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Document 52010IP0281

Kosovo Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo

OJ C 351E , 2.12.2011, p. 78–85 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 351/78


Jeudi 8 juillet 2010
Kosovo

P7_TA(2010)0281

Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo

2011/C 351 E/12

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, à l'occasion duquel tous les pays des Balkans occidentaux se sont vu promettre qu'ils adhéreraient à l'Union européenne,

vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 7 décembre 2009 soulignant que le Kosovo - sans préjudice de la position des États membres sur son statut - devait se voir offrir la perspective d'une libéralisation à terme du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions seront remplies et invitant la Commission à poursuivre une approche structurée afin de rapprocher davantage l'Union européenne des citoyens du Kosovo,

vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009,

vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et la décision 2010/118/PESC du Conseil du 25 février 2010 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo,

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2009, intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010» (COM(2009)0533), ainsi que le rapport de suivi 2009 de la Commission sur le Kosovo et l'étude intitulée «Kosovo (1) – Vers la concrétisation de la perspective européenne» (COM(2009)0534),

vu les recommandations de la deuxième rencontre interparlementaire du 7 avril 2009 entre le Parlement européen et le Kosovo et de la 3e réunion interparlementaire du 23 juin 2010 entre le Parlement européen et le Kosovo,

vu ses résolutions respectivement du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (2) et du 5 février 2009 sur le Kosovo et le rôle de l'Union européenne (3),

vu la résolution no 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu le règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (4) et notamment son annexe I dans laquelle il est fait référence à des personnes résidant au Kosovo (résolution no 1244 (1999) pour des raisons de clarté et de sécurité juridiques,

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 octobre 2008 (A/RES/63/3) appelant la Cour internationale de justice à rendre un avis consultatif sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance par les institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo,

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur le document de stratégie d'élargissement 2009 de la Commission concernant les pays des Balkans occidentaux, l'Islande et la Turquie (5),

vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de règlement portant sur le statut du Kosovo, du 26 mars 2007,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la stabilité dans la région des Balkans occidentaux et l'intégration de ces pays dans l'Union européenne comptent parmi les priorités de l'Union européenne; considérant qu'il est possible de maintenir ces priorités uniquement s'il existe une perspective tangible d'adhésion à l'Union européenne pour tous les pays de la région,

B.

considérant que la communauté internationale a toujours défendu la viabilité des États pluriethniques et pluriconfessionnels dans les Balkans occidentaux, sur la base des valeurs de la démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme,

C.

considérant que les ressortissants de la Serbie, de l'ARYM et du Monténégro peuvent, depuis le 19 décembre 2009, se rendre dans l'Union européenne sans visa et que les ressortissants albanais et bosniens devraient également bientôt pouvoir faire de même; considérant que les ressortissants du Kosovo ne peuvent être abandonnés et isolés des ressortissants des autres pays de la région et que, pour cette raison, le processus de libéralisation du régime des visas avec le Kosovo devrait commencer sans tarder pour autant que tous les critères requis soient respectés,

D.

considérant que la Cour internationale de justice a été sollicitée pour avis consultatif sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires du gouvernement autonome du Kosovo et que ses conclusions n'ont pas encore été rendues,

E.

considérant que la décision de ne pas associer le Kosovo à la libéralisation du régime des visas témoigne d'une profonde contradiction quant à la stratégie de l'Union européenne au Kosovo, laquelle réside dans le décalage entre, d'une part, d'énormes efforts de soutien en termes de ressources et de personnel et, d'autre part, le maintien de la fermeture des frontières à tous ceux dont le travail pourrait contribuer au développement,

1.

