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Document 32022R0432

Règlement d’exécution (UE) 2022/432 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise

ST/6066/2022/INIT

OJ L 88, 16.3.2022, p. 15–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/432/oj

16.3.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 88/15


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/432 DU CONSEIL

du 15 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le certificat d’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE et la directive 2008/118/CE du Conseil (2) ont été modifiées par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil (3), qui a instauré des exonérations de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. Ces exonérations devaient être appliquées par les États membres à partir du 1er juillet 2022.

(2)

La directive 2006/112/CE a été de nouveau modifiée par la directive (UE) 2021/1159 du Conseil (4), qui a instauré de nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19. Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, ces exonérations devaient être appliquées par les États membres avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

(3)

Le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (5) (ci-après dénommé «certificat») sert à confirmer qu’une opération peut bénéficier de l’exonération de la TVA et/ou de droits d’accise au titre de l’article 151 de la directive 2006/112/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer de manière uniforme la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union et les nouvelles exonérations de la TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat.

(4)

En ce qui concerne les nouvelles exonérations de TVA relatives aux mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organisme exonérable, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19. Afin d’éviter une charge administrative inutile dans les cas où les livraisons ou prestations exonérées ont déjà été traitées au moyen de la version actuelle du certificat, il convient que le certificat, tel que modifié par le présent règlement, ne soit pas appliqué rétroactivement.

(5)

En ce qui concerne la nouvelle exonération de la TVA relative aux efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union, il convient de modifier le certificat de manière à inclure, en tant qu’organismes exonérables, la Commission ou toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union, lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). À cette fin, et conformément à la date d’application des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres doivent adopter pour se conformer à la directive (UE) 2019/2235, il convient de modifier le certificat avec effet au 1er juillet 2022.

(6)

Compte tenu de l’effet rétroactif des nouvelles exonérations de la TVA en ce qui concerne les mesures prises au niveau de l’Union en réaction à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:

1)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, point 1), est applicable à partir du 30 juin 2022.

L’article 1er, point 2), est applicable à partir du 1er juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(3)  Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (JO L 336 du 30.12.2019, p. 10).

(4)  Directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 250 du 15.7.2021, p. 1).

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).


ANNEXE I

«ANNEXE II

Article 51 du présent règlement

UNION EUROPÉENNE

CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE (*)

(directive 2006/112/CE – article 151 – et directive 2008/118/CE – article 13)


Numéro de série (facultatif):

1.

ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE

Désignation/nom

Rue et numéro

Code postal, localité

État membre (d’accueil)

2.

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)

3.

DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE

Par la présente, l’organisme ou le particulier (1) exonérable déclare:

a)

que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés (2)

à l’usage officiel:

à l’usage privé:

 

d’une mission diplomatique étrangère

 

d’un membre d’une mission diplomatique étrangère

 

d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un membre d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

 

 

 

d’un organisme international

 

d’un membre du personnel d’un organisme international

 

des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

 

 

des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre

 

à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19

 

 

(nom de l’organisme) (voir case 4)

b)

que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et

c)

que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères.

L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.

Lieu, date

Nom et qualité du signataire

Signature

4.

CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé)

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

5.

DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE

A.

Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé

1)

Nom et adresse

2)

État membre

3)

Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal

B.

Informations relatives aux biens et/ou aux services

No

Description détaillée des biens et/ou des services (3) (ou renvoi au bon de commande annexé)

Quantité ou nombre

Valeur hors TVA et droits d’accise

Devise

 

 

 

Valeur unitaire

Valeur totale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant total

 

6.

CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL

L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte:

dans sa totalité

à concurrence d’une quantité de

(nombre) (4)

les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

7.

DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)

Par lettre no :

 

Date:

 

L’organisme exonérable désigné:

Est dispensé par

 

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil:

De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6

 

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

(*)

Biffer selon le cas.

Notes explicatives

1.

Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers exonérables visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.

2.

a)

Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3).

Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:

un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,

l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.

b)

Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.

c)

Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.

d)

Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.

e)

Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.

f)

On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.

3.

Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.

4.

En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.

5.

a)

Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.

b)

L’indication du numéro d’accise défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.

c)

Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation (5).

6.

La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.

7.

En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.
».

(1)  Biffer selon le cas.

(2)  Cocher la case correspondante.

(3)  Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.

(4)  Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.

(5)  À titre indicatif, voici certains codes de devises actuellement en vigueur: EUR (euro), BGN (lev bulgare), CZK (couronne tchèque), DKK (couronne danoise), GBP (livre sterling), HUF (forint), LTL (litas), PLN (zloty), RON (leu roumain), SEK (couronne suédoise), USD (dollar des États-Unis).


ANNEXE II

«ANNEXE II

Article 51 du présent règlement

UNION EUROPÉENNE

CERTIFICAT D’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE(*)

(directive 2006/112/CE – article 151 – et directive 2008/118/CE – article 13)


Numéro de série (facultatif):

1.

ORGANISME/PARTICULIER EXONÉRABLE

Désignation/nom

Rue et numéro

Code postal, localité

État membre (d’accueil)

2.

AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR L’APPOSITION DU CACHET (nom, adresse, numéro de téléphone)

3.

DÉCLARATION DE L’ORGANISME OU DU PARTICULIER EXONÉRABLE

Par la présente, l’organisme ou le particulier (1) exonérable déclare:

a)

que les biens et/ou les services énumérés à la case 5 sont destinés (2)

à l’usage officiel:

à l’usage privé:

 

d’une mission diplomatique étrangère

 

d’un membre d’une mission diplomatique étrangère

 

d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un membre d’une représentation consulaire étrangère

 

d’un organisme européen auquel s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne

 

 

 

d’un organisme international

 

d’un membre du personnel d’un organisme international

 

des forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN)

 

 

des forces armées d’un État membre participant à une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)

 

 

des forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l’île de Chypre

 

à l’usage de la Commission européenne ou de toute agence ou tout organe institué en vertu du droit de l’Union lorsque la Commission ou cette agence ou cet organe exécute ses tâches en réaction à la pandémie de COVID-19

 

 

(nom de l’organisme) (voir case 4)

b)

que les biens et/ou les services décrits à la case 5 sont conformes aux conditions et aux restrictions applicables en matière d’exonération dans l’État membre d’accueil mentionné à la case 1; et

c)

que les informations figurant ci-dessus sont exactes et sincères.

L’organisme ou le particulier exonérable s’engage, par la présente déclaration, à verser à l’État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou à partir duquel les biens ont été livrés et/ou les services ont été prestés la TVA et/ou les droits d’accise qui seraient exigibles si les biens et/ou les services n’étaient pas conformes aux conditions d’exonération et/ou s’ils n’étaient pas utilisés de la façon prévue.

Lieu, date

Nom et qualité du signataire

Signature

4.

CACHET DE L’ORGANISME (en cas d’exonération pour usage privé)

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

5.

DESCRIPTION DES BIENS ET/OU DES SERVICES POUR LESQUELS L’EXONÉRATION DE LA TVA ET/OU DES DROITS D’ACCISE EST DEMANDÉE

A.

Informations relatives à l’assujetti/l’entrepositaire agréé

1)

Nom et adresse

2)

État membre

3)

Numéro d’identification TVA/numéro des droits d’accise ou numéro d’enregistrement fiscal

B.

Informations relatives aux biens et/ou aux services

No

Description détaillée des biens et/ou des services (3) (ou renvoi au bon de commande annexé)

Quantité ou nombre

Valeur hors TVA et droits d’accise

Devise

 

 

 

Valeur unitaire

Valeur totale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant total

 

6.

