1.   L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union.

2.   Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux internes de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence les législations et de modifier les politiques y afférentes, conformément aux engagements qu’ils ont pris au titre des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail.

3.   Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, mettant en œuvre le programme 2030 dans toutes ses politiques intérieures et extérieures selon une approche globale et stratégique: le développement économique, le développement social et culturel et la protection de la nature et de l’environnement. Il convient d’intégrer l’égalité de genre et les droits des filles et des femmes dans l’ensemble des actions en tant que contribution essentielle à la réalisation des ODD.

4.   La présente décision a pour objectif général de promouvoir le développement économique et social des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble. L’association poursuit cet objectif général en améliorant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur résilience, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en promouvant leur coopération avec d’autres partenaires. En outre, la présente décision a pour objectif de préserver les liens qui existent entre l’Union, d’une part, et le Groenland et le Danemark, d’autre part, reconnaissant la position géostratégique du Groenland dans l’Arctique, et de préserver les liens qui existent entre l’Union et les autres PTOM, reconnaissant leur position stratégique dans les Caraïbes, l’océan Indien, l’Atlantique et le Pacifique.

5.   Conformément à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 21 du TUE, la présente décision poursuit les objectifs spécifiques suivants:

6.   Dans la poursuite d’objectifs généraux visés au paragraphe 4 et des objectifs spécifiques visés au paragraphe 5, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, les principes de l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et aux États membres dont ils relèvent.

1.   L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel.

2.   La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel tels que:

3.   La coopération dans les domaines d’intérêt mutuel vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement des capacités de ces derniers pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de stratégies et de politiques concernant les questions énoncées au paragraphe 2.

1.   Afin de renforcer leurs relations mutuelles, l’Union et les PTOM s’attachent à faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs interlocuteurs au sein de l’Union, d’autre part.

2.   Les PTOM s’efforcent de renforcer et de promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Les États membres encouragent ces efforts.

1.   Sous réserve de l’article 3, l’association aide les PTOM à participer aux initiatives pertinentes en matière de coopération internationale, régionale et infrarégionale, ainsi qu’aux processus d’intégration régionale et infrarégionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.

2.   À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.

3.   L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec les États et territoires (19) voisins, ACP et non ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre ses programmes ou instruments concernés. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec les États ou territoires voisins, ACP ou non ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.

4.   Le soutien à la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale concernées est concentré en particulier sur:

1.   L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur développement économique et de leur capacité à tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.

2.   Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.

3.   Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, le traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, dans la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.

4.   Saint-Pierre-et-Miquelon est considéré comme un PTOM isolé.

1.   L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres institutions et organes de l’Union.

2.   En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que:

1.   Les acteurs de la coopération dans les PTOM comprennent:

2.   Les États membres dont relèvent les PTOM notifient à la Commission le nom des autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b).

1.   Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et dans la concertation concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour la mise en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales.

2.   Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leur domaine d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 10.

3.   L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, notamment pour faciliter leur création et leur développement ainsi que la mise en place des modalités nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement.

1.   L’Union, les PTOM et les États membres dont ils relèvent entretiennent un dialogue global et politique régulier.

2.   Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils relèvent. Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire. Il peut être formel ou informel, dans une configuration ou à un niveau adéquats, et est mené dans le cadre visé à l’article 14.

3.   Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association.

4.   Le dialogue est centré, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en vue de la réalisation des objectifs de l’association.

5.   Le dialogue avec les PTOM, y compris le Groenland, sert en particulier de base à une vaste coopération et à un large dialogue dans des domaines concernant, entre autres, l’éducation, l’énergie, le changement climatique, la nature, l’environnement, l’économie bleue, les ressources naturelles, y compris les matières premières et les stocks halieutiques, le transport maritime, la recherche et l’innovation, ainsi que la dimension arctique de ces questions, le cas échéant.

