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Document 52010IP0282

Albanie Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'Albanie

OJ C 351E , 2.12.2011, p. 85–92 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/85


Jeudi 8 juillet 2010
Albanie

P7_TA(2010)0282

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'Albanie

2011/C 351 E/13

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010» (COM(2009)0533) et le rapport 2009 de la Commission du 14 octobre 2009 concernant les progrès accomplis par l'Albanie, accompagnant cette communication (SEC(2009)1337),

vu la décision 2008/210/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l’Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE (1),

vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie, les 3 et 4 mai 2010,

vu les conclusions du Conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne du 18 mai 2009,

vu la décision 2007/821/CE du Conseil du 8 novembre 2007 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie visant à faciliter la délivrance de visas (2),

vu les recommandations de la 16e rencontre interparlementaire UE-Albanie des 19 et 20 mars 2009,

vu sa décision d'augmenter la fréquence du dialogue politique au niveau parlementaire avec l'Albanie afin de refléter l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d’association,

vu la résolution 1709(2010) du Conseil de l'Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Albanie,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le consensus renouvelé sur l'élargissement, exprimé dans les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, réaffirme que l'avenir des Balkans occidentaux est de faire partie de l'Union européenne,

B.

considérant que la perspective d'une intégration dans l'Union européenne dynamise plusieurs réformes dans la région des Balkans occidentaux et qu'elle devrait jouer un rôle positif dans le renforcement de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits dans cette région en consolidant les relations de bon voisinage et en répondant aux besoins économiques et sociaux par un développement durable, qu'une perspective crédible d'adhésion implique davantage que le seul déroulement d'un processus administratif et technique et qu'elle nécessite un engagement politique sincère de la part des décideurs concernés dans les États membres,

C.

considérant que l'accord de stabilisation et d’association avec l'Albanie est entré en vigueur le 1er avril 2009, que ce pays a déposé sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 28 avril 2009, qu'il a répondu au questionnaire de préadhésion de la Commission le 14 avril 2010 et que la Commission prépare son avis à ce sujet,

D.

considérant que la progression de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l’Union européenne dépend des efforts qu’il déploie pour satisfaire aux critères de Copenhague et aux conditions fixées dans le processus de stabilisation et d'association,

1.

confirme, dans la ligne des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique, de la déclaration de Salzbourg du 11 mars 2006 et des conclusions du Conseil ultérieures à ce sujet, son appui total à la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne (ainsi qu'aux futures demandes d'adhésion de tous les autres pays des Balkans occidentaux) lorsque ce pays aura atteint un certain degré de stabilité et de fiabilité politiques et satisfera pleinement aux critères de Copenhague;

2.

reconnaît les progrès accomplis par l'Albanie dans son processus de réformes, mais souligne que des efforts supplémentaires importants sont nécessaires, à la fois pour consolider la démocratie et l'état de droit et pour assurer le développement durable du pays;

3.

note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

4.

exprime l'espoir que le gouvernement albanais et l'opposition comprennent clairement l'importance capitale de surmonter les controverses politiques actuelles s'ils veulent que leur pays progresse sur la voie de l'intégration européenne et s'ils veulent encourager les aspirations européennes des citoyens albanais; réitère la conclusion obtenue lors la réunion du Conseil des affaires étrangères le 14 juin 2010, selon laquelle il est grand temps de trouver une issue durable à la crise politique actuelle et selon laquelle le gouvernement albanais et l'opposition ont la charge de trouver, dans la transparence et dans le respect total de la Constitution albanaise, les solutions et les moyens nécessaires pour que le pays puisse progresser sur la voie de son adhésion à l'Union européenne;

5.

