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Document 32022R2112

Règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/4845

JO L 287 du 8.11.2022, p. 5–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/2112/oj

8.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 287/5


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2112 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 12, paragraphe 16, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin de garantir un mécanisme uniforme permettant aux autorités compétentes d’exercer efficacement leurs pouvoirs en ce qui concerne les demandes d’agrément des prestataires potentiels de services de financement participatif, il convient d’établir des formulaires, modèles et procédures standard communs pour ces demandes.

(2)

Afin de faciliter la communication entre un prestataire potentiel de services de financement participatif et l’autorité compétente, cette dernière devrait désigner un point de contact aux fins de la procédure de demande d’agrément et publier les coordonnées pertinentes de ce point de contact sur son site web.

(3)

Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer de manière approfondie la demande pour s’assurer que celle-ci est complète, lorsque ladite autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes, le délai pour effectuer cette évaluation prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 devrait être suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception par l’autorité compétente.

(4)

Afin de permettre à l’autorité compétente d’évaluer si des modifications apportées aux informations fournies dans la demande d’agrément sont susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure d’agrément, il convient d’exiger des prestataires potentiels de services de financement participatif qu’ils fassent part de ces modifications dans les meilleurs délais. En outre, il est nécessaire de préciser que le délai d’évaluation des informations fixé à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/1503 s’applique à compter de la date à laquelle le demandeur fournit les informations modifiées à l’autorité compétente.

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(6)

L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(7)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et a rendu un avis le 1er juin 2022,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Désignation d’un point de contact

Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif déposées au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.

Article 2

Formulaire standard

Les prestataires potentiels de services de financement participatif présentent leur demande d’agrément au moyen du formulaire standard figurant en annexe.

Article 3

Accusé de réception

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, et sans préjudice du délai prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 pour évaluer si la demande est complète conformément à cette disposition, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, au prestataire potentiel de services de financement participatif. Ledit accusé de réception contient les coordonnées des personnes qui traiteront la demande d’agrément.

Article 4

Suspension du délai en cas d’informations manquantes

Lorsque l’autorité compétente exige du prestataire potentiel de services de financement participatif qu’il fournisse des informations manquantes conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503, le délai pour évaluer si la demande est complète prévu par cette disposition est suspendu à compter de la date à laquelle ces informations sont demandées et jusqu’à la date de leur réception.

Article 5

Notification des modifications

1.   Le prestataire potentiel de services de financement participatif notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification apportée aux informations fournies dans la demande d’agrément. Le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire standard figurant en annexe.

2.   Lorsque le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit des informations actualisées, le délai prévu à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/1503 court à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).


ANNEXE

DEMANDE D’AGRÉMENT EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

Informations à fournir à l’autorité compétente

Demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif

Informations à fournir à l’autorité compétente


Champ

Sous-champ

Description

1

Demandeur

1

Dénomination légale complète

Dénomination légale complète du demandeur

2

Dénomination(s) commerciale(s)

Dénomination(s) commerciale(s) qui sera/seront utilisée(s) pour fournir les services de financement participatif

3

Adresse web

Adresse du site web exploité par le demandeur

4

Adresse physique

Siège social du demandeur

5

Numéro national d’identification/d’enregistrement

(s’il existe)

Numéro national d’identification du demandeur ou preuve de son inscription au registre national du commerce

6

LEI

(s’il existe)

Identifiant d’entité juridique du demandeur

2

Nom et coordonnées de la personne responsable de la demande

1

Nom complet

Nom(s) et prénom(s) de la personne de contact

2

Fonction

Fonction et/ou titre de la personne de contact chez le demandeur ou statut de personne externe (par exemple consultant, cabinet d’avocats) et preuve que la personne est habilitée à déposer la demande

3

Adresse postale (si différente de l’adresse physique du demandeur)

 

4

Numéro de téléphone

 

5

Adresse électronique

 

3

Forme juridique

s.o.

Forme juridique selon la législation nationale

4

Statuts

s.o.

