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V.

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Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique, en totale conformité avec l'accord d'association/zone de libre-échange approfondi et complet, notamment son préambule.

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Les priorités du programme d'association traduisent la responsabilité, qui incombe à l'UE et à la République de Moldavie, de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d'association.

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Les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d'association, dans le plein respect des principes d'appropriation, de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'inclusivité.

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Le programme d'association engage en outre la République de Moldavie dans un dialogue permanent concernant les réformes liées à l'association.

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Le programme d'association vise à obtenir des résultats tangibles et durables par la mise en œuvre progressive des priorités stratégiques au moyen de mesures pratiques. Les deux parties veilleront notamment à ce que toute législation et tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit préparé et mis en œuvre fidèlement dans le cadre d'un processus inclusif, transparent et fondé sur des données probantes auquel participeront la société civile et les autres parties prenantes concernées.

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Les parties reconnaissent l'importance de soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers nationaux, appropriés et suffisants.

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La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, d'un rapport annuel portant notamment sur les progrès globaux, et d'une évaluation, notamment par référence à des indices et des données généralement reconnus, produits par des projets financés par l'UE. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile aura également la possibilité de concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

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L'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. En outre, l'Union européenne encouragera et cherchera à coordonner le soutien des autres partenaires de la République de Moldavie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Ce soutien restera toutefois strictement conditionnel et sera lié aux progrès concrets réalisés dans le cadre du programme de réforme convenu avec l'UE, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la justice et de la lutte contre la corruption. Par ailleurs, le programme d'association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.

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Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes reconnues internationalement et des normes européennes. Garantir l'indépendance et la professionnalisation de la commission électorale centrale.

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Garantir la transparence, l'obligation de rendre compte et la légalité du financement des partis politiques et des campagnes électorales conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales, et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction stricts, opportuns et appropriés.

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Garantir le pluralisme politique et faciliter la représentation politique et la participation inclusive des personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités, notamment en atteignant le quota de 40 % de femmes dans les fonctions électives et en visant à atteindre un quota similaire dans les nominations au niveau central et au niveau des raïons (subdivisions administratives).

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Garantir des institutions gouvernementales et des autorités administratives tenues de rendre compte, transparentes, efficientes, efficaces et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local, sans corruption ni ingérence.

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Renforcer le rôle et le fonctionnement du parlement, notamment en veillant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour allouer des ressources et améliorer les mécanismes d'un processus législatif pleinement transparent, prévisible et participatif; pour garantir des nominations transparentes conformes aux meilleures pratiques internationales et pour assurer une surveillance et un contrôle plus efficaces de l'exécution des lois.

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Modifier la loi sur la transparence du processus décisionnel et le règlement du parlement, afin de définir le mécanisme de la procédure d'urgence utilisée par le parlement et d'assurer une participation adéquate de la société civile.

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Poursuivre l'amélioration de la plateforme législative électronique et introduire le système de vote électronique au parlement.

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Garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire conformément aux normes européennes.

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Renforcer le rôle de la Cour constitutionnelle en améliorant le cadre juridique (notamment en abrogeant le code de juridiction constitutionnelle) et les mécanismes institutionnels afin d'augmenter le taux d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle et de regagner la confiance du public.

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Garantir un niveau de salaire compétitif et un système de carrière transparent et fondé sur le mérite dans la fonction publique, afin d'attirer les talents et de les retenir.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Évaluer les conclusions de la stratégie de réforme de l'administration publique de 2016 et l'évolution de la situation dans ce domaine et prendre de nouvelles mesures de réforme en fonction des résultats de l'évaluation.

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Poursuivre l'utilisation régulière des évaluations d'impact ex ante et veiller à ce que les coûts des réformes soient systématiquement estimés. Renforcer les capacités institutionnelles pour ces deux activités. Assurer le fonctionnement des forums interministériels de règlement des conflits à des niveaux administratif et politique élevés.

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Poursuivre la réorganisation des institutions gouvernementales, des autorités administratives et des entreprises publiques afin de renforcer leur obligation de rendre compte et d'accroître leur efficacité et leur efficience. Continuer de développer le système d'élaboration et de coordination des politiques afin de renforcer l'inclusivité, la cohérence, l'efficience, la prévisibilité et la transparence du processus décisionnel.

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Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des services publics, notamment en renforçant leur numérisation et en mettant en œuvre des mécanismes de suivi solides, ainsi que des mécanismes de retour d'expérience des utilisateurs. Assurer une fonction publique professionnelle et un système de gestion des ressources humaines moderne.

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Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique tenue de rendre compte, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et libre de toutes pressions politiques.

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Réaliser une analyse de l'impact de la configuration de l'administration publique locale sur les intérêts des citoyens. Développer des moyens de renforcer la démocratie locale, l'autonomie et la décentralisation conformément à toutes les normes internationales et européennes dans le but d'assurer la participation des citoyens au niveau local et d'améliorer la fourniture de services locaux aux citoyens, notamment en explorant les possibilités de réforme administrative territoriale.

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Créer des mesures incitatives pour faciliter les fusions volontaires et le développement socio-économique local.

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L'UE continuera de soutenir la participation de la région autonome de Gagaouzie à la mise en œuvre des politiques publiques pertinentes, conformément à la loi de 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie.

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Améliorer la gouvernance budgétaire en poursuivant la réforme de la gestion des finances publiques sur la base d'une stratégie nationale de gestion des finances publiques.

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Améliorer la gestion des investissements publics afin d'en accroître l'efficacité, notamment en garantissant la transparence des décisions relatives à l'affectation des fonds, en développant une réserve de projets prêts à recevoir des investissements, en développant les capacités de gestion des projets et les systèmes de suivi afin d'améliorer l'absorption des fonds, et en garantissant la qualité élevée des projets achevés.

