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Document 32022R1305

Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 de la Commission du 25 juillet 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

C/2022/5095

OJ L 197, 26.7.2022, p. 75–101 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1305/oj

26.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/75


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1305 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

(1)

Les mesures antidumping sur les importations de fils en molybdène en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». Les mesures initiales ont pris la forme d’un taux de droits ad valorem de 64,3 %.

(2)

En 2012 et 2013, à l’issue de deux enquêtes anticontournement, les mesures initiales ont été étendues, dans un premier temps, aux importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (3), puis, dans un deuxième temps, aux importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (4). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (5).

(3)

Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées le 30 juin 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission (6) à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration (ci-après le «précédent réexamen de mesures parvenant à expiration»).

1.2.   Demande de réexamen de mesures parvenant à expiration

(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

La demande a été déposée le 23 mars 2021 par Plansee SE (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains fils en molybdène dans l’Union, au nom de l’industrie de l’Union des fils en molybdène, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration

(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen de mesures parvenant à expiration, la Commission a ouvert, le 28 juin 2021, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations vers l’Union de fils en molybdène originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (8) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

(7)

L’enquête relative à la continuation ou la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

1.5.   Parties intéressées

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a, par ailleurs, spécifiquement informé le requérant ainsi que le deuxième producteur de l’Union connu, les utilisateurs connus et les autorités chinoises de l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer.

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

1.6.   Échantillonnage

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

a)   Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission n’a procédé à aucun échantillonnage, mais a invité les deux producteurs de l’Union connus, à savoir Plansee SE et Osram GmbH, à répondre au questionnaire dans le délai imparti.

b)   Échantillonnage des importateurs

(12)

Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

(13)

Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

c)   Échantillonnage des producteurs en Chine

(14)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs de fils en molybdène connus en RPC de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’indiquer d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue.

(15)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu.

1.7.   Réponses au questionnaire

(16)

Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, ainsi que ceux destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs en RPC, ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture.

(17)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(18)

Un producteur de l’Union, Plansee SE, qui est par ailleurs le requérant et représente [86 à 94 %] des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché européen, a fait parvenir une réponse au questionnaire.

(19)

Le 24 juin 2021, l’unique autre producteur de l’Union a manifesté son souhait de rester neutre dans l’enquête et n’a pas répondu au questionnaire.

(20)

Ni les pouvoirs publics chinois ni aucun producteur au sein de la RPC n’ont répondu au questionnaire.

(21)

Un questionnaire macroéconomique a également été envoyé à Plansee SE le 15 novembre 2021, auquel la réponse a été reçue le 29 novembre 2021 par la Commission.

a)   Vérification

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En application de l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du producteur de l’Union Plansee SE, en Autriche.

b)   Suite de la procédure

(23)

Le 9 juin 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur.

(24)

Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions. Aucune observation n’a été reçue.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

(25)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui concerné par l’enquête initiale et le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, à savoir les fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm mais n’excède pas 4,0 mm relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00.

(26)

Le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, non expédié à partir de la Malaisie, relève actuellement du code TARIC 8102960019. Le produit faisant l’objet du réexamen expédié à partir de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, relevant actuellement du code TARIC 8102960011, n’a pas fait l’objet d’une enquête car il ne faisait pas partie de la définition du produit lors de l’enquête initiale.

(27)

Les fils en molybdène servent principalement dans l’industrie automobile, par exemple pour la production de bagues de synchroniseur des voitures à boîtes de vitesses manuelles.

2.2.   Produit similaire

(28)

Comme établi dans l’enquête initiale, le produit faisant l’objet du réexamen et le produit similaire présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques identiques, comme ce fut le cas dans le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration. L’enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

le produit faisant l’objet du réexamen, originaire de Chine, non expédié à partir de la Malaisie,

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Chine, et

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

(29)

Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

(30)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de fils en molybdène en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la période d’enquête de réexamen du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration.

(31)

Comme il a été indiqué au considérant 20, aucun producteur de la RPC n’a coopéré à l’enquête.

(32)

En conséquence, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation au sujet de son intention de recourir aux données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(33)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen de mesures parvenant à expiration, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques des importations et des exportations [Comext (Eurostat)], Dun & Bradstreet (9), le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (10).

3.2.   Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

(34)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(35)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(36)

Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

(37)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a précisé que, compte tenu des éléments de preuve disponibles au moment de l’ouverture, le pays représentatif potentiel en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base des prix ou des valeurs de référence non faussés pour la RPC était la Turquie. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(38)

Le 10 mars 2021, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note») et a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de fils en molybdène. Concernant la sélection d’un pays représentatif, la Commission a noté que le produit faisant l’objet du réexamen n’était produit que dans une poignée de pays dans le monde (11) et que seule la Thaïlande a été envisagée comme un pays avec le même niveau de développement économique que la RPC. Toutefois, concernant la Thaïlande, des informations suffisantes au niveau de l’entreprise, qui sont nécessaires pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, n’étaient pas aisément disponibles.

(39)

Puisque ni la Commission ni le requérant n’ont pu indiquer un pays représentatif avec le même niveau de développement économique que la RPC, où le produit faisant l’objet du réexamen était produit et pour lequel toutes les informations utiles étaient aisément disponibles, la Commission a tenté de trouver un pays représentatif approprié ayant un même niveau de développement économique que la RPC, où un produit similaire était produit, dans la même catégorie générale ou le même secteur, mais n’a pas su déceler un tel produit. De plus, aucune partie intéressée n’a suggéré un pays représentatif approprié présentant le même niveau de développement économique que la RPC où le produit faisant l’objet du réexamen, ou un produit similaire, était fabriqué. Dans sa première note, la Commission a donc proposé, à titre exceptionnel, de considérer l’Inde, outre la Thaïlande, comme source potentielle pour établir les prix et coûts non faussés et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires. Seul le requérant a formulé des observations sur cette note.

(40)

Le 29 octobre 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec l’Inde en tant que source appropriée, et a invité les parties intéressées à commenter cette note. Aucune observation n’a été reçue.