déplore la crise politique qui a suivi les élections législatives de juin 2009 en Albanie et souligne que le bon fonctionnement des institutions représentatives (en particulier du Parlement) est l'épine dorsale d'un système démocratique consolidé et un critère important d'intégration à l'Union européenne, en ce qu'il est une des principales priorités du partenariat européen; salue la décision de l'opposition de participer activement aux travaux du Parlement albanais, mais regrette qu'un consensus n'ait pas encore pu être atteint quant aux élections de 2009, malgré les négociations récentes sous l'égide de l'Union; invite instamment tous les acteurs politiques à prendre leurs responsabilités et à s'engager dans un dialogue politique constructif, notamment sur une nouvelle loi électorale garantissant la pleine transparence des élections futures; souligne que cette crise ne pourra être résolue qu'en respectant pleinement la Constitution et les principes de transparence;

6.

estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;

7.

invite le gouvernement et l'opposition, pour le cas où une solution ne pourrait être trouvée sans aide extérieure, à convenir d'une médiation, par exemple par une invitation commune adressée à des représentants du Conseil de l'Europe et/ou du Parlement européen;

8.

exhorte les autorités albanaises à élaborer et à mettre en œuvre le plus rapidement possible une réforme consensuelle du règlement du Parlement, qui soit à même de garantir la transparence en ce qui concerne les moyens administratifs et financiers, la production d'une législation de qualité, fondée sur le recours à des compétences approfondies, l'amélioration des moyens de contrôle du Parlement et des droits et une représentation adéquats pour l'opposition au sein des commissions parlementaires et dans les activités du Parlement; invite les deux parties en présence – la majorité et l'opposition – à élaborer un dialogue constructif afin de mettre en place des procédures législatives ouvertes et transparentes, en concertation avec les acteurs concernés et la société civile, qui permettent d'adopter et d'approuver sans plus tarder des pans essentiels de la législation, notamment les lois qui requièrent une majorité des trois cinquièmes;

9.

se félicite des améliorations apportées au cadre juridique et administratif de la procédure électorale et note que l'avis conjoint de la Commission de Venise sur le code électoral de la République d'Albanie donne une appréciation globalement positive à cet égard; note par ailleurs que, selon le rapport de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives de juin 2009 ont été conformes à la plupart des normes internationales, mais n'ont pas réussi à renforcer la confiance dans le processus électoral; attire l'attention sur la nécessité d'appliquer pleinement les recommandations contenues dans le rapport final de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2009 et invite la majorité et l'opposition au Parlement albanais à entamer sans tarder les travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces recommandations;

10.

exprime sa déception face au constat que, lors des réunions de la commission des lois avant la session plénière du 18 mars 2010 du Parlement albanais, la majorité et l'opposition ne soient pas parvenues à un accord sur les propositions relatives à la création d'une commission d'enquête sur les élections de 2009;

11.

insiste sur la nécessité d'instaurer d'urgence, entre les différents partis, un consensus sur les réformes économiques, politiques et sociales, afin d'améliorer le bien-être des citoyens albanais et de permettre au pays de progresser vers l'adhésion à l'Union européenne;

12.

se félicite de l'adoption, le 27 mai 2010, de la proposition législative de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à vérifier que les autres critères auront été remplis au cours des prochains mois, de façon à préparer la voie à l'approbation, par le Conseil et le Parlement européen, de l'introduction de l'exemption de visa pour les ressortissants bosniaques d'ici la fin de l'année;

13.

se réjouit de l'appui politique que tous les partis ont manifesté en faveur de la libéralisation du régime des visas dans la résolution que le Parlement albanais a adoptée le 11 mars 2010;

14.

souligne l'importance du respect et de la protection des droits de l’homme et de ceux des minorités, qui sont une priorité absolue;

15.

rappelle que la protection des données personnelles doit toujours être garantie, au lieu d'être ignorée arbitrairement, et invite toutes les autorités à légiférer et à agir selon ce principe;

16.

salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;

17.

se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;

18.

accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau, et de poursuivre la mise en œuvre des recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO), en particulier afin de réduire le nombre des personnalités qui bénéficient de l'immunité; se félicite de ce que des documents stratégiques aient été rendus publics afin de permettre un suivi de l'état d'avancement de leur mise en œuvre; demande enfin que soit adopté un cadre législatif relatif à la pleine transparence du financement des partis politiques;

19.

