(1)

Les informations à fournir dans une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit, telle que visée à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE, devraient être suffisamment détaillées et complètes pour permettre à l’autorité compétente d’évaluer si le demandeur satisfait aux exigences énoncées aux articles 10 à 14 de ladite directive et dans le droit national.

(2)

Les informations fournies dans une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devraient être exactes, précises, complètes et à jour depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’agrément et au début des activités. À cette fin, les autorités compétentes devraient être informées de toute modification apportée aux informations fournies dans la demande initiale et pouvoir vérifier si elles ont été modifiées ou mises à jour avant le début des activités. Afin que les autorités compétentes aient une vision complète de l’entité qui fait la demande, elles devraient pouvoir, si nécessaire, demander des éclaircissements ou des informations supplémentaires spécifiques concernant sa demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit.

(3)

Pour des raisons d’efficience, et pour éviter les doublons, les autorités compétentes devraient pouvoir lever l’obligation de fournir des informations qu’elles possèdent déjà, ou de transmettre des informations sur des activités que le demandeur n’exercera pas, dans l’hypothèse où il serait agréé.

(4)

Toute demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir une description du demandeur et contenir des informations sur toute activité commerciale antérieurement exercée par lui ou par ses filiales, ainsi que sur les licences, agréments, enregistrements ou autres autorisations détenus, en attente d’approbation, refusés ou révoqués.

(5)

Une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir un descriptif d’activités décrivant les activités, y compris celles visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, qui seront exercées en cas d’octroi de l’agrément.

(6)

Afin de permettre aux autorités compétentes d’évaluer le profil de risque global encouru par un demandeur d’agrément, de protéger toutes les parties prenantes concernées, notamment les déposants, et de garantir la stabilité des marchés financiers sur lesquels le demandeur exercera ses activités, une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir des informations sur sa structure opérationnelle, ses lignes d’activité et ses marchés-cibles, y compris la répartition géographique de ses activités. En outre, les demandeurs devraient fournir dans leur demande des informations sur leur éventuelle affiliation à un système de garantie des dépôts tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Pour permettre aux autorités compétentes d’évaluer la solidité financière des demandeurs, une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir des informations financières sur le demandeur, y compris, le cas échéant, aux niveaux individuel, consolidé et sous-consolidé. Pour la même raison, les autorités compétentes devraient pouvoir déterminer la qualité, l’origine et la composition du capital initial du demandeur, ainsi que sa capacité à se conformer aux exigences prudentielles. Une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait donc contenir des informations sur le montant du capital souscrit ou à souscrire et sur la composition des fonds propres, ainsi que, le cas échéant, la preuve que le capital initial sera intégralement versé avant le début de l’activité. Pour que les autorités compétentes puissent évaluer si l’activité qui a généré le capital initial est légitime, une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait également contenir des informations sur l’origine de ce capital initial.

(8)

Il est nécessaire de veiller à ce que tout demandeur d’agrément fasse l’objet d’une gestion saine et prudente et d’une gouvernance solide dès le départ, conformément aux exigences qu’un établissement de crédit doit respecter en matière de surveillance continue. Les informations fournies dans une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devraient donc permettre aux autorités compétentes d’évaluer la réputation, l’honnêteté, l’intégrité, l’indépendance d’esprit de chaque membre de l’organe de direction du demandeur, le temps qu’il est prêt à consacrer à l’exercice de ses fonctions, ainsi que les connaissances, les compétences et l’expérience des membres de l’organe de direction, tant individuellement que collectivement. Les informations fournies dans une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devraient également permettre aux autorités compétentes d’évaluer la réputation, l’honnêteté, l’intégrité, les connaissances, les compétences et l’expérience des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier, dans des cas précis où ils n’ont pas déjà été évalués en tant que membres de l’organe de direction. Ces informations devraient aussi permettre aux autorités compétentes d’évaluer l’aptitude des responsables de fonctions de contrôle interne et du directeur financier, si ces personnes ne font pas partie de l’organe de direction d’établissements de crédit ayant une importance significative au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, si ces établissements de crédit ne font pas partie d’un groupe, s’ils font partie d’un groupe en qualité d’établissements de crédit consolidés ou s’ils font partie d’un groupe dont l’établissement de crédit consolidé n’est pas un établissement de crédit ayant une importance significative au sens de l’article 76, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.

