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Document 22023D0540
Decision of the EEA Joint Committee No 91/2020 of 18 June 2020 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2023/540]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2020 du 18 juin 2020 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/540]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 91/2020 du 18 juin 2020 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/540]
OJ L 78, 16.3.2023, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force., Date of effect: 01/01/1001
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16.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 78/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 91/2020
du 18 juin 2020
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/540]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 4a [règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«4b. |
32020 R 0698: règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2020/698 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 juin 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 165 du 27.5.2020, p. 10.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.