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Document 22023D0530
Decision of the EEA Joint Committee No 81/2020 of 12 June 2020 amending Annex IX (Financial Services) to the EEA Agreement [2023/530]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2020 du 12 juin 2020 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/530]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 81/2020 du 12 juin 2020 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/530]
OJ L 78, 16.3.2023, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
16.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 78/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 81/2020
du 12 juin 2020
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/530]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (1), rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient donc de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit:
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1. |
Le point 29d (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
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2. |
La mention suivante est ajoutée au point 29da (directive 2007/14/CE de la Commission): «, modifiée par:
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Article 2
Les textes de la directive 2013/50/UE, rectifiée au JO L 14 du 18.1.2014, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 juin 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 294 du 6.11.2013, p. 13.
(*) Procédures constitutionnelles signalées.