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Document 52012AP0316

Régime de paiement unique et soutien aux viticuleurs ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (COM(2011)0631 – C7-0338/2011 – 2011/0285(COD))
P7_TC1-COD(2011)0285 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs

OJ C 353E , 3.12.2013, p. 194–195 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/194


Mardi 11 septembre 2012
Régime de paiement unique et soutien aux viticuleurs ***I

P7_TA(2012)0316

Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (COM(2011)0631 – C7-0338/2011 – 2011/0285(COD))

2013/C 353 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0631),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0338/2011),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 42, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1),

vu l'avis du Comité des régions du 4 mai 2012 (2),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juillet 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0203/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  JO C 191 du 29.6.2012, p. 116.

(2)  JO C 225 du 27.7.2012, p. 174.


Mardi 11 septembre 2012
P7_TC1-COD(2011)0285

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1028/2012.)


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