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Continuer de développer la responsabilisation des gestionnaires dans le secteur public sur la base des principes de l'UE et de l'initiative SIGMA pour le contrôle interne et l'audit des finances publiques.

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Poursuivre l'alignement de l'audit externe public sur les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, améliorer la qualité et l'impact du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, renforcer le contrôle et la surveillance parlementaires des finances publiques.

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Poursuivre les travaux visant à garantir la liberté d'expression, tant hors ligne qu'en ligne, et l'indépendance des médias en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et de l'OSCE.

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Poursuivre le dialogue afin d'échanger de bonnes pratiques concernant la liberté des médias, le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias.

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Adopter une nouvelle législation renforçant l'accès à l'information et régissant la publicité, ainsi que des mesures de soutien aux médias de masse, notamment pour la production et la diffusion de messages d'intérêt public.

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Sur la base du concept des médias de masse, adopter et mettre en œuvre une stratégie et son programme de mesures, notamment en développant des mécanismes et des capacités de suivi.

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S'attaquer aux discours de haine dans les médias de masse, notamment en ligne et dans les médias sociaux, et lutter contre la désinformation.

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Créer les conditions nécessaires à la pleine indépendance, au professionnalisme, au fonctionnement et à l'obligation de rendre compte de l'organe de surveillance de l'audiovisuel (Conseil de l'audiovisuel) et des radiodiffuseurs publics.

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Soutenir les organes autonomes de la presse écrite et adopter des mesures de soutien aux médias locaux et régionaux.

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Garantir la compétitivité sur le marché de la publicité et garantir la transparence concernant les bénéficiaires finaux et l'affiliation politique.

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Créer des outils efficaces et efficients pour lutter contre la monopolisation des marchés publicitaires.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Garantir la mise en œuvre de la loi sur les organisations non commerciales qui vise à améliorer le cadre juridique de la participation effective de la société civile au processus décisionnel.

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Adopter et mettre en œuvre un nouveau document stratégique pour le développement de la société civile.

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Continuer de promouvoir et de protéger un environnement favorable à la société civile. Réagir aux campagnes de diffamation et aux attaques systématiques contre les organisations de la société civile.

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Renforcer le cadre de participation de la société civile au développement et au contrôle de la mise en œuvre des politiques publiques.

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Promouvoir et renforcer la durabilité financière de la société civile. Mettre en œuvre un mécanisme fonctionnel permettant de garantir l'affectation transparente et justifiée de fonds publics à des organisations de la société civile, notamment une campagne d'information publique organisée par les autorités publiques.

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Soutenir l'esprit civique actif et le volontariat, ainsi que l'entrepreneuriat social.

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Organiser des campagnes d'information des citoyens pour diffuser des informations exactes sur le rôle et l'importance de la société civile et permettre aux citoyens de s'intéresser et de participer à des initiatives civiques.

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Poursuivre la désinstitutionnalisation des enfants et veiller à ce que le nombre d'enfants placés en institution soit progressivement ramené à "0" et à ce que la désinstitutionnalisation soit ainsi menée à son terme, tout en développant d'autres formes de prise en charge.

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Adopter le "programme de protection de l'enfance" conformément aux dispositions de la décision gouvernementale no 386/2020 et au plan d'action correspondant.

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Améliorer la protection des enfants laissés au pays par leurs parents migrants, notamment en leur apportant un soutien social et psychologique.

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Aborder la question de la prévention de la délinquance infantile au titre du programme de protection de l'enfance.

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Traiter le problème des enfants des rues au moyen de mécanismes de protection sociale et de programmes de réhabilitation et de réinsertion.

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Prévenir et éradiquer toute violence à l'égard des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d'abus, d'exploitation et de travail des enfants, notamment en assurant la mise en œuvre effective de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et d'autres mécanismes internationaux pertinents.

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Empêcher la séparation des familles et renforcer la réintégration des familles et la désinstitutionnalisation.

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Mettre en place une justice, une réintégration et une aide à la réinsertion adaptées aux enfants (délinquants, victimes et témoins).

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Renforcer et soutenir les approches intersectorielles dans la fourniture de services aux enfants et aux familles aux niveaux local et régional.

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Mettre en œuvre les observations finales du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et renforcer la coopération de la société civile et des institutions indépendantes de défense des droits de l'homme (médiateur des droits de l'enfant).

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Assurer l'inclusion sociale des enfants en situation de vulnérabilité et des enfants en situation de handicap (bien-être, éducation, développement, protection et santé).

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Renforcer la parentalité positive afin de garantir le respect et la protection des droits des enfants et des adolescents.

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Renforcer les comportements sains chez les enfants, les adolescents et les jeunes (nutrition, activités physiques, prévention de la toxicomanie, santé sexuelle et reproductive, maladies transmissibles, soutien psychologique, etc.).

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Renforcer la participation des enfants, des adolescents et des jeunes à la prise de décision à différents niveaux.

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Renforcer et soutenir l'éducation formelle et non formelle inclusive par des approches centrées sur l'enfant.

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Assurer l'information et la résilience des enfants, des adolescents et des jeunes face au numérique et garantir la sécurité en ligne des enfants.

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Fournir une formation complète et spécialisée aux professionnels travaillant avec les enfants (forces de l'ordre, système judiciaire, santé, secteur social, etc.).

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Protéger toutes les femmes et les filles contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, notamment en ratifiant la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et en en assurant la parfaite mise en œuvre.

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Travailler à changer les perceptions autour des stéréotypes de genre et des normes patriarcales limitant l'égalité des droits pour les femmes.

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Soutenir la participation des hommes à la garde des enfants par une sensibilisation à la paternité.

