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Document 32021R0425
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/425 of 9 March 2021 suspending commercial policy measures concerning certain products from the United States of America imposed by Implementing Regulation (EU) 2020/1646 following the adjudication of a trade dispute under the Dispute Settlement Understanding of the World Trade Organization
Règlement d’exécution (UE) 2021/425 de la Commission du 9 mars 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
Règlement d’exécution (UE) 2021/425 de la Commission du 9 mars 2021 suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
C/2021/1661
JO L 84 du 11.3.2021, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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11.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 84/16 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/425 DE LA COMMISSION
du 9 mars 2021
suspendant les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 novembre 2020, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 (2) relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), qui prévoit l’application de droits de douane additionnels sur les importations, dans l’Union, d’un certain nombre de produits originaires des États-Unis. |
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(2) |
Le considérant 9 du règlement (UE) 2020/1646 indique que la Commission a l’intention de suspendre l’application du règlement si les États-Unis suspendent leurs contre-mesures contre les importations de certains produits originaires de l’Union européenne, en lien avec les différends sur les aéronefs civils gros porteurs portés devant l’OMC. |
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(3) |
Le 4 mars 2021, un accord a été conclu avec les États-Unis consistant à suspendre mutuellement toutes les mesures pour une période de quatre mois, afin de permettre la négociation d’un règlement équilibré des différends portés devant l’OMC concernant les aéronefs civils gros porteurs, dès que les procédures internes seront achevées de part et d’autre. |
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(4) |
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 654/2014, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables suspendant des mesures de politique commerciale pour des raisons d’urgence, lorsque cette suspension est liée à la modification de la mesure concernée du pays tiers, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2021 inclus.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 mars 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 50. Règlement modifié par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1) et par le règlement (UE) 2021/167 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2020/1646 de la Commission du 7 novembre 2020 relatif à des mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 373 du 9.11.2020, p. 1).