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Document 32022D1271
Council Decision (CFSP) 2022/1271 of 21 July 2022 amending Decision 2014/512/CFSP concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2022/1271 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2022/1271 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/11340/2022/INIT
OJ L 193, 21.7.2022, p. 196–218
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 193/196 |
DÉCISION (PESC) 2022/1271 DU CONSEIL
du 21 juillet 2022
modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
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(2) |
L'Union continue d'apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. |
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(3) |
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l'Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'indépendance de l'Ukraine. |
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(4) |
Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies, et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l'élaboration et à l'adoption en urgence d'un nouveau train de sanctions individuelles et économiques. |
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(5) |
Dans ses conclusions du 24 mars 2022, le Conseil européen a déclaré que l'Union se tenait prête à combler les failles et à s'en prendre aux contournements avérés et éventuels des mesures restrictives déjà adoptées, ainsi qu'à adopter rapidement de nouvelles sanctions coordonnées et fortes visant la Russie et la Biélorussie afin de contrer efficacement les capacités de la Russie à poursuivre l'agression. |
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(6) |
Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a déclaré que les travaux sur les sanctions se poursuivraient, notamment pour renforcer leur mise en œuvre et empêcher qu'elles soient contournées. |
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(7) |
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, il convient d'instaurer de nouvelles mesures restrictives. |
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(8) |
En particulier, il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert, directement ou indirectement, de l'or, qui constitue l'exportation la plus importante de la Russie après l'énergie. Cette interdiction s'applique à l'or d'origine russe exporté de Russie après l'entrée en vigueur de la présente décision. |
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(9) |
Il convient également d'étendre aux écluses l'interdiction d'accès aux ports afin de garantir la mise en œuvre intégrale de la mesure et d'éviter son contournement. |
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(10) |
En outre, il convient d'étendre le champ d'application de l'interdiction d'accepter des dépôts pour y inclure les dépôts de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie. Il convient également de soumettre à une autorisation préalable des autorités nationales compétentes l'acceptation de dépôts pour les échanges transfrontières non interdits. |
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(11) |
Il convient également d'ajouter certaines mentions à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC. |
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(12) |
De plus, il convient de préciser le champ d'application de l'interdiction portant sur les marchés publics. |
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(13) |
Afin de préserver le processus d'élaboration de normes techniques industrielles de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), il convient d'autoriser le partage d'assistance technique avec la Russie en ce qui concerne les biens et technologies aéronautiques dans ce cadre spécifique. |
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(14) |
Afin de garantir l'accès à la justice, il convient également d'instaurer une exemption à l'interdiction d'effectuer toute transaction avec des entités publiques russes lorsque cela est nécessaire pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales. |
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(15) |
Étant donné la volonté déterminée de l'Union de combattre l'insécurité alimentaire et énergétique dans le monde, et afin d'en éviter toute conséquence négative potentielle, il convient de prévoir que la dérogation à l'interdiction de participer à des transactions avec certaines entités publiques est étendue en ce qui concerne les transactions portant sur des produits agricoles et la fourniture de pétrole et de produits pétroliers à des pays tiers. |
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(16) |
De manière plus générale, l'Union s'est engagée à éviter toute mesure susceptible d'être source d'insécurité alimentaire partout dans le monde. Par conséquent, aucune des mesures figurant dans la présente décision ni de celles adoptées précédemment face aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ne vise, de quelque manière que ce soit, les échanges de produits agricoles et alimentaires, dont le blé et les engrais, entre des pays tiers et la Russie. |
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(17) |
De même, les mesures de l'Union n'empêchent pas les pays tiers ni leurs ressortissants opérant hors de l'Union d'acheter des produits pharmaceutiques ou médicaux à la Russie. |
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(18) |
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
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(19) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
L'article 1er bis bis est modifié comme suit:
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2) |
L'article 1er ter est modifié comme suit:
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3) |
À l'article 1er quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.". |
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4) |
À l'article 1er octies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Il est interdit de fournir des services de notation de crédit à, ou portant sur, tout ressortissant russe ou toute personne physique résidant en Russie ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie.". |
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5) |
À l'article 1er nonies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: "1. Il est interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives 2014/23/UE (*2), 2014/24/UE (*3), 2014/25/UE (*4) et 2009/81/CE (*5) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l'article 10, paragraphes 1 et 3, de l'article 10, paragraphe 6, points a) à e), de l'article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, de l'article 7, points a) à d), de l'article 8 et de l'article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l'article 18, de l'article 21, points b) à e) et g) à i), et des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE, de l'article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, et du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (*6), à ou avec:
(*2) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1)." (*3) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65)." (*4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243)." (*5) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76)." (*6) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1)."." |
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6) |
À l'article 1er undecies, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le fiduciant ou le bénéficiaire est un ressortissant d'un État membre ou une personne physique titulaire d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse.". |
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7) |
L'article 1er duodecies est modifié comme suit:
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8) |
L'article 3 est modifié comme suit:
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9) |
L'article 3 bis est modifié comme suit:
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10) |
À l'article 4 quater, le paragraphe suivant est ajouté: "4 bis. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.". |
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11) |
À l'article 4 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté: "8 bis. L'interdiction visée au paragraphe 4, point a), ne s'applique pas à l'échange d'informations visant à établir des normes techniques dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne les biens et technologies visés au paragraphe 1.". |
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12) |
À l'article 4 nonies, le paragraphe suivant est ajouté: "4 bis. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 4 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation.". |
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13) |
L'article 4 nonies bis est modifié comme suit:
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14) |
À l'article 4 undecies, le paragraphe suivant est ajouté: "3 bis. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux articles de luxe destinés à l'usage personnel de personnes physiques voyageant à partir de l'Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.". |
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15) |
L'article 4 quaterdecies est modifié comme suit:
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16) |
L'article suivant est inséré: "Article 4 octodecies 1. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l'or s'il est originaire de Russie et a été exporté de Russie dans l'Union ou dans tout pays tiers après le 22 juillet 2022. 2. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des produits transformés dans un pays tiers en incorporant le produit interdit au paragraphe 1. 3. Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des bijoux en or s'ils sont originaires de Russie et ont été exportés de Russie dans l'Union après le 22 juillet 2022. 4. Il est interdit:
5. L'interdiction visée aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s'applique pas à l'or qui est nécessaire aux fins officielles de missions diplomatiques, de postes consulaires ou d'organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international. 6. L'interdiction visée au paragraphe 3 ne s'applique pas aux bijoux en or destinés à l'usage personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union européenne ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente. 7. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l'importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie. 8. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer à quels articles le présent article doit s'appliquer.". |
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17) |
L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 juillet 2022.
Par le Conseil
Le president
M. BEK
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
ANNEXE
À l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, les mentions suivantes sont ajoutées:
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"Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz |
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Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz |
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Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) |
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Rosatomflot". |