3.2.2.   Valeur normale

(41)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(42)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

(43)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

3.2.3.   Existence de distorsions significatives

3.2.3.1.   Valeur normale

(44)

Dans de récentes enquêtes visant le secteur du tungstène en RPC (12), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La majorité des producteurs de produits en molybdène traitent également le tungstène dans leurs usines. En outre, le tungstène et le molybdène présentent des propriétés chimiques et des utilisations industrielles similaires. Tel qu’indiqué ci-dessous, outre les distorsions significatives systémiques qui touchent l’ensemble des facteurs de production en RPC, l’enquête a révélé que, dans les documents de planification et d’orientation chinois, le tungstène et le molybdène sont d’habitude mentionnés conjointement. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(45)

Dans le cadre de ces récentes enquêtes portant sur le tungstène, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (13). En particulier, outre les distorsions systémiques qui frappent l’économie chinoise, la Commission a conclu que, dans le secteur du tungstène, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (14), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (15). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (16). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (17). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du tungstène au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (18), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (19).

(46)

Comme dans l’enquête précédente visant le secteur du tungstène en RPC, dans la présente enquête portant sur le molybdène, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, compte tenu de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande ainsi que dans le rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (20) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

(47)

En l’espèce, la demande évoquait le rapport, en particulier l’influence de l’État chinois dans l’industrie des métaux non ferreux, y compris le molybdène, par le biais du 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (ci-après le «13e plan quinquennal général») et du 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux (ci-après le «13e plan quinquennal pour les métaux non ferreux»). Qui plus est, la demande note que, en vertu de l’initiative «Made in China 2025», l’industrie du molybdène peut bénéficier d’un financement public considérable. La demande fait mention de fonds de financement spécifiques créés par l’État chinois dans le but de soutenir l’industrie du molybdène (la China Development Bank, le fonds national pour les circuits intégrés, le fonds pour la fabrication avancée, divers fonds locaux établis par les pouvoirs publics locaux et le financement pour le soutien et la restructuration des fabricants apporté par la China Reform Holdings). La demande énumère en outre, à titre d’exemple, deux entreprises actives dans l’industrie du molybdène qui ont bénéficié d’un financement public: Jinduicheng Molybdenum et Xiamen Tungsten, la société mère de Xiamen Honglu Tungsten.

(48)

Dans le secteur du molybdène, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs de fils en molybdène privés et publics n’a pas pu être déterminé. Cependant, l’enquête a dévoilé que le secteur des fils en molybdène compte de nombreux grands producteurs qui sont des entreprises publiques. Ces derniers comprennent Jinduicheng Molybdenum, Xiamen Honglu Tungsten, Chengdu Hongbo Industrial et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material.

(49)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, au cours de l’enquête, l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»): par exemple, dans plusieurs sociétés fabriquant ledit produit, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Par exemple, au sein de Jinduicheng Molybdenum, le président du conseil d’administration exerce en même temps la fonction de secrétaire du comité du Parti, le directeur général occupe également le poste de secrétaire adjoint du comité du Parti et le secrétaire à la commission de discipline est dans le même temps secrétaire adjoint du comité du Parti (21). Au sein de Xiamen Honglu Tungsten, le président du conseil d’administration de la holding publique Xiamen Tungsten est un membre du PCC (22). Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des fils en molybdène sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques.

(50)

Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des fils en molybdène. Un grand nombre de producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du Parti au sein d’un certain nombre de producteurs de fils en molybdène, dont Chengdu Hongbo Industrial. Un autre fabricant, Jinduicheng Molybdenum, déclare sur son site web, au sujet des activités de développement du Parti (23): «Il a été souligné au cours de la réunion que, en 2019, le comité du Parti au sein de la société avait scrupuleusement mis en œuvre les diverses exigences du comité du Parti de Shaanxi Non Ferrous Metals Group. […] [le comité du Parti de la société] a concentré son attention sur les travaux essentiels et la direction stratégique a encouragé un développement de haute qualité; [et] a continué à contrôler strictement la direction.»

(51)

Xiamen Honglu Tungsten est un autre producteur de fils en molybdène au sein duquel on peut trouver un comité du Parti. Selon l’article 96 des statuts de la holding publique Xiamen Tungsten, «[l]a société institue le comité du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité du Parti de la société») ainsi que le comité d’inspection disciplinaire du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité disciplinaire de la société”)». Aux termes de l’article 98 des statuts: «[l]e comité du Parti de la société mène à bien ses missions dans le respect de la “Constitution du Parti” et d’autres règlements internes du Parti: 1) assurer la supervision des principes et des politiques du Parti et de l’État, et appliquer les décisions et dispositions décidées par le comité central du Parti, le conseil d’État, le comité provincial du Parti et les pouvoirs publics provinciaux au sein de la société; 2) conjuguer davantage les principes de la direction des cadres du Parti avec le respect de la loi relative à la nomination des dirigeants commerciaux par le conseil d’administration […]; 3) étudier et discuter sur la réforme, le développement et la stabilité de la société, les enjeux de gestion commerciale majeurs ainsi que sur les défis principaux concernant les intérêts personnels des employés, et émettre des avis et suggestions; […] 5) renforcer la formation d’organisations du Parti sur le terrain et d’équipes de membres du Parti au sein de l’entreprise» (24).

(52)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base, sont en place dans le secteur du molybdène. L’industrie du molybdène est évoquée dans un certain nombre de documents d’orientation, ce qui illustre le soutien qu’apportent les pouvoirs publics chinois aux sociétés productrices de fils en molybdène (25). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés au molybdène, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal. Le molybdène est mentionné, par exemple, dans les documents suivants:

13e plan quinquennal pour les ressources minérales,

13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux,

plan national des ressources minérales pour la période 2016-2020,

catalogue de l’année 2016 des secteurs clés de la haute technologie bénéficiant du soutien de l’État (26) , où le molybdène est mentionné à la section IV.1.3 Nouveaux matériaux — terres rares,

version 2019 du catalogue d’orientation pour l’adaptation structurelle des industries, qui évoque le molybdène dans sa partie II: industries restreintes, section 7.1 — métaux non ferreux, page 87,

avis d’orientation sur l’expansion des investissements dans les industries stratégiques émergentes ainsi que sur la promotion et la consolidation des nouveaux centres et pôles de croissance, no 1409 [2020] de la Commission nationale du développement et de la réforme (27), disposant ce qui suit: «Implémenter un plan d’action à l’appui de l’innovation et du développement de nouveaux matériaux, améliorer le niveau technologique de l’extraction minière, de la fusion et de la transformation poussée des terres rares, du vanadium-titane, du tungstène-molybdène, du lithium, du rubidum-césium, du graphite et d’autres ressources spécifiques».