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Travailler avec les auteurs de violence sur la base des meilleures pratiques internationales afin de réduire et de prévenir la violence à l'égard de toutes les femmes et les filles.

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Développer des programmes de logement et une assistance spécialisée pour les victimes de violence domestique, sexuelle et sexiste.

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Adopter un rôle gouvernemental proactif dans la protection et la promotion de l'égalité des droits pour les femmes et les filles.

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Une priorité particulière est donnée à la prévention de toutes les formes de violence sexiste, ainsi qu'au soutien au renforcement et à l'augmentation de la participation des femmes à la prévention des conflits et aux processus de paix ainsi que de leur leadership dans ces domaines.

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Mettre en œuvre les observations finales du Comité des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

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Développer des programmes et des services de conseil psychologique pour les auteurs de violence dans le but de modifier leur comportement et de promouvoir une culture de lutte contre la violence.

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Continuer de prendre des mesures afin de garantir l'égalité pour tous et de lutter contre toute forme de discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, la langue, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les capacités ou tout autre motif dans la vie sociale, politique et économique, afin de garantir des chances égales et équitables pour tous.

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Mettre en œuvre et contrôler la législation nationale alignée sur la directive sur l'égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000).

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Assurer la mise en œuvre effective de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

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Lutter contre la discrimination à l'égard de toutes les communautés ethniques minoritaires de la République de Moldavie, en particulier de la communauté rom.

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Améliorer l'inclusion et l'égalité des chances des Roms et lutter contre l'antitsiganisme.

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Assurer un mécanisme efficace de coordination pour les questions d'égalité des sexes au niveau gouvernemental.

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Mettre en place au niveau national une collecte de données ventilées par sexe et par âge visant à soutenir la prise de décision (ex ante), la mise en œuvre des politiques à différents stades, le suivi et l'évaluation (ex post) (2).

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Parvenir à une participation équilibrée des femmes et des hommes (3) au niveau de la direction du corps législatif et de l'administration (institutions, organes et agences de l'État) et à un équilibre entre les sexes dans la prise de décision aux niveaux national et local.

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Augmenter la proportion de femmes dans le secteur privé, améliorer les conditions de travail des femmes, lutter contre l'exploitation des femmes, notamment dans le travail agricole et les soins informels, et développer l'esprit d'entreprise des femmes dans les zones rurales.

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Éliminer la discrimination, les mauvais traitements et la violence envers les femmes dans le système de soins de santé.

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Intégrer une composante d'égalité des sexes dans le travail des syndicats, en faisant d'eux les principaux promoteurs de l'égalité des sexes sur le lieu de travail et dans le cadre du partenariat social.

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Veiller à ce que les campagnes électorales présentent des images respectueuses et exactes des femmes et des hommes, en s'attaquant activement aux stéréotypes liés au genre.

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Lutter contre les stéréotypes sexistes et l'antitsiganisme dans le contenu des médias.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Continuer d'élargir et de renforcer la coopération et l'alignement dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), y compris dans le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Moldavie. Cela abordera en particulier les questions de prévention des conflits et de gestion des crises, de stabilité régionale, de désarmement, de non-prolifération, de maîtrise des armements et de contrôle des exportations, en recourant aux enceintes bilatérales, internationales et régionales.

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Poursuivre les consultations pour développer les capacités afin de contribuer à la gestion des réponses aux crises aux niveaux national et international ainsi que, potentiellement, aux opérations internationales de maintien de la paix.

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Intégrer la dimension du genre dans le secteur de la sécurité et promouvoir la participation des femmes aux négociations de paix et aux processus de paix ainsi que leur leadership dans ces domaines.

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Continuer de renforcer la coopération entre la République de Moldavie et l'UE dans le domaine de la sécurité, notamment pour lutter contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité et lutter contre la désinformation.

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Dans le domaine du renforcement des capacités de lutte contre les menaces hybrides, aider la République de Moldavie à: élaborer le protocole opérationnel de lutte contre les menaces hybrides, établir une capacité d'alerte précoce, sensibiliser aux menaces hybrides en proposant des formations et en réalisant des tests de résistance pilotes.

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Se conformer aux dispositions des directives de l'UE relatives aux infrastructures critiques; soutenir les efforts visant à renforcer la résilience du secteur de l'énergie face aux cyberattaques; soutenir l'amélioration de la connectivité intergouvernementale, notamment de l'infrastructure physique nécessaire à l'échange de données, et l'amélioration de la capacité nationale à se protéger efficacement contre les cyberattaques.

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Poursuivre le renforcement de la coopération en matière de développement des capacités de communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, en soutenant le renforcement de la liberté et du pluralisme des médias, ainsi qu'en aidant à protéger l'environnement informationnel moldave contre la désinformation.

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Faire progresser la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la République de Moldavie aux opérations civiles et militaires de gestion des crises dirigées par l'UE et en proposant des activités de formation dans le domaine de la PSDC.

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Renforcer la coopération au sein des enceintes multilatérales dans le but de défendre un ordre international fondé sur des règles en vue également d'accroître l'alignement sur les positions de l'UE dans les enceintes multilatérales.

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Faire progresser les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien, dans le respect du droit international et de la législation adoptée par les parties, grâce notamment à l'accord de coopération opérationnel et stratégique entre la République de Moldavie et Europol, ainsi qu'à l'accord de coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.

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Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

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Renforcer la coopération sur les questions liées aux armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (ci-après "CBRN") dans la perspective de la lutte contre le terrorisme, des menaces hybrides et de la réduction des risques de catastrophes, à la suite de l'approbation de la stratégie nationale de non-prolifération des armes de destruction massive et d'atténuation des risques CBRN et en apportant un soutien au renforcement des capacités nationales en matière de prévention et de lutte contre le trafic de matériel CBRN, notamment en assurant la participation d'experts nationaux aux formations et aux échanges.