(9)

Il est nécessaire de garantir la transparence de la structure de l’actionnariat des demandeurs d’agrément et d’empêcher les criminels et leurs associés de détenir des participations qualifiées dans des établissements de crédit ou d’en être les bénéficiaires effectifs. Les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit devraient donc contenir des informations sur les personnes ou entités qui ont ou auront, en cas d’agrément, une participation qualifiée dans l’établissement de crédit. Pour la même raison, et si aucune personne ou autre entité n’a ou n’est appelée à avoir, en cas d’agrément, de participation qualifiée dans l’établissement de crédit, la demande d’agrément devrait contenir des informations sur les personnes qui sont ou seront, en cas d’agrément, ses vingt principaux actionnaires ou associés, et sur chaque personne qui entretient ou entretiendra, en cas d’agrément, des liens étroits avec lui.

(10)

Pour permettre aux autorités compétentes d’évaluer les événements passés le concernant, ainsi que l’aptitude de ses actionnaires et associés et des membres de son organe de direction, le demandeur devrait fournir à ces autorités toutes les informations relatives aux condamnations antérieures et aux enquêtes pénales, affaires civiles et administratives et autres actions judiciaires en cours dont lui-même, ses actionnaires et associés et les membres de son organe de direction font ou ont pu faire l’objet.

(11)

Les autorités compétentes devraient être en mesure d’évaluer s’il existe des obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice de leurs fonctions de surveillance, en tenant compte de toutes les informations, circonstances ou situations pertinentes et en prenant en considération les caractéristiques relatives à la présence géographique, à la structure du groupe et aux dispositions de surveillance prévues par la directive 2013/36/UE.

(12)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(13)

L’ABE a procédé à des consultations publiques sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(14)

Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du XX.XX.XXX afin de laisser aux autorités compétentes et aux demandeurs suffisamment de temps pour se conformer aux exigences qu’il définit,

a)

le nom et les coordonnées de la personne à contacter au sujet de la demande;

b)

le cas échéant, le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal qui participe à la préparation de la demande;

c)

le nom, la dénomination commerciale et le logo actuels du demandeur et, le cas échéant, toute modification envisagée de ces noms ou de ce logo;

d)

la forme juridique du demandeur;

e)

la date et le pays de constitution du demandeur;

f)

l’adresse du siège statutaire du demandeur et, si elle diffère, de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;

g)

les coordonnées du demandeur, si elles diffèrent des coordonnées fournies conformément au point a);

h)

lorsque le demandeur est immatriculé dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire, le nom de ce registre, le numéro d’immatriculation du demandeur ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;

i)

le cas échéant, l’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur;

j)

la date de fin de l’exercice comptable pour le demandeur;

k)

le cas échéant, l’adresse du site internet du demandeur;

l)

les statuts du demandeur ou documents constitutifs équivalents et, le cas échéant, la preuve de l’inscription au registre désigné par la législation de l’État membre concerné conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil (4).

a)

des informations sur toute licence, tout agrément, tout enregistrement ou toute autre autorisation que le demandeur ou l’une de ses filiales s’est vu accorder par une autorité publique ou une autre entité exerçant des fonctions publiques dans un État membre ou un pays tiers pour l’exercice d’activités dans le secteur des services financiers, et qui entre dans une ou plusieurs des catégories suivantes:

b)

des informations détaillées sur tout événement important lié au demandeur ou à l’une de ses filiales qui s’est produit ou est en train de se produire et qui peut raisonnablement être considéré comme pertinent pour l’agrément, ce qui inclut les cas suivants:

c)

des informations sur les événements énumérés au point b) ii), y compris le nom et l’adresse de la juridiction pénale ou civile ou de l’autorité civile ou administrative concernée, la date de l’événement, le montant concerné, l’issue de la procédure et une explication des circonstances de l’événement qui a déclenché la procédure;

d)

les éléments nécessaires au calcul des frais applicables lorsque, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, une taxe de dépôt ou redevance de surveillance due par le demandeur est calculée sur la base des activités ou des caractéristiques de ce dernier;

e)

la preuve du paiement des frais visés au point d).