Le molybdène est par ailleurs soumis à une réglementation locale, au niveau provincial ou municipal. Par exemple:

L’avis d’exécution de 2017 de la province du Heilongjiang sur les adaptations structurelles et les gains d’efficacité dans l’industrie des métaux non ferreux (28), prévoit ce qui suit: «Chaîne industrielle du molybdène: Se concentrer sur les montagnes du petit et du grand Xing’an, accroître le niveau de développement et d’exploitation de la mine de molybdène de Luming et développer la fusion en aval de même que les produits raffinés et hautement transformés le plus tôt possible. Promouvoir les travaux préliminaires de la mine de molybdène à Chalukou, dans les montagnes du grand Xing’an, et le développement et l’exploitation précoces des ressources. Renforcer l’organisation et la coordination, se concentrer sur l’élaboration de projets de fusion de molybdène dans le parc industriel de transformation intensive des ressources minérales de Tieli et le parc industriel de l’économie minière de Jiagedaqi, et développer les technologies clés, telles que les préparations de poudre de molybdène, les préparations de nanoparticules de trioxyde de molybdène, la métallurgie des alliages de molybdène, le soudage, et le recyclage et l’utilisation des catalyseurs industriels; développer des produits hautement transformés, tels que le ferromolybdène, l’oxyde de molybdène, le placage acide de molybdène, les barres de molybdène, les fils en molybdène, les produits de revêtement en poudre ultra fine de molybdène métallique, le molybdate d’ammonium; créer une chaîne industrielle d’extraction et de traitement du molybdène (fusion et transformation du molybdène). L’exécutif municipal de Yichun et l’administration régionale du grand Xing’an en prennent respectivement l’initiative».

Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (29) de la province du Shaanxi énonce, aux pages 31 et 32: «Réforme et modernisation des industries traditionnelles: promouvoir la transformation poussée de métaux précieux tels que le titane, le molybdène, l’aluminium». Et, plus loin: «Faire de Weinan (Shaanxi) la capitale du molybdène.»

Le catalogue de la Commission nationale du développement et de la réforme de 2020 des industries soutenues dans les régions occidentales (30) énumère les industries suivantes comme étant soutenues dans la province du Sichuan: «les produits en tungstène et en molybdène et les matériaux destinés à la fabrication de fils en tungstène et en molybdène».

(53)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur du molybdène conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie des fils en molybdène bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant la principale matière première, à savoir l’oxyde de molybdène.

(54)

En sus de ce qui précède, les producteurs de fils en molybdène bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que plusieurs producteurs de fils en molybdène bénéficiaient de subventions publiques directes. Xiamen Honglu Tungsten (31) et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material (32) figurent parmi ces producteurs.

(55)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de molybdène, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

(56)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur visé au considérant 45 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

(57)

Le secteur du molybdène est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué également au considérant 45 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

(58)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du molybdène n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 45 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

(59)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

(60)

Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

(61)

Aucun élément de preuve ou argument à même de réfuter les conclusions susmentionnées n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

(62)

En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

3.2.4.   Pays représentatif

3.2.4.1.   Généralités

(63)

Le choix du pays représentatif est effectué, lorsqu’il y a lieu, sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (33),

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (34),

la disponibilité de données aisément disponibles dans le pays représentatif,

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

(64)

Comme expliqué aux considérants 38 à 40, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser l’Inde comme une source représentative appropriée en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

3.2.4.2.   Un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC

(65)

Dans la première note relative aux facteurs de production, la Commission a envisagé l’Inde et la Thaïlande. La Thaïlande est classée par la Banque mondiale comme un pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, et présente, toujours selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC. Cependant, la Commission n’a su trouver qu’un seul producteur de fils en molybdène en Thaïlande, et les informations requises au niveau de la société n’étaient pas aisément disponibles. L’Inde est classée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure par la Banque mondiale. La Commission a trouvé au moins 18 sociétés indiennes avec une production partielle de fils en molybdène et a de ce fait décidé d’étudier plus en profondeur la question de savoir si, à titre exceptionnel, l’Inde pouvait servir de source pour établir des coûts et des prix non faussés.

(66)

Seul le requérant a formulé des observations sur cette note et, bien qu’il ne s’opposât pas au recours à l’Inde pour établir des coûts et des prix non faussés, il affirmait que l’Autriche, l’Allemagne et les États-Unis pouvaient aussi être des pays appropriés. Cependant, la Commission a fait observer que ces pays sont qualifiés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé. En revanche, l’Inde est considérée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, et présente dès lors un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Dans les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, comme l’Inde, les facteurs de production sont susceptibles d’être moins chers que dans les pays avec un niveau de développement économique plus élevé, tels que la RPC. Il est probable que cela débouche sur une valeur normale, et donc une marge de dumping, sous-estimée. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen de mesures parvenant à expiration visant à établir la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping, quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement être considérée comme une source appropriée pour déterminer les coûts et les prix non faussés, bien que la valeur normale calculée qui en résulterait soit susceptible d’être sous-estimée. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu au considérant 87 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes.

3.2.4.3.   Disponibilité de données pertinentes en Inde

(67)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles au dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:

Le pays importe l’intrant nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la première et la seconde note.

Le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (35).

Les données relatives à la main-d’œuvre en Inde sont publiées par son bureau du travail (c’est-à-dire le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (36), dans le Maharashtra, qui est un État représentatif de l’Inde.