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Fournir un soutien de l'UE pour une coopération sur mesure en vue de lutter contre le trafic d'armes à feu.

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Suivre la mise en œuvre des recommandations de MONEYVAL concernant la non-prolifération.

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Renforcer les capacités législatives, stratégiques et opérationnelles nationales pour prévenir, détecter et contrer la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC).

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Laisser à l'ordre du jour du dialogue politique et de la coopération entre les parties le règlement du conflit en Transnistrie en tant qu'un des sujets centraux à traiter, dans l'attente de sa résolution et sans préjudice du format de négociation établi.

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Développer une approche interinstitutionnelle unifiée, complète et cohérente afin d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de réintégration.

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Intensifier la mise en œuvre des activités dans le cadre des mesures de renforcement de la confiance.

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Poursuivre le dialogue constructif mené au sujet de la situation le long du segment central (transnistrien) de la frontière entre la République de Moldavie et l'Ukraine avec toutes les contreparties concernées et, le cas échéant, en coopération avec la mission de l'UE d'assistance à la frontière.

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Continuer d'élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation relative à la justice et aux services répressifs afin de garantir l'indépendance, l'obligation de rendre compte, l'impartialité, l'intégrité, le professionnalisme et l'efficacité du pouvoir judiciaire, dont le ministère public qui devrait échapper à toute ingérence politique ou toute autre immixtion injustifiée, et afin de promouvoir la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tout acte de corruption, quel qu'il soit.

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Assurer la mise en œuvre de la stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice (2021-2024) et de son plan d'action.

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Garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte des organes autonomes du pouvoir judiciaire et du ministère public, notamment par l'alignement du cadre législatif concernant la composition du Conseil supérieur des procureurs et du Conseil supérieur de la magistrature sur les normes européennes, notamment par des modifications de la constitution.

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Améliorer la mise en œuvre correcte du concept d'indépendance du pouvoir judiciaire et du concept d'autonomie du ministère public, afin de maintenir la responsabilité institutionnelle et individuelle, mais d'empêcher toute influence extérieure indue, en particulier dans les affaires individuelles.

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Garantir l'indépendance fonctionnelle des deux parquets spécialisés dans la lutte contre la corruption de haut niveau, d'une part, et dans la lutte contre la criminalité organisée, d'autre part.

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Mettre en œuvre les règles relatives à l'immunité fonctionnelle des juges et des procureurs conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques internationales.

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Accroître l'intégrité des juges et des procureurs, notamment en renforçant les mécanismes existants tels que les contrôles des déclarations de patrimoine et d'intérêts personnels et les procédures disciplinaires objectives, efficaces et transparentes.

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Veiller à ce que la nomination des candidats aux postes de juges et de procureurs et les promotions des juges et des procureurs soient confiées à une autorité indépendante et s'effectuent selon une procédure transparente et purement fondée sur le mérite, sur la base de critères objectifs établis par la loi et conformément aux normes européennes.

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Continuer d'améliorer les systèmes d'évaluation des performances des juges et des procureurs, conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes.

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Continuer de développer la formation judiciaire en tant que type de formation multidisciplinaire et pratique, complémentaire de l'enseignement juridique, essentiellement destinée à la transmission de techniques et de valeurs professionnelles, en mettant l'accent sur le métier de juge.

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Mener à bien le processus de réorganisation territoriale des tribunaux, ainsi que l'évaluation de la faisabilité de l'optimisation du ministère public.

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Renforcer les capacités financières, opérationnelles et en ressources humaines des agences de lutte contre la corruption, garantir l'accès aux bases de données pertinentes et améliorer la coordination et la coopération entre les agences, avec une délimitation claire des compétences et des tâches.

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Rationaliser en vue d'assurer la répartition la plus efficace possible des compétences des agences de lutte contre la corruption, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités de lutte contre la corruption de haut niveau.

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Réglementer un mécanisme de coopération interinstitutionnelle obligatoire entre les agences de lutte contre la corruption.

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Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale au moyen d'équipes communes d'enquête, d'une assistance juridique mutuelle et de mécanismes de groupes de travail afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficaces et efficientes sur la corruption de haut niveau.

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Renforcer le système de déclaration électronique, notamment la composante d'apprentissage en ligne, et les autres capacités opérationnelles et analytiques de l'autorité pour l'intégrité nationale, entre autres en reconfigurant la structure organisationnelle de l'autorité pour l'intégrité nationale au sein du personnel/des effectifs existants, et améliorer le cadre juridique régissant les déclarations des actifs et des conflits d'intérêts et le contrôle dans ce domaine, notamment en accordant les autorisations officielles nécessaires et en accusant réception des données électroniques demandées/reçues des personnes morales lors des procédures de contrôle par les inspecteurs de l'intégrité.

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Assurer la mise en œuvre, le suivi et la mise à jour efficaces de la stratégie de recouvrement des actifs liés à la fraude bancaire.

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Renforcer les capacités et les moyens de l'agence de recouvrement des avoirs criminels et améliorer les résultats obtenus en matière de saisie, de confiscation, de gestion et de recouvrement final des avoirs criminels.

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Promouvoir les meilleures pratiques en matière d'application de la confiscation élargie dans les affaires de corruption de haut niveau, de criminalité grave et organisée et de blanchiment d'argent.

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Veiller à l'approbation et à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui constitue un instrument essentiel pour prévenir et combattre la corruption à tous les niveaux.

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Continuer de sensibiliser l'opinion publique aux différents types et formes de corruption et aux moyens de les prévenir.

