(1)

À la suite d’une demande introduite par la Pologne le 6 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1353 (2), a accordé une assistance financière à la Pologne sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 11 236 693 087 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans et d’une durée de disponibilité de 18 mois, afin de compléter les efforts nationaux déployés par la Pologne pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Pologne afin de financer les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires, visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1353.

(3)

La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Pologne. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques en Pologne en lien avec de nouvelles mesures, à savoir la réalisation de tests PCR et les prestations en espèces pour les professionnels de la santé luttant contre la COVID-19.

(4)

La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Pologne en 2020, 2021 et 2022 pour contenir cette propagation et limiter ses effets socioéconomiques et sanitaires ont grevé, et grèvent toujours fortement, les finances publiques du pays. En 2020, la Pologne affichait un déficit public et une dette publique de respectivement 6,9 % et 57,1 % du produit intérieur brut (PIB); ceux-ci ont diminué pour atteindre respectivement 1,9 % et 53,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Pologne devrait afficher, à la fin de 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 4,0 % et 50,8 % du PIB. Selon les prévisions de l’été 2022 de la Commission, le PIB de la Pologne devrait diminuer de 5,2 % en 2022.

(5)

Le 19 septembre 2022, la Pologne a demandé à l’Union de compléter la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière a déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1353, en vue de poursuivre ses efforts nationaux entrepris en 2020, 2021 et 2022 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après dénommée «demande»). En particulier, pour faire face à la propagation de la COVID-19, la Pologne a introduit une série de mesures liées à la santé qui sont exposées aux considérants 6 et 7.

(6)

Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» (3), le ministre de la santé a chargé le Fonds national de la santé de conclure avec les laboratoires intéressés des contrats relatifs à la réalisation de tests de diagnostic RT-PCR pour le SARS-CoV-2. Les coûts des tests étaient financés par le budget de l’État et étaient proportionnels au nombre de personnes demandant des tests. Comme indiqué dans la demande, le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre du règlement (UE) 2020/672. La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de fin avril 2020 à fin mars 2022.

(7)

Sur la base de la «loi du 2 mars 2020 relative à des solutions spécifiques contribuant à prévenir, combattre et éradiquer la COVID-19, d’autres maladies infectieuses et les situations de crise qu’elles causent» (4) et de la «loi du 14 août 2020 modifiant certaines lois afin d’assurer le fonctionnement de la protection de la santé en lien avec l’épidémie de COVID-19 et après qu’elle a cessé» (5), le ministre de la santé a ordonné au Fonds national de la santé de transférer aux établissements médicaux exerçant des activités médicales des fonds destinés à l’octroi de prestations en espèces aux professionnels de la santé qui luttent contre la COVID-19, comme indiqué dans la demande. La mesure consiste à couvrir les coûts liés à l’octroi de prestations mensuelles supplémentaires en espèces aux membres des professions médicales et d’une prestation unique supplémentaire en espèces à d’autres professionnels de la santé. Les prestations étaient accordées aux personnes ayant participé à la fourniture de services de santé et ayant eu des contacts directs avec des patients infectés ou soupçonnés d’être infectés par le virus SARS-CoV-2 dans des unités organisationnelles d’établissements médicaux. Le financement des seules dépenses exécutées en 2020 et 2021 est demandé au titre du règlement (UE) 2020/672. La mesure est nouvelle et a été mise en œuvre de septembre 2020 à fin mars 2022.

(8)

La Pologne remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Pologne a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 11 826 003 428 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également liée aux nouvelles mesures sanitaires destinées à faire face à la propagation de la COVID-19, qui couvrent une part importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Pologne. La Pologne a l’intention de financer 9 100 000 EUR de l’augmentation des dépenses dues aux nouvelles mesures sanitaires au moyen de fonds de l’Union et 580 210 341 EUR au moyen d’un financement propre.

(9)

La Commission a consulté la Pologne et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, qui sont directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(10)

Les mesures sanitaires, mentionnées dans la demande et aux considérants 6 à 7, se chiffrent à 1 672 546 359 EUR.

(11)

L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1353 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures visées aux considérants 6 et 7.

(12)

La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(13)

La Pologne devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution par la Pologne,