accueille favorablement les projets de création d'un Institut d'administration publique et demande que de nouvelles mesures soient prises pour mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et pour faire appliquer sans restriction la loi sur la fonction publique, en ce compris un système adéquat de gestion des ressources humaines; met en garde contre les risques d'une politisation de l'administration du fait de procédures de recrutement opaques et contre la pratique consistant à recruter du personnel temporaire en dehors du cadre légal, et invite les autorités à mettre fin à ces pratiques au profit d'un système dépolitisé, basé sur le mérite, qui contribuerait à renforcer la confiance des citoyens dans leur administration publique;

20.

souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les autorités compétentes à assurer l'indépendance de cet organe; demande que des mesures soient prises pour garantir la transparence en matière de propriété et de financement des médias; déplore l'absence de droit du travail pour les journalistes, qui sape la capacité de ces derniers à travailler avec objectivité et en toute indépendance, et invite instamment les autorités à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation; demande notamment que la législation sur la radiodiffusion électronique soit adoptée et que les codes civils soient adaptés dans le sens d'une dépénalisation de la diffamation; se félicite de ce que le gouvernement n'ait pas restreint l'accès à l'internet et l'engage à étendre cet accès à l'ensemble des citoyens;

21.

se félicite de la mise en place d'un cadre légal pour combattre et prévenir les différentes formes de la criminalité organisée, comme le blanchiment des capitaux, le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains; prend acte des efforts déployés dans la lutte contre la criminalité organisée mais fait observer que des actions complémentaires restent nécessaires au niveau de la mise en œuvre et que tous les moyens appropriés, tant humains que financiers, doivent être dégagés afin de produire des résultats tangibles; souligne l'importance d'enquêtes efficaces, qui aboutissent à la mise en accusation et à la punition effectives des délinquants; accueille favorablement la décision de constituer, sous la présidence du Premier ministre, une commission interinstitutionnelle chargée d'arrêter les mesures de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illicites; souligne qu'en raison des ramifications régionales des organisations criminelles, il convient d'intensifier les efforts visant à améliorer la coopération policière et judiciaire avec les pays voisins, notamment par l'organisation de patrouilles communes aux frontières;

22.

rappelle toute l'importance qu'il attache aux organisations de la société civile et rend hommage aux progrès, certes modestes, du gouvernement pour consulter ces organisations sur les projets de loi et les réformes en cours; demande que de nouvelles mesures soient prises pour officialiser et renforcer la participation de la société civile à l'élaboration des politiques et au contrôle de leur mise en œuvre et de leur efficacité à tous les niveaux, notamment de la transparence des organisations de la société civile et de leur financement;

23.

souligne l'importance des programmes de mobilité, en particulier ceux destinés à la jeunesse, aux enseignants et aux chercheurs, et estime qu'il faut augmenter le nombre de participants à ces programmes; se félicite, à cet égard, des initiatives visant à donner aux étudiants albanais la possibilité d'étudier dans les pays de l'Union;

24.

note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

25.

se félicite des mesures prises pour renforcer la participation des femmes à la vie politique; considère toutefois que le comité public pour l’égalité des chances reste faible et la loi sur l'égalité hommes-femmes largement inappliquée; estime par conséquent que d'autres mesures sont nécessaires pour favoriser l'intégration des femmes sur le marché du travail et leur participation aux processus de décision;

26.

accueille favorablement les réformes intervenues ces dernières années en ce qui concerne la protection des victimes de la violence domestique et des divers trafics; reconnaît cependant qu'elles sont insuffisantes et que de nouvelles mesures restent à prendre; s'inquiète vivement de l'ampleur des violences domestiques et de la traite de femmes et d'enfants en vue de leur exploitation sexuelle et du travail forcé; exprime sa préoccupation face à la forte hausse du nombre d'incidents déclarés dans ce domaine, qui ne donnent pas toujours lieu à une enquête véritable de la police ou à une décision de protection d'un tribunal; demande une mise en œuvre intégrale de la législation en vigueur sur la protection des femmes et des enfants à l'égard de la violence sous toutes ses formes ainsi que l'adoption et l'application d'un système complet de protection et de réintégration, prévoyant l'enregistrement obligatoire et effectif de tous les enfants et nouveau-nés, la fourniture d'une assistance juridique, sociale et psychologique gratuite aux victimes, des campagnes de sensibilisation de la société, une formation appropriée du personnel des institutions chargées de faire appliquer la loi ainsi que la mise en place d'un réseau de refuges (en quantité suffisante et de bonne qualité, aptes à répondre aux divers besoins des victimes de violences domestiques ou de la traite d'êtres humains); invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités albanaises dans ce domaine;