Statuts et, le cas échéant, acte constitutif

5

Programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le demandeur a l’intention de fournir et précisant la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif

1

Informations sur les types de services de financement participatif

Le demandeur précise:

a)

les services de financement participatif qu’il a l’intention de fournir (cocher les cases correspondantes):

facilitation de l’octroi de prêts, ce qui inclut la fourniture d’informations pertinentes, telles que les taux de défaut sur les prêts;

placement sans engagement ferme de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif et réception et transmission d’ordres portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif;

b)

(lorsque le demandeur facilite ou a l’intention de faciliter l’octroi de prêts) s’il a l’intention d’assurer une gestion individuelle de portefeuilles de prêts – il convient d’inclure une description des modalités internes d’exercice de cette activité et une description des modalités contractuelles que le demandeur établira avec les porteurs de projets et avec les investisseurs (avec une référence particulière aux mandats que les investisseurs lui donneront);

c)

les autres services ou activités que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir (cocher les cases correspondantes):

conservation d’actifs;

services de paiement;

utilisation d’entités ad hoc pour la prestation de services de financement participatif;

application de scores de crédit aux projets de financement participatif;

suggestion de la tarification et/ou du taux d’intérêt des offres de financement participatif;

gestion d’un tableau d’affichage;

mise en place et gestion de fonds de réserve;

d)

les types d’offres que le demandeur envisage de présenter (tels que des projets fondés sur des prêts, des projets fondés sur des capitaux propres, le type de secteur ou d’activité commerciale, le type d’investissements à proposer sur la plate-forme de financement participatif et les types d’investisseurs ciblés);

e)

la procédure de sélection détaillant les méthodes suivies pour choisir les offres à présenter sur la plate-forme de financement participatif, y compris la nature et l’étendue du devoir de diligence à l’égard des porteurs de projets;

f)

les dispositions prises pour publier les offres sur la plate-forme de financement participatif et la manière dont les intérêts des investisseurs pour un projet de financement participatif seront communiqués au porteur de projet concerné;

g)

tout(e) autre service/activité que le demandeur propose actuellement (ou qu’il a l’intention de proposer) et qui n’est pas couvert(e) par le règlement (UE) 2020/1503 mais qui peut être proposé(e) au titre du droit de l’Union ou du droit national – il convient de transmettre également les références et une copie des agréments pertinents (le cas échéant)

2

Informations sur la plate-forme de financement participatif

Description des éléments suivants:

a)

les modalités de publication des informations visées à l’article 19 du règlement (UE) 2020/1503 sur le site web de la plate-forme de financement participatif du demandeur, y compris les dispositifs informatiques nécessaires;

b)

les modalités prises pour faire de la plate-forme de financement participatif un système d’information en ligne accessible au public, dont l’accès n’est pas discriminatoire;

c)

les procédures et modalités de fourniture rapide et équitable des services de financement participatif, y compris la description:

i)

des procédures de réception et de transmission des ordres de clients;

ii)

des systèmes de traitement de ces ordres;

iii)

de la manière dont ces procédures et modalités permettent de recevoir, de transmettre et d’exécuter les ordres de clients sur un pied d’égalité;

d)

les mécanismes que le demandeur prévoit de mettre en œuvre pour faciliter les flux d’informations entre le porteur de projet et les investisseurs, ou entre les investisseurs, le cas échéant

3

Stratégie de commercialisation

Description de la stratégie de commercialisation que le prestataire potentiel de services de financement participatif envisage d’utiliser dans l’Union, y compris les langues des communications publicitaires; identification des États membres dans lesquels les publicités seront les plus visibles dans les médias et des moyens de communication que le prestataire potentiel prévoit d’utiliser

6

Description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place pour assurer la conformité avec le règlement (UE) 2020/1503, et notamment des procédures de gestion des risques et des procédures comptables

1

Dispositif de gouvernance

Description des éléments suivants:

a)

la structure interne du demandeur (organigramme, etc.) indiquant la répartition des tâches et des pouvoirs et les lignes hiérarchiques pertinentes, les modalités de contrôle mises en œuvre et toute autre information utile pour donner une idée des modalités de fonctionnement, des politiques et des procédures du demandeur visant à assurer une gestion efficace et prudente;

b)

le plan de recrutement du personnel, s’il existe, pour les trois prochaines années et son état d’avancement relatif, ou la liste des membres du personnel en activité qui seront responsables de l’exécution des services

