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Document 52012AP0332

Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques (COM(2011)0888 – C7-0508/2011 – 2011/0434(COD))
P7_TC1-COD(2011)0434 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

OJ C 353E , 3.12.2013, p. 211–212 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/211


Mercredi 12 septembre 2012
Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I

P7_TA(2012)0332

Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques (COM(2011)0888 – C7-0508/2011 – 2011/0434(COD))

2013/C 353 E/42

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0888),

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 207, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0508/2011),

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012 (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 juin 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A7-0146/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 229 du 31.7.2012, p. 112.


Mercredi 12 septembre 2012
P7_TC1-COD(2011)0434

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1026/2012.)


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