a)

une liste des activités que le demandeur envisage d’exercer, notamment des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE;

b)

une description de la façon dont le programme d’activités (plan d’entreprise) cadre avec les activités envisagées.

a)

des informations prévisionnelles sur le demandeur au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé, indiquant la part représentée par l’établissement de crédit, dans le cadre d’un scénario de base et d’un scénario de tensions, y compris:

b)

les états financiers statutaires du demandeur, au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé, approuvés par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit, couvrant au moins les trois derniers exercices précédant la demande ou, si le demandeur compte moins de trois ans d’activité, couvrant la période écoulée depuis le début de cette activité, et comprenant:

c)

un aperçu de tout endettement contracté ou prévu par le demandeur avant le début de ses activités en tant qu’établissement de crédit, y compris, le cas échéant, le nom des prêteurs, les échéances et les conditions de l’endettement, l’utilisation des fonds et, lorsque le prêteur n’est pas un établissement financier soumis à une surveillance prudentielle, des informations sur l’origine des fonds empruntés ou qu’il est prévu d’emprunter;

d)

un aperçu de toute sûreté, garantie ou contre-garantie que le demandeur a octroyée ou envisage d’octroyer avant le début de ses activités en tant qu’établissement de crédit;

e)

le cas échéant, les informations sur la notation de crédit du demandeur et la notation générale de son groupe.

f)

si, conformément à l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, le demandeur ou son entreprise mère doit se conformer aux dispositions des parties deux à six ou de la huitième partie dudit règlement, une analyse du périmètre de surveillance consolidée, incluant des informations sur les entités du groupe qui seront incluses dans ce périmètre, ainsi qu’une analyse de l’effet d’éventuelles exemptions, dérogations, exclusions ou méthodes ou traitements spécifiques prévus dans la première partie, titre II, dudit règlement;

g)

un aperçu des cadres et politiques suivants du demandeur:

h)

une description du processus du demandeur pour l’élaboration d’un plan de redressement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 32), de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7)et, le cas échéant, d’un plan de redressement de groupe au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 33), de ladite directive;

i)

une déclaration ou une confirmation attestant qu’avant la date de l’agrément, ou au plus tard à cette date, le demandeur adhérera à un système de garantie des dépôts officiellement reconnu dans l’État membre où la demande est présentée, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, et désignant ce système de garantie des dépôts;

j)

l’indication de tout système de protection institutionnel, au sens de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, auquel le demandeur adhère ou prévoit d’adhérer.

a)

le tableau prévu au point 1 a), de l’annexe II;

b)

les informations visées dans la liste du point 1 b) de l’annexe II;

c)

une liste des 20 principaux actionnaires ou membres du demandeur, selon le cas;

d)

si l’établissement de crédit a moins de 20 actionnaires ou associés, une liste de tous ses actionnaires ou associés;

e)

des informations indiquant si l’un des actionnaires ou associés visés aux points c) ou d) est soumis à la surveillance d’une autorité compétente.

a)

l’autorité compétente possède déjà ces informations, qui sont encore exactes, précises, complètes et à jour à la date où est accordé l’agrément et qui sont certifiées comme telles par le demandeur;

b)

l’obligation de fournir les informations fait l’objet d’une dispense en vertu de l’article 21 de la directive 2013/36/UE.

a)

des interactions avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à des personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de crédit entretient ou, s’il est agréé comme établissement de crédit, entretiendra des liens étroits, et des éventuelles difficultés liées à l’imposition de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou à l’obtention d’informations auprès des autorités de ces pays tiers ou de ces personnes;

b)

de la possibilité d’échanger des informations avec l’autorité chargée de surveiller les personnes ayant des liens étroits avec l’établissement de crédit, si une telle autorité existe;

c)

de la complexité et de la transparence de la structure du groupe de l’établissement de crédit ou de la ou des personnes ayant des liens étroits avec ce dernier;

d)

de la localisation des membres du groupe de l’établissement de crédit ou de la ou des personnes ayant des liens étroits avec ce dernier;

e)

des activités exercées ou devant être exercées par les membres du groupe de l’établissement de crédit ou par la ou les personnes ayant des liens étroits avec ce dernier.