1.   L’association crée les organes de dialogue suivants:

2.   La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission. Les orientations de travail des concertations trilatérales sont définies conjointement par la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. Les orientations de travail du forum PTOM-UE sont définies conjointement par la Commission, les PTOM, les États membres dont ils relèvent et les autres États membres intéressés.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la gouvernance internationale des océans peut porter sur:

2.   Dans le cadre de l’association, et tout en garantissant la cohérence et la complémentarité avec les accords de partenariat existants dans le domaine de la pêche, la coopération visée au paragraphe 1, points d) et f), repose sur les principes suivants:

1.   Dans le cadre de l’association, l’Union et les PTOM peuvent coopérer dans le domaine de la gestion durable de l’eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles ou agricoles, du stockage, de la distribution, de la gestion des ressources en eau, de la réduction des pertes d’eau, de l’utilisation efficace des ressources en eau et de la gestion des eaux usées.

2.   Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, une attention particulière est accordée à l’accès à l’eau potable propre et abordable et aux services d’assainissement dans les zones mal desservies et dans les zones particulièrement exposées aux catastrophes naturelles, ce qui contribue directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de santé et en augmentant la productivité.

3.   La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre, d’une manière durable sur le plan environnemental, au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l’eau et de l’assainissement aux populations tant urbaines que rurales. La priorité est accordée à la mise en place d’une gestion des ressources en eau qui soit proactive et tienne compte de la question du climat.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’accessibilité vise à:

2.   La coopération visée au paragraphe 1 peut porter sur:

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut porter sur:

2.   L’Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution.

3.   L’Union et les PTOM promeuvent la sûreté et la sécurité maritimes, la protection de l’environnement marin, et des conditions de vie et de travail à bord des navires conformes aux conventions internationales applicables et la législation de l’Union.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation peut porter sur:

2.   L’Union veille à ce que les organismes et les instituts d’enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l’Union dans le domaine de l’éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d’enseignement et de formation professionnels des États membres.

1.   Dans le cadre de l’association, l’Union veille à protéger et promouvoir à tous égards les droits de l’enfant dans les PTOM, une attention spéciale étant accordée aux filles et aux garçons en situation défavorisée, vulnérable et marginalisée, afin qu’aucun enfant ne soit laissé de côté.

2.   L’association vise à adopter une approche du développement de l’enfant fondée sur le cycle de vie afin de garantir que les droits et les besoins des enfants sont reconnus et concrétisés d’une manière adaptée à leur genre et leur âge. Elle reconnaît qu’une telle approche est critique pour le passage à l’âge adulte et le développement humain.

1.   L’Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et dans les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine, compte tenu du dialogue mis en place par les PTOM avec l’Organisation internationale du travail (OIT).

2.   Le dialogue dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale présentant un intérêt mutuel pour l’Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d’autres normes du travail sont pris en considération.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut porter sur:

2.   Par leur coopération, l’Union et les PTOM s’efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à:

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel vise à promouvoir les productions audiovisuelles de l’autre partie et peut porter sur les actions suivantes:

2.   Les œuvres audiovisuelles coproduites doivent pouvoir bénéficier de tout système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l’Union, dans les PTOM et dans les États membres dont ils relèvent.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée peut porter sur:

2.   Dans le cadre de l’association, les PTOM coopèrent avec l’Union dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conformément à l’article 72.

1.   Les produits originaires des PTOM sont importés dans l’Union en exemption de droits à l’importation.

2.   La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont définies à l’annexe II.

1.   L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.

2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit qui sont justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.

3.   Les interdictions ou restrictions visées au paragraphe 2 ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée des échanges en général.

1.   Les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne les importations de produits originaires de l’Union, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu’ils estiment nécessaires en raison de leurs besoins de développement respectifs.

2.   En ce qui concerne les domaines visés par le présent chapitre, les PTOM accordent à l’Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu’il est défini au paragraphe 4.

3.   Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle à l’octroi par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d’autres pays en développement, d’un régime plus favorable que celui accordé à l’Union.

4.   Aux fins de l’application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d’intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %. Ces calculs sont basés sur les dernières données officielles disponibles de l’OMC concernant les principaux exportateurs dans les échanges mondiaux de marchandises, à l’exclusion des échanges intra-Union.

5.   Les autorités des PTOM communiquent à la Commission les tarifs douaniers et les listes de restrictions quantitatives qu’ils appliquent conformément à la présente décision. Les autorités des PTOM communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur adoption.

1.   L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM n’exercent aucune discrimination entre les États membres.

2.   Conformément à l’article 66, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 45, paragraphe 2, de ses articles 46, 49, 50 et 52 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.