2

Mécanismes de contrôle interne

Description des mécanismes de contrôle interne (tels que la fonction de vérification de la conformité et la fonction de gestion des risques, le cas échéant) mis en place par le demandeur dans le but de vérifier et de garantir la conformité de ses procédures avec le règlement (UE) 2020/1503. Il convient notamment d’inclure des informations sur les rapports à rendre à l’organe de direction

3

Gestion des risques

Une cartographie des risques identifiés par le demandeur et une description des politiques et procédures de gestion des risques visant à identifier, gérer et suivre les risques liés aux activités, processus et systèmes du demandeur, y compris:

a)

une description des procédures et méthodes internes visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 (le cas échéant);

b)

une description de la politique du fonds de réserve visée à l’article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2020/1503 (le cas échéant)

4

Procédures comptables

Description des procédures comptables que suit le demandeur pour enregistrer et déclarer ses informations financières

7

Description des systèmes, des ressources et des procédures prévus pour le contrôle et la sauvegarde du système de traitement des données

s.o.

Contrôle et sauvegarde du système de traitement des données

Description des éléments suivants:

a)

les dispositions internes adoptées pour garantir un traitement approprié des données à caractère personnel et des informations reçues des investisseurs, y compris l’utilisation de l’informatique en nuage

b)

la politique de prévention de la fraude et de protection de la vie privée/des données

c)

les lieux, méthodes et politiques d’archivage des documents, y compris l’utilisation de l’informatique en nuage

8

Description des risques opérationnels

1

Risques liés à l’infrastructure et aux procédures informatiques

Description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels (fiabilité des systèmes, sécurité, intégrité, respect de la vie privée, etc.), y compris:

a)

les procédures visant à éviter les interruptions de fonctionnement;

b)

les dispositifs de secours en place;

c)

les mesures de protection contre les attaques de pirates informatiques

2

Risques liés à la détermination de l’offre

Description des outils techniques et des ressources humaines consacrés à la détermination de l’offre, en particulier la détermination de la tarification conformément à l’article 4, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) 2020/1503

3

Risques liés aux services de conservation d’actifs et aux services de paiement (le cas échéant)

Lorsque le demandeur a l’intention de fournir des services de conservation d’actifs et des services de paiement, description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer les risques liés à ces services, y compris lorsque ces derniers sont fournis par un tiers

4

Risques liés à l’externalisation de fonctions opérationnelles

Lorsque le demandeur a l’intention de faire appel à un tiers pour l’exécution de fonctions opérationnelles, description des sources de risques opérationnels identifiées et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels

5

Tout autre risque opérationnel (le cas échéant)

Description de toute autre source de risques opérationnels identifiée et description des procédures, systèmes et contrôles mis en place par le demandeur pour gérer ces risques opérationnels

9

Description des garanties prudentielles mises en place par le demandeur conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503

1

Garanties prudentielles

Le montant des garanties prudentielles déjà mises en place par le demandeur au moment de la demande d’agrément et une description des hypothèses utilisées pour la détermination dudit montant

2

Fonds propres

(le cas échéant)

Le montant des garanties prudentielles du demandeur couvertes par les fonds propres visés à l’article 11, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/1503

3

Police d’assurance

(le cas échéant)

Le montant des garanties prudentielles du demandeur prenant la forme d’une police d’assurance telle que visée à l’article 11, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/1503

4

Calculs et plans prévisionnels

a)

Calcul prévisionnel des garanties prudentielles du demandeur pour les trois premiers exercices

b)

Plans comptables prévisionnels pour les trois premiers exercices, et notamment:

i)

bilans prévisionnels;

ii)

compte de résultat prévisionnel;

c)

Hypothèses de planification pour les prévisions susmentionnées et explications des chiffres

5

Planification des garanties prudentielles

Description des procédures de planification et de suivi des garanties prudentielles du demandeur

10

Preuve que le demandeur satisfait aux exigences de l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503 concernant les garanties prudentielles

1

Fonds propres

a)

Documents précisant comment le demandeur a procédé pour en calculer le montant conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1503;

b)

