(1)

Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil (2). Ces modifications ont notamment introduit l’obligation, pour les membres compensateurs et les clients fournissant des services de compensation, directement ou indirectement (ci-après les «prestataires de services de compensation»), de fournir ces services à des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes («FRANDT»). La sécurité juridique de ces prestataires et de leurs clients existants ou potentiels nécessite de préciser dans quels cas les conditions commerciales peuvent être considérées comme étant conformes aux principes FRANDT.

(2)

Compte tenu du fait que l’objectif de l’article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) no 648/2012 est de faciliter l’obtention de services de compensation aux clients qui ont un volume d’activité limité sur le marché des dérivés de gré à gré et ont des difficultés à accéder aux chambres de compensation centrale, et étant donné l’importance d’un tel accès pour les contreparties soumises à l’obligation de compensation, le présent règlement devrait s’appliquer à la fourniture de services de compensation pour les contrats dérivés de gré à gré qui sont soumis à l’obligation de compensation conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012. Pour garantir des conditions de concurrence équitables, et pour que les clients de l’Union bénéficient de conditions commerciales FRANDT, le présent règlement devrait s’appliquer aux services de compensation qui sont fournis dans l’Union.

(3)

Pour des raisons de transparence, les prestataires de services de compensation devraient décrire le processus menant à l’accord sur les conditions contractuelles et mettant en place des procédures opérationnelles pour les services de compensation («processus d’entrée en relation») et fournir un formulaire de demande de proposition sur leur site internet. Pour la même raison, tous les prestataires de services de compensation devraient fournir à leurs clients potentiels des informations sur les principales conditions commerciales.

(4)

Les prestataires de services de compensation devraient certes être en mesure de contrôler les risques inhérents à la fourniture de services de compensation, mais une évaluation harmonisée des risques liés aux clients potentiels ou existants devrait garantir le caractère équitable et non discriminatoire des conditions commerciales qu’ils appliquent, compte tenu des coûts et des risques encourus. Certains prestataires de services de compensation sont déjà tenus d’évaluer le risque posé par les clients à l’aune des critères définis à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2017/589 de la Commission (3). Afin d’assurer une évaluation harmonisée des risques liés aux clients, tout en réduisant la charge réglementaire pesant sur les prestataires de services de compensation et en évitant les doublons et les règles contradictoires, tous les prestataires de services de compensation devraient évaluer leurs clients selon les critères définis à l’article 25 dudit règlement délégué.

(5)

Afin d’assurer l’application de conditions commerciales raisonnables et le caractère neutre et rationnel des accords contractuels, les frais, prix et remises appliqués devraient être basés sur des critères objectifs, notamment sur les volumes compensés, les flux de compensation et les besoins et exigences du client. Afin d’éviter les structures de prix déséquilibrées et les conflits d’intérêts, les frais, prix et remises appliqués devraient être établis avec le plus grand soin. Les frais facturés à un client pour couvrir certains coûts devraient opérer une distinction claire entre les coûts directement liés à la fourniture de services de compensation au client concerné et les coûts liés à la fourniture de services de compensation en général, ventilés par poste de dépenses, notamment les coûts informatiques, les coûts de licence et les coûts de gestion des garanties.

(6)

Les conditions contractuelles devraient préciser les conditions et critères régissant l’acceptation des transactions dont les clients demandent la compensation et le droit du prestataire de services de compensation de suspendre ces services et de liquider ou dénouer les positions des clients. Une dérogation à ces conditions et critères devrait être possible si elle est raisonnable et dûment justifiée, notamment pour contrôler les risques liés à la fourniture des services de compensation.

(7)

Afin de garantir la prévisibilité et la continuité des services de compensation, les prestataires de services de compensation devraient respecter un délai de préavis d’au moins six mois pour résilier un contrat ou lui apporter des modifications qui ont une incidence substantielle sur les conditions convenues. Un délai plus court devrait être possible s’il est raisonnable et dûment justifié, notamment pour contrôler les risques liés à la fourniture des services de compensation.

(8)

Les clients potentiels comme les clients existants devraient bénéficier de conditions commerciales FRANDT. Les nouvelles conditions profiteront aux clients potentiels dès la date d’entrée en application du présent règlement, mais les prestataires de services de compensation et les clients existants devraient disposer d’un délai suffisant pour passer en revue et, le cas échéant, adapter les conditions commerciales dont ils ont convenu avant son entrée en vigueur.

(9)

L’article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) no 648/2012 est déjà entré en vigueur et s’applique à partir du 18 juin 2021. Pour des raisons de sécurité juridique quant aux cas dans lesquels les conditions commerciales doivent être considérées comme étant conformes aux principes FRANDT, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. Toutefois, afin de laisser aux prestataires de services de compensation suffisamment de temps pour se préparer à l’application du présent règlement, celle-ci devrait être différée,