prend acte de la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008, reconnue par 69 pays; note que 22 États membres de l'Union européenne ont reconnu le Kosovo en tant que pays indépendant et que cinq États membres ne l'ont pas fait; encourage les États membres à intensifier leur approche commune à l'égard du Kosovo afin de rendre les politiques de l'Union plus efficaces pour l'ensemble des habitants du Kosovo en vue d'une adhésion du Kosovo à l'Union européenne; se félicite de l'attitude constructive dont fait preuve la présidence espagnole, bien que l'Espagne n'ait pas reconnu ce pays; se féliciterait de la reconnaissance, par tous les États membres, de l'indépendance du Kosovo;

2.

souligne que les processus d'intégration à l'Union européenne de tous les pays de la région revêtent une importance primordiale pour la stabilisation de la région; fait valoir que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue un puissant stimulant pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et appelle des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus visible, tant pour le gouvernement que pour les citoyens; invite donc la Commission à inclure le Kosovo dans le processus d'examen analytique («screening») dès le début de 2011 en vue de préparer le pays à engager des négociations sur l'accord de stabilisation et d'association et à communiquer aux autorités du Kosovo quelles sont les mesures à prendre avant que la Commission ne prépare la feuille de route en vue de la libéralisation du régime des visas et à définir cette feuille de route immédiatement après leur adoption;

3.

prend acte de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par la plupart de ses pays voisins et des relations de bon voisinage entretenues avec eux; note que le Kosovo a été admis comme membre de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales;

4.

réitère la position qu'il a exprimée dans ses résolutions du 29 mars 2007 et du 5 février 2009 qui rejette la possibilité de la partition du Kosovo;

5.

s'inquiète de l'état des relations avec la Serbie et souligne que des relations de bon voisinage sont un critère essentiel pour les aspirations d'adhésion à l'Union de la Serbie ainsi que du Kosovo et de tous les autres pays de la région; demande à la Serbie de faire preuve de pragmatisme sur la question du statut, tout en comprenant les implications émotionnelles qu'ont entraînées le conflit de 1999 et le fait que la reconnaissance officielle du Kosovo ne soit pas une option politique réaliste à l'heure actuelle pour les dirigeants de Belgrade; se félicite, à cette fin, de la signature du protocole de coopération policière avec EULEX et se prononce en faveur d'une coopération accrue avec la mission; invite par ailleurs la Serbie à s'abstenir de bloquer l'adhésion du Kosovo à des organisations internationales et en particulier sa récente candidature à l'Organisation mondiale de la santé; souligne que le conflit affecte également les échanges régionaux et la coopération prévus par l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), ce qui porte préjudice à l'économie des pays de la région; invite toutes les parties à faire preuve d'une approche pragmatique pour permettre l'intégration régionale du Kosovo; souligne à cet égard que l'attente de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la «conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance des institutions provisoires d'administration autonome du Kosovo» ne doit pas empêcher toutes les parties concernées de s'engager résolument dans une réelle coopération transfrontalière, régionale et locale, dans l'intérêt de toute la population à l'intérieur et autour du Kosovo;

6.

rappelle que tout État désirant adhérer à l'Union européenne doit remplir les critères d'adhésion et que dans le cas des pays des Balkans occidentaux, le processus de stabilisation et d'association est le cadre des négociations avec l'Union; insiste sur le fait que l'un des trois objectifs importants du processus de stabilisation et d'association est la coopération régionale;

7.

souligne que l'intégration et la coopération régionales sont fondamentales pour la sécurité et la stabilité européennes, de même que pour la création d'un contexte favorable à la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo; est d'avis qu'un accord global concernant la sécurité et la coopération dans les Balkans occidentaux serait souhaitable;

8.

demande le renforcement de la coopération transfrontalière entre la Serbie et le Kosovo, en particulier au niveau local, sur les questions importantes pour les citoyens telles que l'environnement, les infrastructures et le commerce;

9.

note que certains États membres appliquent de façon unilatérale des mesures pour simplifier les procédures de délivrance de visas, tandis que huit États membres continuent à exiger la totalité des frais de délivrance de visas; invite les États membres de l'Union européenne et la Commission à tout mettre en œuvre pour adopter rapidement des procédures provisoires uniformes afin de simplifier les déplacements des ressortissants du Kosovo, notamment au vu des possibilités offertes par le nouveau code des visas;