Pour les entreprises existantes, extrait de compte audité ou registre public attestant le montant des fonds propres du demandeur;

c)

Pour les entreprises en cours de constitution, relevé bancaire délivré par une banque certifiant que les fonds sont présents sur le compte bancaire du demandeur

2

Police d’assurance

a)

Copie de la police d’assurance souscrite comprenant tous les éléments nécessaires pour respecter l’article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2020/1503, le cas échéant, ou

b)

Copie de la convention d’assurance préliminaire comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer à l’article 11, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2020/1503 et signée par une entreprise autorisée à fournir des assurances en vertu du droit de l’Union ou du droit national

11

Description du plan de continuité des activités

s.o.

Plan de continuité des activités

Description des mesures et procédures visant à garantir, en cas de défaillance du prestataire potentiel de services de financement participatif, la poursuite de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords entre le prestataire potentiel de services de financement participatif et ses clients, y compris, le cas échéant, des dispositions destinées à assurer la continuité de la gestion des prêts en cours, l’information des clients et le transfert des dispositifs de conservation d’actifs

12

Preuve que les actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote présentent des garanties d’honorabilité

Les sous-champs 1 à 10 sont répétés et complétés pour chacun des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote

Lorsque l’actionnaire détenant au moins 20 % du capital social ou des droits de vote n’est pas une personne physique, les sous-champs 8 et 9 sont remplis pour l’entité juridique et répétés et complétés pour chaque membre de son organe de direction et les autres personnes qui dirigent effectivement son activité

1

Organigramme de propriété

Organigramme de propriété du demandeur montrant la part individuelle des actionnaires qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital social ou des droits de vote

2

Nom

a)

Pour une personne physique, ses nom(s) et prénom(s);

b)

Pour une personne physique, son numéro national d’identité (carte d’identité ou passeport);

c)

Pour une personne morale, la dénomination légale et la forme juridique;

d)

Pour une personne morale, le numéro national d’identification/d’enregistrement (le cas échéant)

3

Date et lieu de naissance (le cas échéant)

Date et lieu de naissance des actionnaires qui sont des personnes physiques

4

Domicile ou siège social

a)

Le domicile, pour une personne physique

b)

Le siège social, pour une personne morale

5

Informations complémentaires dans le cas de personnes morales

Lorsque l’actionnaire détenant au moins 20 % du capital social ou des droits de vote est une personne morale, une liste complète des membres de son organe de direction et des personnes qui dirigent effectivement son activité, avec leur nom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et leur numéro national d’identité, le cas échéant

6

Montant de la participation

Montant du capital social ou des droits de vote détenus par la personne, en valeur absolue et en pourcentage.

Dans le cas d’un actionnaire indirect, le montant indiqué correspond à ce que détient le détenteur intermédiaire

7

Informations en cas de détention indirecte

Nom et coordonnées de la personne par l’intermédiaire de laquelle le capital social ou les droits de vote sont détenus

 

 

8

Preuve d’honorabilité

a)

Certificat officiel ou autre document équivalent en droit national prouvant l’absence de casier judiciaire;

b)

Informations sur les enquêtes et/ou procédures pénales, ainsi que sur les affaires civiles et administratives pertinentes, concernant des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit des services financiers, du droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du droit relatif à la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, notamment au moyen d’un certificat officiel (si et dans la mesure où celui-ci peut être obtenu auprès de l’État membre ou du pays tiers concerné) ou d’un autre document équivalent. Dans le cas où des sanctions civiles ou administratives ont été infligées dans l’un des domaines susmentionnés, une description détaillée de celles-ci est fournie. Pour les enquêtes ou procédures en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur;

c)

Informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles; ou sur tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence; ou sur toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel. Informations sur toute procédure en cours liée à ce qui précède;

d)

Informations sur tout licenciement d’un emploi lié à des fonctions et des tâches de gestion de fonds ou impliquant des relations fiduciaires semblables, et description des motifs de ce licenciement

9

Vérification préexistante (et en cours)

Informations indiquant si une vérification de l’honorabilité de l’actionnaire a déjà été (ou est en train d’être) menée par une autre autorité compétente ou par toute autre autorité au titre d’une autre législation financière, y compris le nom de cette autorité et, le cas échéant, la date et le résultat de sa vérification