27.

reconnaît les progrès accomplis en matière de protection des minorités ainsi que l'achèvement de la mise en place d'un cadre institutionnel et législatif permettant d'assurer cette protection; constate toutefois que les discriminations continuent de poser problème dans le pays, notamment à l'égard des groupes de population vulnérables et en ce qui concerne le respect de l'identité et de l'orientation sexuelles, et que des efforts accrus, notamment des mesures de sensibilisation, restent nécessaires pour les combattre; constate avec inquiétude les récentes manifestations homophobes qui ont eu lieu en Albanie; souligne que le pays doit multiplier ses efforts pour appliquer les priorités du partenariat européen en ce qui concerne les minorités, et plus particulièrement l'usage des langues minoritaires et l'adoption de dispositions relatives à l'enseignement dans ces langues et à l'égalité de traitement des membres de toutes les minorités;

28.

salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'importance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;

29.

appelle de ses vœux un complément d'efforts pour améliorer la situation des Roms, qui continuent de faire face à des conditions d'existence difficiles et de subir des discriminations en matière d'accès à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, à l'emploi et à un logement décent; accueille favorablement, dans cette optique, le plan d'action gouvernemental relevant de la décennie de l'intégration des Roms, mais souligne que les autorités et collectivités locales devront jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de ce plan d'action et recevoir une enveloppe budgétaire suffisante pour son financement; encourage les autorités compétentes à mettre ce plan d'action en œuvre et à publier des rapports réguliers sur l'état d'avancement de son application;

30.

constate la réduction significative de la pauvreté au cours des dernières années en raison de l'importante augmentation du PIB en termes réels; souligne toutefois qu'une large part de la population vit toujours dans la pauvreté, malgré les progrès économiques, et que, dès lors, il faut continuer d'agir pour réduire encore la pauvreté, notamment dans les régions rurales et de montagne;

31.

se félicite des progrès réalisés dans la prévention de la torture et des mauvais traitements, y compris en milieu carcéral; demande que des améliorations soient apportées aux conditions de vie dans les prisons, afin de les aligner sur des normes conformes à la dignité humaine, et que des mesures soient prises pour combattre la forte corruption qui règne dans l'administration pénitentiaire; souligne que des progrès doivent être réalisés pour améliorer les conditions de détention à la suite des recommandations formulées en 2008 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et rappelle les conclusions du médiateur, selon lesquelles les conditions actuelles sont inférieures aux normes nationales et internationales relatives à la détention des prisonniers;

32.

souligne que la majorité des tribunaux ne procèdent pas d'office au réexamen judiciaire des patients psychiatriques, ce qui empêche ceux qui sont hospitalisés contre leur volonté d'être reçus par un juge; rappelle l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Dybeku c. Albanie et demande l'assurance que les prisonniers présentant des maladies mentales ne soient pas incarcérés dans les mêmes bâtiments que les autres prisonniers;

33.

se dit préoccupé par le placement inutile d'enfants dans des orphelinats pour raisons de pauvreté ainsi que par les conséquences à long terme et l'inégalité de traitement des orphelins adultes en termes d'égalité d'accès aux services sociaux tels que le logement;

34.

