a)

les entreprises d’investissement agréées dans un État membre et les succursales établies dans un État membre qui ne sont pas des entreprises d’investissement auxquelles s’applique l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil (3);

b)

les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires, les agents liés et leurs succursales agréés ou établis dans un État membre;

c)

les entreprises d’investissement, les établissements financiers, les entreprises de services auxiliaires, les agents liés et leurs succursales agréés ou établis dans un pays tiers.

a)

l’État membre dans lequel l’entreprise d’investissement est agréée, ou la succursale établie;

b)

l’autorité compétente responsable de la surveillance de l’entreprise d’investissement ou l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dans lequel la succursale est établie ainsi que les autres autorités du secteur financier de cet État membre qui sont concernées, notamment les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d’instruments financiers, de la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, de la protection des consommateurs et de la résolution des défaillances;

c)

pour une entreprise d’investissement agréée dans un État membre, si elle remplit les critères pour être considérée comme une petite entreprise d’investissement non interconnectée au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

a)

l’État membre ou le pays tiers dans lequel l’entité ou la succursale du groupe a été agréée ou établie;

b)

l’autorité chargée de la surveillance de cette entité ou succursale du groupe, ou associée à cette surveillance;

c)

des informations sur l’importance de l’entité ou de la succursale du groupe pour l’État membre visé au point a) et pour le groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que les critères pertinents utilisés par les autorités compétentes pour déterminer cette importance.

a)

le groupe d’entreprises d’investissement se compose d’au moins deux entreprises d’investissement agréées et exerçant leurs activités dans au moins deux États membres;

b)

l’exercice des tâches visées à l’article 48 de la directive (UE) 2019/2034 serait facilité par la mise en place d’un collège d’autorités de surveillance;

c)

la coordination et la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernées seraient plus efficaces dans le cadre d’un collège d’autorités de surveillance;

d)

une coordination et une coopération sont nécessaires pour échanger des informations avec les autorités de surveillance des membres compensateurs des contreparties centrales éligibles (QCCP) ou avec les autorités de surveillance des QCCP aux fins de l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, point c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033, ainsi que pour actualiser ces informations.

a)

informe les autorités compétentes et les autorités de surveillance visées à l’article 48, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/2034 qu’elles sont membres du collège d’autorités de surveillance;

b)

informe l’ABE et l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union (chacune de ces entités étant également dénommée ci-après «entreprise mère dans l’Union») concernée de la mise en place du collège d’autorités de surveillance, de l’identité de ses membres et de ses observateurs, ainsi que de tout changement dans la composition de ce collège.

a)

des informations sur la structure générale du groupe concerné couvrant toutes les entités du groupe, y compris l’entreprise mère dans l’Union;

b)

l’identité des membres du collège d’autorités de surveillance, y compris ceux qui sont des autorités de surveillance de pays tiers, et des observateurs visés à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement;

c)

une description des conditions de la participation au collège d’autorités de surveillance des autorités de surveillance de pays tiers visées à l’article 48, paragraphe 5, point b), de la directive (UE) 2019/2034, en particulier en ce qui concerne leur participation aux différents dialogues et procédures du collège d’autorités de surveillance et leurs droits et obligations en ce qui concerne l’échange d’informations au sein de ce collège;

d)

une mention indiquant si le contrôleur du groupe peut inviter des observateurs tels que visés à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement et les conditions de leur participation aux activités du collège d’autorités de surveillance;

e)

les modalités de l’échange d’informations, notamment la portée des informations et la fréquence et les canaux de communication, y compris l’échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers et les autorités de résolution visées à l’article 4, point 2 v), du règlement (UE) no 1093/2010 qui ont été invitées à participer au collège en qualité d’observateurs;

f)

les modalités de traitement des informations confidentielles;

g)

les procédures régissant la collecte d’informations auprès des entités du groupe d’entreprises d’investissement, ainsi que les procédures de vérification de ces informations;

h)

le processus de coordination des demandes d’information émanant des autorités de surveillance des membres compensateurs des QCCP ou des autorités de surveillance des QCCP;

i)