10.

se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commission électorale centrale, d'une part, et la commission d'appel et de traitement des plaintes, de l'autre, de mettre à jour les listes électorales et d'assurer une formation cohérente des électeurs; souligne qu'une volonté politique est tout à fait primordiale pour faire avancer ces réformes et demander des comptes aux responsables des fraudes électorales en vue des prochaines élections législatives;

11.

déplore que Belgrade continue de soutenir des structures parallèles dans les enclaves serbes, défiant et affaiblissant l'autorité des municipalités nouvellement établies; demande à la Serbie d'adopter une attitude plus constructive et de démanteler ces structures;

12.

réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;

13.

se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de droit» en cours;

14.

se déclare profondément préoccupé par l'explosion meurtrière du 2 juillet 2010 au Nord de Mitrovica, pendant les manifestations contre l'ouverture d'un centre de services publics, explosion lors de laquelle une personne a été tuée et dix autres ont été blessées, ainsi que par l'attaque du 5 juillet 2010 contre un membre du Parlement du Kosovo d'origine serbe; condamne fermement tous les actes de violence et demande aux parties d'agir de manière responsable; demande instamment à EULEX de fournir tous les efforts pour désamorcer la tension et empêcher tout nouvel acte de violence et demande à la police du Kosovo, avec l'aide d'EULEX, de commencer immédiatement des enquêtes approfondies et objectives sur ces évènements afin de traduire leurs auteurs en justice;

15.

souligne l'importance de la réussite de la mission «État de droit» d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et d'une coopération internes efficaces pour le bon fonctionnement de la mission; souligne la nécessité d'une transparence et d'une responsabilisation du travail de la mission EULEX ainsi que le besoin de faire preuve de diplomatie eu égard au contexte politique de ses activités afin de renforcer sa légitimité auprès des citoyens; insiste du reste sur l'importance de maintenir une communication étroite avec le gouvernement ainsi que les citoyens et les médias du Kosovo; encourage EULEX à faire connaître les réalisations de la mission aux citoyens du Kosovo ainsi qu'à œuvrer au renforcement de la confiance dans la mission et à être à l'écoute des attentes des citoyens; se félicite de la récente mise en place d'un groupe d'experts pour le respect des droits de l'homme, qui sera chargé d'examiner les plaintes des personnes affirmant être victimes de violations des droits de l'homme commises par EULEX dans le cadre de son mandat exécutif;

16.

demande à ses organes compétents, en particulier à la sous-commission «Sécurité et défense», de renforcer sa surveillance et sa supervision d'EULEX, éventuellement en coopérant avec la société civile du Kosovo; demande, à cet effet, au Conseil de transmettre tous les rapports d'évaluation et d'examen ordinaires et extraordinaires d'EULEX au Parlement;

17.

prend acte des efforts consentis aussi bien par la Serbie que par le Kosovo pour localiser les personnes disparues à la suite des conflits de 1998-1999, grâce au «Groupe de travail sur les personnes portées disparues en relation avec les événements survenus au Kosovo»; souligne l'importance de résoudre cette question pour surmonter le conflit des années 1998-1999; prend également note des quelque 1 862 cas de disparitions encore non résolus et appelle le Kosovo comme la Serbie à élargir au maximum leur coopération mutuelle, ainsi que leur collaboration avec le CICR, EULEX et d'autres entités dans le cadre de la recherche de ces personnes;

18.

souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;

19.

s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;

20.

souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;

21.

réclame une intensification des efforts pour accélérer la réforme de l'administration publique afin de créer un service public professionnel et indépendant qui respecte l'équilibre entre les hommes et les femmes et reflète pleinement la diversité ethnique de la population du Kosovo; souligne la nécessité, à cette fin, d'adopter et de mettre en œuvre un cadre législatif et d'accorder l'attention voulue et les fonds nécessaires au renforcement des ressources humaines; exprime son inquiétude au sujet des interférences politiques qui sont survenues lors de nominations à des postes clés du service public et demande l'arrêt de ces pratiques qui compromettent gravement le bon fonctionnement de l'administration;

