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Document 52003AR0241

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile»

OJ C 43, 18.2.2005, p. 38–41 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

18.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 43/38


Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile»

(2005/C 43/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile» (COM(2004) 200 final),

VU la décision de la Commission européenne du 25 mars 2004, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision adoptée par son Bureau le 19 juin 2003 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet,

VU son avis du 3 juillet 2003 sur «La gestion et les conséquences des catastrophes naturelles: quelles tâches pour la politique structurelle européenne?» (CdR 104/2003 fin) (1),

VU la décision du Conseil 1999/847/CE du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2000-2004) (2),

VU la décision du Conseil 2001/79/CE, Euratom, du 23 octobre 2001, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (3),

VU les initiatives adoptées par la Commission fin 2003 en vue de l'adoption des instruments de mise en œuvre de la décision du Conseil 2001/792,

VU la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2003 (PE T5-0373/2003) sur «Les conséquences de cet été caniculaire» (en 2003) et le rapport du Parlement européen (PE A5-0278/2003) sur «Le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige»,

VU les articles III-184 et I-42 du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe qui consacrent les principes fondamentaux de coopération et de solidarité entre les États membres en matière de protection civile,

VU son projet d'avis (CdR 241/2003 rév. 1), adopté le 8 juillet 2004 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller de la région Frioul-Vénétie-Julienne (IT-PPE);

Considérant que:

1)

La solidarité et l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine susceptibles de se produire sur le territoire de l'Union européenne sont un devoir moral fondamental et un principe de base essentiel d'une communauté internationale;

2)

L'Union européenne doit faire preuve de la plus grande solidarité également à l'égard de pays tiers touchés par les événements susmentionnés, dans un cadre de coopération internationale;

3)

Ces dernières années, le risque d'exposition à des désastres s'est accru sensiblement, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'en dehors de celle-ci. Aussi est-il essentiel de renforcer la capacité de coordination et d'intervention rapide des services de la Commission;

4)

Un système de protection civile moderne et efficace repose sur deux piliers fondamentaux, plus particulièrement un niveau élevé de coordination et un réseau capillaire et couvrant l'ensemble du territoire communautaire de ressources opérationnelles et d'équipes d'intervention rapide hautement spécialisées;

5)

Un réseau de moyens humains et matériels largement représenté sur tout le territoire et chapeauté par les États membres et les régions est un élément important et fondamental pour garantir des opérations rapides et de premier secours aux populations victimes de catastrophes et pour mobiliser et coordonner sur place les ressources opérationnelles et les secours venus de l'extérieur de la zone touchée;

6)

Après le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile, il conviendra d'aborder avec engagement et détermination la question de la prévention afin de réduire autant que possible le nombre des catastrophes et les conséquences négatives qui en découlent lorsqu'elles ne peuvent être évitées par des mesures de prévention;

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 tenue à Bruxelles (séance du 30 septembre).

1.   Observations du Comité des régions

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.1

se félicite des lignes d'action contenues dans la communication de la Commission visant à renforcer la capacité opérationnelle de l'Union européenne en matière de protection civile, dans l'esprit de solidarité et de coopération défini par le Parlement européen comme un principe clé d'une communauté internationale;

1.2

estime qu'il convient de travailler d'un point de vue global, qui comprenne l'ensemble des aspects protégeant la société des accidents, tels que les mesures de prévention, les services de protection civile et les mesures d'interventions a posteriori;

1.3

considère que l'échelon local et régional ainsi que les acteurs institutionnels dotés de pouvoirs juridiques et d'organisation, investis d'une responsabilité spécifique et en prise directe avec les questions relatives à la sécurité des citoyens et des biens qui se trouvent sur leur territoire, constituent un modèle de référence structurel et organisationnel important pour la mise en place d'un système de protection civile moderne et efficace dans l'Union européenne;