WebFill Ltd., qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen en Inde, dispose d’états financiers aisément disponibles qui peuvent être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices.

3.2.4.4.   Conclusion sur l’Inde en tant que source appropriée

(68)

Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société WebFill Ltd. a été choisie comme source appropriée des données financières nécessaires. Qui plus est, la Commission a décidé, pour calculer la valeur normale, d’utiliser le GTA afin d’établir le coût non faussé pour l’oxyde de molybdène, qui constitue la matière première nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, la Commission a déclaré qu’elle aurait recours aux données officielles indiennes pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (37) et de l’énergie (38).

3.2.5.   Facteurs de production

(69)

Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le requérant et les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

Tableau 1

Facteurs de production des fils en molybdène

Facteur de production

Code de marchandise

Source des données

EUR/kg de fils en molybdène produits

Matières premières

Oxyde de molybdène

28 25 70 10

Global Trade Atlas (GTA) (39)

32,44

Consommables

Outils, pièces détachées, fournitures, entretien, coûts de location, infrastructure et amortissement

[Sans objet]

Comptes financiers

Pourcentage de coûts de fabrication

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

[Sans objet]

Statistiques nationales (données du bureau du travail indien sur le Maharashtra) recoupées avec les données de la Banque mondiale

0,06

Énergie

Électricité

[Sans objet]

Statistiques nationales/fédérales (commission de régulation de l’électricité du Maharashtra)

2,71

3.2.5.1.   Matières premières

(70)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur indien, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers l’Inde, tel qu’indiqué dans le GTA. Un prix à l’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (40). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays approprié étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas adéquat d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation.

(71)

De même, les données relatives aux importations vers l’Inde en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives.

(72)

Afin d’établir la valeur normale selon la méthode de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux autres matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. Compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’importance exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc la marge de dumping, qui est déjà suffisante.

3.2.5.2.   Main-d’œuvre

(73)

Le bureau du travail indien (41) publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques de l’Inde. La Commission a utilisé les statistiques à sa disposition et, selon la dernière analyse publiée disponible (2017) des données sur la main-d’œuvre en Inde, le salaire minimal annuel moyen dans le secteur industriel portant le code NIC 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements» était, selon l’annexe A du rapport, de 118 191 INR/an. Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère des statistiques montrent que le salaire annuel moyen en Inde au cours de la période la plus proche précédant la période d’enquête de réexamen s’élevait à environ 207 780 INR/an [voir données relatives au salaire habituel d’un salarié à la page A-265 et A-266 (372 et 373) du «Rapport annuel, PLFS, 2018-2019]» (42). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré un coût de main-d’œuvre de 207 780 INR/an, comme établi ci-dessus. Ce montant est équivalent à 2 800 USD/an et est plus élevé que le salaire moyen en Inde, y compris dans le secteur agricole (43) représentant près de la moitié des emplois, qui s’élevait à 2 130 USD/an en 2019, d’après les données de la Banque mondiale (44).

3.2.5.3.   Électricité

(74)

L’Inde regroupe 28 États et huit territoires de l’Union (45), dont sept États abritent plus de 70 % des usines et de l’industrie manufacturière du pays. Parmi les sept États comptant la majorité des industries, le Maharashtra est un État représentatif aux fins de la présente enquête, car il s’agit d’un des États accueillant, globalement, la plus grande part des usines. Sur cette base, la Commission a utilisé les statistiques relatives aux prix de l’électricité publiées par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (46). Au cours de la période d’enquête de réexamen dans le Maharashtra, le tarif industriel de l’électricité atteignait 8,50 INR/kWh, soit 0,10 EUR/kWh, comme indiqué dans la publication de la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (47).

3.2.5.4.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

(75)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(76)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de la demande, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

(77)

À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières concernant la période 2020-2021 pour WebFill Ltd., telles qu’elles ressortent de Dun & Bradstreet et des détails des états financiers disponibles sur le site web de cette même société (48). Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

3.2.6.   Calcul de la valeur normale

(78)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(79)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de fils en molybdène. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés, tels que relevés en Inde, comme source pour déterminer la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(80)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de WebFill Ltd. (voir section 3.2.3.1). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

les frais généraux de fabrication et l’amortissement (voir considérants 75 et 76), qui comptaient au total pour 17 % des coûts des matériaux sur la base des données dans la demande,

les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les autres frais, qui représentaient 16,3 % du coût des matériaux de WebFill Ltd., et

la marge bénéficiaire s’élevant à 4,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par WebFill Ltd.

3.2.7.   Prix à l’exportation

(81)

Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6») afin de déterminer les prix à l’exportation.

(82)

Compte tenu des volumes relativement faibles des importations chinoises (moins de 1 % de la consommation de l’Union), la Commission a cherché à savoir si ces prix pouvaient être réputés fiables et représentatifs. À cet égard, la Commission a constaté que le prix à l’exportation vers l’Union moyen des exportations chinoises se trouvait dans la même fourchette de prix que les exportations chinoises vers d’autres grandes destinations au sein de pays tiers (voir considérant 92 ci-dessous). Par ailleurs, bien que les prix à l’exportation vers l’Union fussent dans la partie basse de la fourchette de prix, la Commission a considéré que ces prix, même s’ils se fondaient sur de faibles volumes, étaient suffisamment fiables et représentatifs pour constituer la base de la détermination du prix à l’exportation aux fins du calcul du dumping.

(83)

Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (49) (1,84 %).

3.2.8.   Comparaison

(84)

La Commission a comparé la valeur normale ainsi calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus.

(85)

Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC n’ont pu être déterminés. Aussi une comparaison par type de produit n’a-t-elle pu être effectuée.

3.2.9.   Marge de dumping

(86)

La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale ainsi calculée à partir de données provenant de l’Inde utilisées comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine.

(87)

La Commission a calculé une marge de dumping de 44,98 % sur la base des données disponibles.

(88)

La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

(89)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants:

1)

les capacités de production et capacités de réserve en Chine,

2)

l’attrait du marché de l’Union;

3)

le rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union; et

4)

les pratiques de contournement.