10

Informations sur la structure du groupe (le cas échéant)

Informations indiquant si le demandeur est:

a)

une filiale d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre;

b)

une filiale de l’entreprise mère d’un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre;

c)

contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent un prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre État membre

13

Identité des personnes physiques chargées de la gestion du demandeur et preuve de l’honorabilité des personnes physiques participant à la gestion du demandeur et du fait qu’elles possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif et qu’elles consacrent suffisamment de temps à l’exercice de leurs fonctions

Les sous-champs 1 à 12 sont répétés et complétés pour chaque personne physique qui est membre des organes de direction ou de surveillance du demandeur et pour chaque personne physique qui dirige effectivement son activité

Les sous-champs 1 à 8 et 10 et 11 sont répétés et complétés pour chaque personne physique responsable des fonctions de contrôle interne (le cas échéant)

1

Nom complet

Nom(s) et prénom(s) de la personne physique concernée

2

Numéro de carte d’identité/de passeport

 

3

Date et lieu de naissance

 

4

Domicile

 

5

Adresse postale

Adresse postale (si différente de l’adresse du domicile)

6

Numéro de téléphone

 

7

Adresse électronique

 

8

Fonction

Fonction qu’occupe(ra) la personne physique au sein de l’organe de direction ou de l’organisation du demandeur

9

Preuve d’honorabilité

a)

Certificat officiel ou autre document équivalent en droit national prouvant l’absence de casier judiciaire;

b)

Informations sur les enquêtes et/ou procédures pénales, ainsi que sur les affaires civiles et administratives pertinentes, concernant des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit des services financiers, du droit relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, du droit relatif à la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle, notamment au moyen d’un certificat officiel (si et dans la mesure où celui-ci peut être obtenu auprès de l’État membre ou du pays tiers concerné) ou d’un autre document équivalent. En cas de sanctions civiles ou administratives dans les domaines susmentionnés, une description détaillée de celles-ci est fournie. Pour les enquêtes ou procédures en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur;

c)

Informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles; ou sur tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence; ou sur toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel. Informations sur toute procédure en cours liée à ce qui précède;

d)

Informations sur tout licenciement d’un emploi lié à des fonctions et des tâches de gestion de fonds ou impliquant des relations fiduciaires semblables, et description des motifs de ce licenciement

10

Curriculum vitæ

Curriculum vitæ indiquant:

a)

les études pertinentes [y compris le nom et le type d’établissement(s) et le type et la date du ou des diplômes) et la formation professionnelle pertinente (y compris le thème de la formation, le type d’établissement de formation et la date à laquelle la formation a été achevée);

b)

l’expérience professionnelle pertinente (dans le secteur financier et ailleurs), y compris le nom de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées (dates de début et de fin) et le motif de départ (nouvelle fonction au sein de l’entreprise/du groupe, départ volontaire, départ forcé ou fin de la mission);

c)

pour les postes occupés au cours des dix années précédentes, la description de ces activités comprend des informations détaillées sur tous les pouvoirs détenus et sur les domaines d’activité placés sous le contrôle de la personne.

Le curriculum vitæ peut également comporter les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) de toute personne de référence que l’autorité compétente pourrait contacter (ce champ n’est pas obligatoire)

11

Temps à consacrer à l’exercice des fonctions

Informations sur le temps minimal qui sera consacré par la personne à l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire potentiel de services de financement participatif (indications annuelles et mensuelles), y compris des informations sur:

a)

le nombre de fonctions de direction occupées simultanément par cette personne dans des sociétés financières et non financières;

b)

les fonctions de direction qu’occupe simultanément cette personne au sein d’organisations qui ne poursuivent pas des objectifs essentiellement commerciaux;

c)

ses autres activités professionnelles extérieures, et toute autre fonction ou activité pertinente, dans le secteur financier comme ailleurs

12

Vérification préexistante (ou en cours) de l’honorabilité et de l’expérience

Informations indiquant si une vérification de l’honorabilité ainsi que des connaissances et de l’expérience de la personne physique a déjà été (ou est en train d’être) menée par une autre autorité compétente ou par toute autre autorité au titre d’une autre législation financière, y compris le nom de cette autorité et, le cas échéant, la date et le résultat de cette vérification

13

Autoévaluation de l’expérience, des connaissances et des compétences collectives

Informations détaillées sur le résultat de l’évaluation menée par le demandeur lui-même pour vérifier que les personnes physiques participant à la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif possèdent collectivement des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif

14

Description des règles internes visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2020/1503 de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif

s.o.