reconnaît que l'Albanie entretient de bonnes relations avec ses voisins, contribuant ainsi de façon déterminante à la stabilité de la région, et se félicite de la récente évolution positive de ses relations avec la Serbie et de sa participation active à des initiatives régionales, comme le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, la Communauté de l'énergie, l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), l'Observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est ou les négociations d'un traité instituant une Communauté des transports; souligne que la coopération régionale transfrontalière est essentielle pour s'attaquer à des problèmes tels que la traite des êtres humains;

35.

prend acte avec satisfaction des initiatives de l'Albanie en vue de lever l'obligation de visa pour les pays voisins, car il s'agit là d'une démarche positive favorisant les contacts personnels et la réconciliation dans la région; estime que ces initiatives devraient aller de pair avec le processus de libéralisation des visas entre les pays de l'espace Schengen et ceux des Balkans occidentaux;

36.

félicite l'Albanie pour la croissance économique qu'elle connaît, malgré la récession économique mondiale; relève toutefois l'ampleur de son économie informelle, de son taux de chômage et du travail au noir, qui favorise l'insécurité de l'emploi et qui hypothèque les droits fondamentaux des travailleurs; relève également l'augmentation de sa dette fiscale et de sa dette publique;

37.

espère que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) contribuera à améliorer la situation de l'économie albanaise; fait toutefois observer que les programmes de financement de cet instrument doivent s'accompagner d'un mécanisme d'évaluation efficace;

38.

est d'avis que l'Albanie doit poursuivre son action de mise en œuvre des politiques économiques capables d'assurer une croissance économique durable, la protection de l'environnement et la création d'emplois; souligne l'importance du maintien de la stabilité macroéconomique;

39.

constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;

40.

se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

41.

souligne la nécessité, compte tenu du fait qu'une part importante de l'économie albanaise repose sur les transferts de fonds d'émigrés albanais résidant dans les pays voisins, de continuer à œuvrer à renforcer les politiques publiques et les investissements publics afin de valoriser les infrastructures dans des secteurs essentiels à un développement économique durable et à la cohésion sociale, entre autres dans l'éducation, la santé, la justice, les transports et l'agriculture;

42.

souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sécurité des approvisionnements énergétiques et à la diversification des sources d'énergie, tout en améliorant l'efficacité énergétique, et réitère la nécessité de progresser davantage dans la mise en œuvre de la loi de 2005 sur l'efficacité énergétique; attire notamment l'attention sur le potentiel considérable de l'Albanie dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et demande que davantage d'efforts soient entrepris pour mieux l'exploiter, sachant que la plupart des infrastructures d'approvisionnement du pays sont en cours de développement; se félicite à cet égard des nouveaux projets dans le secteur hydroélectrique et demande davantage d'efforts de développement de projets solaires et éoliens; rappelle qu'investir dans la production d'énergie à partir de sources renouvelables crée des possibilités de croissance et d'emploi à l'échelon local et régional;

43.

souligne, en ce qui concerne le projet de construction d'une centrale nucléaire en Albanie annoncé en 2007, l'importance capitale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection; relève à cet égard que l'Albanie n'a pas encore signé la Convention sur la sûreté nucléaire ni la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;

44.

demande instamment au gouvernement albanais de développer les sources d'énergie renouvelables, d'améliorer la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets et de poursuivre le développement du tourisme écologique afin de préserver son magnifique patrimoine naturel et architectural;

45.

exprime ses préoccupations face au mauvais état des transports publics, notamment des transports ferroviaires; demande au gouvernement albanais d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP pour développer, améliorer et moderniser le réseau ferroviaire et étendre les connexions avec les pays limitrophes, aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises;

46.

souhaite de nouvelles avancées dans la protection de l'environnement, tant en zone urbaine que dans les campagnes, en vue de la mise en œuvre intégrale de la législation sur l'environnement, et appelle à une intensification de la coopération régionale dans le but d'encourager la préservation de l'environnement; se félicite à cet égard de l'accord sur la protection de l'environnement et le développement durable de Prespa Park, signé par l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et la Commission;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au gouvernement et au Parlement de l'Albanie.


(1)  JO L 80 du 19.3.2008, p. 1.

(2)  JO L 334 du 19.12.2007, p. 84.


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