22.

demande instamment au gouvernement de garantir le pluralisme des médias et leur indépendance financière et rédactionnelle, sans pressions politiques, ainsi que la transparence en matière de propriété et de financement; plaide en faveur de droits professionnels pour les journalistes et de procédures efficaces pour protéger les journalistes d'investigation contre les menaces; souligne l'importance de l'existence d'organismes publics de radiodiffusion pour fournir une information indépendante de haute qualité à toute la population et s'inquiète de l'absence d'un système de financement durable à cette fin; se félicite des investissements réalisés par le gouvernement en ce qui concerne la fourniture de l'accès à internet; insiste auprès du gouvernement pour que l'accès des citoyens à internet soit encore étendu; souligne le rôle important d'un accès à internet libre de toute censure pour les informations économiques et politiques, dans l'optique, notamment, d'augmenter la participation des jeunes au moment des élections;

23.

demande un soutien au renforcement de l'Assemblée du Kosovo afin qu'elle puisse s'acquitter efficacement de ses fonctions législatives et mener à bien le contrôle démocratique des activités politiques et budgétaires du gouvernement; appelle, à cet égard, la mise en place d'un programme de jumelage ad hoc en vue de fournir au personnel administratif de l'Assemblée du Kosovo l'opportunité d'effectuer des stages au sein du Parlement européen et invite les parlements des États membres à instaurer des programmes de jumelage afin de fournir aux députés et au personnel administratif de l'Assemblée du Kosovo la possibilité de participer à des échanges et de renforcer les capacités en matière de procédures législatives et de contrôle, en particulier pour la minorité parlementaire et les groupes de l'opposition;

24.

félicite le gouvernement des progrès réalisés dans l'adoption de la législation de protection des droits de l'homme et l'encourage à adopter rapidement les lois en suspens; constate cependant que la mise en œuvre du cadre législatif n'est toujours pas satisfaisante et que, dans l'ensemble, les progrès restent lents; demande la mise en place de politiques plus actives de lutte contre toutes les formes de discrimination (ethnique, religieuse, liée à l'orientation sexuelle, à un handicap et aux autres) et la garantie d'un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi que d'une participation active des minorités à la vie politique et aux structures administratives, tant au niveau national que local; souligne l'importance de l'éducation dans ce processus; invite le gouvernement à assurer la scolarisation des minorités dans leur propre langue, y compris dans les programmes et les manuels scolaires, leur permettant ainsi de préserver leur culture et leur identité, et à les aider à renforcer les ressources humaines;

25.

s'inquiète du niveau élevé des violences domestiques, des discriminations à l'égard des femmes et du phénomène de traite des êtres humains – en particulier des filles et des femmes – à des fins d'exploitation sexuelle; demande que des mesures énergiques soient prises pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et pour protéger efficacement les droits des femmes et des enfants;

26.

fait valoir que le conflit armé a laissé des marques profondes et a érodé la confiance de l'opinion publique dans la possibilité d'une résolution pacifique des conflits, à la fois parmi les groupes sociaux et dans la vie privée;

27.

souligne que la situation politique délicate, les incidents interethniques qui surviennent dans certaines régions et la médiocrité du contexte économique font obstacle à un retour durable des réfugiés et plaide en faveur de nouvelles actions visant à améliorer leur condition;

28.