4.1.   Capacités de production et capacités de réserve en Chine

(90)

Selon la demande, les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation totale de l’Union.

(91)

En l’absence de coopération de la part de la RPC, la Commission a évalué les capacités de production inutilisées en Chine, sur la base des conclusions qu’elle a formulées au cours de la précédente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration. Au cours de cette enquête, la Commission a constaté que le taux d’utilisation des capacités avoisinait les 20-25 %. Faute de toute indication contraire, la Commission est partie du principe que l’utilisation des capacités est restée similaire pour cette période d’enquête de réexamen. Étant donné que la capacité de production estimée des fils en molybdène en RPC est d’environ 3 500 tonnes, la Commission a estimé que les capacités de réserve s’élèvent à au moins 2 500 tonnes, soit plus de 15 fois la consommation de l’Union.

4.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union

(92)

L’absence de coopération des producteurs chinois a amené la Commission à analyser les pratiques tarifaires en Chine sur la base des statistiques commerciales. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix à l’exportation chinois vers les principales destinations autres que l’Union, à savoir l’Inde, la Corée et le Viêt Nam, allaient de 28 à 41 EUR/kg, tandis que les prix à l’exportation des exportations chinoises vers l’Union étaient de 33,80 EUR/kg (voir considérant 107 ci-dessous). Ces prix étaient considérablement moins élevés que les prix facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans les faits, le prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois vers tous les pays autres que l’Union était de 40 EUR/kg, soit presque [25-35 %] de moins que le prix moyen pratiqué sur le marché de l’Union.

4.3.   Attrait du marché de l’Union

(93)

Comme expliqué aux considérants 150 à 152, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix.

4.4.   Pratiques de contournement

(94)

En 2012 et 2013, deux enquêtes anticontournement ont révélé qu’un contournement avait eu lieu soit par transbordement soit par une légère modification apportée au produit: Premièrement les importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (50) et, deuxièmement, les importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (51). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (52). Les efforts déployés pour contourner les mesures en vigueur montrent combien le marché de l’Union est attrayant pour les producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen.

4.5.   Conclusions

(95)

L’enquête a dévoilé l’existence du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen et que ce dumping est susceptible de continuer si les mesures expirent. Si les mesures expirent, les importations faisant l’objet d’un dumping entreront probablement sur le marché de l’Union dans des quantités importantes, compte tenu des capacités inutilisées disponibles en Chine et de la réorientation possible des ventes à partir d’autres pays tiers vers l’Union, eu égard aux prix plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union.

5.   PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

(96)

L’industrie de l’Union n’a pas subi d’importants changements structurels depuis l’enquête initiale et le dernier réexamen de mesures parvenant à expiration. Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(97)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [198 000-232 000] kg. La Commission a estimé ce chiffre à partir de la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le requérant.

(98)

Comme les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de l’unique producteur de l’Union ayant coopéré ou, le cas échéant, ont été estimées par ce dernier pour l’autre producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, certains chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes, en raison de la nature confidentielle des données sur lesquelles ces chiffres s’appuient.

5.2.   Consommation de l’Union

(99)

La consommation totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à [148 000-174 000] kg. La Commission a établi le chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union: i) en tenant compte des ventes totales dans l’Union de l’industrie de l’Union, telles qu’elles sont renseignées par le requérant dans sa réponse au questionnaire macroéconomique, et ii) en y ajoutant les volumes d’importations dans l’Union, tels qu’ils sont indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(100)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Consommation de l’Union (en kg)

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

[208 000 -243 000 ]

[207 000 -242 000 ]

[157 000 -184 000 ]

[148 000 -174 000 ]

Indice

100

99

76

72

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(101)

Tout au long de la période considérée, la consommation de l’Union était marquée par une chute prononcée de 28 % par rapport à 2017. Plus précisément, elle a baissé de 1 point de pourcentage en 2018, puis a perdu 23 points de pourcentage en 2019 et encore 4 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen.

(102)

La diminution de la consommation de l’Union de fils en molybdène, constatée depuis l’enquête initiale ainsi que lors de la période considérée, s’explique principalement par les évolutions technologiques de l’industrie automobile et par la domination progressive des boîtes de vitesses automatiques sur les boîtes de vitesses manuelles, la production de ces dernières représentant la principale application des fils en molybdène.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

(103)

La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC vers l’Union en s’appuyant sur les informations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été établie sur la base dudit volume des importations en pourcentage de la consommation totale de l’Union.

(104)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations (en kg) et part de marché

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné (en kg)

[190 -220 ]

[160 -190 ]

[250 -290 ]

[520 -610 ]

Indice

100

84

130

271

Part de marché

0,1  %

0,1  %

0,2  %

0,4  %

Indice

100

84

172

380

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique.

(105)

Bien que les volumes des importations en provenance de la RPC vers l’Union aient augmenté de 171 % tout au long de la période considérée, les volumes du produit faisant l’objet du réexamen sont faibles et la part de marché des importations chinoises est restée inférieure à 1 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation du prix

(106)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi les prix des importations sur la base des volumes et des valeurs du produit faisant l’objet du réexamen en ce qui concerne la RPC, tels qu’ils sont enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(107)

Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/kg)

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

RPC

79,05

60,40

33,65

33,80

Indice

100

76

43

43

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

(108)

Entre 2017 et 2019, le prix à l’importation moyen du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC vers l’Union a baissé de manière continue et brusque, perdant 57 %, puis s’est stabilisé au même niveau pendant la période d’enquête de réexamen. Bien que les volumes soient faibles, la tendance est stable à travers plusieurs années et contraire à la tendance du prix de la matière première consistant en l’augmentation des prix de l’oxyde de molybdène, tout particulièrement entre 2017 et 2018-2019 (53).

(109)

Le prix à l’importation moyen était sensiblement inférieur de [52-67 %] au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(110)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC vers l’Union n’ont cependant pas pu être déterminés et une comparaison par type était donc impossible.