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Améliorer le système d'enquêtes et de poursuites pour les cas de corruption de hauts fonctionnaires, en veillant à la transparence et à l'impartialité de la procédure juridictionnelle, notamment en créant les conditions d'une couverture médiatique ouverte. À cet égard, le Bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait concentrer son activité sur les situations de corruption à haut niveau et renforcer ses capacités de lutte contre ce type de corruption.

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Le bureau du procureur pour la lutte contre la corruption devrait favoriser la coopération juridique internationale avec ses homologues étrangers dans les enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau et de blanchiment d'argent, compte tenu notamment du caractère transnational de ces crimes.

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Obtenir des résultats plus tangibles dans la lutte contre la corruption en améliorant le bilan des efforts déployés dans cette lutte grâce à des enquêtes motivées, mais aussi des sanctions plus dissuasives et des condamnations effectivement exécutées, en particulier à l'égard des hauts fonctionnaires.

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Assurer aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) une coopération et une assistance efficaces pour les vérifications et les inspections sur place liées à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les enquêtes et les poursuites concernant les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables.

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Poursuivre le rapprochement de la législation de la République de Moldavie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes pertinentes de l'accord d'association.

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Veiller à la bonne mise en œuvre et au respect total du cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément au cadre juridique de l'UE et aux normes du Groupe d'action financière (GAFI).

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Suivre la mise en œuvre des recommandations émises par MONEYVAL dans le cadre du cinquième cycle d'évaluations mutuelles.

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Adopter une stratégie nationale actualisée de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller à sa mise en œuvre effective afin d'améliorer le système de lutte dans ce domaine, conformément aux recommandations de MONEYVAL et du GAFI.

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Renforcer davantage les capacités et les compétences de la cellule de renseignement financier et assurer sa bonne coopération avec ses homologues des États membres de l'UE.

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Veiller à la transparence

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Renforcer la coopération juridique et opérationnelle internationale grâce à des équipes communes d'enquête, une assistance juridique mutuelle et des mécanismes de groupes d'action, afin de garantir des enquêtes transnationales (transfrontières) efficientes et efficaces sur les affaires de blanchiment de capitaux de haut niveau.

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Élaborer un nouveau document d'orientation complet sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée en s'appuyant sur la précédente stratégie (2011-2019).

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Créer et renforcer efficacement un système d'enquêtes financières parallèles axé sur l'identification, le gel et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée.

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Développer un système de coopération efficace avec Europol, Eurojust et d'autres partenaires internationaux lors des enquêtes sur les groupes de criminalité organisée, sur l'identification, le gel et la confiscation des avoirs générés par la criminalité organisée et situés à l'étranger.

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Rationaliser pour assurer la répartition la plus efficace possible des compétences en matière de délits fiscaux et économiques entre les différentes autorités.

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Renforcer la participation des autorités moldaves au projet d'analyse sur la criminalité organisée en Europe orientale.

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Développer les capacités et les compétences du centre d'expertise judiciaire et médico-légale conformément aux normes européennes et aux meilleures pratiques aux niveaux local et national.

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Élaborer un nouveau document d'orientation sur l'ordre et la sécurité publics définissant les rôles et le mandat des institutions concernées (dont la police et les carabiniers) sous l'égide du ministère de l'intérieur, en tenant compte des défis existants et des bonnes pratiques internationales.

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Faire progresser la coopération opérationnelle et stratégique avec Europol, notamment en partageant les informations opérationnelles et stratégiques.

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Une implication plus forte dans le cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée/EMPACT.

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Continuer de faire avancer la réforme globale de la police conformément aux normes et aux meilleures pratiques européennes afin de poursuivre le développement des forces de police accessibles, tenues de rendre compte, efficaces, transparentes, exemptes de corruption, professionnelles et dotées de ressources suffisantes aux niveaux national et local.

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Renforcer l'obligation de rendre compte et veiller à l'absence de toute influence indue sur la police.

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Renforcer la coopération opérationnelle (interopérabilité) entre les services de renseignement financier, les services de police, l'inspection financière et les unités et services fiscaux et douaniers, en s'appuyant sur l'interopérabilité et les échanges de données (par exemple sur la base d'accords sur mesure en matière d'échange de données). Des agents de liaison entre services devraient être désignés pour faciliter la coopération opérationnelle. Des échanges temporaires de personnel devraient être envisagés à des fins de formation.

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Poursuivre la mise en place du centre commun de formation des services répressifs (JLETC) en tant qu'entité autonome sur le plan fonctionnel au sein de l'académie de formation de Stefan cel Mare afin d'assurer une formation de base et une formation spécialisée adéquates en service, notamment une formation hautement spécialisée si nécessaire. En se fondant sur l'accord de travail de 2012 entre la République de Moldavie et l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le JLETC développera une relation opérationnelle étroite avec le CEPOL et les institutions de formation policière des États membres de l'UE.

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Poursuivre la coopération en matière de prévention de la toxicomanie au moyen de projets et de programmes régionaux et en alignant pleinement les politiques en matière de drogue sur les positions de l'UE. Veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue 2020-2027 et assurer la pleine participation au programme "EU4Monitoring Drugs" géré par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

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Créer et opérationnaliser l'agence nationale de lutte contre la drogue.

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Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains pour les années 2018-2023.

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Veiller à renforcer les capacités des services répressifs, du ministère public et des institutions judiciaires afin qu'ils coopèrent avec les agences de l'UE et les États membres de l'UE de manière à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.

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Renforcer les capacités pour assurer l'identification précoce, ainsi que la fourniture d'une assistance et d'un soutien efficaces/appropriés à toutes les victimes ou victimes potentielles de la traite, y compris une assistance juridique, médicale, psychologique et sociale par l'intermédiaire des autorités professionnelles/ONG, en tenant compte d'une approche sexospécifique et adaptée aux enfants.