1.4

est d'avis que les capacités organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre ces dernières années par les régions afin de lutter contre les catastrophes naturelles, les incendies de forêt, les accidents industriels et de transport peuvent constituer un modèle de référence important pour le développement d'un système européen de protection civile efficace et moderne, en mesure d'intervenir à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne;

1.5

est convaincu qu'une culture et une politique active en matière de protection civile s'est imposée dans les États membres, les régions et les communes, qui repose sur un réseau capillaire couvrant l'ensemble du territoire, prend son point de départ au niveau local et est consolidé par les organes institutionnels de plus haut niveau. Ces organes, en particulier les régions, doivent avoir une capacité élevée d'alerte et de coordination dans les situations d'urgence, la possibilité de recourir rapidement à des moyens spéciaux répartis de manière espacée sur le territoire, de mobiliser sans délai sur les lieux de la catastrophe d'autres moyens humains et matériels placés sous leur juridiction territoriale et de coordonner des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur;

1.6

est d'avis que des mécanismes d'information et de communication rapides et de qualité permettant de suivre et de gérer les situations d'urgence sont un point clé du nouveau système européen de protection civile, dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir l'efficacité des mesures de coordination et de secours aux populations victimes de désastres ou de catastrophes;

1.7

estime qu'il est impératif d'établir une connexion stable entre le centre européen de suivi et les centres opérationnels nationaux et régionaux des services de protection civile pour en faire un seul réseau fixe de communications d'urgence;

1.8

espère que la mise en œuvre dans la pratique des lignes directrices de la communication sera assortie d'une certification européenne concernant les exigences et les capacités de communication, le commandement et le contrôle des centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile, de manière à garantir l'efficacité et la fiabilité de ces équipes d'urgence dont l'importance est cruciale;

1.9

est d'avis que les centres opérationnels nationaux et régionaux de protection civile doivent être les principales sources d'information sur les moyens humains et matériels et les expériences opérationnelles acquises dans des situations d'urgence afin d'élaborer et de mettre à jour la base de données européennes en matière de protection civile et de garantir une réponse rapide des forces d'intervention. Il convient de synchroniser les bases de données actuelles des administrations nationales avec celle de l'UE;

1.10

considère que, compte tenu de l'expérience enregistrée par les États membres et les régions dans la gestion des situations d'urgence les plus courantes et récurrentes, l'objectif stratégique à l'échelle européenne doit essentiellement consister à mettre en relation et coordonner les moyens humains et matériels qui existent déjà sur le territoire communautaire;

1.11

estime que pour les situations d'urgence rares ou peu connues, il convient de mettre en place, au niveau communautaire, une équipe d'experts chargée de développer des scénarios d'urgence réalistes et d'identifier les moyens humains et matériels congruents pour garantir les secours et une intervention rapide;

1.12

considère que les exercices conjoints de protection civile sont un instrument non négligeable pour vérifier la capacité opérationnelle des moyens humains et matériels d'autres États membres à agir de manière complémentaire et en étroite coordination avec les autorités civiles de l'endroit concerné, qui assument la responsabilité principale au niveau local dans la chaîne de communication, de commandement et de gestion des crises;

1.13

est d'avis que le processus de création et de mise au point d'une force européenne d'intervention rapide doit accorder la plus grande place possible à la coopération transfrontalière et principalement aux exercices conjoints de protection civile effectués entre régions voisines et limitrophes.

2.   Recommandations du Comité des régions

Création de la base de données

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.1

recommande que la base de données des moyens humains et matériels d'intervention rapide relatifs aux différents scénarios d'urgence soit alimentée en coordonnant les objectifs qui sont déjà inscrits dans les bases de données des administrations nationales, et mise à jour en recueillant les informations de base directement auprès de ceux qui sont en leur possession pour leurs propres besoins institutionnels et qui gèrent, sur les territoires relevant de leur compétence, des centres d'urgence en matière de protection civile opérationnels vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