5.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

(111)

Le volume (agrégé) des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de fils en molybdène en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Pays

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC

Volume (en kg)

[340 -400 ]

[240 -280 ]

[90 -110 ]

[380 -450 ]

 

Indice

100

69

27

112

 

Part de marché

0,2  %

0,1  %

0,1  %

0,3  %

 

Indice

100

70

36

157

 

Prix moyen (en EUR/kg)

134,40

96,23

96,14

147,59

 

Indice

100

72

72

110

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique.

(112)

Au cours de la période considérée, le volume des importations de fils en molybdène en provenance de pays tiers autres que la RPC combinés était inférieur au volume des importations de fils en molybdène à partir de la RPC seule pendant la même période et est resté bien en dessous de 1 % de part de marché. De très petites quantités provenaient de l’Inde et de Hong Kong, d’Ukraine et des États-Unis. Les prix à l’importation en provenance de tous les pays tiers étaient bien plus élevés que ceux facturés par les producteurs-exportateurs en RPC et par l’industrie de l’Union. Cela s’explique probablement par le fait qu’il s’agit des produits de niche spécialisés, vendus en faibles quantités.

5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1.   Généralités

(113)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

(114)

Les ensembles de données mis à la disposition de la Commission pour déterminer le préjudice étaient différents pour les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Concernant les indicateurs macroéconomiques, la Commission s’est appuyée sur les données fournies dans la réponse au questionnaire donnée par Plansee SE et celles que cette dernière a estimées pour l’autre producteur de l’Union dans la réponse au questionnaire macroéconomique. Pour les indicateurs microéconomiques, la Commission s’est reposée sur les données contenues dans la réponse au questionnaire de Plansee SE. Étant donné que Plansee SE représentait environ [86-94 %] des ventes totales de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a jugé que les deux ensembles de données étaient représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

(115)

Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

(116)

Les indicateurs microéconomiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux.

5.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

5.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

(117)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en kg)

(indice)

100

111

75

70

Capacités de production (en kg) (indice)

100

100

85

80

Utilisation des capacités (indice)

100

111

88

87

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

(118)

Le volume de production a diminué de 30 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a baissé de 11 points de pourcentage en 2018, puis a perdu 36 points de pourcentage en 2019 et encore 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette baisse résultait du recul de la consommation de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus.

(119)

Les capacités de production ont également diminué globalement de 20 % sur la période considérée, principalement à cause de la baisse de la demande sur le marché et de la réaffectation ultérieure des lignes de production vers des produits différents, la même ligne de production servant pour divers types de produit, y compris le produit faisant l’objet du réexamen.

(120)

La baisse parallèle du volume de production et des capacités de production pendant la période considérée a débouché sur une chute modérée de l’utilisation des capacités, de 13 % au cours de la période considérée.

5.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

(121)

Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes (en kg) et part de marché

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Ventes (indice)

100

99

76

71

Part de marché

99,7  %

99,8  %

99,8  %

99,4  %

Indice

100

100

100

100

Ventes sur le marché captif

0

0

0

0

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

(122)

Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont fortement diminué, de 29 % au cours de la période considérée. Plus précisément, les ventes sont restées relativement stables à partir de 2017 jusqu’en 2018, puis ont décliné de 23 points de pourcentage en 2019 et encore de 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette chute s’explique par la contraction de la demande sur le marché au sein de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus.

(123)

En raison des effets des mesures antidumping en vigueur à l’encontre des importations en provenance de la RPC du produit faisant l’objet du réexamen et du fait qu’aucun pays sauf l’Union et la RPC n’a une production importante dudit produit, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée dominante tout au long de la période considérée, atteignant 99,4 %.

5.5.2.3.   Croissance

(124)

La consommation de l’Union et le volume des ventes de l’industrie de l’Union ayant tous les deux diminué de 29 % pendant la période considérée, la part de marché est restée la même.

5.5.2.4.   Emploi et productivité

(125)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 8

Emploi et productivité

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés (indice)

100

133

125

125

Productivité (indice)

100

94

67

64

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

(126)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 25 % au cours de la période considérée. Toutefois, la productivité a baissé de 36 % pendant la même période, en raison de la chute de la demande sur le marché et de la baisse de la production qui a suivi.

5.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

(127)

Tel qu’expliqué aux considérants 86 à 88, la marge de dumping établie se trouvait juste au-dessous de 45 %. La Commission en a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. Lors du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée dans le cadre de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, le processus de rétablissement s’est poursuivi — tel que l’illustre tout particulièrement le fait que les bénéfices se situaient à des niveaux satisfaisants tout au long de la période — comme indiqué ci-dessous, et ce malgré la contraction du marché.

5.5.3.   Facteurs microéconomiques

5.5.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

(128)

Les prix de vente unitaires moyens de Plansee SE à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/kg)

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (indice)

100

99

108

100

Coût de production unitaire (indice)

100

107

118

100

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

(129)

Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants au sein de l’Union est resté stable tout au long de la période considérée, sauf en 2019, lorsque le prix moyen a augmenté de 8 points de pourcentage par rapport à 2017.

(130)

Le coût moyen de production pour l’industrie de l’Union est resté relativement stable au cours de la période considérée, bien que, ponctuellement, le coût unitaire ait augmenté en 2018 de 7 points de pourcentage et encore de 11 points de pourcentage en 2019, par rapport à 2017.

5.5.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

(131)

Le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié — indice (en EUR)

100

142

114

115

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

(132)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont grimpé de 15 % sur la période considérée, avec toutefois une brusque augmentation ponctuelle de 42 % en 2018.

5.5.3.3.   Stocks

(133)

Les niveaux de stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 11

Stocks

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture — indice (en kg)

100

72

142

115

Stocks de clôture en pourcentage de la production — indice

100

57

171

144

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

(134)

Les stocks n’ont représenté qu’un très faible pourcentage de la production totale pendant la période considérée. Ce facteur n’a donc pas été jugé pertinent pour l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union.