souligne la situation difficile et la discrimination rencontrées par les minorités, et notamment les Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi; se félicite de l'initiative de la Commission de fermer les camps contaminés au plomb dans le nord de Mitrovica et de réinstaller les familles qui y vivent et appelle à sa mise en œuvre rapide; partage les inquiétudes exprimées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui estime que le Kosovo n'est pas encore en mesure d'offrir de bonnes conditions pour réintégrer les Roms rapatriés de force et demande instamment aux États membres de cesser cette pratique; prend acte, à cet égard, de l'accord conclu entre les autorités allemandes et celles du Kosovo de rapatrier progressivement 14 000 réfugiés au Kosovo, dont environ 10 000 Roms, et invite la Commission à mettre en place des programmes d'assistance ad hoc; demande aux pays participant à la décennie pour l'intégration des Roms de contribuer à associer le Kosovo aux programmes qu'elle prévoit;

29.

souligne l'importance capitale de l'éducation, à la fois par la transmission aux jeunes des compétences nécessaires sur le marché du travail et par la contribution à la réconciliation entre groupes ethniques; encourage, à cette fin, le gouvernement à introduire progressivement les classes communes, l'enseignement des langues minoritaires, en particulier le serbe, pour les élèves d'origine albanaise, et l'enseignement de l'albanais à toutes les minorités; se félicite de la création récente de l'International Business College à Mitrovica, qui, non seulement, constitue un investissement international non négligeable dans l'économie locale, mais attire également des étudiants issus de toutes les communautés, avec pour objectif d'offrir des perspectives aux jeunes, en faisant la promotion de l'esprit d'entreprise, et de familiariser ces jeunes avec les normes européennes en vigueur dans les domaines des affaires, de l'environnement et de l'administration publique;

30.

fait valoir que le respect de la diversité culturelle reste au cœur du projet européen et que le patrimoine culturel et religieux constitue une condition indispensable de la paix et de la sécurité de la région; souligne qu'une protection adéquate de l'héritage culturel est de toute première importance pour l'ensemble des communautés du Kosovo; demande au gouvernement de mener à bien la réforme institutionnelle programmée du secteur du patrimoine culturel; insiste sur le fait que l'adoption de la liste du patrimoine culturel constitue un préalable important pour la mise en œuvre de la législation sur le patrimoine culturel; salue les activités du médiateur pour la protection du patrimoine religieux et culturel de l'Église orthodoxe serbe au Kosovo et encourage l'ensemble des acteurs à coopérer activement avec lui;

31.

souligne qu'il convient de soutenir et de promouvoir les échanges universitaires grâce à des programmes tels qu'Erasmus Mundus pour permettre à des citoyens du Kosovo d'acquérir des qualifications et une expérience au sein de l'Union européenne et d'accroître les interactions entre ces derniers et les citoyens de l'Union;

32.

invite les autorités à soutenir activement la société civile et sa participation à l'élaboration de politiques économiques et sociales appuyant pleinement la liberté d'expression et d'association, souligne le rôle important que la société civile et les ONG internationales jouent dans la réconciliation des groupes ethniques et invite la Commission à renforcer son aide financière en leur faveur; souligne, à cet égard, la nécessité de bien encadrer ces problèmes dans les programmes annuels pour le Kosovo, au titre de l'instrument d'aide de préadhésion; observe que des relations interpersonnelles – et notamment des relations professionnelles – de qualité existent entre des individus issus de communautés ethniques différentes et que les autorités du Kosovo, la société civile et la communauté internationale devraient agir davantage pour appuyer les projets locaux qui visent à améliorer ce type de coopération;

33.

constate avec inquiétude que le Kosovo continue à être l'un des pays les plus pauvres d'Europe, avec un taux de chômage supérieur à 40 %; souligne que cette situation ne saurait durer et que les conditions de vie difficiles ont abouti à un mécontentement croissant dans la société; demande que des mesures urgentes soient prises afin d'améliorer l'efficacité des systèmes sociaux visant à offrir un filet de sécurité aux franges vulnérables de la population et afin de mener des politiques énergiques en matière d'emploi pour faire diminuer le chômage; demande donc à la Commission d'utiliser pleinement l'instrument d'aide de préadhésion pour favoriser le développement socio-économique du Kosovo, en particulier celui des jeunes; invite l'Union et les États membres à accueillir autant de citoyens du Kosovo que faire se peut en tant que travailleurs saisonniers ou dans des secteurs confrontés à des pénuries de main-d'œuvre;