2.2

propose que les sources d'information de la base de données se réfèrent aux centres opérationnels nationaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives aux principaux moyens humains et matériels et aux experts hautement qualifiés, mais aussi aux centres opérationnels régionaux de protection civile, avec la mise en commun des informations relatives à l'ensemble des moyens et aux équipes d'intervention rapide spécialisées attachées aux autorités locales;

2.3

considère qu'en plus des informations sur les moyens et les ressources destinés à faire face aux différentes situations d'urgence, tout acteur qui fait partie de l'un des deux pôles du réseau d'information susmentionnés doit enregistrer dans la base de données une liste des urgences spécifiques traitées par le centre opérationnel concerné, sur le territoire qui relève de sa compétence ou en dehors de celui-ci;

2.4

recommande que l'on enregistre dans la base de données une liste des exercices de protection civile à caractère international coordonnés par le centre opérationnel sur son propre territoire;

2.5

propose que les bases de données soient mises à jour tous les six mois à échéance fixe.

Exercices conjoints

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.6

recommande que lors de l'organisation des exercices conjoints de protection civile un juste équilibre soit réalisé entre les moyens humains et matériels importants des corps nationaux spécialisés et les moyens humains et matériels d'intervention rapide des régions qui sont spécialement entraînés pour venir directement en aide à la population en étroite coordination avec les municipalités et d'autres forces régionales et nationales;

2.7

invite la Commission à s'engager avec détermination dans la programmation et le développement d'exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d'intervention rapide dans des situations d'urgence;

2.8

recommande que l'on définisse les meilleures pratiques d'intervention pour les catastrophes récurrentes et, en particulier, les catastrophes à diffusion rapide, comme les incendies de forêt, en comparant les techniques de monitorage à un stade précoce et d'intervention rapide utilisées par les différentes régions;

2.9

préconise la réalisation d'exercices ciblés d'interopérabilité entre les forces civiles et militaires qui permettent l'utilisation rapide de moyens spéciaux dont ne disposent que les forces armées et de moyens spéciaux, et plus particulièrement des hélicoptères, qui peuvent compléter les moyens à la disposition des forces civiles dans des situations d'urgence multiples ou de grande ampleur.

Communications et amélioration de la coordination opérationnelle

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.10

recommande que, afin de résoudre le problème de la transmission des informations en temps utile et être ainsi capable d'évaluer immédiatement l'urgence de la situation et de garantir la rapidité et la qualité des secours, les centres opérationnels régionaux d'urgence qui fonctionnent 24 heures sur 24 doivent être en mesure d'informer directement en temps réel les centres d'urgence nationaux ou celui de l'Union européenne, en évitant tout détour susceptible de ralentir ou de déformer le flux d'informations;

2.11

préconise la création d'un réseau européen privilégié de communication en matière de protection civile qui relie les centres opérationnels des États membres et des régions au centre de suivi européen;

2.12

propose qu'il soit obligatoire de notifier une situation d'urgence au centre de suivi européen lorsqu'un centre régional de protection civile fait venir dans la zone sinistrée des moyens humains et matériels provenant de l'extérieur. Une fois la phase de crise terminée, le centre régional déclarera la fin de l'état d'urgence.

Aide financière

LE COMITÉ DES RÉGIONS

2.13

plaide pour un renforcement de l'aide financière prévue pour les interventions d'urgence et la création d'un système européen de protection civile. En effet, ce financement est essentiel dans le cadre de la solidarité entre les États membres d'une communauté internationale telle que l'Union européenne, mais il est également très utile pour compléter et coordonner les forces et unités opérationnelles hautement spécialisées des différents États membres et régions de l'Union européenne, qui sont appelées à coordonner leur action dans un contexte uniforme.

Bruxelles, le 30 septembre 2004.

Le Président

du Comité des régions

Peter STRAUB


(1)  JO C 256, 24.10.2003, p. 74.

(2)  JO L 327, 21.12.1999, p. 53.

(3)  JO L 297, 15.11.2001, p. 07.


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