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Document 32022R1300

Règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/1722

OJ L 197, 26.7.2022, p. 4–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1300/oj

26.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/4


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1300 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 58, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte des modifications à l’article 58 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les rapports sur les positions.

(2)

Conformément à ces modifications de l’article 58 de la directive 2014/65/UE, l’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique plus aux autres titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), de ladite directive qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à son annexe I, section C, point 10. Par conséquent, les références à ces catégories d’instruments dérivés dans les normes techniques d’exécution établies par le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission (3) devraient être supprimées.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 en conséquence.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

(5)

L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

(2)  Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (JO L 158 du 21.6.2017, p. 16).

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


ANNEXE

Le tableau 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Tableau des éléments à fournir pour toutes les positions détenues pour toutes les échéances de tous les contrats aux fins de l’article 2

CHAMP

INFORMATIONS À DÉCLARER

FORMAT DE DÉCLARATION

Date et heure de présentation du rapport

Indiquer la date et l’heure de présentation du rapport.

{DATE_TIME_FORMAT}

Numéro de référence du rapport

Fournir l’identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l’autorité compétente destinataire d’identifier sans ambiguïté le rapport.

{ALPHANUM-52}

Date de la séance de négociation de la position concernée

Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée.

{DATEFORMAT}

Type de rapport

Indiquer si le rapport est nouveau ou s’il fait suite à l’annulation ou à la modification d’un rapport précédent.

En cas d’annulation ou de modification d’un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».

Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d’origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».

«NEWT» — Nouveau

«CANC» — Annulation

«AMND» — Modification

Identifiant de l’entité déclarante

Identifiant de l’entreprise d’investissement déclarante. Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Identifiant du détenteur de la position

Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l’entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante»).

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Adresse électronique du détenteur de la position

Adresse électronique pour les notifications relatives à la position.

{ALPHANUM-256}

Identifiant de l’entité mère ultime

Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l’entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Adresse électronique de l’entité mère ultime

Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées.

{ALPHANUM-256}

Situation par rapport à l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif

Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d’investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (*1).

«TRUE» — le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante

«FALSE» — le détenteur de la position n’est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante

Code d’identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation

Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d’émission ou du dérivé sur quota d’émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation.

{ISIN}

Code produit de la plate-forme

Fournir l’identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d’exercice différents.

{ALPHANUM-12}

Identifiant de la plate-forme de négociation

Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S’il n’existe pas de code MIC du segment de marché, utiliser le code MIC d’exploitation (operating MIC).

{MIC}

Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d’émission négociés hors marché.

 

Type de position

Indiquer s’il s’agit d’une position sur des contrats à terme (futures), des options, des quotas d’émission ou dérivés sur quotas d’émission, ou tout autre type de contrat.

«OPTN» — Options, y compris les options sur FUTR ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n’est qu’un élément incorporé

«FUTR» — Contrats à terme (futures)

«EMIS» — Quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission

«OTHR» — Tout autre type de contrat

Échéance de la position

Indiquer si l’échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour les mois spot et pour tous les autres mois.

«SPOT» — mois spot, y compris toutes les positions dans les types de position EMIS

«OTHR» — tous les autres mois

Volume des positions

Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d’émission ou sur dérivés sur quotas d’émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimées en lots, soit en unités de sous-jacent.

Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes.

{DECIMAL-15/2}

Unité de volume des positions

Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions.

«LOTS» — si le volume des positions est exprimé en lots

{ALPHANUM-25} — description des unités utilisées si le volume des positions est exprimé en unités du sous-jacent

«UNIT» — si le volume des positions est exprimé en unités

Volume des positions en équivalent delta

Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta déclaré dans le champ «Volume des positions».

Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d’options d’achat et les ventes d’options de vente et un nombre négatif pour les achats d’options de vente et ventes d’options d’achat.

{DECIMAL-15/2}

Indicateur de l’aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales

Indiquer si la position réduit les risques conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1301.

«TRUE» — la position réduit les risques

«FALSE» — la position ne réduit pas les risques


(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du xx.xx.2022, p. 10).».


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