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Document 32021R0962

Règlement délégué (UE) 2021/962 de la Commission du 6 mai 2021 prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

C/2021/3114

JO L 213 du 16.6.2021, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2021/962/oj

16.6.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 213/1


RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/962 DE LA COMMISSION

du 6 mai 2021

prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 85, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 prévoit que, durant une période de transition prenant fin le 18 juin 2021, l’obligation de compensation prévue à l’article 4 dudit règlement ne s’applique ni aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d’investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de ces dispositifs en cas de défaillance. Cette période de transition a été introduite afin d’éviter les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités, ainsi que pour laisser du temps en vue de la mise au point de solutions techniques viables pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation.

(2)

L’article 85, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 habilite la Commission à prolonger cette période de transition deux fois, à chaque fois d’un an, si elle conclut qu’aucune solution technique viable n’a été mise au point et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités demeure inchangé. L’article 85, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement dispose que la Commission élabore, jusqu’à la prolongation finale de la période de transition, des rapports annuels évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions.

(3)

La Commission a adopté son premier rapport (2) le 23 septembre 2020. Ce rapport souligne que les acteurs du marché ont, au fil des ans, déployé des efforts en vue de la mise au point de solutions techniques viables et que certains dispositifs de régime de retraite ont commencé à compenser centralement, sur une base volontaire, une partie de leurs produits dérivés. Il conclut que le principal défi auxquels les dispositifs de régime de retraite se trouvent encore confrontés tient à la nécessité de fournir une marge de variation en espèces en cas de tensions sur les marchés, lorsque les contreparties centrales peuvent exiger qu’ils déposent des montants de marge de variation élevés.

(4)

L’article 85, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 prévoit également que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique, présente à la Commission des rapports annuels évaluant notamment si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts appropriés et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation de ces dispositifs à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs éventuelles implications légales ou autres. Dans son rapport du 17 décembre 2020, l’AEMF conclut que des solutions visant à atténuer les difficultés rencontrées par les dispositifs de régime de retraite ont été examinées au fil des ans par les parties prenantes concernées, solutions qui pourraient, conjointement, soutenir les dispositifs de régime de retraite, tant en situation normale qu’en cas de tensions. L’AEMF conclut toutefois aussi que ces solutions doivent être développées davantage ou qu’elles pourraient devoir s’accompagner, dans certains cas, de modifications de la réglementation. Il est donc nécessaire, selon elle, de prolonger d’un an la période de transition.

(5)

La Commission, se fondant sur le rapport de l’AEMF, considère qu’il est effectivement nécessaire de prolonger d’un an la période de transition, afin de laisser mûrir les solutions envisagées et de les affiner.

(6)

La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être prolongée.

(7)

Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur d’urgence pour que la période de transition en cours soit prolongée avant d’expirer, ou le plus tôt possible après son expiration. Une entrée en vigueur plus tardive placerait les dispositifs de régime de retraite dans une situation d’insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 est prolongée jusqu’au 18 juin 2022.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2021.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

(2)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/834, évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions techniques viables [COM(2020) 574 final du 23 septembre 2020].


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