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Document 22023D0764

Décision du Comité mixte de l’EEE no 235/2022 du 23 septembre 2022 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/764]

JO L 106 du 20.4.2023, p. 16–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/764/oj

20.4.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 106/16


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 235/2022

du 23 septembre 2022

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/764]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2022/1450 de la Commission du 27 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 54bo [règlement d’exécution (UE) 2021/2325 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«54bp:

32022 R 1450: règlement délégué (UE) 2022/1450 de la Commission du 27 juin 2022 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’aliments protéiques non biologiques pour la production animale biologique en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (JO L 228 du 2.9.2022, p. 8).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2022/1450 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON


(1)  JO L 228 du 2.9.2022, p. 8.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


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