EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32018R0848R(10)

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018)

ST/8887/2021/INIT

OJ L 318, 9.9.2021, p. 5–5 (CS, DA, EL, FR, MT, RO, FI, SV)
OJ L 318, 9.9.2021, p. 5–7 (DE)
OJ L 318, 9.9.2021, p. 5–6 (PL)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/848/corrigendum/2021-09-09/oj

  The document is unavailable in your User interface language.

9.9.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 318/5


Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 150 du 14 juin 2018 )

Page 46, à l’article 40, paragraphe 8, deuxième alinéa

Au lieu de:

«Lorsque la délégation des tâches de contrôles officiels ou des tâches liées aux autres activités officielles a été suspendue, les organismes de contrôle concernés ne délivrent pas de certificats visés à l’article 35 concernant les parties pour lesquelles la délégation a été suspendue. Les autorités compétentes décident si les certificats délivrés par les organismes de contrôle concernés avant la date de ce retrait total ou partiel restent valides et informent les opérateurs concernés de cette décision.»

lire:

«Lorsque la délégation des tâches de contrôles officiels ou des tâches liées aux autres activités officielles a été suspendue, les organismes de contrôle concernés ne délivrent pas de certificats visés à l’article 35 concernant les parties pour lesquelles la délégation a été suspendue. Les autorités compétentes décident si les certificats délivrés par les organismes de contrôle concernés avant la date de cette suspension totale ou partielle restent valides et informent les opérateurs concernés de cette décision.»


Top