34.

estime que le développement économique est le facteur clé pour résoudre les problèmes importants du pays, notamment par une contribution essentielle à l'amélioration de la condition des femmes et des minorités et pour faciliter les relations interethniques; souligne, à cette fin, l'importance du secteur agricole; se réjouit de constater que des lois sont en préparation dans ce domaine et demande qu'elles soient adoptées rapidement; précise toutefois que la mise en œuvre efficace du cadre juridique déjà adopté constitue une condition préalable à l'amélioration de la situation sur place;

35.

souligne que le Kosovo devrait opter pour des politiques économiques susceptibles de garantir une croissance économique durable, la protection de l'environnement, la création d'emplois et la réduction de l'exclusion sociale; invite les autorités du Kosovo à faire en sorte que le climat économique soit plus favorable à l'investissement étranger et à améliorer la transparence dans les relations commerciales;

36.

demande que des mesures vigoureuses soient prises dans le secteur de l'énergie afin de garantir la sécurité énergétique nécessaire au développement du Kosovo; souligne que les besoins considérables en termes d'infrastructure dans ce domaine offrent une chance de diversifier l'approvisionnement énergétique afin de l'orienter vers des sources plus écologiques, pour moderniser et renforcer l'efficacité énergétique du réseau électrique et pour mettre en œuvre les meilleures technologies disponibles, y compris dans les centrales au charbon en projet; demande la fermeture immédiate de la centrale électrique Kosovo A et celle de Kosovo B au plus vite tout en veillant à ne pas compromettre les besoins énergétiques du pays;

37.

demande aux autorités du Kosovo de poursuivre leurs investissements dans les énergies renouvelables et de rechercher la coopération régionale dans ce domaine;

38.

souligne qu'à ce jour, la politique du Kosovo en matière de transport a mis l'accent sur la construction de routes; déplore le mauvais état des transports publics, ferroviaires notamment; demande aux autorités du Kosovo d'utiliser pleinement les crédits de l'IAP afin de développer, d'améliorer et de moderniser le réseau ferroviaire et d'étendre les connexions avec les pays limitrophes aussi bien pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises en vue de rendre la mobilité durable;

39.

exprime son inquiétude face aux problèmes environnementaux très répandus qui touchent le sol, l'air et l'eau, et demande au gouvernement de modifier et d'appliquer le cadre législatif afin de le mettre en conformité avec les normes de l'Union européenne et de faire de la formation en matière d'environnement un élément clé de l'éducation;

40.

souligne la nécessité de rationaliser la présence de l'Union européenne au Kosovo en fonction du développement du service européen d'action extérieure et de l'ouverture de délégations de l'Union européenne dans le monde, et donc de transformer le bureau de liaison de la Commission en une délégation de l'Union afin d'améliorer l'efficacité et la coordination de l'action de l'Union au Kosovo; prend note de l'ouverture du nouveau bureau de l'Union européenne à Belgrade dans le cadre du mandat du représentant spécial de l'Union au Kosovo, bureau dont les activités n'ont pas de lien avec celles de l'actuelle délégation de l'Union européenne en Serbie;

41.

déplore le manque de transparence qui entoure la dernière prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, y compris l'augmentation substantielle de ses crédits; rappelle que l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur les questions budgétaires devra, comme il se doit, répondre aux exigences du Parlement en matière d'information en tenant compte du traité de Lisbonne;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil et à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne/Représentant civil international au Kosovo, au gouvernement et à l'Assemblée du Kosovo, au gouvernement de la Serbie, aux membres du groupe de pilotage international et au Conseil de sécurité des Nations Unies.


(1)  Tel que défini par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207.

(3)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 126.

(4)  JO L 336 du 18.12.2009, p. 1

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0097.


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