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Document 42022D1046

Décision (UE) 2022/1046 des représentants des gouvernements des États membres du 29 juin 2022 portant nomination de juges du Tribunal

ST/9007/2022/INIT

OJ L 173, 30.6.2022, p. 77–78 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/1046/oj

30.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 173/77


DÉCISION (UE) 2022/1046 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 29 juin 2022

portant nomination de juges du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

(1)

Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028.

(2)

Les candidatures de M. Ion GÂLEA, M. Marc JAEGER, M. Dean SPIELMANN et de Mme Mirela STANCU ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal.

(3)

La candidature de M. Steven VERSCHUUR a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal.

(4)

En outre, l’article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le nombre de juges au Tribunal est augmenté en trois étapes de telle sorte qu’à partir du 1er septembre 2019 le Tribunal est formé de deux juges par État membre. En vertu de l’article 2, point a), dudit règlement, la première étape de l’augmentation du nombre de juges au Tribunal implique la nomination de douze juges supplémentaires parmi lesquels six juges avec un mandat prenant fin le 31 août 2016. Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016, dont le mandat court du 1er septembre 2016 au 31 août 2022. Le poste du juge supplémentaire à nommer sur proposition du gouvernement de la République slovaque fait partie des postes des six juges supplémentaires concernés par le renouvellement partiel du Tribunal en 2016. La candidature de Mme Beatrix RICZIOVÁ a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal.

(5)

En vertu de l’article 7 du protocole no 3 et à la suite du décès de M. Barna BERKE, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge du Tribunal pour la durée du mandat de M. Barna BERKE restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022.

(6)

La candidature de M. Tihamér TÓTH a été proposée pour le poste devenu vacant.

(7)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028:

M. Ion GÂLEA,

M. Marc JAEGER,

M. Dean SPIELMANN,

Mme Mirela STANCU,

M. Steven VERSCHUUR.

Article 2

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2022:

Mme Beatrix RICZIOVÁ,

M. Tihamér TÓTH.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2022.

Le president

P. LÉGLISE-COSTA


(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).


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