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Document 32021H0816

Recommandation (UE) 2021/816 du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

ST/8822/2021/REV/1

OJ L 182, 21.5.2021, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2021/816/oj

21.5.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 182/1


RECOMMANDATION (UE) 2021/816 DU CONSEIL

du 20 mai 2021

modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 292, première et deuxième phrases,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (1).

(2)

Le 2 février 2021, le Conseil a modifié la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (2) afin d’actualiser les critères utilisés pour déterminer si les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers sont sûrs et s’il y a lieu de les autoriser.

(3)

Cette modification a introduit des mécanismes visant à contenir la propagation, dans la zone UE+ (3), des variants préoccupants du SARS-CoV-2.

(4)

Depuis lors, des campagnes de vaccination de masse contre le SARS-CoV-2 ont été déployées dans la zone UE+, ainsi que dans de nombreux autres pays tiers et régions.

(5)

Le 17 mars 2021, la Commission a proposé deux règlements (4) visant à instaurer des certificats verts numériques pour faciliter la libre circulation en toute sécurité au sein de l’UE pendant la pandémie de COVID-19. Au sein de l’UE, le certificat vert numérique prouvera qu’une personne a été vaccinée contre la COVID-19, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la COVID-19. Il appartient toujours aux États membres de décider quelles restrictions en matière de santé publique peuvent être levées pour les voyageurs, mais ils devraient appliquer ces assouplissements de manière non discriminatoire aux voyageurs titulaires d’un certificat vert numérique.

(6)

De plus en plus d’avis scientifiques et de données empiriques sont disponibles sur les effets de la vaccination et tous tendent à conclure que la vaccination contribue à rompre la chaîne de transmission du virus.

(7)

À en juger d’après les données disponibles, les restrictions appliquées aux déplacements pourraient être levées en toute sécurité dans certains cas pour les personnes qui peuvent démontrer qu’elles ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et de tels assouplissements pourraient également être justifiés dans la mesure où une personne a été vaccinée au moyen d’un vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

(8)

Les enfants qui, compte tenu de leur âge, sont exclus de la campagne de vaccination contre la COVID-19, devraient pouvoir voyager avec leurs parents vaccinés à condition d’avoir été testés négatifs à la COVID-19 sur la base d’un test PCR effectué au plus tôt 72 heures avant le franchissement d’une frontière de la zone UE+. Dans ces cas, les États membres pourraient exiger d’effectuer un ou des tests supplémentaires après l’arrivée.

(9)

Toutefois, la question de savoir si les variants préoccupants échappent à la réaction immunitaire induite par les différents vaccins contre la COVID-19 n’a encore fait l’objet que de peu d’études, voire d’aucune. Par conséquent, en application du principe de précaution, il convient d’établir un mécanisme de "frein d’urgence" afin de permettre aux États membres d’adopter, de manière coordonnée, des mesures urgentes et limitées dans le temps pour réagir rapidement à l’émergence, dans un pays tiers donné, d’un variant faisant l’objet d’un suivi spécifique, en particulier lorsqu’il a été désigné par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) comme un variant à suivre. Ce mécanisme de «frein d’urgence» devrait permettre de prendre des mesures appropriées, y compris des limitations de l’entrée sur le territoire, en vue d’empêcher l’introduction et la propagation du variant dans la zone UE+. Ces mesures devraient faire l’objet d’une coordination rapide au sein du Conseil afin de permettre une approche commune.

(10)

Il convient que les progrès accomplis dans la vaccination de la population d’un pays tiers contre le virus soient pris en compte dans l’évaluation de la situation épidémiologique de ce pays.

(11)

Une fois adopté, les règlements relatifs au certificat vert numérique fourniront, par la voie d’un acte d’exécution de la Commission, la base permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques ou de délivrer des certificats verts numériques aux personnes ayant été vaccinées dans un pays tiers. Afin de garantir une approche coordonnée entre les États membres et de faciliter les déplacements ultérieurs des voyageurs en provenance de pays tiers au sein de la zone UE+, il y a lieu de prendre des mesures pour faciliter le recours à ces dispositions. À cette fin, les États membres pourraient envisager de créer un portail qui permette aux personnes résidant hors de la zone UE+ de demander la reconnaissance de leur certificat de vaccination délivré par un pays tiers comme preuve de vaccination fiable et/ou la délivrance d’un certificat vert numérique.

(12)

Si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions mises en place, dans le respect du droit de l’Union, pour limiter la propagation de la COVID-19, comme l’obligation de se soumettre à une quarantaine/un autoconfinement ou à un test de dépistage de l’infection par le SARS-CoV-2, ils devraient en principe lever cette obligation à l’égard des voyageurs résidant dans un pays tiers qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un vaccin contre la COVID-19 autorisé dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004. Les États membres pourraient également décider de lever les restrictions pour les voyageurs vaccinés au moyen d’un autre vaccin contre la COVID-19 approuvé au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS. Ces deux cas de figure ne devraient toutefois pas s’appliquer lorsqu’un État membre a fait usage du frein d’urgence. En attendant que les règlements relatifs au certificat vert numérique soient adoptés et deviennent applicables et que la Commission ait adopté un acte d’exécution permettant de traiter les certificats de vaccination de pays tiers comme des certificats verts numériques, les États membres devraient pouvoir accepter les certificats délivrés par des pays tiers sur la base du droit national contenant au moins l’ensemble minimal de données, en tenant compte de la capacité de vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes.

(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente recommandation et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente recommandation développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s’il la met en œuvre.

