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Document 22023D1666

Décision du Comité mixte UE-OACI du 25 mai 2023 relative à la modification des modalités de collaboration entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile [2023/1666]

C/2023/3326

JO L 213 du 30.8.2023, p. 4–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1666/oj

30.8.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/4


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE UE-OACI

du 25 mai 2023

relative à la modification des modalités de collaboration entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale concernant la coopération en matière de comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile [2023/1666]

LE COMITÉ MIXTE UE-OACI,

vu le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’OACI fournissant un cadre de coopération renforcée, signé à Montréal et à Bruxelles le 28 avril et le 4 mai 2011, et notamment son article 3.3 et son article 7.3, point c),

vu l’annexe du protocole de coopération relative à la sécurité de l’aviation, et notamment son article 3.1,

vu le plan de l’OACI pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASP) (doc. 10004 de l’OACI) et les initiatives de sécurité mondiale (GSI),

vu la Feuille de route pour la sécurité de l’aviation dans le monde (GASR, 2006) en ce qui concerne la mise en œuvre d’un partage international des données/système mondial de compte rendu de données,

vu le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007 (1),

vu le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (2),

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (3),

considérant que les définitions de la taxonomie des comptes rendus de données d’accident/incident (ADREP) de l’OACI sont principalement fondées sur les normes et pratiques recommandées (SARP), les manuels et les documents d’orientation de l’OACI;

considérant que les utilisateurs de l’ADREP et du centre européen de coordination des systèmes de notification des incidents d’aviation (ECCAIRS) dans les États membres de l’OACI ont besoin de poursuivre l’exploitation des informations fournies par la collecte, l’analyse et le partage de données afin d’identifier les facteurs contributifs et les menaces pour la sécurité à l’échelle mondiale;

considérant que la sécurité de la navigation aérienne et les progrès en matière d’harmonisation de l’aviation civile internationale reposent sur des normes reconnues telles que le système ADREP, et reconnaissant l’importance de l’assistance mutuelle et de la coopération dans le domaine de la gestion de la sécurité et des systèmes de base de données;

considérant l’obligation qui, au sein de l’Union européenne, incombe à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) d’assister la Commission européenne dans la gestion du répertoire central européen dans lequel sont sauvegardés tous les comptes rendus d’événements collectés dans l’Union européenne, et en particulier sa mission consistant à élaborer une nouvelle version de la suite logicielle ECCAIRS, appelée ECCAIRS 2, et à en assurer la maintenance;

considérant que l’AESA a repris, au 1er janvier 2021, toutes les fonctions exercées par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne en ce qui concerne la suite logicielle ECCAIRS;

considérant que les modalités de collaboration prévoyant l’exercice par l’AESA des fonctions liées à la suite logicielle ECCAIRS ont été adoptées par le comité mixte le 10 mars 2022;

considérant la nécessité de définir les domaines de collaboration entre l’OACI et l’AESA pour soutenir la mise en œuvre d’ECCAIRS 2, en l’occurrence les domaines liés aux activités de formation et d’assistance qui relèvent des présentes modalités de collaboration,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les modifications des modalités de collaboration établies à Montréal le 10 mars 2022 en ce qui concerne la coopération dans le domaine des comptes rendus d’accidents et d’incidents dans l’aviation civile, telles qu’annexées à la présente décision, sont adoptées.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Par le comité mixte UE-OACI

Les présidents [signatures uniquement]


(1)  JO L 122 du 24.4.2014, p. 18.

(2)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.

(3)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.


ANNEXE

MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE L’ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET L’UNION EUROPÉENNE

EN CE QUI CONCERNE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COMPTES RENDUS D’ACCIDENTS ET D’INCIDENTS DANS L’AVIATION CIVILE

Les modalités de collaboration sont modifiées comme suit:

1)

Le paragraphe 2.2, point f), est modifié comme suit:

a)

la dernière phrase est supprimée et remplacée par le texte suivant:

«Si un État de l’OACI souhaite utiliser le système ECCAIRS 2, l’AESA négociera et conclura un arrangement de service avec l’État concerné.».