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Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité, notamment en mettant en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.

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S'engager avec les institutions partenaires de l'UE dans la formation des capacités et le renforcement des capacités techniques pour lutter efficacement contre la cybercriminalité.

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Assurer la mise en œuvre des mesures relatives au volet cybersécurité de la stratégie en matière de sécurité de l'information de la République de Moldavie pour les années 2019-2024 et de son plan d'action.

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Renforcer la cybersécurité par la transposition en droit national de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive SRI).

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Identifier et désigner officiellement une équipe nationale de réponse aux urgences informatiques et établir une répartition claire des tâches et des pouvoirs entre les organismes chargés d'assurer la cybersécurité.

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Élaborer une approche visant à renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité par l'échange d'informations et de meilleures pratiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la boîte à outils 5G élaborée par l'UE.

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Poursuivre l'harmonisation du cadre juridique national dans le domaine de la protection des données à caractère personnel avec le droit de l'UE, en mettant l'accent sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.

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Poursuivre la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel dans tous les secteurs, afin d'appliquer effectivement un niveau élevé de protection des données conforme aux normes et instruments européens et internationaux.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Renforcer la coopération entre la République de Moldavie et Eurojust.

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Adhérer aux conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile et, en particulier, à la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, et les mettre en œuvre.

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Œuvrer à l'adhésion aux conventions multilatérales relatives à la protection des enfants et à leur mise en œuvre, en particulier les conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé relatives au droit de la famille, telles que la convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, en se fondant sur les résultats des études de faisabilité qui seront réalisées.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Poursuivre les réformes de l'enseignement afin d'accroître l'efficacité et la pertinence de l'offre éducative.

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Élaborer et exécuter une nouvelle stratégie nationale d'éducation "Éducation 2030" et son programme de mise en œuvre.

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Numériser le processus éducatif. Intégrer l'innovation et le numérique dans tous les contextes d'apprentissage.

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Mieux connecter et intégrer l'éducation, la recherche et l'innovation afin de servir le développement économique et social de la République de Moldavie.

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Encourager une approche stratégique de l'enseignement et de la formation professionnels pour en assurer l'accessibilité, la qualité et la pertinence.

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Intensifier la coopération, le renforcement des capacités et la mobilité au moyen des programmes et initiatives de l'UE et promouvoir la participation active de la République de Moldavie aux programmes "Erasmus+" et "Corps européen de solidarité".

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Accroître la qualité de la formation initiale et continue des enseignants et améliorer l'attractivité des carrières d'enseignants, ainsi que l'évolution de leur carrière.

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Améliorer la qualité du matériel pédagogique, notamment des manuels scolaires adaptés aux nouveaux programmes.

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Renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse, améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l'éducation non formelle.

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Renforcer l'éducation et la formation inclusives à tous les niveaux.

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Créer un écosystème d'apprentissage tout au long de la vie, comprenant la validation fonctionnelle de l'expérience professionnelle antérieure.

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dans les 3 à 4 ans:

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d'échanger des informations et des bonnes pratiques dans le domaine des activités physiques et sportives en se concentrant sur les modes de vie sains, l'environnement, les valeurs sociales et éducatives du sport et la bonne gouvernance dans le sport;

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de poursuivre leur collaboration pour l'organisation annuelle de la Semaine européenne du sport.

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Élaborer un nouveau document sur la politique de santé, avec une composante de santé en ligne, afin d'améliorer l'accès aux services de santé et la qualité de ceux-ci.

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Traiter les aspects sexospécifiques de la santé, notamment en tenant compte des risques sanitaires et des maladies spécifiques aux femmes.

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Élaborer et mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de la santé publique nationale.

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Mettre en œuvre un nouveau programme national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles (MNT) afin de réduire la charge de morbidité, de diminuer la prévalence des facteurs de risque et d'améliorer la lutte contre les maladies conformément au programme relatif aux objectifs de développement durable à l'horizon 2030.

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Renforcer l'éducation à la santé, en donnant aux communautés et à la population les moyens d'adopter un mode de vie plus sain.

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Renforcer la collaboration dans le domaine de la santé publique, notamment en vue d'améliorer la préparation aux pandémies et la mise en œuvre du règlement sanitaire international, ainsi que le renforcement des systèmes de santé.

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Poursuivre le rapprochement de la législation de l'UE dans le domaine des maladies transmissibles et de la qualité et de la sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

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Se préparer et commencer à mettre en œuvre les directives du Conseil international d'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH).

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Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

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Continuer d'affermir l'indépendance et les pouvoirs réglementaires de la Banque nationale de Moldavie et de la Commission nationale des marchés financiers et renforcer leurs capacités en matière de réglementation du secteur financier, de politiques de contrôle et de surveillance, afin de garantir la solidité du secteur financier.

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Partager l'expérience de l'UE en matière de politique monétaire et de taux de change, notamment en ce qui concerne le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines.

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Renforcer la politique de propriété de l'État afin d'accroître l'efficacité des entreprises publiques et de réduire les risques budgétaires et garantir la privatisation ouverte, concurrentielle et transparente, conformément aux meilleures pratiques de l'UE.

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Satisfaire aux critères permettant d'adhérer finalement à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

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Améliorer les capacités, l'efficacité et la transparence institutionnelles et le cadre réglementaire de la concurrence.

