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Document 32021R1068

Règlement (UE) 2021/1068 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou est supérieure ou égale à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

PE/39/2021/REV/1

OJ L 230, 30.6.2021, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1068/oj

30.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 230/1


RÈGLEMENT (UE) 2021/1068 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou est supérieure ou égale à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des exigences relatives aux limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et aux procédures de réception UE par type pour différentes catégories de moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.

(2)

Les dates applicables aux nouvelles valeurs limites d’émission, désignées par les termes «phase V» dans le règlement (UE) 2016/1628, sont énoncées afin de fournir aux constructeurs des informations claires et complètes et un délai approprié pour la transition vers la phase V, tout en réduisant sensiblement la charge administrative qui pèse sur les autorités compétentes en matière de réception.

(3)

En raison de la propagation de la COVID-19 et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production qui en ont découlé, les constructeurs d’engins mobiles non routiers, désignés par les termes «fabricants d’équipements d’origine» ou «FEO» dans le règlement (UE) 2016/1628, ont eu des difficultés à respecter les délais du 30 juin 2020 et du 31 décembre 2020 fixés dans ledit règlement pour la production et la mise sur le marché d’engins équipés de certaines catégories de moteurs conformes à des valeurs limites d’émission moins strictes que celles de la phase V. Dès lors, le règlement (UE) 2016/1628 a été modifié par le règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil (4) afin que ces délais soient prolongés de douze mois.

(4)

Étant donné que les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et de la production résultant de la pandémie de COVID-19 persistent et continuent ainsi d’occasionner des retards dans la production et la mise sur le marché d’engins équipés d’autres catégories de moteurs (à savoir, les moteurs dont la plage de puissance est supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW, ou supérieure ou égale à 300 kW) conformes à des valeurs limites d’émission moins strictes que celles de la phase V, il est très probable que les FEO ne seront pas en mesure de respecter les délais du 30 juin 2021 et du 31 décembre 2021 fixés dans le règlement (UE) 2016/1628 pour la production et la mise sur le marché des engins équipés de ces moteurs, sans que ces constructeurs subissent de préjudice économique grave.

(5)

Compte tenu de la situation actuelle, et afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de garantir la sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de proroger certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628 pour ces catégories de moteurs.

(6)

Étant donné que la prorogation des dispositions transitoires n’aura pas d’incidence sur l’environnement, puisque les moteurs de transition concernés ont déjà été produits, la prolongation des périodes correspondantes devrait être de six mois pour la production des engins équipés de ces moteurs et de neuf mois pour la mise sur le marché des engins équipés de ces moteurs.

(7)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prorogation de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(8)

Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1628 en conséquence.

(10)

Eu égard au fait que la période de transition prévue par le règlement (UE) 2016/1628 pour certaines sous-catégories de moteurs doit expirer le 31 décembre 2021 et que les FEO ont jusqu’au 30 juin 2021 pour produire des engins mobiles non routiers équipés de moteurs de transition de ces sous-catégories, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 58 du règlement (UE) 2016/1628 est modifié comme suit:

1)

Au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Pour les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date de mise sur le marché des moteurs de la phase V énoncée à l’annexe III est le 1er janvier 2020, à l’exception des moteurs visés aux deuxième et troisième alinéas, la période de transition est prolongée de neuf mois et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa est prolongée de six mois.»

2)

Au paragraphe 7, le point suivant est ajouté:

«e)

trente-trois mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l’annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, sixième alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2021.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

A. P. ZACARIAS


(1)  Avis du 9 juin 2021 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 10 juin 2021 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2021.

(3)  Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).

(4)  Règlement (UE) 2020/1040 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19 (JO L 231 du 17.7.2020, p. 1).


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