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Document 32021D1050
Council Decision (EU) 2021/1050 of 21 June 2021 on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
Décision (UE) 2021/1050 du Conseil du 21 juin 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Décision (UE) 2021/1050 du Conseil du 21 juin 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
ST/12294/2018/INIT
OJ L 227, 28.6.2021, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1050/oj
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28.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 227/1 |
DÉCISION (UE) 2021/1050 DU CONSEIL
du 21 juin 2021
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord»), a été signé le 17 juillet 1995. Il est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(2) |
La République de Croatie est devenue un État membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de celle-ci à l’accord doit être approuvée par la conclusion d’un protocole audit accord (ci-après dénommé «protocole»). Dans le cadre d’une procédure simplifiée, un protocole doit être conclu entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. |
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(4) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union. Les négociations avec la République tunisienne ont abouti le 11 mai 2018. |
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(5) |
Conformément à la décision (UE) 2020/1420 du Conseil (2), le protocole a été signé au nom de l’Union et de ses États membres à Bruxelles le 27 juillet 2020, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(6) |
Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(2) Décision (UE) 2020/1420 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 330 du 9.10.2020, p. 1).
(3) Le texte de l’accord a été publié au JO L 330 du 9.10.2020, avec la décision relative à sa signature.