(1)

Conformément à l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE, les entreprises d’investissement qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) devraient demander leur agrément comme établissement de crédit. Elles devraient fournir aux autorités compétentes suffisamment d’informations pour permettre à celles-ci de procéder à une évaluation complète de leur demande d’agrément comme établissement de crédit.

(2)

Il convient de fixer dans un règlement la liste des informations à fournir dans leur demande par les entités qui veulent obtenir l’agrément visé à l’article 8 bis de la directive 2013/36/UE. Ces informations devraient inclure les données d’identification de l’entité demandeuse et des informations historiques à son sujet, indiquant notamment l’agrément ou les agréments qu’elle possède déjà, les activités qu’elle se propose d’exercer, sa situation financière actuelle, son programme d’activité et son capital initial.

(3)

Afin de garantir la cohérence et l’harmonisation des informations requises des entités demandant leur agrément comme établissement de crédit, le présent règlement devrait renvoyer au règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission (3) concernant les informations à fournir aux fins de l’agrément en tant qu’établissement crédit, les exigences applicables aux actionnaires et aux associés détenant une participation qualifiée et les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance, et il devrait viser à en étendre le champ d’application aux entreprises d’investissement qu’il convient de considérer comme des établissements de crédit.

(4)

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 identifie un type d’établissements de crédit qui reçoivent du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroient des crédits pour leur propre compte, et un autre type d’établissements de crédit, qui relèvent du présent règlement. À la différence de ces derniers, les établissements de crédit dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte devraient se conformer aux exigences du règlement délégué (UE) 2022/2580.

(5)

La liste des exigences d’information que le présent règlement prévoit d’appliquer aux entités demandant leur agrément comme établissement de crédit devrait tenir compte des spécificités du modèle économique des entreprises d’investissement et de tout agrément octroyé antérieurement par une autorité compétente.

(6)

Compte tenu de l’éventail des modèles économiques et des formes juridiques que peuvent revêtir les entités demandant leur agrément comme établissement de crédit, il est possible que les autorités compétentes aient besoin d’élargir le champ des informations exigées, afin d’être en mesure d’évaluer de façon approfondie l’entité demandeuse concernée. Le présent règlement devrait permettre aux autorités compétentes d’exiger des informations supplémentaires d’une entreprise d’investissement lorsqu’elles évaluent sa demande d’agrément comme établissement de crédit.

(7)

Les autorités compétentes pourraient envisager de déroger à certaines exigences d’information au regard de la taille, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entité demandeuse, et compte tenu du principe de proportionnalité et de la charge qu’impose le respect des exigences d’information. Cela ne devrait cependant pas compromettre la possibilité de réaliser une évaluation complète de la demande d’agrément comme établissement de crédit.

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«ABE»).

(9)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),