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Document 32021R1203

Règlement (UE) 2021/1203 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

ST/10240/2021/INIT

OJ L 261, 22.7.2021, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1203/oj

22.7.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/1


RÈGLEMENT (UE) 2021/1203 DU CONSEIL

du 19 juillet 2021

modifiant le règlement (UE) 2020/1706 en ce qui concerne l’inclusion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil (1) ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour cette période.

(2)

L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation dans l’Union, il convient que les droits d’importation soient suspendus pour le calmar de Patagonie, les harengs conservés en saumure, les harengs congelés, les filets et flancs de harengs congelés, les filets de rascasses du Nord ou sébastes et différentes espèces de poisson congelé, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié.

(3)

L’accord de commerce et de coopération (2) entre l’Union et le Royaume-Uni (ACC) s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021. L’ACC prévoit un accès en franchise de droits et sans contingent pour les produits de la pêche originaires. Toutefois, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) britanniques ne sont plus associés à l’Union et ne bénéficient plus de réductions tarifaires pour les exportations de produits de la pêche vers l’Union.

(4)

En outre, les protocoles additionnels avec l’Islande (3) et la Norvège (4) prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ont expiré le 30 avril 2021. Étant donné que les négociations relatives à de nouveaux contingents n’ont pas été conclues avant l’expiration des protocoles additionnels, cela pourrait créer une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union.

(5)

Le règlement (UE) 2020/1706 devrait donc être modifié en conséquence.

(6)

Afin de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union en ce qui concerne la perte du statut préférentiel des PTOM et de l’expiration des protocoles additionnels avec la Norvège et l’Islande, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2020/1706 est modifié comme suit:

1)

À l’article 4, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 35, 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99;»;

2)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Par le Conseil

Le président

J. PODGORŠEK


(1)  Règlement (UE) 2020/1706 du Conseil du 13 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 3).

(2)  Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(3)  Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 18).

(4)  Protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (JO L 141 du 28.5.2016, p. 22).


ANNEXE

À l’annexe du règlement (UE) 2020/1706, les entrées suivantes sont ajoutées:

No d’ordre

Code NC

Code TARIC

Description

Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1)

Droit contingentaire

Période contingentaire

«09.2508

ex 0307 43 35

10

Calmars de l’espèce Loligo gahi, congelés, destinés à la transformation

75 000

0 %

1.1.2021 – 31.12.2023

09.2509

ex 1604 12 91

13

93

Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation

15 000 (poids net égoutté)

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

ex 1604 12 99

16

17

7 500 (poids net égoutté)

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2510

ex 0303 51 00

10

20

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1)

10 000

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

5 000

 

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2512

 

 

Poissons congelés, destinés à la transformation:

3 300

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

0303 55 30

10

Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

1 650

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

ex 0303 55 90

95

Autres poissons des espèces Trachurus spp., à l’exclusion des Trachurus trachurus, Trachurus murphyi et des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

 

0303 56 00

10

Mafous (Rachycentron canadum)

 

 

 

0303 69 90

10

Autres poissons

0303 89 90

11

21

30

91

0303 82 00

10

Raies (Rajidae)

0303 89 55

10

Dorades royales (Sparus aurata)

09.2513

0304 86 00

20

Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation

25 000

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

ex 0304 99 23

10

20

Flancs de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, destinés à la transformation  (*1)

12 500

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022

09.2514

0304 49 50

10

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés, destinés à la transformation

1 300

0 %

1.5.2021 – 30.4.2022

650

0 %

1.5.2022 – 31.10.2022»


(1)  Exprimé en poids nets, sauf indication contraire.

(*1)  Du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n’est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique.


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