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Document 22023D0769

Décision du Comité mixte de l’EEE No 240/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/769]

OJ L 106, 20.4.2023, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/769/oj

20.4.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 106/26


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 240/2022

du 23 septembre 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/769]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 22g [règlement délégué (UE) 2021/1760 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«22h.

32022 R 0209: règlement d’exécution (UE) 2022/209 de la Commission du 16 février 2022 établissant le format des données à collecter et à communiquer pour déterminer le volume des ventes et l’utilisation des médicaments antimicrobiens chez les animaux conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 17.2.2022, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/209 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON


(1)  JO L 35 du 17.2.2022, p. 7.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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