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continuer de rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d'audit des textes législatifs de l'Union et des instruments internationaux, dont la liste figure à l'annexe II de l'accord d'association;

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échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu;

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déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires;

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poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système des services d'inspection et des différents organismes d'inspection, afin d'accroître l'efficacité et de réduire les risques de corruption, les objectifs ultimes étant d'améliorer l'environnement des entreprises et d'accroître le contrôle du respect de la législation et des normes;

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développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie participant à la mise en œuvre du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit des entreprises et de la gouvernance d'entreprise;

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engager des discussions sur la création d'un registre des propriétaires effectifs des entreprises;

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améliorer le cadre réglementaire relatif à la résolution de l'insolvabilité des entreprises/la fermeture des entreprises.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Poursuivre le rapprochement juridique dans le domaine douanier en mettant en œuvre le code des douanes de 2021 conformément au code des douanes de l'Union et aux autres actes énumérés à l'annexe XXVI de l'accord d'association.

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Mettre en œuvre la phase 5 du nouveau système de transit informatisé (NSTI) et adhérer à la convention relative à un régime de transit commun (actuellement, statut d'observateur uniquement).

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Poursuivre le processus de reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (OEA).

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Mettre en œuvre un système de contrôle efficace de l'importation de marchandises soumises à accise (alcool et produits du tabac) exemptées du paiement des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les actions proposées seront réalisées en apposant des marques spéciales et en réduisant les plafonds de qualification de la contrebande en tant que crime pour l'application de la responsabilité pénale.

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Améliorer les capacités de l'administration fiscale afin d'éviter l'accumulation d'arriérés, d'assurer un recouvrement effectif des impôts et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

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Poursuivre la mise en place d'une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec les administrations fiscales des États membres de l'UE passant par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité.

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Assurer la mise en œuvre des recommandations des experts du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

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Veiller à ce que les réglementations relatives aux boutiques hors taxes, entièrement conformes à celles de l'UE, soient maintenues, en limitant les ventes hors taxes aux voyageurs partant à l'étranger par voie aérienne ou maritime.

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Renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude et avec le Parquet européen dans la lutte contre la contrebande de cigarettes.

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Revoir et renforcer les sanctions prévues par le code pénal et le code des contraventions, afin de garantir un effet dissuasif adéquat dans la prévention et la lutte contre la contrebande et la fraude fiscale.

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Adhérer au protocole à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.

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Aligner la législation nationale sur les dispositions du droit de l'UE conformément à l'annexe pertinente de l'accord associé, à savoir les dispositions relatives à la TVA et aux droits d'accise:

Produits du tabac

Droits d'accise sur l'alcool

Taxation des produits énergétiques et de l'électricité

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Adopter et mettre en œuvre un nouveau programme de développement du secteur des PME pour la période 2021-2025, sur la base de la dernière évaluation de l'initiative relative aux PME ("Small Business Act").

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Renforcer les capacités de l'Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises (ODIMM) en vue de la mise en œuvre de programmes de soutien aux PME.

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Faciliter la participation de la République de Moldavie au nouveau programme pour le marché unique, la compétitivité et les entreprises (partie relative à la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises, notamment les actions de suivi du réseau Entreprise Europe et d'Erasmus pour jeunes entrepreneurs).

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Renforcer les associations d'entreprises (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre le secteur public et le secteur privé.

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Collaborer, notamment avec les institutions financières internationales, en vue d'améliorer encore l'accès des PME au financement.

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Renforcer les prestataires de services de développement des entreprises.

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Encourager les PME à adopter des pratiques écologiques dans leurs processus de travail, afin d'optimiser l'utilisation des ressources et de favoriser une économie durable.

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Stimuler le développement de programmes et d'instruments pour accroître la compétitivité des PME en suivant une approche du développement national et régional fondée sur la spécialisation intelligente.

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Faciliter le transfert de technologies et améliorer les connaissances, les capacités et l'aptitude des PME à mettre en œuvre des innovations.

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Soutenir la transformation numérique du secteur privé en favorisant l'habileté numérique, en stimulant l'automatisation et l'utilisation de l'intelligence artificielle.

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Renforcer l'entrepreneuriat social, en particulier dans les zones rurales, en tant qu'approche commerciale réalisable pour les PME moldaves, afin de réduire les inégalités sociales, de créer des emplois et de faciliter l'accès des groupes défavorisés aux opportunités économiques.

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Coopérer avec la République de Moldavie et l'aider à adopter des mesures efficaces et fondées sur des données probantes pour soutenir les PME et les travailleurs moldaves pendant la pandémie de COVID-19 et dans la phase de relance post-COVID-19.

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Favoriser la modernisation de l'agriculture, le développement de secteurs à valeur ajoutée et à potentiel d'exportation, tout en assurant le transfert de connaissances aux agriculteurs.

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Assurer la gestion durable des ressources naturelles, notamment en luttant contre l'érosion des sols, en soutenant l'agriculture biologique et en mettant en œuvre des actions liées au climat.

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Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux catastrophes climatiques.

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Améliorer la qualité de vie dans les zones rurales, notamment par la diversification des activités économiques dans ces zones et le développement du tourisme rural.

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Poursuivre le déploiement de l'approche Leader et étendre la coopération avec les groupes d'action locale; l'intégrer dans les politiques nationales de développement rural.

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Élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des programmes sectoriels pour des sous-secteurs agricoles spécifiques.

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Développer les capacités des administrations centrale et locale en matière de politiques de développement rural.

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Renforcer les capacités de l'Agence pour les interventions et les paiements pour l'agriculture, afin de garantir la transparence, l'efficience et la prévisibilité des aides d'État octroyées.

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Développer et mettre en œuvre le programme NARDS 2020+.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

Sécurité énergétique

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Continuer de prendre des mesures pour progresser sur la voie de l'intégration du marché de l'énergie de la République de Moldavie dans celui de l'UE.

