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Document 32022D0493

Décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission du 21 mars 2022 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/462 [notifiée sous le numéro C(2022) 1580]

C/2022/1580

OJ L 100, 28.3.2022, p. 55–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 11/07/2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/493/oj

28.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 100/55


DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/493 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2022

fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/462

[notifiée sous le numéro C(2022) 1580]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission (2), les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2)

Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(3)

Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, de Chypre et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.

(4)

Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.

(5)

Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, la Suède a présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. Aucun État membre n’a demandé un montant inférieur à l’allocation indicative pour le lait à l’école.

(6)

Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.

(7)

La décision d’exécution (UE) 2021/462 de la Commission (4) a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres souhaitant participer au programme à destination des écoles, pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Certains États membres ont actualisé leur demande d’aide de l’Union relative à ladite année scolaire. L’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Belgique et les Pays-Bas ont présenté une demande inférieure à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école. La Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Slovaquie et la Suède ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et/ou pour le lait à l’école.

(8)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/462 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’enveloppe définitive, destinée aux États membres participant au programme à destination des écoles, de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, figure à l’annexe I.

Article 2

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/462 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission


(1)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission du 3 novembre 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide de l’Union pour la distribution de fruits et de légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (JO L 5 du 10.1.2017, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2021/462 de la Commission du 15 mars 2021 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/467 (JO L 92 du 17.3.2021, p. 1).


ANNEXE I

Année scolaire 2022/2023

État membre

Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école

(en euros)

Enveloppe définitive pour le lait à l’école

(en euros)

Belgique

3 405 460

1 613 199

Bulgarie

2 145 826

1 020 451

Tchéquie

3 209 788

1 600 707

Danemark

1 855 060

1 460 645

Allemagne

20 253 868

9 404 154

Estonie

450 380

700 309

Irlande

1 811 303

900 398

Grèce

3 218 885

1 550 685

Espagne

13 292 411

6 302 784

France

17 990 469

17 123 194

Croatie

1 390 541

800 354

Italie

17 117 780

8 003 535

Chypre

390 044

400 177

Lettonie

648 466

700 309

Lituanie

922 651

1 032 456

Luxembourg

295 111

193 000

Hongrie

3 099 021

1 756 776

Malte

293 504

193 000

Pays-Bas

5 570 944

2 401 061

Autriche

2 301 768

1 100 486

Pologne

11 941 071

10 204 507

Portugal

3 283 397

2 220 981

Roumanie

6 866 848

10 399 594

Slovénie

570 823

320 141

Slovaquie

1 752 965

900 398

Finlande

1 599 047

3 824 689

Suède

0

8 998 717

Total

125 677 429

95 126 707


ANNEXE II

«ANNEXE I

Année scolaire 2021/2022

État membre

Enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école

(en euros)

Enveloppe définitive pour le lait à l’école

(en euros)

Belgique

3 230 459

1 203 200

Bulgarie

2 145 718

1 020 451

Tchéquie

3 226 951

1 735 131

Danemark

1 855 734

1 534 837

Allemagne

20 366 688

9 383 750

Estonie

452 595

717 717

Irlande

1 821 202

982 594

Grèce

3 218 885

1 550 685

Espagne

13 201 323

6 515 747

France

17 990 469

17 123 194

Croatie

1 390 733

800 354

Italie

17 125 311

8 003 535

Chypre

390 044

400 177

Lettonie

651 270

723 117

Lituanie

926 264

1 065 344

Luxembourg

295 887

198 000

Hongrie

3 112 572

1 864 327

Malte

294 025

198 217

Pays-Bas

6 050 424

1 520 849

Autriche

2 312 457

1 100 486

Pologne

11 944 322

10 204 507

Portugal

3 283 397

2 220 981

Roumanie

6 866 848

10 399 594

Slovénie

570 670

320 141

Slovaquie

1 760 660

967 713

Finlande

1 599 047

3 824 689

Suède

0

9 140 844

Total

126 083 956

94 720 180

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