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Document 32022R1159

Règlement délégué (UE) 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2022/1413

OJ L 179, 6.7.2022, p. 11–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1159/oj

6.7.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 179/11


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1159 DE LA COMMISSION

du 11 mars 2022

complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 575/2013, (UE) no 600/2014 et (UE) no 806/2014 (1), et notamment son article 52, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/2033 impose aux entreprises d’investissement autres que les petites entreprises d’investissement non interconnectées de publier des informations sur leur politique d’investissement afin de garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et des opérateurs du marché au sens large quant à leur influence sur les entreprises dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement des actions auxquelles sont attachés des droits de vote et à la manière dont elles votent. Les informations à publier comprennent des informations sur la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement par les entreprises d’investissement, des informations sur leur comportement de vote, une explication des votes et la proportion de propositions présentées et approuvées, des informations sur le recours à des sociétés de conseil en vote et des informations sur leurs consignes de vote.

(2)

Ainsi que le prévoit l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033, le présent règlement vise à préciser les modèles à utiliser pour la publication d’informations requise, en réponse à la nécessité de disposer d’informations publiques cohérentes et comparables sur la politique d’investissement des entreprises d’investissement.

(3)

Tout en étant proportionnées, les dispositions du présent règlement visent à garantir que les modèles et tableaux utilisés par les entreprises d’investissement pour la publication d’informations sur leur politique d’investissement contiennent des informations suffisamment complètes et comparables sur leur comportement de vote et sur la manière dont il influe sur les entreprises dans lesquelles elles investissent.

(4)

Plus particulièrement, le présent règlement introduit un modèle quantitatif de publication concernant la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement par les entreprises d’investissement et indirectement par leurs filiales ou entreprises associées au sens de l’article 2, point 13), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (2), ou par toute autre entreprise avec laquelle l’entreprise d’investissement entretient des liens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 4), de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil (3), y compris les actions gérées par les entreprises d’investissement pour le compte de clients, à moins que les actionnaires ne conservent les droits de vote en vertu d’un accord contractuel interdisant à l’entreprise d’investissement de voter en leur nom. Le présent règlement définit également les tableaux et modèles à utiliser pour décrire le comportement de vote de l’entreprise d’investissement et la proportion de résolutions de l’assemblée générale, classées par thème, que l’entreprise a approuvées ou rejetées, et notamment les informations sur les services ou les fonctions intervenant dans les décisions concernant la position de vote, le processus de validation et les modifications substantielles du taux de résolutions approuvées. Il contient en outre les tableaux qualitatifs à utiliser pour décrire le recours à des sociétés de conseil en vote et les liens avec ces sociétés. Enfin, il contient des instructions sur les informations que les entreprises d’investissement doivent publier en ce qui concerne leurs consignes de vote.

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE).

(6)

L’ABE a procédé à une consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Principes pour la publication

Les informations à publier conformément au présent règlement respectent les principes suivants:

a)

les informations publiées sont soumises au même niveau de vérification interne que le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de l’entreprise d’investissement;

b)

les informations publiées sont claires. Elles sont présentées sous une forme compréhensible pour leurs utilisateurs et sont communiquées sur un support accessible. Les messages importants sont soulignés et faciles à trouver. Les questions complexes sont expliquées dans un langage simple. Les informations qui ont un rapport entre elles sont présentées ensemble;

c)

les informations publiées sont pertinentes et cohérentes dans le temps afin de permettre à leurs utilisateurs de les comparer entre différentes périodes de publication;

d)

les publications quantitatives sont accompagnées d’explications qualitatives et de toute autre information complémentaire qui pourrait être nécessaire pour permettre aux utilisateurs de ces informations de les comprendre, soulignant en particulier tout changement significatif survenu dans une publication par rapport aux informations contenues dans les publications précédentes.

Article 2

Spécifications générales

1.   Lorsqu’elles publient des informations conformément au présent règlement, les entreprises d’investissement font en sorte que les valeurs numériques soient présentées comme des faits. Les données quantitatives publiées en tant que pourcentage sont exprimées avec une précision minimale à l’unité de deux décimales.

2.   Lorsqu’elles publient des informations conformément au présent règlement, les entreprises d’investissement font en sorte que les données soient accompagnées des informations suivantes:

a)

la date de référence et la période de référence de la publication;

b)

le nom et l’identifiant de l’entreprise d’investissement qui publie les informations [un identifiant d’entité juridique (LEI), le cas échéant];

c)

s’il y a lieu, le référentiel comptable; et

d)

s’il y a lieu, le périmètre de consolidation.

Article 3

Publication d’informations sur la proportion de droits de vote

Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033 au moyen du modèle IF IP1 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 4

Publication d’informations sur le comportement de vote

Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033 comme suit:

a)

les informations sur le comportement de vote au moyen du tableau IF IP2.01 et du modèle IF IP2.02 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement;

b)

les informations sur l’explication des votes au moyen du tableau IF IP2.03 et du modèle IF IP2.04 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement;

c)

les informations sur la proportion de propositions que l’entreprise d’investissement a approuvées, au moyen du modèle IF IP2.05 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 5

Publication de l’explication du recours à des sociétés de conseil en vote

Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033 comme suit:

a)

les informations sur la liste des sociétés de conseil en vote auxquelles l’entreprise d’investissement a eu recours, au moyen du tableau IF IP3.01 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement:

b)

les informations sur les liens avec les sociétés de conseil en vote au moyen du tableau IF IP3.02 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Article 6

Publication d’informations sur les consignes de vote

Les entreprises d’investissement publient les informations visées à l’article 52, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2033 au moyen du modèle IF IP4 de l’annexe I du présent règlement et conformément aux instructions énoncées à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 314 du 5.12.2019, p. 1.

(2)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(3)  Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5.12.2019, p. 64).

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).


ANNEXE I

PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

PUBLICATION PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

Numéro du modèle

Code du modèle

Nom du modèle

Référence législative

 

 

POLITIQUE D’INVESTISSEMENT

 

1

IF IP1

PROPORTION DE DROITS DE VOTE

Règlement (UE) 2019/2033, art. 52, paragraphe 1, point a)

2

IF IP2

COMPORTEMENT DE VOTE

Règlement (UE) 2019/2033, art. 52, paragraphe 1, point b)

3

IF IP3

SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE

Règlement (UE) 2019/2033, art. 52, paragraphe 1, point c)

4

IF IP4

CONSIGNES DE VOTE

Règlement (UE) 2019/2033, art. 52, paragraphe 1, point d)


IF IP1 - MODÈLE RELATIF À LA PROPORTION DE DROITS DE VOTE


Pays

Secteur économique

Raison sociale

Identifiant de l’entreprise

Proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement conformément à l’article 52, paragraphe 2

a

b

c

d

e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Veuillez insérer des lignes supplémentaires si nécessaire.

IF IP2.03 - TABLEAU RELATIF À L’EXPLICATION DES VOTES


Ligne

Élément

Valeur

1

Services ou fonctions au sein de l’entreprise d’investissement qui participent à la prise de décision sur une position de vote

 

2

Description du processus de validation des votes négatifs

 

3

Nombre d’équivalents temps plein utilisés pour analyser les résolutions et examiner les résultats des votes, à l’exclusion des ressources externes telles que les sociétés de conseil en vote

 

4

Explication de toute modification importante du taux d’approbation

 

5

Liste des documents relatifs à la politique d’investissement accessibles au public et décrivant les objectifs de l’entreprise d’investissement

 

6

Le cas échéant, certification de la politique d’investissement de l’entreprise

 


IF IP2.04 - MODÈLE RELATIF AU COMPORTEMENT DE VOTE CONCERNANT LES RÉSOLUTIONS PAR THÈME


Ligne

Élément

Vote pour

Vote contre

Abstention

Total

1

Résolutions votées par thème au cours de l’année écoulée

 

 

 

 

2

Structure du conseil d’administration

 

 

 

 

3

Rémunération des dirigeants

 

 

 

 

4

Auditeurs

 

 

 

 

5

Environnement, social, éthique

 

 

 

 

6

Transactions en capital

 

 

 

 

7

Résolutions externes

 

 

 

 

8

Autres

 

 

 

 


IF IP2.05 - MODÈLE RELATIF À LA PROPORTION DE PROPOSITIONS APPROUVÉES


Ligne

Élément

Valeur

1

Pourcentage de résolutions présentées par l’organe d’administration ou de direction qui sont approuvées par l’entreprise

 

2

Pourcentage de résolutions présentées par les actionnaires qui sont approuvées par l’entreprise

 


IF IP3 - SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE


IF IP3.01 - TABLEAU RELATIF À LA LISTE DES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE


Nom de la société de conseil en vote

Identifiant de la société de conseil en vote

Type de contrat

Investissements associés à la société de conseil en vote

Thèmes des résolutions pour lesquelles la société de conseil en vote a formulé des recommandations de vote au cours de l’année écoulée

a

b

c

d

e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Veuillez insérer des lignes supplémentaires si nécessaire.

IF IP3.02 - TABLEAU RELATIF AUX LIENS AVEC LES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE


Nom de la société de conseil en vote

Identifiant de la société de conseil en vote

Entreprises concernées avec lesquelles la société de conseil en vote a des liens

Type de lien

Le cas échéant, politique en matière de conflits d’intérêts avec la société de conseil en vote

a

b

c

d

e

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


IF IP4 - TABLEAU RELATIF AUX CONSIGNES DE VOTE


Consignes de vote relatives aux entreprises dont les actions sont détenues conformément à l’article 52, paragraphe 2: bref résumé général et, le cas échéant, liens vers des documents non confidentiels

a

 


ANNEXE II

INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT PAR LES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

1.1.   PARTIE I: INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

1.1   Structure

La présente annexe fournit des instructions concernant les modèles et tableaux de publication d’informations figurant à l’annexe I en ce qui concerne:

la proportion de droits de vote;

le comportement de vote;

les sociétés de conseil en vote;

les consignes de vote.

1.2   Consolidation prudentielle

Le périmètre de consolidation d’un groupe d’entreprises d’investissement est décrit plus en détail dans le projet de normes techniques de réglementation sur la consolidation prudentielle conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/2033 (1). Les groupes d’entreprises d’investissement utilisent ce périmètre de consolidation prudentielle, et non le périmètre de consolidation comptable, pour satisfaire aux exigences de publication.

1.2.   PARTIE II: INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODÈLES ET TABLEAUX

L’exigence de publication d’informations relatives à la politique d’investissement est remplie à l’aide de modèles et de tableaux. Les modèles contiennent des informations quantitatives tandis que les tableaux contiennent des informations qualitatives.

1.   IF IP1 – PROPORTION DE DROITS DE VOTE

1.1.   Remarques générales

L’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033 exige la publication de la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement, ventilée par État membre et par secteur, en ne prenant en considération que les entreprises concernées visées à l’article 52, paragraphe 2. Dans le modèle correspondant, chaque entreprise est liée à un pays et à un secteur économique déterminés selon la liste déroulante fournie dans le modèle, lorsque la proportion de droits de vote que l’entreprise d’investissement détient directement ou indirectement dépasse le seuil de 5 % de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions émises par l’entreprise.

Les entreprises d’investissement publient la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues indirectement par leurs filiales ou d’autres entreprises, lorsqu’elles exercent une influence ou un contrôle notable sur les filiales ou autres entreprises, ou lorsqu’il existe des liens étroits entre elles et ces filiales ou autres entreprises.

1.2.   Instructions concernant certaines positions

Colonne

Références juridiques et instructions

a

Pays

Article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033.

La proportion de droits de vote est ventilée par État membre, en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise dans laquelle l’investissement est réalisé.

b

Secteur économique

Article 52, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2033.

La proportion de droits de vote est ventilée par secteur. Il convient d’utiliser la liste des secteurs économiques fournie dans la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO), qui comprend 27 secteurs. Ces secteurs sont classés selon les codes NACE, tels qu’ils sont présentés dans le tableau (2) figurant sur le site web de la Commission européenne.

c

Raison sociale

Nom de l’entreprise dans laquelle les actions sont détenues.

d

Identifiant de l’entreprise

Identifiant de l’entreprise dans laquelle les actions sont détenues, un identifiant d’entité juridique (LEI). Les entreprises d’investissement déclarent dans ce champ le code LEI dans tous les cas où il est disponible.

e

Proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement ou indirectement conformément à l’article 52, paragraphe 2

Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

Pourcentage compris entre 5 % (exclus) et 100 %.

Les entreprises concernées par le présent modèle sont celles dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Seules les actions auxquelles sont attachés des droits de vote sont prises en considération. La publication d’informations est requise lorsque la proportion de droits de vote détenus directement ou indirectement par l’entreprise d’investissement dépasse le seuil de 5 % de l’ensemble des droits de vote attachés aux actions émises par l’entreprise. Les droits de vote sont calculés sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l’exercice de ces droits de vote est suspendu. Les actions entrant dans le champ d’application de cette publication peuvent être détenues directement ou indirectement. Les «actions détenues directement» sont les actions que l’entreprise d’investissement détient pour compte propre et qui font partie de ses fonds propres.Les «actions détenues indirectement» sont les actions détenues par une filiale de l’entreprise d’investissement ou par toute autre entreprise sur laquelle l’entreprise d’investissement exerce une influence notable en vertu, soit d’un accord formel, soit de toute autre relation commerciale. Elles comprennent également les actions gérées par l’entreprise d’investissement pour le compte de clients, à moins que les actionnaires ne conservent les droits de vote en vertu d’un accord contractuel interdisant à l’entreprise d’investissement de voter en leur nom.

2.   IF IP2 – COMPORTEMENT DE VOTE

2.1.   Remarques générales

L’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033 impose la publication d’informations au sujet des trois éléments suivants:

a)

une description complète du comportement de vote lors des assemblées générales au sein des entreprises dont les actions sont détenues conformément à l’article 52, paragraphe 2;

b)

une explication des votes;

c)

la proportion de propositions que l’entreprise d’investissement a approuvées.

2.2.   Instructions concernant certaines positions

IF IP2.01 – TABLEAU RELATIF À LA DESCRIPTION DU COMPORTEMENT DE VOTE

Ligne

Références juridiques et instructions

1

Nombre d’entreprises concernées entrant dans le champ d’application de la publication

Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

Nombre entier positif.

Nombre d’entreprises concernées dans lesquelles des actions sont détenues (voir colonne d de l’IF IP1).

2

Nombre d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication au cours de l’année écoulée

Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

Nombre entier positif.

Nombre d’assemblées générales tenues au cours de l’année écoulée pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la publication.

3

Nombre d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication au cours desquelles l’entreprise a voté au cours de l’année écoulée

Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

Nombre entier positif, inférieur ou égal à la ligne 2.

Nombre d’assemblées générales tenues au cours de l’année écoulée pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la publication, au cours desquelles l’entreprise d’investissement a voté. Cela inclut les assemblées au cours desquelles l’entreprise s’est abstenue de voter et celles au cours desquelles elle a voté par procuration.

4

L’entreprise d’investissement informe-t-elle l’entreprise des votes négatifs avant l’assemblée générale?

Réponse par oui ou par non.

La réponse est «oui» si l’entreprise d’investissement a pour politique d’informer les entreprises des votes négatifs avant les assemblées générales ou si elle l’a fait dans la majorité des cas au cours de l’année écoulée.

5

Proportion de votes exprimés en personne utilisés par l’entreprise

Pourcentage.

Ne comprend pas les votes par procuration.

6

Proportion de votes par courrier ou de votes électroniques utilisés par l’entreprise

Pourcentage.

Comprend les votes par procuration.

7

Sur une base consolidée, le groupe d’entreprises d’investissement dispose-t-il d’une politique en matière de conflits d’intérêts entre les entités concernées du groupe?

Réponse par oui ou par non.

Seuls les groupes d’entreprises d’investissement doivent remplir cette ligne, pas les entreprises d’investissement individuelles.

Les entités concernées du groupe sont celles incluses dans le périmètre de consolidation prudentielle en vertu du règlement (UE) 2019/2033.

8

Dans l’affirmative, résumé de cette politique

Texte libre.

Si la réponse à la ligne 7 est «oui», l’entreprise inclut un bref résumé de la politique en matière de conflits d’intérêts entre les entités concernées du groupe.

IF IP2.02 – MODÈLE RELATIF AU COMPORTEMENT DE VOTE

Ligne

Références juridiques et instructions

1

Résolutions de l’assemblée générale

Ligne de titre.

2

l’entreprise a approuvé

Nombre et pourcentage de résolutions d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication que l’entreprise d’investissement a approuvées au cours de l’année écoulée.

3

l’entreprise s’est opposée

Nombre et pourcentage de résolutions d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication auxquelles l’entreprise d’investissement s’est opposée au cours de l’année écoulée.

4

l’entreprise s’est abstenue

Nombre et pourcentage de résolutions d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication au sujet desquelles l’entreprise d’investissement s’est abstenue au cours de l’année écoulée.

5

Assemblées générales au cours desquelles l’entreprise s’est opposée à au moins une résolution

Nombre et pourcentage d’assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication au cours desquelles l’entreprise d’investissement s’est opposée à au moins une résolution au cours de l’année écoulée.

IF IP2.03 – TABLEAU RELATIF À L’EXPLICATION DES VOTES

Ligne

Références juridiques et instructions

1

Services ou fonctions au sein de l’entreprise d’investissement qui participent à la prise de décision sur une position de vote

Texte libre.

Liste des services ou des fonctions qui participent à la prise de décision sur une position de vote.

2

Description du processus de validation des votes négatifs

Texte libre.

Le cas échéant, description du processus de validation des votes négatifs lors des assemblées générales concernées.

3

Nombre d’équivalents temps plein utilisés pour analyser les résolutions et examiner les résultats des votes, à l’exclusion des ressources externes telles que les sociétés de conseil en vote

Nombre positif.

Nombre d’équivalents temps plein dans les services ou fonctions utilisés pour analyser les résolutions et examiner les résultats des votes. Il s’agit uniquement des ressources internes de l’entreprise d’investissement.

4

Explication de toute modification importante du taux d’approbation

Texte libre.

Une brève explication est fournie si le taux d’approbation a sensiblement augmenté ou diminué par rapport à la dernière publication d’informations, par exemple à la suite d’un changement de politique, de stratégie ou de perspectives de l’entreprise d’investissement en tant qu’actionnaire.

5

Liste des documents relatifs à la politique d’investissement accessibles au public et décrivant les objectifs de l’entreprise d’investissement

Texte libre.

Liste des documents, de préférence sous forme de liens hypertextes, qui décrivent les objectifs de l’entreprise d’investissement agissant en tant qu’actionnaire.

6

Le cas échéant, certification de la politique d’investissement de l’entreprise

Texte libre.

Si l’entreprise d’investissement a obtenu une certification pour sa politique d’investissement, nom et date d’octroi de cette certification. Il peut y avoir plusieurs certifications de ce type.

IF IP2.04 – MODÈLE RELATIF AU COMPORTEMENT DE VOTE CONCERNANT LES RÉSOLUTIONS PAR THÈME

Ligne

Références juridiques et instructions

1

Résolutions votées par thème au cours de l’année écoulée

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions votées par l’entreprise ou ses mandataires au cours de l’année écoulée lors des assemblées générales entrant dans le champ d’application de la publication. Le nombre total est ventilé par statut d’approbation: approuvé, contesté, abstenu.

2

Structure du conseil d’administration

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives à la structure du conseil d’administration, ventilé par statut d’approbation.

3

Rémunération des dirigeants

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives à la rémunération des dirigeants, ventilé par statut d’approbation.

4

Auditeurs

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives aux auditeurs (nomination, rémunération, par exemple), ventilé par statut d’approbation.

5

Environnement, social, éthique

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives aux questions environnementales, sociales et éthiques, ventilé par statut d’approbation.

6

Transactions en capital

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives aux transactions en capital (fusions, acquisitions, par exemple), ventilé par statut d’approbation.

7

Résolutions externes

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives aux propositions de résolution externe, ventilé par statut d’approbation. Ces résolutions externes sont proposées par un actionnaire aux autres, généralement afin de les convaincre de voter contre une proposition du conseil d’administration.

8

Autres

Nombres entiers positifs.

Nombre de résolutions relatives à des sujets autres que ceux mentionnés ci-dessus, ventilé par statut d’approbation.

IF IP2.05 – MODÈLE RELATIF À LA PROPORTION DE PROPOSITIONS APPROUVÉES

Ligne

Références juridiques et instructions

1

Pourcentage de résolutions présentées par l’organe d’administration ou de direction qui sont approuvées par l’entreprise

Article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.

Pourcentage.

2

Pourcentage de résolutions présentées par les actionnaires qui sont approuvées par l’entreprise

Article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/2033.

Pourcentage.

3.   IF IP3 – SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE

3.1.   Remarques générales

L’article 52, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/2033 exige la publication d’une explication du recours à des sociétés de conseil en vote. Ce modèle comprend des informations sur les sociétés de conseil en vote au sens de l’article 2, point g), de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (3). Ces sociétés de conseil en vote peuvent effectuer des recherches, fournir des conseils ou formuler des recommandations de vote, ou se limiter à exécuter des consignes de vote.

3.2.   Instructions concernant certaines positions

IF IP3.01 – TABLEAU RELATIF À LA LISTE DES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE

Colonne

Références juridiques et instructions

a

Nom de la société de conseil en vote

Les sociétés de conseil en vote sont définies à l’article 2, point g), de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Texte libre.

b

Identifiant de la société de conseil en vote

Identifiant de la société de conseil en vote, un LEI, le cas échéant.

c

Type de contrat

Ce domaine se limite à un choix entre deux options: les sociétés de conseil en vote qui donnent des recommandations de vote et celles qui n’en donnent pas. Dans ce dernier cas, les sociétés de conseil en vote se limitent à voter au nom de l’entreprise d’investissement.

d

Investissements associés à la société de conseil en vote

Texte libre.

Une liste des entreprises/investissements liés aux services de chaque société de conseil en vote.

e

Thèmes des résolutions pour lesquelles la société de conseil en vote a formulé des recommandations de vote au cours de l’année écoulée

Texte libre, de préférence en utilisant les catégories indiquées dans l’IF IP2.04: structure du conseil d’administration, rémunération des dirigeants, auditeurs, environnement/social/éthique, transactions en capital, résolutions externes ou autres thèmes à préciser.

IF IP3.02 – TABLEAU RELATIF AUX LIENS AVEC LES SOCIÉTÉS DE CONSEIL EN VOTE

Colonne

Références juridiques et instructions

a

Nom de la société de conseil en vote

Texte libre.

b

Identifiant de la société de conseil en vote

Identifiant de la société de conseil en vote, de préférence un LEI.

c

Entreprises concernées avec lesquelles la société de conseil en vote a des liens

Les entreprises concernées avec lesquelles les sociétés de conseil en vote ont des liens, avec une description de ces liens. Les entreprises concernées sont les sociétés cotées en Bourse, les entreprises d’investissement et les établissements de crédit.

d

Type de lien

Liens possibles tels qu’indiqués dans l’IAS 24.9. S’il y a plusieurs liens, les plus significatifs sont sélectionnés et précisés dans la note descriptive jointe:

le même groupe;

entreprise associée ou coentreprise de l’autre entité;

entreprise associée ou coentreprise d’une entité tierce;

une personne liée exerce un contrôle ou un contrôle conjoint;

une personne liée exerce une influence notable;

principaux dirigeants.

e

Le cas échéant, politique en matière de conflits d’intérêts avec la société de conseil en vote

Texte libre.

Le cas échéant, une brève description de la politique suivie par l’entreprise d’investissement pour prévenir les conflits d’intérêts qui peuvent résulter de liens entre des sociétés de conseil en vote et des entreprises ou groupes dans lesquels des entreprises d’investissement détiennent des actions.

4.   IF IP4 – CONSIGNES DE VOTE

4.1.   Remarques générales

L’article 52, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/2033 impose la publication des consignes de vote relatives aux entreprises dont les actions sont détenues conformément au paragraphe 2 dudit article. Le tableau correspondant est utilisé pour publier toutes les consignes de vote entrant dans le champ d’application concerné, et pas seulement les consignes données aux sociétés de conseil en vote. Les consignes de vote peuvent être étendues et peuvent faire l’objet d’une décision au cas par cas pour certains points de l’ordre du jour d’une assemblée générale. Ces consignes peuvent varier selon la zone géographique, le secteur économique ou le thème des résolutions.

4.2.   Instructions concernant certaines positions

Colonne

Références juridiques et instructions

a

Consignes de vote relatives aux entreprises dont les actions sont détenues conformément à l’article 52, paragraphe 2

Article 52, paragraphe 1, point d), et article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2033.

Texte libre.

Bref résumé général et, le cas échéant, liens vers des documents non confidentiels, de préférence sous la forme de liens hypertextes.


(1)  https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Publications/Draft%20Technical%20Standards/2020/RTS/961461/Final%20draft%20RTS%20on%20prudential%20requirements%20for%20Investment%20Firms%20%28EBA-RTS-2020-11%29.pdf

(2)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(3)  Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184 du 14.7.2007, p. 17).


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