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Document 22023D0769

    Décision du Comité mixte de l’EEE No 240/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/769]

    JO L 106 du 20.4.2023, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/769/oj

    20.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 106/26


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 240/2022

    du 23 septembre 2022

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/769]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 22g [règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

    «22h.

    32022 R 0209: règlement d’exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 17.2.2022, p. 7).»

    Article 2

    Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/209 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Kristján Andri STEFÁNSSON


    (1)  JO L 35 du 17.2.2022, p. 7.

    (*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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