5.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

(135)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

 

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants — indice (en % du chiffre d’affaires)

100

56

45

83

Flux de liquidités — indice (en EUR)

100

87

61

112

Investissements — indice (en EUR)

100

728

2 772

4 901

Rendement des investissements — indice

100

30

38

60

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

(136)

La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

(137)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de 44 points de pourcentage de 2017 à 2018, puis a perdu encore 9 points de pourcentage en 2019 pour finalement augmenter de 38 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, la rentabilité a diminué de 17 % pendant la période considérée.

(138)

Bien que la rentabilité ait chuté pendant la période considérée, elle est restée à des niveaux élevés.

(139)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités était positive au cours de la période considérée, cependant, par rapport à 2017, elle était plus basse de 13 % en 2018, de 39 % en 2019 et plus élevée de 12 % pendant la période d’enquête de réexamen.

(140)

Les investissements ont fortement augmenté par rapport à 2017, et tout particulièrement en 2019 ainsi qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison de la modernisation d’une ligne de production de Plansee SE.

(141)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis de la production et des ventes du produit similaire a diminué au cours de la période considérée. Toutefois, une baisse plus prononcée a eu lieu au cours des années 2018 et 2019 et l’indicateur s’est fortement rétabli, pour finir 40 % plus faible qu’en 2017.

5.6.   Conclusion sur le préjudice

(142)

Pendant la période considérée, la consommation de l’Union a chuté de 29 % et, malgré le fait que la part du marché de l’industrie de l’Union approchait les 100 %, ce déclin de la demande a eu des répercussions néfastes sur un certain nombre d’indicateurs du préjudice.

(143)

Bien que la rentabilité se soit maintenue à des niveaux satisfaisants au cours de la période d’enquête de réexamen, elle a chuté de 17 % durant la période considérée et quelques autres indicateurs du préjudice, tels que la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités et le volume des ventes, ont évolué négativement sur la période considérée. Plus précisément, le volume de production a chuté de 30 %, les capacités de production de 20 %, l’utilisation des capacités de 13 % et le volume des ventes de 29 %, toutes ces baisses résultant de la contraction de la demande sur le marché dans l’Union. D’autres indicateurs se sont améliorés au cours de la période considérée, tels que le nombre de salariés (de 25 %) et les flux de liquidités (de 12 %).

(144)

Le volume des importations en provenance de la RPC ou d’autres pays vers l’Union était très faible. Au cours du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la part de marché des importations en provenance de la Chine a augmenté, principalement en raison des pratiques de contournement qui ont cessé entre-temps, à la suite de l’application de mesures anticontournement en 2013 et 2015.

(145)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(146)

Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC en cas d’abrogation des mesures.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

(147)

La Commission a conclu au considérant 145 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a apprécié, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures.

(148)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités de réserve en RPC, l’attrait du marché de l’Union ainsi que les niveaux des prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping et leur incidence potentielle sur l’industrie de l’Union.

6.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

(149)

Il ressort de la demande que les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation de l’Union.

6.2.   Attrait du marché de l’Union et pratiques tarifaires dans des pays tiers

(150)

Le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix, de même qu’en raison de l’importance de l’industrie automobile de l’Union. Par le passé, les producteurs chinois ont démontré, à plusieurs reprises, leur intérêt pour le marché de l’Union en tentant de contourner les mesures antidumping. Par ailleurs, les prix à l’importation moyens en provenance de la RPC vers l’Union étaient moins élevés que les prix à l’exportation en provenance de la RPC vers d’autres pays au cours de la période d’enquête de réexamen.

(151)

Faute de quantités importantes vendues par les producteurs-exportateurs chinois à l’Union, la Commission a également analysé leurs pratiques tarifaires dans le cadre de leurs exportations vers des pays tiers. Les producteurs de la RPC vendent en moyenne à des prix [28-37] % moins élevés que le prix moyen facturé par l’industrie de l’Union. En conséquence, les producteurs-exportateurs seraient fortement incités à réorienter leurs ventes vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer.

(152)

Ce dernier est dès lors considéré comme très attractif pour les producteurs chinois et il peut être conclu que les capacités inutilisées disponibles en Chine serviraient, du moins en partie, à accroître considérablement les exportations vers le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

6.3.   Scénarios éventuels en cas d’expiration des mesures

(153)

L’attrait du marché de l’Union, tel que décrit aux considérants 93 et 150, entraînerait vraisemblablement une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Le fil en molybdène étant un produit plutôt homogène du point de vue de la qualité, le niveau du prix est le facteur crucial quand il s’agit de choisir entre acheter auprès des producteurs de l’Union ou auprès des producteurs-exportateurs chinois. Qui plus est, et comme il ressort de l’analyse du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la chute soudaine des importations chinoises en réponse aux mesures antidumping et anticontournement illustre le fait que les acheteurs peuvent facilement se tourner vers le fournisseur offrant les prix les plus compétitifs (c’est-à-dire passer des producteurs-exportateurs chinois aux producteurs de l’Union ou vice-versa en cas d’expiration des mesures).

(154)

Pour ces raisons, l’industrie de l’Union serait alors probablement contrainte de réduire ses prix de vente au détriment de sa rentabilité ou de maintenir ses prix de vente, ce qui l’amènerait vraisemblablement à perdre des volumes de ventes et des parts de marché au profit des exportateurs chinois. Une combinaison de ces scénarios semble encore plus réaliste. En fin de compte, cela conduirait à une pression à la baisse sur les prix, à des pertes et au regain probable des importations en provenance de la RPC de leur part de marché d’avant l’application des mesures.