2)

Le paragraphe 2.3 est modifié comme suit:

a)

un nouveau paragraphe est inséré après le paragraphe 2.3, point f):

«Les détails spécifiques de la collaboration entre l’AESA et l’OACI en matière de formation et d’assistance sont décrits à l’appendice 1 des présentes modalités de collaboration.».

3)

Le paragraphe 5.4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 5.4 est supprimé et remplacé par le texte suivant:

«Chaque partie conserve la propriété et tous les droits se rattachant à ses droits d’auteur, marques, noms, logos et toute autre propriété intellectuelle. Sauf disposition expresse des présentes modalités de collaboration, l’utilisation par l’une ou l’autre partie de la propriété intellectuelle de l’autre partie est soumise à l’approbation écrite préalable de l’autre partie. Toutes les œuvres dérivées de la propriété intellectuelle d’une autre partie, fondées sur celle-ci ou utilisant celle-ci d’une quelconque autre manière sont considérées comme étant la propriété de cette partie, y compris, par exemple, tous les produits, copies, reproductions, améliorations, modifications, adaptations et traductions; nonobstant ce qui précède, ces œuvres dérivées peuvent être considérées comme une propriété intellectuelle conjointe conformément au paragraphe 5.5 ci-dessous. Sauf disposition contraire des présentes modalités de collaboration, une partie ne vendra pas la propriété intellectuelle d’une autre partie ni ne produira en vue de la vente aucun matériel qui en est dérivé, ni ne distribuera ou ne divulguera, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle d’une autre partie à des tiers.».

4)

Le nouveau paragraphe 5.5 suivant est inséré:

«Les droits de propriété intellectuelle sur les matériels élaborés conjointement appartiendront conjointement aux parties. On entend par “propriété intellectuelle conjointe” la propriété intellectuelle sur tout produit, recherche, donnée, analyse, information et autre matériel que les parties développent conjointement dans le cadre de la présente collaboration. Tous les droits et titres de propriété intellectuelle conjointe sont soumis aux conditions suivantes:

a)

Lorsque les présentes modalités de collaboration arrivent à expiration ou sont dénoncées, le portefeuille de propriété intellectuelle conjointe qui aura été créé sera réparti entre les parties en fonction des intérêts propres à chacune d’entre elles, comme convenu par la voie de consultations entre les parties. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, tous les droits et titres de propriété intellectuelle conjointe resteront la propriété conjointe des parties.».

5)

Le nouvel article 6 suivant intitulé «RESPONSABILITÉ» est inséré:

«6.

RESPONSABILITÉ»

6)

Le nouveau paragraphe 6.1 suivant est inséré:

«6.1.

Aucune des parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages à l’égard de l’autre partie quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, accessoires ou particuliers, prévisibles ou non, résultant ou découlant des activités faisant l’objet des présentes modalités de collaboration.».

7)

L’article 6 «MODIFICATION ET DÉNONCIATION» est modifié comme suit:

a)

l’article est renuméroté 7:

«Article 7

MODIFICATION ET DÉNONCIATION».

8)

Un nouvel appendice est inséré dans les modalités de collaboration:

a)

l’appendice 1 est inséré après le paragraphe 7.2.

«APPENDICE 1

COLLABORATION ENTRE L’OACI ET L’AESA EN MATIÈRE DE FORMATION ET D’ASSISTANCE

1.   Objectif et champ d’application

1.1.

L’objectif du présent appendice est de définir les domaines de collaboration entre l’OACI et l’AESA pour soutenir la mise en œuvre d’ECCAIRS 2. Le champ d’application du présent appendice est limité aux activités de formation et d’assistance qui relèvent des présentes modalités de collaboration, comprenant l’élaboration et la fourniture de trousses de mise en œuvre (“iPACKs”) de l’OACI sous les auspices de la direction de la coopération technique de l’OACI, ainsi que d’autres possibilités de collaboration telles que des bourses, l’échange d’expertise thématique et la collaboration sur des projets et des programmes de renforcement des capacités en matière de coopération technique (ci-après dénommés collectivement les “initiatives”).

1.2.

Les détails de chaque initiative seront convenus par écrit entre l’OACI et l’AESA et respecteront les dispositions des modalités de collaboration et du présent appendice.

2.   Groupe de travail de partenariat

2.1.