(14)

La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (6); par conséquent, l’Irlande ne participe pas à son adoption et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(15)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (7).

(16)

En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (8), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (9).

(17)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE (10), lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (11).

(18)

Le statut juridique de la présente recommandation, tel qu’il est rappelé aux considérants 13 à 17, est sans préjudice de la nécessité pour tous les États membres, dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’espace Schengen, de prendre une décision sur la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE de manière coordonnée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La recommandation (UE) 2020/912 est modifiée comme suit:

1.

Au point 2, premier alinéa, le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

la nature du virus présent dans un pays, notamment si des variants à suivre ou des variants préoccupants du virus ont été détectés. Les variants à suivre et les variants préoccupants sont évalués comme tels par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) sur la base des caractéristiques essentielles du virus telles que sa transmission, sa gravité et sa capacité à échapper à une réponse immunitaire.»

2.

Au point 2, deuxième alinéa, le chiffre «25» est remplacé par «75».

Au point 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les données concernant le “taux de dépistage”, le “taux de positivité des tests” ainsi que les “variants préoccupants” et les “variants à suivre” devraient être fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), sur la base des informations mises à sa disposition. Ces données pourraient être complétées par des informations fournies par les délégations de l’UE, l’OMS ou d’autres centres de contrôles des maladies, lorsqu’elles sont disponibles, également sur la base de la liste de contrôle figurant à l’annexe de la communication du 11 juin 2020.»

Au point 2, un quatrième alinéa est ajouté comme suit:

«Outre les informations visées au point 2, premier alinéa, l’ECDC devrait publier et mettre régulièrement à jour une carte présentant la situation concernant les variants préoccupants et les variants à suivre dans les pays tiers.»

3.

Le point 6 est modifié comme suit:

a)

la phrase suivante est ajoutée après le premier alinéa:

«En outre, il y a lieu d’autoriser des déplacements essentiels pour les catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels figurant à l’annexe II.»

b)

l’ancien paragraphe 3 est supprimé.

4.

Le nouveau point 6 bis suivant est inséré après le point 6:

«6 bis.

Sans préjudice du point 6 a) et b), si des États membres acceptent une preuve de la vaccination afin de lever les restrictions de déplacement visant à limiter la propagation de la COVID-19, ils devraient en principe lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs en provenance de pays tiers qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004.

Les États membres pourraient également lever la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE à l’égard des voyageurs qui, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, ont reçu la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 approuvés au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

À cette fin, les voyageurs désireux d’entreprendre un voyage non essentiel vers un État membre devraient être en possession d’une preuve valable de vaccination contre la COVID-19. Les États membres pourraient accepter les certificats des pays tiers contenant au moins l’ensemble minimal de données telles que l’identité de la personne, le type de vaccin et la date d’administration du vaccin, conformément au droit national, en tenant compte de la nécessité de pouvoir vérifier l’authenticité, la validité et l’intégrité du certificat et de déterminer s’il contient toutes les données pertinentes.

Si les États membres décident de lever les restrictions pour les voyageurs en possession d’une preuve valable de vaccination contre la COVID-19, ils devraient tenir compte, au cas par cas, de la réciprocité accordée à la zone UE+.»

5.

Au point 7, les termes «sans préjudice du point 6 bis» sont insérés au début de la première phrase.

Au point 7, les nouveaux alinéas suivants sont insérés après le troisième alinéa et constituent un nouveau point 7 bis:

«Lorsque, dans un pays tiers ou une autre région, la situation épidémiologique s’aggrave rapidement et, en particulier, qu’un variant préoccupant ou à suivre a été détecté, les États membres devraient, à titre exceptionnel, adopter une restriction urgente et temporaire de tous les déplacements vers l’UE à l’égard des ressortissants de pays tiers résidant dans ce pays tiers. Cette restriction des déplacements ne devrait pas s’appliquer aux personnes visées au point 6 a) et b) ni aux voyageurs énumérés au point i et aux points iv à ix de l’annexe II. Ces voyageurs devraient néanmoins se soumettre à un test de dépistage approprié et régulier, y compris avant leur départ, comme prévu au point 7, et à un autoconfinement/une quarantaine même s’ils ont reçu, au plus tard 14 jours avant leur entrée dans la zone UE+, la dernière dose recommandée d’un des vaccins contre la COVID-19 autorisés dans l’UE conformément au règlement (CE) no 726/2004 ou d’un des vaccins contre la COVID-19 approuvés au terme de la procédure d’inscription sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

Lorsqu’un État membre applique de telles restrictions, les États membres, réunis au sein du Conseil et en étroite coopération avec la Commission, devraient de toute urgence réexaminer la situation de manière coordonnée. Ces restrictions devraient être réexaminées au moins toutes les deux semaines, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique."

Les quatrième et cinquième alinéas du point 7 sont insérés après le point 7 bis et deviennent les premier et deuxième alinéas d’un nouveau point 7 ter.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2021.

Par le Conseil

Le président

A. SANTOS SILVA


(1)  Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 208 I du 1.7.2020, p. 1).

(2)  Recommandation (UE) 2021/132 du Conseil du 2 février 2021 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction (JO L 41 du 4.2.2021, p. 1).

(3)  La «zone UE+» comprend tous les États membres de l’espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l’espace Schengen. Elle comprend également l’Irlande si ce pays décide de s’aligner.

(4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM/2021/130 final), et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique) (COM/2021/140 final).

(5)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

(6)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(7)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(8)  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(9)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(10)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(11)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).


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