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Document 31998F0716(02)

Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

OJ C 221, 16.7.1998, p. 19–19 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 011 P. 263 - 263
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 011 P. 263 - 263
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 014 P. 207 - 207

In force

31998F0716(02)

Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Journal officiel n° C 221 du 16/07/1998 p. 0019 - 0019


ACTE DU CONSEIL du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (98/C 221/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point c),

vu l'article 45 de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale,

considérant que l'article K.3, paragraphe 2, point c) du traité, prévoit que les conventions établies sur la base de l'article K.3 du traité peuvent prévoir que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour interpréter leurs dispositions selon les modalités qu'elles peuvent préciser;

ayant examiné les vues du Parlement européen (1) à la suite d'une consultation effectuée par la présidence conformément à l'article K.6 du traité,

DÉCIDE qu'est établi le protocole dont le texte est joint et qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres,

RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

(1) Avis rendu le 30 avril 1998 (JO C 152 du 18.5.1998).

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