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Accroître progressivement le rapprochement de la législation en matière d'énergie de la République de Moldavie avec celle de l'UE, conformément à l'annexe VIII (révisée) de l'accord d'association et aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l'énergie.

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Mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie". En conséquence, achever dès que possible la séparation du secteur de l'électricité et du secteur du gaz, conformément aux engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie et en étroite consultation avec le secrétariat de la Communauté de l'énergie, afin de progresser dans la libéralisation du marché, de permettre un véritable accès des tiers et l'ouverture du marché et de garantir l'indépendance et l'obligation de rendre compte de l'autorité nationale de régulation afin de mettre en place un environnement réglementaire transparent et stable.

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Accroître la transparence dans le secteur de l'électricité, afin de développer un climat d'investissement attractif et stable en s'attaquant aux conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres.

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Améliorer l'efficacité énergétique en général, mais en priorité dans le secteur du bâtiment.

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Augmenter la part des sources renouvelables dans le secteur de l'électricité, tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises. À cette fin, il est essentiel que le marché de l'énergie soit pleinement intégré, interconnecté et progressivement numérisé.

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Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, élaborer des régimes de soutien, des règles administratives et d'autres mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des énergies renouvelables tout en veillant à ce que l'approvisionnement énergétique reste sûr et abordable pour les consommateurs et les entreprises.

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Créer un cadre d'investissement favorable et stable, basé sur le marché, pour l'augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, en utilisant les meilleures pratiques de l'UE.

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Assurer la décarbonation au coût le plus bas possible par une intégration intelligente des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et d'autres solutions durables dans tous les secteurs.

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Coopérer à la gestion sûre des déchets radioactifs dans la République de Moldavie, en soutenant la mise en œuvre de la stratégie nationale 2017 pour la gestion des déchets radioactifs.

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dans le domaine de la connectivité

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dans le domaine de la sécurité routière

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dans le domaine des systèmes de transport durables

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Renforcer une approche multirisque, multipartite et intégrée de la gestion des risques de catastrophe.

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Renforcer les liens entre la réduction des risques de catastrophe et la résilience et l'adaptation au changement climatique.

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Renforcer les systèmes de prévision et d'alerte précoce multirisques et multisectoriels, ainsi que les mécanismes de communication sur les risques de catastrophes et les situations d'urgence.

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Améliorer la compréhension des risques en encourageant la collecte et le partage des données de base sur les pertes et les dommages.

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Améliorer la préparation aux catastrophes pour une réponse efficace par des échanges d'expertise et de meilleures pratiques, des formations, des exercices et d'autres initiatives de renforcement des capacités.

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Lier le renforcement des capacités aux lacunes en matière de capacité de réaction.

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Soutenir l'utilisation efficace des systèmes d'alerte précoce.

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Renforcer les liens entre la communauté scientifique et le terrain opérationnel, ainsi que les décideurs afin de combler les lacunes en matière de connaissances et de technologies de gestion des risques de catastrophes.

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Améliorer la sensibilisation de la population aux risques de catastrophes sous-jacents.

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Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l'une ou l'autre partie participe à des interventions à la suite d'une catastrophe.

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Faciliter l'aide mutuelle et régionale, en particulier grâce au mécanisme de protection civile de l'Union, en cas de situations d'urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.

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Promouvoir la mise en œuvre de la législation sur le soutien fourni par le pays hôte.

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Encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l'assistance internationale dans les opérations de réponse aux catastrophes.

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Renforcer davantage les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans:

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Intensifier la mise en œuvre de la convention de 2005 de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

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Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en République de Moldavie, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel en vue de favoriser le développement socio-économique.

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Renforcer le lien culturel de la République de Moldavie avec la diaspora.

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Accroître la participation des opérateurs du secteur culturel et du secteur créatif de la République de Moldavie aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, en particulier au programme "Europe créative".

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Adopter des dispositions de droit dérivé concernant le code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie et en assurer la mise en œuvre complète et effective.

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Garantir une concurrence effective et loyale dans le secteur de la publicité.

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Veiller à la mise en œuvre effective du code des services de médias audiovisuels de la République de Moldavie, afin de lutter contre la concentration de la propriété des médias, conformément aux meilleures pratiques de l'UE.

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Procéder à une évaluation par les pairs du Conseil de l'audiovisuel.

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Garantir des processus totalement transparents et participatifs lors de la modification de la législation audiovisuelle, y compris la transposition des normes européennes.

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Garantir un dialogue constant sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables.

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Coopérer en matière de lutte contre les discours de haine, le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'audiovisuel et des médias.

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Mettre en œuvre le processus de numérisation.

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Assurer une communication bien étayée et ciblée sur les possibilités et les retombées tangibles de l'accord d'association UE-République de Moldavie, l'accent étant mis sur la zone de libre-échange approfondi et complet.

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Assurer une visibilité suffisante de tous les projets et programmes de l'UE, ainsi que de leurs effets, en travaillant étroitement avec les médias, la société civile et la communauté économique aux niveaux local, régional et national.

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Entreprendre des campagnes de communication visant à stimuler et à maintenir la demande de la société en faveur du programme de réforme porteur de transformation, promu par l'accord d'association.

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Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation. En particulier, soutenir le renforcement des capacités institutionnelles pour lutter contre les effets négatifs de la mésinformation et de la désinformation, notamment dans l'espace en ligne et facilités par les technologies de l'intelligence artificielle, qui visent à tromper le grand public, tout en constituant une menace majeure pour les processus politiques et d'élaboration des politiques démocratiques, qui mettent en danger la santé, la sécurité et l'environnement des citoyens et érodent la confiance dans les institutions publiques.

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Élargir et diversifier le cadre de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions pertinents.

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dans les 3 à 4 ans:

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dans un délai de 7 ans: