1.   Le présent accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers les territoires de l'Union européenne et de l'Ukraine en accordant des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises entre les parties aux transporteurs établis dans l'une des parties, compte tenu des répercussions de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et des perturbations importantes qu'elle entraîne pour tous les modes de transport dans le pays.

2.   Le présent accord comprend également des mesures visant à faciliter la reconnaissance des documents des conducteurs.

3.   Le présent accord ne peut être interprété comme ayant pour effet de limiter ou de rendre plus restrictives de toute autre manière les conditions d'accès au marché des services de transport routier international entre les parties par rapport à la situation existant le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

1.   Le présent accord s'applique au transit et au transport international de marchandises par route pour compte d'autrui entre les parties et est sans préjudice de l'application des règles établies par le système multilatéral de quotas de la Conférence européenne des ministres des transports au sein du Forum international des transports. Les transports de marchandises par route effectués dans un État membre de l'Union européenne ou entre États membres de l'Union européenne ne relèvent pas du champ d'application du présent accord. Le transit par le territoire de l'autre partie pour le transport de marchandises entre pays tiers n'est pas couvert par le présent accord.

2.   Le présent accord prévoit également certaines dispositions spécifiques concernant les documents du conducteur.

1.   Dans le cadre du présent accord et pendant toute sa durée, chaque partie dispense les titulaires de documents du conducteur délivrés par l'autre partie de l'obligation d'être en possession d'un permis de conduire international, tel que défini dans les conventions de Genève (1949) et de Vienne (1968) sur la circulation routière.

2.   L'Ukraine informe l'Union européenne et ses États membres de toute mesure prise après le 23 février 2022 pour prolonger la validité administrative des documents du conducteur que l'Ukraine a délivrés.

3.   Les parties coopèrent afin de prévenir et de combattre la fraude et la falsification en ce qui concerne les documents du conducteur. À cette fin, et sans préjudice des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, les autorités compétentes de l'Ukraine fournissent les informations pertinentes aux autorités compétentes de l'Union européenne et de ses États membres au moyen d'un portail web géré par les autorités ukrainiennes compétentes ou de données extraites des permis de conduire électroniques délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation.

Si les autorités compétentes de l'Union européenne et de ses États membres ne sont pas en mesure d'accéder aux informations pertinentes par des moyens électroniques appropriés, les autorités compétentes de l'Ukraine fournissent les informations pertinentes aux autorités compétentes de l'Union européenne et de ses États membres par tout autre moyen approprié.

1.   Le présent accord est applicable jusqu'au 30 juin 2023.

2.   Au plus tard trois mois avant l'expiration de l'accord, les parties se consultent afin d'évaluer la nécessité de le reconduire. À cette fin, les parties se consultent au sein du comité mixte, conformément à l'article 7, paragraphe 2.

1.   Il est institué un comité mixte. Ce comité supervise et contrôle l'application et la mise en œuvre du présent accord et procède périodiquement au réexamen du fonctionnement de celui-ci à la lumière de ses objectifs.

2.   Le comité mixte se réunit à la demande de l'un de ses coprésidents. Il se réunit également au plus tard trois mois avant l'expiration de l'accord, afin d'évaluer et de décider de la nécessité de reconduire le présent accord conformément à l'article 6, paragraphe 2. Le comité mixte prend une décision sur cette reconduction, y compris sur sa durée, le cas échéant, conformément au paragraphe 5 du présent article.

3.   Le comité mixte est composé de représentants des parties. Les représentants des États membres de l'Union européenne peuvent assister aux réunions du comité mixte en qualité d'observateurs.

4.   La présidence du comité mixte est exercée à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de l'Ukraine.

5.   Les décisions du comité mixte sont adoptées par consensus entre les parties. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.

6.   Le comité mixte adopte son règlement intérieur.

1.   Chaque partie est pleinement responsable de l'observation de toutes les dispositions du présent accord.

2.   Chaque partie veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour donner effet aux dispositions du présent accord, y compris pour assurer leur observation par tous les niveaux de gouvernement ainsi que par les personnes exerçant un pouvoir gouvernemental délégué. Chaque partie agit de bonne foi pour faire en sorte que les objectifs fixés dans le présent accord soient atteints.

3.   Le présent accord constitue un accord spécifique au sens de l'article 479, paragraphe 5, de l'accord d'association. Une partie peut prendre des mesures appropriées en rapport avec le présent accord en cas de violation particulièrement grave et substantielle de toute obligation décrite à l'article 2 de l'accord d'association en tant qu'élément essentiel, qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales telle qu'une réaction immédiate s'impose. Ces mesures appropriées sont prises conformément à l'article 478 de l'accord d'association.

1.   Chaque partie peut prendre des mesures de sauvegarde appropriées si elle estime que les opérations de transport effectuées par des transporteurs routiers de marchandises de l'autre partie constituent une menace pour la sécurité routière. Les mesures de sauvegarde sont prises dans le plein respect du droit international, elles sont proportionnées et limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre du présent accord. La priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement du présent accord.

2.   Avant d'engager des consultations, la partie concernée informe l'autre partie des mesures adoptées et fournit toutes les informations utiles.

3.   Les parties se consultent immédiatement au sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

4.   Toute mesure prise en vertu du présent article est suspendue dès la mise en conformité de la partie en défaut avec les dispositions du présent accord ou lorsque la menace pour la sécurité routière cesse.

1.   Chaque partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. L'accord est dénoncé deux semaines après cette notification, à moins que la partie notifiante n'indique une date de prise d'effet ultérieure. Dans ce dernier cas, la date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la notification.

2.   Les transporteurs routiers de marchandises dont le véhicule se trouve sur le territoire de l'autre partie à l'expiration du présent accord sont autorisés à transiter par le territoire de cette partie pour retourner sur le territoire de la partie dans laquelle ils sont établis.

3.   Il est entendu que la date de notification visée au paragraphe 1 signifie la date à laquelle la notification est reçue par l'autre partie.

4.   L'expiration conformément à l'article 6 ou la dénonciation du présent accord conformément au paragraphe 1 du présent article n'a pas pour effet de rendre les conditions d'accès au marché des services de transport routier entre les parties plus restrictives qu'elles ne l'étaient la veille de l'entrée en vigueur du présent accord. À cet effet, en l'absence d'accord ultérieur entre les parties, les droits d'accès au marché fixés dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres de l'Union européenne et l'Ukraine à cette date s'appliquent à nouveau à compter de la date d'expiration ou de dénonciation du présent accord.

1.   Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le jour où les parties se sont notifié l'achèvement de leurs procédures internes légales respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union et l'Ukraine conviennent d'appliquer à titre provisoire le présent accord à partir de la date de sa signature.

3.   Aux fins de l'application des dispositions pertinentes du présent accord, toute référence, dans lesdites dispositions, à la «date d'entrée en vigueur du présent accord» s'entend comme faite à la «date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire» conformément au paragraphe 1 du présent article.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.