les modalités de délégation de tâches et de responsabilités, le cas échéant;

j)

une description de toute sous-structure du collège, le cas échéant;

k)

les modalités de planification et de coordination des activités de surveillance en situation de continuité d’exploitation;

l)

les modalités de planification et de coordination des activités de surveillance en préparation des situations d’urgence et durant celles-ci, y compris la planification, les outils de communication et les procédures d’urgence;

m)

les procédures d’information du contrôleur du groupe et des membres du collège d’autorités de surveillance avant et après l’imposition de sanctions significatives aux entités du groupe d’entreprises d’investissement;

n)

la politique de communication du contrôleur du groupe et des membres du collège d’autorités de surveillance avec l’entreprise mère dans l’Union et les entités du groupe;

o)

les procédures et délais convenus pour la transmission des documents pour les réunions du collège d’autorités de surveillance;

p)

tout autre accord entre les membres du collège d’autorités de surveillance, y compris les indicateurs convenus pour l’identification des signes avant-coureurs, des risques potentiels et des vulnérabilités;

q)

les modalités relatives à la situation dans laquelle un membre ou un observateur met fin à sa participation au collège et, en particulier, concernant les obligations de conservation des données échangées jusqu’alors et d’octroi d’un accès à ces données.

a)

les autorités compétentes des États membres d’accueil dans lesquels sont établies des succursales considérées comme importantes conformément à l’article 1er, paragraphe 3, point c);

b)

l’AEMF;

c)

la banque centrale nationale d’un État membre dans lequel une entité du groupe, y compris l’entreprise mère dans l’Union, est agréée ou établie, ou la Banque centrale européenne;

d)

les autorités ou organismes publics d’un État membre responsables de la surveillance de toute entité du groupe d’entreprises d’investissement, ou associés à cette surveillance, y compris les autorités compétentes responsables de la surveillance des marchés d’instruments financiers, de la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et de la protection des consommateurs, ainsi que les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’un membre compensateur ou les autorités compétentes de la QCCP visées à l’article 48 de la directive (UE) 2019/2034;

e)

les autorités de résolution visées à l’article 4, point 2 v), du règlement (UE) no 1093/2010.

a)

les sujets à discuter, les activités à envisager et les objectifs de la réunion, eu égard en particulier à leur pertinence pour toutes les entités du groupe d’entreprises d’investissement d’après la cartographie réalisée conformément à l’article 1er du présent règlement;

b)

l’importance de toute entité du groupe d’entreprises d’investissement, selon la cartographie réalisée conformément à l’article 1er du présent règlement, tant pour le groupe d’entreprises d’investissement que pour l’État membre dans lequel cette entité a été agréée ou établie.

a)

le contrôleur du groupe communique des informations à l’entreprise mère dans l’Union et demande des informations à celle-ci;

b)

les membres du collège d’autorités de surveillance communiquent des informations aux entités du groupe d’entreprises d’investissement relevant de leur surveillance selon la cartographie réalisée conformément à l’article 1er et demandent des informations à celles-ci.

a)

les informations visées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2019/2034, telles que précisées dans le règlement délégué (UE) 2023/1117 de la Commission (4);

b)

les informations nécessaires pour satisfaire aux exigences de coopération définies à l’article 49 de la directive (UE) 2019/2034;

c)

s’il y a lieu, des informations sur l’environnement macroéconomique dans lequel opèrent le groupe d’entreprises d’investissement et ses entités.

a)

les éléments visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) à g), de la directive (UE) 2019/2034 qui ont fait l’objet d’un contrôle et d’une évaluation prudentiels;

b)

les résultats de l’évaluation selon laquelle l’une des situations visées à l’article 40, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 a été constatée, y compris, le cas échéant, des informations sur toute exigence de fonds propres supplémentaires imposée conformément aux articles 39 et 40 de la directive (UE) 2019/2034, et toute information sur les conclusions du contrôle effectué conformément à l’article 41 de ladite directive, y compris, le cas échéant, sur toute exigence de fonds propres supplémentaires liée;

c)

les résultats de l’évaluation de l’adéquation de la liquidité effectuée conformément à l’article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034 et, le cas échéant, des informations sur toute exigence spécifique de liquidité imposée conformément à l’article 39, paragraphe 2, point k), et à l’article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034;

d)

des informations sur les autres mesures de surveillance ou d’intervention précoce prises ou prévues afin de remédier aux insuffisances mises en évidence par le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels;

e)

des informations sur les résultats des inspections sur place et des contrôles à distance qui sont pertinents pour l’évaluation du profil de risque du groupe d’entreprises d’investissement ou de l’une de ses entités.

a)

une évaluation de l’effet des lacunes constatées et de tout problème de non-respect des exigences relatives à l’utilisation de modèles internes, ainsi que de l’importance de ces lacunes et problèmes;

b)

une évaluation du plan présenté par l’entité concernée du groupe d’entreprises d’investissement afin de rétablir la conformité et de remédier aux lacunes constatées, y compris des informations sur le calendrier de sa mise en œuvre;

c)

des informations sur l’intention du contrôleur du groupe ou de tout membre du collège d’autorités de surveillance concerné de révoquer l’autorisation d’utiliser des modèles internes ou de la limiter aux domaines où la conformité est assurée ou peut l’être dans un délai approprié, ou aux domaines qui ne sont pas touchés par les lacunes constatées;

d)

des informations sur toute proposition d’exigence de fonds propres supplémentaires qu’il est proposé d’imposer en vertu des dispositions combinées de l’article 39, paragraphe 2, point a), et de l’article 40, paragraphe 1, point d), de la directive (UE) 2019/2034 en tant que mesure de surveillance destinée à remédier aux problèmes de non-conformité ou aux lacunes constatées.

a)

n’a pas respecté les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché prévues dans:

b)

fait l’objet de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives imposées conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2019/2034.

a)

les domaines de travail commun déterminés à la suite du contrôle et de l’évaluation prudentiels effectués conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2019/2034 ou à la suite de toute autre activité entreprise par le collège d’autorités de surveillance, y compris les efforts visant à contribuer à une surveillance efficace et à éviter la duplication inutile des exigences prudentielles conformément à l’article 48, paragraphe 2, point f), de ladite directive;

b)

les programmes de contrôle prudentiel respectifs du contrôleur du groupe et des membres du collège d’autorités de surveillance pour l’entreprise mère dans l’Union et pour les entités ou succursales du groupe d’entreprises d’investissement;

c)

les domaines de travail prioritaires du collège d’autorités de surveillance et les activités de surveillance qu’il prévoit, y compris les contrôles et les inspections sur place planifiés tels que visés à l’article 14 de la directive (UE) 2019/2034;

d)

les membres du collège d’autorités de surveillance chargés d’entreprendre les activités de surveillance prévues;

e)

les calendriers prévus, aussi bien en termes de dates que de durée, pour chacune des activités de surveillance prévues.

a)

les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d’urgence telle que visée à l’article 47 de la directive (UE) 2019/2034;

b)

les informations qui doivent être échangées lorsque survient une situation d’urgence telle que visée à l’article 47 de la directive (UE) 2019/2034.

a)

un exposé de la situation d’urgence survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d’urgence et son incidence escomptée sur les entités du groupe d’entreprises d’investissement ou le groupe dans son ensemble, sur ses clients, sur les marchés et sur la stabilité du système financier de l’Union européenne;

b)

une explication des mesures et des actions engagées ou prévues par le contrôleur du groupe, par tout membre du collège d’autorités de surveillance ou par les entités du groupe d’entreprises d’investissement en réponse à la situation d’urgence;

c)

les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres des entreprises d’investissement du groupe d’entreprises d’investissement.

a)

la nature et la gravité de la situation d’urgence;

b)

l’incidence ou l’incidence potentielle de la situation d’urgence sur les entités ou succursales du groupe d’entreprises d’investissement et sur le groupe dans son ensemble, ainsi que sur ses clients et sur les marchés;

c)

le risque de contagion transfrontière, compte tenu en particulier des conséquences systémiques potentielles dans les États membres dans lesquels les entités du groupe d’entreprises d’investissement sont agréées ou établies.