1.   Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés conformément au droit international, et en particulier à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (21) (ci-après dénommée «Convention de Bâle»), ainsi qu’au droit de l’Union. L’Union favorise l’instauration et le développement d’une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l’environnement et la santé publique.

2.   En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas parties à la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, la législation et les mesures administratives internes nécessaires à la mise en œuvre de la convention de Bâle dans leurs territoires respectifs.

3.   Les États membres dont relèvent des PTOM promeuvent l’adoption, par les PTOM, de la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes du droit de l’Union concernant les déchets et les transferts de déchets.

4.   Un PTOM et l’État membre dont il relève peuvent appliquer leurs propres procédures à l’exportation de déchets en provenance du PTOM vers cet État membre. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci.

1.   En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement dans les activités économiques:

2.   Les obligations prévues au paragraphe 1 ne s’appliquent pas au traitement accordé:

3.   Aucune disposition de la présente décision n’empêche l’Union ou les PTOM d’adopter ou de maintenir des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour:

4.   Dans le but de promouvoir ou de soutenir l’emploi local, les autorités d’un PTOM peuvent adopter des réglementations en faveur des personnes physiques établies sur leur territoire et des activités locales. Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu’elles adoptent à la Commission, qui peut en informer les États membres.

1.   Le commerce et la coopération en matière commerciale dans le cadre de l’association visent à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d’environnement. À cet effet, la coopération en matière commerciale dans le cadre de l’association tient compte des principes de la gouvernance internationale en matière d’environnement et des accords environnementaux multilatéraux.

2.   La coopération en matière commerciale vise à soutenir les objectifs ultimes de la CCNUCC et la mise en œuvre de l’accord de Paris. Elle peut également s’étendre à la coopération sur d’autres accords multilatéraux environnementaux dans les domaines liés au commerce, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (22).

1.   L’association vise à promouvoir les échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.

2.   Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles qu’elles sont définies par les conventions pertinentes de l’OIT, sont respectées et mises en œuvre. Ces normes concernent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi. Les PTOM garantissent un système d’inspection du travail efficace et des mesures efficaces en matière de sécurité et de santé au travail, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, ainsi que des conditions de travail décentes pour tous.

1.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine du commerce et du développement durable peut porter sur:

2.   Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à protéger l’environnement ou les conditions de travail pouvant avoir une incidence sur les échanges commerciaux ou les investissements, l’Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment du principe de précaution.

3.   L’Union et les PTOM appliquent une transparence totale dans l’élaboration, l’introduction et la mise en œuvre de toute mesure visant à protéger l’environnement et les conditions de travail qui affectent le commerce ou l’investissement.

1.   Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et résidents des PTOM.

2.   En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM veillent à la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.

3.   L’Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75, 143, 144 et 215 du TFUE, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis.

4.   Les autorités du PTOM, l’État membre concerné ou l’Union s’informent l’un l’autre, sans délai, de toute mesure de ce type et présentent un calendrier pour leur suppression, dès que possible.

1.   Un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle est garanti, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.

2.   Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de législations et de réglementations visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, y compris par la formation du personnel.

1.   Sans préjudice de l’article 68, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM accordent ou peuvent accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou de la législation fiscale interne en vigueur.

2.   Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en vertu de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou de la législation fiscale interne en vigueur.

3.   Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes des parties de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.

1.   Un PTOM applique aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui qu’il applique à l’État membre dont relève le PTOM, aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles il entretient des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés financés par l’Union:

3.   Toute question contractuelle non couverte par les paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation en vigueur dans le PTOM concerné.

1.   L’Union et les PTOM font tout leur possible pour garantir la mise en œuvre et l’application, sur leur territoire, des normes arrêtées au niveau international en matière de régulation et de surveillance du secteur des services financiers, ainsi que de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Parmi ces normes figurent notamment les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace établis par le Comité de Bâle, les principes de base en matière d’assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les objectifs et principes de la régulation financière définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale de l’OCDE, la déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales et les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers approuvées par le Conseil de stabilité financière.