(155)

Afin d’apprécier quantitativement l’incidence probable des importations en provenance de la RPC sur la situation financière de l’industrie de l’Union, la Commission a procédé à une simulation. Deux scénarios ont été modélisés, à savoir une envolée des importations en provenance de la RPC i) au niveau des volumes d’importations de la RPC au cours de la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009 (c’est-à-dire du 1er avril 2008 au 31 mars 2009), mais au même niveau de prix que celui facturé aux acheteurs indépendants par l’industrie de l’Union et ii) au niveau de la part de marché des producteurs-exportateurs de la RPC pendant la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009, tout en sous-cotant les prix de l’industrie de l’Union à hauteur de 15 %. Étant donné que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs à l’égard des pays tiers étaient en moyenne inférieurs de [28-37] % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, le chiffre retenu pour la sous-cotation (15 %) est très prudent puisque la sous-cotation réelle constatée était de [52-67] % au cours de la période d’enquête de réexamen. Qui plus est, pour déterminer le coût de production hypothétique, la Commission a tenu compte de la part des coûts fixes dans les coûts de production totaux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

(156)

Dans le premier scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union tomberait à – [15-24] %.

Dans le deuxième scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union chuterait même à – [25-33] %.

(157)

Dans ces deux scénarios prudents, l’incidence des importations chinoises rendrait l’industrie de l’Union très peu rentable.

(158)

Sur cette base, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix préjudiciables, entraînant la réapparition du préjudice important.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

(159)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

(160)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

(161)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

(162)

Les mesures antidumping en vigueur ont eu des retombées bénéfiques sur l’industrie de l’Union et lui ont permis de se rétablir des pratiques antérieures de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen.

(163)

Cependant, si les mesures venaient à expirer, la Commission a conclu qu’il existait une forte probabilité de voir le préjudice réapparaître, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union, des capacités inutilisées disponibles en RPC, des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs chinois et des antécédents de contournement.

(164)

La Commission a donc conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs

(165)

La Commission a invité les importateurs indépendants, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs à se manifester, mais n’a reçu aucune réponse au questionnaire.

(166)

La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait une incidence négative importante sur les importateurs et les utilisateurs qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

(167)

Dès lors, la Commission a statué que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence significative sur les importateurs, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs de l’Union.

7.3.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

(168)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union.

8.   DISPOSITIONS FINALES

(169)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) 2016/1046. En conséquence, l’extension des mesures à la suite des enquêtes anticontournement mentionnées au considérant 2 devrait également être maintenue.

(170)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (54), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

(171)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, non expédiés à partir de la Malaisie, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960019).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 64,3 %.

Article 2

Le droit institué en vertu de l’article 1, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960011), expédiées à partir de la Malaisie, qu’elles soient déclarées originaires de Malaisie ou non.

Article 3

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations vers l’Union de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 %, mais moins de 99,95 %, de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960030).

Article 4

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (codes TARIC 8102960020 et 8102960040).

Article 5

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1952 de la Commission du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 284 du 30.10.2015, p. 100).

(6)  JO L 170 du 29.6.2016, p. 19.

(7)  JO C 327 du 5.10.2020, p. 18.

(8)  JO C 251 du 28.6.2021, p. 17.

(9)  Dun & Bradstreet (D & B): https://sso.dnb.com/

(10)  https://www.gtis.com/gta/

(11)  Autriche, Chine, Allemagne, Inde, Thaïlande et États-Unis.

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 200 du 29.7.2019, p. 4).

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 95 à 96.

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 56 à 60.

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 61 à 64: si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de [produit faisant l’objet du réexamen] et à leurs fournisseurs d’intrants.

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 65 à 73.

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 74 à 77.

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 78 à 80.

(19)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 81 à 91.

(20)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 483 final/2, p. 20. 12. 2017, disponible à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

(21)  Voir le site web de la société pour plus de détails: http://www.jdcmmc.com/INFO-Single/010102.shtml

(22)  https://vip.stock.finance.sina.com.cn/corp/view/vCI_CorpManagerInfo.php?stockid=600549&Pcode=30011851&Name=%BB%C6%B3%A4%B8%FD

(23)  http://www.jdcmmc.com/INFO/10282.shtml

(24)  Statuts de Xiamen Tungsten: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2021/2021-5/2021-05-29/7288169.PDF

(25)  Voir le rapport sur la Chine, chapitres relatifs au 13e plan quinquennal pour les ressources minérales et au 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux, pages 267 à 282,

(26)  http://kj.quanzhou.gov.cn/wsbs/xgxz/201703/t20170322_431820.htm

(27)  https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202009/t20200925_1239582.html

(28)  https://www.hlj.gov.cn/n200/2017/0525/c75-10829703.html

(29)  https://www.ndrc.gov.cn/fggz/fzzlgh/dffzgh/201606/P020191104643472060002.pdf

(30)  http://www.gov.cn/gongbao/content/2021/content_5598119.htm

(31)  Voir le rapport annuel pour l’année 2020 de la holding Xiamen Tungsten, page 238: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2021/2021-3/2021-03-31/7001827.PDF (consulté le 16 mai 2022).

(32)  Voir le rapport annuel pour l’année 2020, page 139.

(33)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

(34)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

(35)  https://www.merc.gov.in/

(36)  http://www.labourbureaunew.gov.in/showdetail

(37)  https://labour.gov.in/annual-reports et http://labourbureau.gov.in/Report_PBLS_2017.pdf

(38)  https://www.ciicovid19update.in/uploads/1/3/1/3/131362769/mahrashtra.pdf

(39)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

(40)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(41)  https://labour.gov.in/annual-reports

(42)  https://cse.azimpremjiuniversity.edu.in/wp-content/uploads/2019/06/Annual_Report_PLFS_2018_19_HL.pdf

(43)  http://datatopics.worldbank.org/jobs/country/india

(44)  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/

(45)  https://www.india.gov.in/india-glance/profile

(46)  https://www.merc.gov.in/

(47)  https://www.ciicovid19update.in/uploads/1/3/1/3/131362769/mahrashtra.pdf

(48)  Rapport annuel pour l’année 2021 de WebFill Ltd. (WebFillindia.com).

(49)  Règlement (UE) no 1247/2009 de la Commission du 17 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 18.12.2009, p. 16).

(50)  Règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22).

(51)  Règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).

(52)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1952 de la Commission du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 284 du 30.10.2015, p. 100).

(53)  Tel que l’indique l’annexe 25 de la demande de réexamen de mesures parvenant à expiration ainsi que la source suivante: https://tradingeconomics.com/commodity/molybden

(54)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).


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