(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission (2) détermine les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque importateur ou producteur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, selon les données communiquées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1992 de la Commission (3) a modifié le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 (4) pour permettre la communication séparée des données concernant les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres, à partir de l’année civile 2018.

(3)

Les importateurs et les producteurs établis au Royaume-Uni ont soumis à la Commission des données vérifiées supplémentaires afin de compléter les informations qu’ils avaient déjà communiquées en application de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 pour les années 2015 à 2017. Ces données établissent une distinction entre les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres.

(4)

Afin de déterminer les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, lorsque les importateurs et les producteurs ont déclaré avoir mis des hydrofluorocarbones sur le marché physiquement (c’est-à-dire pas sous la forme d’autorisations) tant au Royaume-Uni que dans l’Union à 27 États membres, la décision d’exécution (UE) 2020/1604 tient compte des quantités mises sur le marché de l’Union à 27 États membres.

(5)

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 517/2014, lorsque les importateurs ou les producteurs autorisent l’utilisation de leur quota, les quantités correspondantes d’hydrofluorocarbones sont considérées comme ayant été mises sur le marché par ces entreprises au moment de l’autorisation. Aucune donnée communiquée ne permet, en ce qui concerne les autorisations d’utiliser un quota, de distinguer les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché au Royaume-Uni de celles mises sur le marché dans l’Union à 27 États membres. En outre, les importateurs et les producteurs ne sont pas en mesure de préciser sur quel marché leur quota autorisé a été ou sera utilisé par la société bénéficiaire.

(6)

Dans le même temps, lorsque des importateurs ou des producteurs ont déclaré avoir physiquement mis des hydrofluorocarbones sur le marché tant au Royaume-Uni que dans l’Union à 27 États membres, la décision d’exécution (UE) 2020/1604 prévoit que cette même séparation entre les marchés s’applique également à la quantité totale d’autorisations d’utiliser un quota délivrées par ces importateurs et producteurs. À cet égard, cette décision d’exécution considère que seule une partie des hydrofluorocarbones correspondant à ces autorisations a été mise sur le marché de l’Union à 27 États membres.

(7)

Il n’existe pas de lien direct entre une séparation des marchés liée aux quantités d’hydrofluorocarbones physiquement mises sur le marché et une séparation des marchés liée aux autorisations d’utiliser un quota. De ce fait, la quantité totale d’autorisations d’utiliser un quota délivrées par des importateurs ou des producteurs qui, pour une même année entre 2015 et 2019, ont déclaré avoir mis des hydrofluorocarbones sur le marché à la fois au Royaume-Uni et dans l’Union à 27 États membres devrait être considérée comme mise sur le marché dans l’Union à 27 États membres.

(8)

À cet égard, les valeurs de référence des importateurs et des producteurs concernés pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 devraient être recalculées. Ce nouveau calcul ne concerne que huit entreprises, qui seront informées individuellement de la valeur de référence qui leur est applicable. Les importateurs et producteurs dont les valeurs de référence ne sont pas modifiées par la présente décision ne recevront pas de notification individuelle de leurs valeurs de référence respectives, qui restent inchangées.

(9)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/1604 en ce qui concerne les valeurs de référence de huit importateurs et producteurs. La modification porte uniquement sur les lignes correspondant à la valeur de référence de chacun de ces importateurs et producteurs, comme énoncé à l’annexe de la présente décision.

(10)

Afin que la date d’application des modifications coïncide avec la date d’application de la décision d’exécution (UE) 2020/1604, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 517/2014,