2.   Les PTOM adoptent ou conservent un cadre juridique visant à prévenir l’utilisation de leurs systèmes financiers à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en tenant particulièrement compte des instruments des organismes internationaux actifs dans ce domaine, tels que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération définies par le Groupe d’action financière (recommandations du GAFI).

3.   Lorsque la Commission rend une décision autorisant un État membre à conclure un accord avec un PTOM sur le transfert de fonds entre ledit PTOM et l’État membre dont il relève, ce transfert est considéré comme un transfert de fonds au sein de l’Union au sens du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil (23) sur les transferts de fonds et ledit PTOM respecte les dispositions de ce règlement.

4.   Le présent article s’applique sans préjudice de l’article 155 du règlement financier.

1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme pour la période 2021-2027 est de 500 000 000 EUR en prix courants.

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est précisée à l’annexe I.

3.   Le montant mentionné au paragraphe 1 est sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (24), le règlement (UE) 2021/947 et le règlement financier.

4.   Les remboursements nets cumulés provenant de la facilité d’investissement PTOM visés à l’annexe IV, article 3, paragraphe 3, de la décision 2013/755/UE constituent, dès lors qu’ils sont disponibles, des recettes affectées externes destinées à compléter le fond non alloué visé à l’annexe I, article 1er, paragraphe 1, point e), de la présente décision. Sans préjudice des décisions à prendre en ce qui concerne les cadres financiers pluriannuels ultérieurs, les remboursements nets cumulés constituent, après le 31 décembre 2027 et jusqu’à leur épuisement, des contributions à l’instrument financier suivant en faveur des PTOM, qui remplace le présent instrument.

1.   L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.

2.   Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.

3.   L’aide financière de l’Union:

4.   La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.

1.   L’aide financière peut contribuer, entre autres, à aider les PTOM à développer les capacités requises pour la définition, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et d’actions territoriales et/ou régionales en vue d’atteindre les objectifs généraux pour les domaines de coopération mentionnés dans les parties II et III.

2.   L’Union appuie les efforts déployés par les PTOM pour mettre au point des données statistiques fiables concernant ces domaines, y compris pour assurer le suivi de la mise en œuvre des ODD.

3.   L’Union peut soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour améliorer la comparabilité de leurs indicateurs macroéconomiques, en particulier en facilitant l’analyse de leurs PIB.

1.   À l’initiative de la Commission, le financement de l’Union peut couvrir les dépenses de soutien pour la mise en œuvre de la présente décision et la réalisation de ses objectifs, notamment pour l’appui administratif lié aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à cette mise en œuvre, ainsi que les dépenses exposées au siège et dans les délégations de l’Union pour l’appui administratif nécessaire au programme et à la gestion des opérations financées au titre de la présente décision, y compris les actions d’information et de communication et les systèmes informatiques internes.

2.   À l’initiative des PTOM, des études ou des mesures d’assistance technique, y compris un soutien à long terme, peuvent être financées pour la mise en œuvre des actions prévues dans les documents de programmation. La Commission peut décider de financer ces actions soit sur l’aide programmable soit sur l’enveloppe réservée en faveur de mesures de coopération technique.

1.   Les autorités publiques des PTOM sont éligibles au soutien financier prévu par la présente décision.

2.   Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités et organismes suivants sont également éligibles au soutien financier prévu par la présente décision:

1.   Une dotation régionale peut être affectée à des actions qui associent les acteurs suivants et profitent à ces derniers:

Aux fins des points a) et d), les terres australes et antarctiques françaises, en raison de leur situation particulière, sont considérées comme deux PTOM distincts.

2.   Au sein de la dotation régionale, une dotation intrarégionale peut être affectée à des opérations qui associent les acteurs suivants et profitent à ces derniers:

3.   Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays et territoires aux programmes de coopération régionale des PTOM s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM au titre de la présente décision.

4.   La participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays ou territoires aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:

1.   Les personnes physiques d’un PTOM et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM sont admissibles à la participation aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, tels qu’InvestEU, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.

2.   Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes et des instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays, tels que le règlement (UE) 2021/947 et le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil (26), sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.

3.   Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays.

4.   Les PTOM, avec l’appui des parties prenantes concernées, font rapport à la Commission sur leur participation aux programmes de l’Union, à mi-parcours et à la fin de la période 2021-2027.