L’OACI et l’AESA établiront un groupe de travail de partenariat (le “GTP”), qui travaillera sur le principe du consensus pour:

2.1.1.

fournir des orientations sur l’élaboration et l’exécution de chaque initiative individuelle sur laquelle l’OACI et l’AESA conviennent de collaborer;

2.1.2.

approuver la version finale d’une telle initiative et ses éventuelles mises à jour ultérieures;

2.1.3.

approuver la promotion et la diffusion d’informations sur les initiatives;

2.1.4.

superviser le déroulement de la collaboration dans son ensemble; et

2.1.5.

étudier la viabilité financière de la réalisation de chaque initiative individuelle.

2.2.

Le GTP n’est pas un conseil d’administration officiel et n’a, ni collectivement ni individuellement, aucune obligation fiduciaire ni responsabilité à l’égard d’une quelconque initiative ou partie aux présentes modalités de collaboration ou à l’égard de l’AESA.

2.3.

L’OACI et l’AESA nommeront des représentants au sein du GTP, comme suit:

2.3.1.

En fonction de la nature des initiatives, l’OACI peut nommer le directeur de la direction de la coopération technique ou le chef du Bureau de la formation mondiale en aviation, ou leur représentant autorisé.

2.3.2.

L’AESA peut nommer le directeur de la direction de la gestion des stratégies et de la sécurité ou son suppléant désigné, en qualité de représentant autorisé.

2.3.3.

Des représentants supplémentaires au sein du GTP peuvent être nommés sur un pied d’égalité par l’OACI et l’AESA pour assister les représentants respectifs susmentionnés.

2.4.

En plus d’assumer les responsabilités énoncées au paragraphe 2.1, le GTP se réunira en fonction des besoins pendant toute la durée des initiatives afin d’évaluer celles-ci, notamment au regard de leur performance et de leur profil respectif, de coordonner les solutions appropriées pour résoudre les problèmes et de proposer des améliorations et des modifications des initiatives.

3.   Partage des tâches entre l’OACI et l’AESA

3.1.

Les tâches spécifiques de l’OACI et de l’AESA correspondant à chaque initiative seront convenues par écrit entre l’OACI et l’AESA conformément au paragraphe 1.2.

3.2.

L’OACI et l’AESA promouvront et diffuseront l’iPack ou toute autre initiative en employant leurs canaux respectifs, et élaboreront conjointement un plan d’activité conjoint annuel à cet égard. Les activités conjointes seront coordonnées entre l’OACI et l’AESA et approuvées par le GTP.

3.3.

L’OACI et l’AESA collaboreront pour promouvoir conjointement les initiatives sur leurs sites web. L’OACI et l’AESA déploieront également des efforts raisonnables pour commercialiser conjointement l’iPack, ou toute autre initiative, occasionnellement, par l’intermédiaire d’autres canaux ou enceintes, notamment:

a)

des communiqués de presse;

b)

des conférences et ateliers organisés par l’OACI ou par l’AESA;

c)

des publicités dans les publications de l’OACI et de l’AESA;

d)

des bulletins d’information électroniques;

e)

les médias sociaux; et

f)

toute autre activité conjointe jugée nécessaire.

4.   Aspects financiers de la collaboration

4.1.

Les iPacks et toute autre initiative seront élaborés et proposés sur la base d’un recouvrement total des coûts, tous les mécanismes financiers de mise en œuvre étant déterminés au cas par cas conformément aux dispositions à convenir par écrit entre l’OACI et l’AESA en application du paragraphe 1.2.

4.2.

Pour chaque iPack ou toute autre initiative, le mécanisme financier de mise en œuvre comprendra des dispositions relatives à la mise en œuvre, au développement et à la gestion des coûts et des recettes, y compris leur répartition entre l’OACI et l’AESA. Le mécanisme financier de mise en œuvre comprendra également des dispositions relatives à la durée et au plafond des engagements financiers, ainsi qu’à la limitation de la responsabilité, prévoyant aussi la possibilité de se soustraire aux engagements respectifs.

4.3.

Les iPacks individuels ou toute autre initiative ne seront pas menés si le mécanisme financier de mise en œuvre visé aux paragraphes 4.1 et 4.2 n’est pas approuvé par écrit par l’OACI et l’AESA.
».

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