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Document 32022R0739
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/739 of 13 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) 2020/761 as regards the management of certain tariff quotas for importing poultry and of a tariff quota for exporting milk powder to the Dominican Republic
Règlement d’exécution (UE) 2022/739 de la Commission du 13 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine
Règlement d’exécution (UE) 2022/739 de la Commission du 13 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine
C/2022/3054
OJ L 137, 16.5.2022, p. 7–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 137/7 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/739 DE LA COMMISSION
du 13 mai 2022
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne la gestion de certains contingents tarifaires à l’importation de volailles et d’un contingent tarifaire pour l’exportation de lait en poudre vers la République dominicaine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, points a) et b),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (2) établit les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation et d’exportation, ouvre des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour des produits agricoles spécifiques et prévoit des règles spécifiques pour la gestion de ces contingents tarifaires. |
(2) |
L’article 55 du règlement d’exécution (UE) 2020/761 ouvre un contingent tarifaire pour les exportations de lait en poudre d’origine UE vers la République dominicaine. Le contingent est ouvert pour tous les produits relevant des codes NC 0402 10, 0402 21 et 0402 29. |
(3) |
Actuellement, ce contingent d’exportation couvre 13 codes NC. Par conséquent, afin de faciliter ces exportations de lait en poudre vers la République dominicaine, il convient que le certificat d’exportation soit valable pour tous les produits relevant des codes NC couverts par ce contingent, indépendamment des codes NC explicitement mentionnés dans la demande. |
(4) |
Le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission (3) complète le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles de gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats. |
(5) |
L’article 9, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/760 prévoit que, pour les groupes de contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211, 09.4212, 09.4213 et 09.4290, la quantité de référence est calculée en additionnant les quantités de produits mis en libre pratique dans l’Union qui relèvent de chacun des numéros d’ordre du contingent du groupe. |
(6) |
À l’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761, les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212 sont divisées en sous-périodes, tandis que les périodes contingentaires pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 ne le sont pas, ce qui complique particulièrement le calcul de la quantité de référence. |
(7) |
Afin de simplifier le calcul de la quantité de référence, il convient de diviser les périodes contingentaires pour les numéros d’ordre 09.4213 et 09.4290 en sous-périodes identiques à celles prévues pour les numéros d’ordre 09.4211 et 09.4212. |
(8) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/761 en conséquence. |
(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/761
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifié comme suit:
1) |
À l’article 56, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
L’annexe XII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique aux périodes contingentaires commençant après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24).
(3) Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires (JO L 185 du 12.6.2020, p. 1).
ANNEXE
L’annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2020/761 est modifiée comme suit:
1) |
Le tableau suivant correspondant au contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.4213 est modifié comme suit:
|