1.   Les PTOM assurent en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des fonds de l’Union. Ils exercent ledit contrôle financier, s’il y a lieu, en coordination avec l’État membre dont ils relèvent, selon les dispositions nationales applicables.

2.   La Commission est chargée:

3.   Sur la base d’arrangements administratifs, la Commission, les PTOM et, s’il y a lieu, les États membres dont ils relèvent coopèrent lors de rencontres annuelles ou bisannuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en œuvre des contrôles.

4.   Pour les corrections financières:

1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de modifier les règles d’origine procédurales et les définitions y afférentes figurant à l’annexe II, ainsi que les appendices de l’annexe II, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière et commerciale.

2.   Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement de la présente décision en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de modifier l’annexe I, article 3, pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter l’annexe I par des dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation.

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 88 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 88 peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 88 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

1.   La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité PTOM»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Aux fins de l’annexe II, article 10, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 8, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 285, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (27). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

3.   Aux fins de l’annexe III, article 2, et de l’annexe IV, articles 5 et 6, la Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil (28). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

4.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

5.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

6.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 4, s’applique.

7.   Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.

1.   Les destinataires de financements de l’Union prennent acte de l’origine de ces fonds et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, y compris les médias et le grand public.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus.

3.   Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.

1.   La décision 2013/755/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

2.   La présente décision ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions entamées en vertu de la décision 2013/755/UE, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.

3.   L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu de la décision 2013/755/UE.

4.   Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 80 et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article premier

Répartition entre les PTOM

Article 2

Gestionnaire des ressources

Tous les moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.

Article 3

Indicateurs

La réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la présente décision est mesurée:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

Article 2

Prescriptions générales

Article 3

Produits entièrement obtenus

Article 4

Produits suffisamment ouvrés ou transformés

Article 5

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

Article 6

Tolérances

Article 7

Cumul bilatéral

Article 8

Cumul avec les pays APE

Article 9

Cumul avec d’autres pays bénéficiant d’un accès en franchise de droits et sans contingents au marché de l’Union au titre du système de préférences généralisées

Article 10

Cumul étendu

Article 11

Unité à prendre en considération

Article 12

Accessoires, pièces de rechange et outillage

Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l’équipement normal et sont compris dans le prix départ usine, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule en question.

Article 13

Assortiments

Les assortiments, au sens de la règle générale 3 pour l’interprétation du système harmonisé, sont considérés comme originaires dès lors que tous les articles entrant dans leur composition sont des produits originaires.

Toutefois, un assortiment composé de produits originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble dès lors que la valeur des produits non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

Article 14

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire, il n’est pas tenu compte de l’origine des éléments suivants susceptibles d’être utilisés dans sa fabrication:

Article 15

Séparation comptable

Article 16

Dérogations

Article 17

Principe de territorialité

Article 18

Clause de non-manipulation

Article 19

Expositions

Article 20

Montants exprimés en euros

Article 21

Prescriptions générales

Le bénéfice de la présente décision est accordé:

Article 22

Demande d’enregistrement

Article 23

Enregistrement

Article 24

Révocation de l’enregistrement

Article 25

Documents justificatifs

Article 26

Attestation d’origine et information pour les besoins du cumul

Article 27

Déclaration du fournisseur

Article 28

Preuve de l’origine

Article 29

Production de la preuve de l’origine

Article 30

Exemption de la preuve de l’origine

Article 31

Discordances et erreurs formelles

Article 32

Validité des attestations d’origine

Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 28, paragraphe 2, de la présente annexe, peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles. Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les attestations d’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant ladite date limite.

Article 33

Procédure applicable à l’importation par envois échelonnés

Article 34

Contrôle des attestations d’origine

Article 35

Refus des préférences

Article 36

Principes généraux

Article 37

Exigences en matière de publication et conformité

Article 38

Sanctions

Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.

Article 39

Communication des noms et adresses des autorités compétentes des PTOM

Article 40

Droits d’accès et publication des données du système REX

Article 41

Protection des données dans le système REX

Article 42

Contrôle de l’origine

Article 43

Demande de contrôle des attestations d’origine

Article 44

Contrôle de la déclaration du fournisseur

Article 45

Autres dispositions

Article 46

Ceuta et Melilla

Article 47

Comité