Argo sera de 46,1 millions d'euros jusqu'en 2006, avec une concentration de 21,3 millions en 2004.

2.12

L'intérêt communautaire est garanti dans les articles 62, 63 et 66 du traité et par l'acquis Schengen. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont adopté la décision correspondante dans le cadre du traité.

3   Observations

3.1

Le CESE juge opportune la modification du programme ARGO visant à étendre les aides financières à sa charge aux projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures, tout en tenant à souligner que le caractère stratégique des projets doit être convenu en accord avec le Comité Argo, sur proposition de la Commission, suite à une évaluation des risques sur la base de critères objectifs adoptés par une majorité d'États membres.

3.2

Les difficultés rencontrées par les administrations nationales pour coopérer entre elles dans le cadre du programme ARGO ont mis en évidence le manque de collaboration entre les États membres dans la gestion des frontières extérieures.

3.3

Le CESE estime qu'à l'avenir, il faudra aller au-delà de la coopération administrative et construire un système de solidarité communautaire dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration, dans le cadre d'une politique commune. Les perspectives financières à partir de 2007 devront tenir compte de cette approche.

3.4

Le CESE ne comprend pas les retards et les problèmes qui existent au sein du Conseil concernant la création de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (1).

3.5

Le CESE demande que dans le cadre de la coopération administrative relative aux frontières extérieures, aux visas, à l'asile et à l'immigration, les autorités garantissent toujours un traitement humanitaire et respectueux de la dignité à toutes les personnes, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE et aux conventions internationales sur les droits de l'homme.

3.6

L'avis du CESE (2) sur le règlement relatif à l'Agence européenne des frontières contenait les observations qui sont ci-après reprises dans le présent avis:

3.6.1

«Le CESE souhaite que l'efficacité accrue en matière de contrôle des frontières n'influe en rien sur le droit d'asile. En effet, nombreuses sont les personnes nécessitant une protection internationale qui arrivent aux frontières extérieures par des voies clandestines. Les autorités compétentes doivent garantir que ces personnes peuvent présenter leur demande de protection et qu'elle sera étudiée conformément aux accords internationaux et aux législations communautaire et nationale. Tant que les procédures administratives et judiciaires des demandeurs d'asile sont en cours, ces personnes ne peuvent être expulsées et doivent disposer de la protection adéquate».

3.6.2

«Le manque d'efficacité en matière de contrôle aux frontières extérieures est souvent mis à profit par les réseaux criminels pour le trafic d'êtres humains. Ces réseaux ne craignent pas de mettre en grand danger des vies humaines pour augmenter leurs revenus illégaux. Dans son avis relatif au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains  (3) , le CESE signalait qu'il convenait que les autorités compétentes consacrent autant d'énergie à la protection des victimes, notamment les plus vulnérables (mineurs et victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle), qu'à la lutte contre les réseaux criminels de trafic et d'exploitation des êtres humains».

3.6.3

«Le CESE a déjà fait savoir, dans des avis précédents, que, pour une bonne gestion des frontières extérieures, il est nécessaire de mettre en place une étroite coopération entre les autorités de contrôle des frontières des États membres et d'obtenir la collaboration des pouvoirs publics des pays d'origine et de transit via les fonctionnaires de liaison».

Bruxelles, le 27 octobre 2004.

La Présidente

du Comité économique et social européen

Anne-Marie SIGMUND


(1)  COM(2003) 687 final – 2003/0273 (CNS).

(2)  Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures» du 29 janvier 2004JO C 108 du 30.4.2004 - rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).

(3)  Voir JO C 221 du 17.09.2002 (rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS).


Top