Procédures internes relatives aux conflits d’intérêts des porteurs de projets

Description des règles internes pertinentes adoptées par le demandeur

15

Description des accords d’externalisation

s.o.

Informations sur les accords d’externalisation

Description des éléments suivants:

a)

les fonctions opérationnelles que le demandeur envisage d’externaliser, y compris à des prestataires de services d’informatique en nuage;

b)

les tiers auxquels les fonctions opérationnelles seront externalisées (le cas échéant), y compris leur localisation et un résumé des accords d’externalisation dans le cas où le tiers est situé dans un pays tiers (le cas échéant);

c)

les dispositions internes et les ressources affectées au contrôle des fonctions externalisées;

d)

les accords de niveau de service en vigueur avec les prestataires de services

16

Description des procédures de traitement des réclamations des clients

s.o.

Informations sur le traitement des réclamations

Description des procédures de traitement des réclamations des clients adoptées par le demandeur, y compris le délai dans lequel une décision sur la réclamation doit être notifiée à l’auteur de la réclamation, conformément au règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission (1)

17

Confirmation indiquant si le demandeur a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, en vertu de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2), ou via un dispositif visé à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503

s.o.

Informations sur les services de paiement

1.

Le demandeur précise à l’autorité compétente si les services de paiement seront fournis (cocher les cases correspondantes):

Par le demandeur lui-même. Auquel cas le demandeur fournit des informations sur l’agrément pertinent en tant que prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366

Par un tiers agréé. Auquel cas le demandeur précise le nom du tiers et présente une copie de l’accord conclu avec lui, comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2020/1503 lorsqu’un tel accord est disponible ou une copie de l’accord préliminaire conclu avec le tiers, comprenant tous les éléments nécessaires pour se conformer au règlement (UE) 2020/1503, et signé par le tiers autorisé à fournir des services de paiement conformément au droit de l’Union ou au droit national

Par l’intermédiaire de dispositifs conformes à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503, qui garantissent que les porteurs de projets n’acceptent de financements pour des projets de financement participatif, ou un quelconque autre paiement, que par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366. Auquel cas le demandeur fournit une description de ces dispositifs.

2.

Le demandeur inclut une description des procédures et des systèmes mis en place pour envoyer les fonds des investisseurs au porteur de projet et pour verser la rémunération du capital investi aux investisseurs

18

Procédures pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement

s.o.

Procédures relatives à la fiche d’informations clés sur l’investissement

Description des procédures pertinentes adoptées par le demandeur

19

Procédures concernant les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis visés à l’article 21, paragraphe 7, du règlement (UE) 2020/1503

s.o.

Procédures relatives aux limites d’investissement pour les investisseurs non avertis

1.

Le demandeur fournit une description des procédures adoptées pour:

a)

déterminer si les services de financement participatif proposés sont appropriés, y compris des précisions sur les informations demandées aux investisseurs non avertis sur leur expérience, leurs objectifs d’investissement, leur situation financière et leur compréhension de base des risques inhérents aux investissements en général et aux investissements dans les types d’investissements proposés sur la plate-forme de financement participatif, visées à l’article 21, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2020/1503

b)

effectuer la simulation requise de la capacité des investisseurs potentiels non avertis à supporter des pertes, visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503

c)

communiquer les informations visées à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503

2.

Le demandeur fournit une description des procédures qu’il a adoptées en ce qui concerne les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis, y compris une description du contenu de l’avertissement spécifique sur les risques encourus et une description des modalités d’obtention du consentement explicite de l’investisseur


(1)  Règlement délégué (UE) 2022/2117 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les formats standards et les procédures pour le traitement des réclamations (Voir page 42 du présent Journal officiel.).

(2)  Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).


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