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Document 52010IP0289

Le Venezuela, et en particulier le cas de Maria Lourdes Afiuni Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le Venezuela, en particulier sur le cas de Maria Lourdes Afiuni

OJ C 351E , 2.12.2011, p. 130–132 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/130


Jeudi 8 juillet 2010
Le Venezuela, et en particulier le cas de Maria Lourdes Afiuni

P7_TA(2010)0289

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le Venezuela, en particulier sur le cas de Maria Lourdes Afiuni

2011/C 351 E/20

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur la situation au Venezuela, et notamment celles adoptées le 11 février 2010, le 7 mai 2009, le 23 octobre 2008 et le 24 mai 2007,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que la séparation des pouvoirs et l'indépendance de ceux-ci constituent la base de l'état démocratique et de droit,

B.

considérant que Maria Lourdes Afiuni, juge de Caracas, a placé en libération conditionnelle le 10 décembre 2009, selon de strictes modalités – notamment le retrait de son passeport –, Eligio Cedeño, en détention préventive depuis février 2007, en s'appuyant sur des lois vénézuéliennes et un avis rendu par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire,

C.

considérant que, aux termes de la loi vénézuélienne, la durée de la détention préventive est limitée à deux ans et que la juge Afiuni a fait respecter, par sa décision, des droits fondamentaux protégés en droit vénézuélien et en droit international,

D.

considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

E.

considérant que, dans un discours télévisé prononcé le 11 décembre 2009, le président Hugo Chávez l'a qualifiée de bandit et a demandé au procureur général de lui infliger la peine maximale, allant jusqu'à appeler l'Assemblée nationale à adopter une nouvelle loi ayant pour objet d'aggraver les peines sanctionnant ce type de comportement et applicables rétroactivement,

F.

considérant que, aux termes de l'article 26 de la Constitution vénézuélienne, le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant et que le Président de la République du Venezuela doit être garant de l'indépendance de la magistrature,

G.

considérant que, à la suite des déclarations du président de la République contre la juge, celle-ci a été accusée d'abus de pouvoir, corruption, conspiration et évasion organisée et, le fisc ayant pourtant montré qu'elle n'avait pas reçu d'argent et qu'il ne pouvait donc pas y avoir corruption, reste toujours en prison,

H.

considérant que la situation de la juge Afiuni a provoqué la publication d'un grand nombre de rapports, de résolutions et de déclarations qui condamnent les autorités vénézuéliennes et expriment une solidarité avec elle, que des avocats et des magistrats du monde entier, des ONG telles qu'Amnesty International ou Human Rights Watch, et le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ont exprimé la préoccupation que leur inspire sa situation, estimant qu'elle est emprisonnée à cause de son intégrité et de sa lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé que soient prises des mesures conservatoires propres à assurer sa sûreté personnelle,

I.

considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé d'attaques du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,

J.

considérant que la détérioration de la situation du Venezuela sous l'aspect de la démocratie est manifeste dans d'autres domaines, en particulier la liberté de la presse, notamment sur Internet, sans cesse remise en cause par le gouvernement et contre laquelle toutes sortes de mesures sont prises, notamment la fermeture de journaux, de stations de radio, de sites Internet et de chaînes de télévision,

K.

considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et pour le respect des libertés fondamentales, compte tenu du rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées, en respectant dûment les droits des minorités, y compris ceux des oppositions politiques, et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, de façon à permettre des élections libres et équitables,

L.

considérant que le Conseil électoral national a modifié sur la demande du gouvernement, en vue des élections législatives du 26 septembre 2010, le découpage des circonscriptions pour l'élection des 167 députés à l'Assemblée nationale et que les changements affectent près de 80 % des États gouvernés par l'opposition,

M.

considérant que des mesures telles que les confiscations et les expropriations arbitraires, qui concernent plus de 760 entreprises depuis 2005 et dont certaines affectent des intérêts de l'Union européenne, portent atteinte aux droits économiques et sociaux fondamentaux des citoyens,

N.

considérant la situation tendue qui règne au Venezuela, se traduisant par des harcèlements, des menaces, des intimidations et des actes de persécution politique ou criminelle contre l'opposition démocratique, ses représentants, ses maires et ses gouverneurs démocratiquement élus, le mouvement étudiant, des membres des forces armées et du pouvoir judiciaire, des personnes en désaccord avec la politique officielle de Chávez, des journalistes et des professionnels des médias, au point que nombre d'entre eux sont emprisonnés pour motifs politiques,

1.

déplore les attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire; exprime sa préoccupation face à l'arrestation de la juge Afiuni et estime qu'elle constitue une violation de ses droits personnels fondamentaux et une très grave menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, socle de l'état de droit;

2.

demande sa mise en liberté et appelle le gouvernement vénézuélien à respecter les valeurs et l'état de droit, en sorte que puisse se dérouler rapidement un procès équitable assorti de toutes les garanties légales;

3.

exprime ses inquiétudes au sujet des conditions de réclusion de la juge, qui menacent son intégrité physique et morale, et demande aux autorités pénitentiaires d'appliquer strictement et immédiatement les mesures et les recommandations dictées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le 11 janvier 2010, à propos des conditions d'arrestation de Mme Afiuni;

4.

condamne les déclarations publiques du président de la République du Venezuela, qui a discrédité et insulté la juge, exigé une peine maximale et demandé la modification de la loi pour rendre possible l'application d'une peine plus sévère; estime que, en prononçant de telles déclarations, le président aggrave les conditions de sa détention et porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire alors qu'il devrait en être le premier garant;

5.

rappelle au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela l'obligation qui lui incombe, en vertu de la Constitution du pays et de diverses conventions et chartes internationales et régionales dont le Venezuela est signataire, de respecter la liberté d'expression et d'opinion, la liberté de la presse et l'indépendance de la justice; souhaite que les médias vénézuéliens garantissent un traitement pluraliste de la vie politique et sociale vénézuélienne;

6.

demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de faire des représentations auprès des autorités vénézuéliennes pour manifester la préoccupation de l'Union européenne quant au respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit dans ce pays sud-américain et de défendre fermement les intérêts et les avoirs des citoyens et des sociétés des États membres de l'Union;

7.

souligne que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire, nécessaire et incontestée, confortée et obtenue par les urnes, une légitimité de l'exercice qui doit être cautionnée par le respect du pluralisme, des règles préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, comme garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement comporter le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

8.

appelle le gouvernement du Venezuela à respecter, dans la perspective des élections législatives du 26 septembre 2010, les règles de la démocratie et les principes de la liberté d'expression, de réunion, d'association et d'élection, ainsi qu'à inviter l'Union européenne et les organisations internationales à observer le déroulement du scrutin;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.


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