CERTIFICAT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L’ÉTAT MEMBRE D’ACCUEIL

L’expédition/La livraison de biens et/ou prestation de services décrite à la case 5 respecte:

dans sa totalité

à concurrence d’une quantité de

(nombre) (4)

les conditions d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise.

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

7.

DISPENSE DU CACHET PRÉVU À LA CASE 6 (uniquement en cas d’exonération pour usage officiel)

Par lettre no :

 

Date:

 

L’organisme exonérable désigné:

Est dispensé par

 

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil:

De l’obligation d’obtenir le cachet prévu à la case 6

 

Lieu, date

Cachet

Nom et qualité du signataire

Signature

(*)

Biffer selon le cas.

Notes explicatives

1.

Pour l’assujetti et/ou l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des livraisons de biens et des prestations de services ou des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers exonérables visés à l’article 151 de la directive 2006/112/CE et à l’article 13 de la directive 2008/118/CE. En conséquence, un certificat est établi pour chaque assujetti/entrepositaire. L’assujetti/L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre.

2.

a)

Le papier à utiliser doit répondre aux spécifications générales établies au Journal officiel des Communautés européennes (C 164 du 1.7.1989, p. 3).

Le papier doit être de couleur blanche pour tous les exemplaires et son format doit être de 210 sur 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins ou de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.

En cas d’exonération des droits d’accise, le certificat d’exonération est établi en double exemplaire:

un exemplaire est à conserver par l’expéditeur,

l’autre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit d’accise.

b)

Tout espace inutilisé dans la case 5 B doit être barré, de manière à ce qu’aucune mention ne puisse y être ajoutée.

c)

Le document doit être rempli lisiblement et de manière à rendre indélébiles les indications qui y figurent. Les effacements ou ratures ne sont pas autorisés. Le document doit être rempli dans une langue reconnue par l’État membre d’accueil.

d)

Si la description des biens et/ou des services (case 5 B du certificat) renvoie à un bon de commande établi dans une langue non reconnue par l’État membre d’accueil, l’organisme ou le particulier exonérable doit en joindre une traduction en annexe.

e)

Par ailleurs, si le certificat est établi dans une langue non reconnue dans l’État membre de l’assujetti/l’entrepositaire, l’organisme ou le particulier exonérable est tenu d’y joindre une traduction des informations relatives aux biens et aux services figurant à la case 5 B.

f)

On entend par “langue reconnue” une des langues officiellement utilisées dans l’État membre ou toute autre langue officielle de l’Union que l’État membre déclare pouvoir être utilisée à cette fin.

3.

Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil.

4.

En apposant son visa à la case 4 du certificat, l’organisme confirme les informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel.

5.

a)

Le renvoi au bon de commande (case 5 B du certificat) doit mentionner au moins la date et le numéro de la commande. Le bon de commande doit contenir tous les éléments qui figurent à la case 5 du certificat. Si le certificat doit être revêtu du cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, le bon de commande doit également en être muni.

b)

L’indication du numéro d’accise défini à l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 est facultative; l’indication du numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal est obligatoire.

c)

Les devises doivent être indiquées au moyen d’un code à trois lettres conforme à la norme internationale ISO 4217 établie par l’Institut international de normalisation (5).

6.

La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir cet accord.

7.

En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme concerné doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat.
».

(1)  Biffer selon le cas.

(2)  Cocher la case correspondante.

(3)  Annuler l’espace non utilisé. Obligatoire également si des bons de commande figurent à l’annexe.

(4)  Biffer les biens et/ou les services non exonérables à la case 5, ou sur le bon de commande annexé.

(5)  À titre indicatif, voici certains codes de devises actuellement en vigueur: EUR (euro), BGN (lev bulgare), CZK (couronne tchèque), DKK (couronne danoise), GBP (livre sterling), HUF (forint), LTL (litas), PLN (zloty), RON (leu roumain), SEK (couronne suédoise), USD (dollar des États-Unis).


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